Carte de séjour « étranger malade » — Titre pour soins médicaux
La carte de séjour « étranger malade » (mention « vie privée et familiale ») est délivrée aux personnes étrangères dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne peut être assurée dans leur pays d'origine. Ce titre humanitaire est accessible même en l'absence de titre de séjour antérieur.
Un titre humanitaire spécifique
22 328
Demandes déposées en 2024 (−10 % vs 2023)
58,8 %
Taux d'avis favorable OFII (cumul 2017-2024)
35,3 %
Taux favorable pour pathologies psychiatriques — bien en dessous de la moyenne
Irrégulier OK
Accessible même sans titre de séjour valide
Ce que les chiffres OFII révèlent (données 2024)
Sur 22 328 demandes déposées en 2024, le collège de médecins de l'OFII a rendu un avis favorable dans 58,8 % des cas (cumul 2017-2024). Ce taux cache des disparités importantes selon la pathologie et le profil du demandeur, d'après les données publiées par l'Observatoire de l'Immigration et de la Démographie (interview Dr. Beaupère, directrice du service médical OFII).
Troubles psychiatriques — 35,3 % d'avis favorables
Très en dessous de la moyenne globale (58,8 %). La Cimade signale que beaucoup de demandeurs abandonnent face à ce taux. Un dossier renforcé est indispensable : rapport psychiatre détaillé + preuve concrète d'indisponibilité du suivi au pays d'origine. (Donnée Cimade, 2020)
VIH — taux favorable supérieur à la moyenne
La Cimade confirme que « le taux d'avis favorable pour les personnes vivant avec le VIH reste significativement plus élevé que pour les autres pathologies ». L'inaccessibilité des antirétroviraux dans de nombreux pays d'origine est plus facile à documenter. (Source : rapport La Cimade)
Les statistiques par pathologie ne sont pas publiées en détail par l'OFII pour les autres maladies — seules les données ci-dessus sont confirmées par des sources associatives publiées.
Source : OID — Interview Dr. Beaupère, directrice service médical OFII · La Cimade — Rapport droit au séjour raisons médicales
Conditions d'obtention
Résider habituellement en France (même en situation irrégulière, la demande est recevable)
Souffrir d'une pathologie grave nécessitant une prise en charge médicale
L'absence de cette prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Le traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans le pays d'origine (offre de soin, coût, disponibilité effective)
Présenter un certificat médical confidentiel établi par un médecin hospitalier ou un médecin agréé
Documents à réunir pour la carte « étranger malade »
Certificat médical sous pli confidentiel destiné au médecin de l'OFII
Justificatifs d'identité (passeport ou équivalent)
3 photos d'identité conformes aux normes ANTS
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Visa ou dernier titre de séjour (si déjà détenu) — ou preuve de la date d'entrée en France
Selon la situation : ordonnances, comptes rendus d'examens, attestations des médecins traitants
Les étapes de la demande de titre
Consulter un médecin et obtenir un certificat confidentiel
Le médecin hospitalier ou agréé rédige un certificat médical sur un formulaire spécifique. Ce document est confidentiel : ni la préfecture ni vous ne devez en connaître le contenu médical détaillé. Il est destiné uniquement au médecin de l'OFII.
Déposer la demande en préfecture
La demande se fait en préfecture (guichet ou ANEF selon le département). Vous recevez un récépissé autorisant votre présence sur le territoire pendant l'instruction. Le certificat médical est transmis directement à l'OFII sous pli scellé.
Évaluation par le collège de médecins de l'OFII
Un collège de 3 médecins de l'OFII examine le dossier médical et rend un avis. Ils évaluent la gravité de la pathologie, la nécessité des soins, les conséquences d'un défaut de prise en charge, et l'accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine.
Décision préfectorale
Le préfet prend sa décision en s'appuyant sur l'avis de l'OFII (sans être lié juridiquement). En cas d'avis favorable du collège, la délivrance du titre est quasi systématique. En cas d'avis défavorable, le préfet refuse généralement.
Délivrance de la carte
En cas d'acceptation, une carte « vie privée et familiale » est délivrée pour une durée généralement d'un an, renouvelable tant que l'état de santé le justifie. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
Droits ouverts par ce titre
Droit au travail
La carte « étranger malade » autorise l'exercice de toute activité professionnelle sans autorisation de travail complémentaire.
Couverture santé
Le titulaire bénéficie de la PUMa (ex-CMU) et peut demander la Complémentaire santé solidaire s'il remplit les conditions de ressources.
Regroupement familial
Possible après 18 mois de séjour régulier si le titulaire remplit les conditions de ressources et de logement.
Renouvellement
Le titre est renouvelé tant que la pathologie persiste et nécessite un traitement non disponible dans le pays d'origine. Le collège OFII est consulté à nouveau lors du renouvellement.
Comment documenter l'indisponibilité du traitement au pays d'origine
C'est le critère le plus déterminant — et le plus souvent mal présenté. L'OFII n'évalue pas si le traitement existe dans le pays d'origine, mais s'il est effectivement accessible (coût, disponibilité réelle, continuité). Selon les retours terrain et les recommandations associatives (Cimade, Gisti), un dossier solide sur ce point augmente significativement les chances d'avis favorable.
1Lister précisément le traitement requis (molécules, équipements, protocole)
L'OFII évalue l'accès à UN traitement spécifique, pas à « des soins en général ». Le certificat du médecin doit nommer exactement : nom commercial ou DCI du médicament, équipement spécialisé requis (dialyseur, accélérateur linéaire pour radiothérapie…), fréquence des actes. Plus c'est précis, plus l'évaluation est objective.
2Joindre des preuves de non-disponibilité concrète (rapports, ruptures de stock)
Pour les pays d'Afrique subsaharienne, du Maghreb ou d'Asie du Sud, plusieurs ressources permettent d'objectiver l'indisponibilité : rapports OMS sur les médicaments essentiels (accessibles sur who.int), rapports MSF sur les ruptures de stock par pays, listes nationales des médicaments remboursés (publiées par certains ministères de la santé), ou lettres de médecins locaux confirmant l'impossibilité d'accès.
3Documenter l'inaccessibilité financière si le traitement existe mais est inabordable
Un médicament disponible à 800 €/mois dans un pays où le salaire moyen est de 200 €/mois est « effectivement inaccessible ». Joindre : prix du traitement dans le pays d'origine (capture de site pharmacie locale, devis médical), ressources familiales disponibles, absence de prise en charge par l'assurance maladie locale.
4Pour les pathologies psychiatriques : prouver l'impossibilité d'un suivi psychiatrique régulier
Avec seulement 35,3 % d'avis favorables, les dossiers psychiatriques nécessitent une argumentation renforcée. Documenter : nombre de psychiatres pour 100 000 habitants dans le pays d'origine (données OMS), liste des médicaments psychiatriques non disponibles ou en rupture, risque de décompensation lié à l'interruption du suivi (rapport détaillé du psychiatre traitant en France).
Délais à connaître
- • Délai moyen d'instruction : 4 à 8 mois
- • Silence de 4 mois = refus implicite
- • Durée initiale du titre : 1 an (parfois 6 mois en cas de pathologie aiguë)
- • Renouvellement : tant que la pathologie persiste
- • Accès à la carte de résident : après 5 ans de séjour régulier
- • Coût : droit de timbre de 50 € ; + 300 € de visa de régularisation si entrée en France sans visa de long séjour
Sources officielles & textes en vigueur
Questions fréquentes
Ce que les étrangers malades en France signalent
Avis du collège de médecins de l'OFII et délais d'instruction que les patients signalent.
L'avis médical OFII favorable ne garantit pas l'octroi du titre
L'avis du collège de 3 médecins OFII est consultatif : la préfecture n'est pas liée. Des usagers signalent des refus préfectoraux malgré un avis médical positif. En cas de refus avec avis favorable, la décision doit être spécialement motivée — ce qui constitue un moyen de recours solide devant le tribunal administratif.
L'avis OFII n'est pas communiqué au demandeur avant le refus
La décision de refus mentionne l'avis du collège de médecins, mais cet avis n'est ni transmis à l'intéressé avant la décision, ni versé au dossier contentieux. Ce défaut de communication constitue une irrégularité procédurale exploitable devant le tribunal administratif, signalée par le Défenseur des droits.
Documenter l'indisponibilité concrète du traitement au pays d'origine
L'OFII évalue l'accessibilité réelle du traitement (coût, délai, présence régionale, ruptures de stock) — pas seulement son existence officielle. Joindre des preuves contextuelles : rapports OMS, listes de médicaments disponibles dans le pays, lettres de médecins locaux si possible. Ces éléments renforcent significativement le dossier.
Au renouvellement : documenter le caractère chronique, pas seulement l'amélioration
Des usagers perdent leur titre à la suite d'une amélioration de leur état de santé : l'OFII en conclut que le retour au pays est possible. Il est conseillé de faire documenter par le médecin traitant non seulement l'amélioration, mais aussi le caractère chronique du traitement et la rupture de continuité médicale qu'un retour entraînerait.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.