Mis à jour Juin 2026

Carte de séjour « Vie Privée et Familiale » (VPF)

La carte VPF est l'un des titres de séjour les plus courants en France. Elle concerne les conjoints de Français, les parents d'enfants français, les étrangers malades et les personnes ayant des liens forts en France. Voici les conditions, documents et procédures pour chaque situation.

1 an

Durée initiale (renouvelable → pluriannuelle)

Travail libre

Aucune autorisation de travail requise

350 €

Timbre fiscal depuis le 1er mai 2026

8 situations

Familles, ex-conjoints, liens forts, etc.

Avantages de la carte VPF

Droit de travailler sans autorisation de travail
Accès aux prestations CAF (APL, prime d'activité...)
Accès à la Sécurité sociale (CPAM)
Libre circulation dans l'espace Schengen
Passage en carte pluriannuelle (2 puis 4 ans)
Voie vers la carte de résident 10 ans

Qui peut obtenir la carte VPF ?

1Conjoint de Français

L. 423-1 à L. 423-3 CESEDA

Conditions

Mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e)
Communauté de vie effective (vie commune au même domicile)
Entrée régulière en France (visa long séjour ou dispense)
Mariage non annulé et pas de polygamie

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Visa long séjour ou preuve d'entrée régulière
Acte de mariage (transcrit si célébré à l'étranger)
Justificatif de nationalité française du conjoint
Justificatifs de communauté de vie (bail commun, factures, attestation CAF...)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Passeport en cours de validité

La carte VPF conjoint de Français donne le droit de travailler sans autorisation de travail.

2Parent d'enfant français mineur

L. 423-7 CESEDA

Conditions

Être parent d'un enfant français mineur résidant en France
Contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Avoir la filiation légalement établie (reconnaissance, acte de naissance)
Entrée régulière en France (ou régularisation possible)

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Acte de naissance de l'enfant (avec mention de la nationalité française)
Preuve de contribution à l'entretien : virements, attestation du parent français, jugement de garde
Certificat de nationalité française de l'enfant ou carte d'identité
Justificatif de domicile
3 photos d'identité
Passeport en cours de validité

Le parent doit prouver qu'il contribue effectivement. Une simple reconnaissance de paternité sans contact ni contribution ne suffit pas.

3Liens personnels et familiaux

L. 423-23 CESEDA

Conditions

Avoir des liens personnels et familiaux intenses et stables en France
Résider habituellement en France depuis au moins 5 ans (en pratique)
Ne pas vivre en état de polygamie
L'insertion en France est évaluée globalement : durée de séjour, emploi, famille, intégration

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Preuves de la durée de présence en France (avis d'imposition, fiches de paie, attestations...)
Preuves des liens familiaux en France (attestations, actes d'état civil)
Preuves d'insertion professionnelle (contrat de travail, bulletins de salaire)
Justificatif de domicile
3 photos d'identité
Passeport (ou document de voyage)

C'est la voie utilisée pour les régularisations (ex-circulaire Valls). L'appréciation est large et dépend du pouvoir discrétionnaire du préfet.

4Étranger malade

L. 425-9 CESEDA

Conditions

Résider habituellement en France
Pathologie nécessitant une prise en charge médicale grave
Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
Avis médical favorable du collège de l'OFII

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Rapport médical sous pli confidentiel (à l'OFII, pas à la préfecture)
Certificats médicaux récents
Preuves de résidence en France
Justificatif de domicile
3 photos d'identité
Passeport (ou document de voyage)

Le secret médical est protégé : la préfecture ne connaît pas votre diagnostic. Seul le collège médical de l'OFII émet un avis.

5Victime de violences conjugales

L. 423-5 CESEDA

Conditions

Être victime de violences conjugales de la part du conjoint
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Avoir été titulaire d'une carte VPF en tant que conjoint

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Ordonnance de protection du JAF
Dépôt de plainte ou main courante
Certificats médicaux constatant les violences
Ancien titre de séjour
Justificatif de domicile
3 photos d'identité

La carte est renouvelée de plein droit même en cas de rupture de la vie commune. Le renouvellement n'est pas conditionné à la poursuite du mariage.

6Bénéficiaire d'une ordonnance de protection

L. 425-6 CESEDA

Conditions

Bénéficier d'une ordonnance de protection (violences, mariage forcé, menace de mutilation)
Quelle que soit la situation administrative antérieure

Documents vie privée et familiale — prouver la communauté de vie

Ordonnance de protection du JAF
Pièce d'identité (passeport ou tout document)
Justificatif de domicile
3 photos d'identité

Cette carte peut être délivrée même à une personne en situation irrégulière, dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection.

Renouvellement et carte pluriannuelle

1 an

1re carte VPF

Première délivrance. Demande sur ANEF ou en préfecture selon la situation.

2 ans

Carte pluriannuelle

Après le 1er renouvellement, si vous avez respecté le CIR (Contrat d'Intégration Républicaine) : formation civique + linguistique.

4 ans

Carte pluriannuelle

Au renouvellement suivant. Pour les conjoints de Français : directement après 1 an de VPF si la communauté de vie est maintenue.

10 ans

Carte de résident

Après 3 ans de mariage avec un Français (si communauté de vie maintenue) ou après 5 ans de séjour régulier avec VPF (sous conditions de ressources et d'intégration).

Renouvellement : anticipez 2 à 4 mois avant

La demande de renouvellement se fait sur ANEF 2 à 4 mois avant l'expiration de votre titre. Un dépôt tardif peut entraîner une rupture de droits (CAF, travail, Sécu).

Coûts

CarteTimbre fiscal
VPF 1 an (cas général)350 € (depuis le 1er mai 2026)
VPF étranger malade50 € (depuis le 1er mai 2026)
VPF ordonnance de protectionGratuit
Carte pluriannuelle 2 ou 4 ans250 € (renouvellement)
Duplicata (perte ou vol)250 € (même tarif que le renouvellement)

Montants en vigueur au 1er janvier 2026. Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac.

Régularisation par la VPF (admission exceptionnelle)

L'article L. 435-1 du CESEDA permet au préfet d'accorder une carte VPF à titre exceptionnel, même en cas d'entrée ou de séjour irrégulier. C'est la base juridique de la régularisation (ancienne circulaire Valls de 2012).

Critères généralement retenus :

Résidence en France depuis au moins 5 ans (souvent 7-10 ans en pratique)

Insertion professionnelle (contrat de travail ou promesses d'embauche)

Liens familiaux en France (conjoint, enfants scolarisés)

Absence de trouble à l'ordre public

Maîtrise du français (au moins niveau A2)

Important : il n'existe pas de droit à la régularisation. C'est une décision discrétionnaire du préfet. Chaque dossier est examiné au cas par cas.

Sources

  • CESEDA — Articles L. 423-1 à L. 423-23, L. 425-6, L. 425-9, L. 435-1
  • Service-Public.fr — Carte de séjour vie privée et familiale (F11201, F2209)
  • Circulaire Valls du 28 novembre 2012 (admission exceptionnelle au séjour)

Guides liés

Sources officielles & textes en vigueur

Si votre carte VPF est refusée ou bloquée — vos recours

Refus de délivrance ou de renouvellement notifié

Tout refus de titre de séjour doit être motivé. Vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Guide des recours ANEF →

Votre dossier est bloqué sur l'ANEF sans réponse

Un silence de 4 mois de l'administration vaut décision implicite de refus, ouvrant un délai de recours. En pratique, avant d'atteindre ce délai : envoyez un courrier LRAR à la préfecture, saisissez le Défenseur des droits en ligne (gratuit), et si urgence avérée, déposez un référé mesures utiles devant le TA pour forcer le traitement du dossier. Générateur de référé gratuit →

Votre lien familial est contesté par la préfecture

Si la préfecture met en doute la réalité de votre vie commune ou de votre lien familial, renforcez le dossier avec des preuves supplémentaires : relevés bancaires communs, bail ou titre de propriété au nom des deux, attestations de proches, photos. Un avocat spécialisé peut rédiger un mémoire de justification. Mise en relation gratuite →

Votre titre expire avant la fin de l'instruction

Si vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les temps, le récépissé délivré vous autorise à rester en France et à travailler pendant toute la durée d'instruction. Droits avec le récépissé →

Questions fréquentes

Ce que les conjoints de Français rapportent sur la VPF

Preuves de vie commune réclamées et délais de passage à la carte pluriannuelle, d'après les retours.

Séparation pendant l'instruction : le fondement du titre disparaît

Dès que la vie commune cesse, la préfecture peut en être informée (signalement du conjoint ou mise à jour ANEF) et refuser le renouvellement même si le titre initial était régulier. Un titre VPF basé sur la vie commune n'est renouvelable que si la cohabitation reste effective.

Documents constitués en urgence : signal d'alerte pour les agents

Un dossier monté dans les semaines précédant le dépôt (bail daté du mois précédent, compte joint récent) est plus susceptible d'être contrôlé ou rejeté. Les préfectures vérifient la cohérence chronologique : chaque pièce doit correspondre à une réalité vécue sur la durée.

Construire un faisceau de preuves daté et chronologique

Sans bail commun, constituer : attestations d'assurance habitation au même domicile, relevés bancaires avec virements réguliers entre conjoints, abonnements au même nom et adresse, photos datées sur plusieurs années. La quantité et la cohérence chronologique comptent plus que la nature des documents.

Anticiper le renouvellement 4 à 5 mois avant expiration

Les délais ANEF oscillent régulièrement entre 3 et 8 mois selon les préfectures. Un dépôt tardif expose à une rupture de régularité qui peut compromettre l'éligibilité à la carte pluriannuelle ou, à terme, à la carte de résident 10 ans.

Si le récépissé expire pendant l'instruction : demandez l'attestation de prolongation (CE n°502860)

Depuis la décision du Conseil d'État du 5 mai 2026, l'ANEF est tenue de délivrer une attestation de prolongation lorsque le récépissé expire avant la décision. Cette attestation a la même valeur légale — séjour régulier, droit au travail, accès CAF. En pratique : envoyer un email à la préfecture avec le numéro de demande ANEF en demandant expressément l'attestation. Si elle est refusée, signalement au Défenseur des droits.

Vous avez vécu cette situation ?

Partagez votre retour d'expérience pour enrichir ce guide et aider les prochains lecteurs. Contribuer au site →

A

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.