Faut-il être en situation régulière pour demander ce titre ?

Non. La carte « étranger malade » est l'un des rares titres de séjour accessibles aux personnes en situation irrégulière. L'état de santé prime sur la situation administrative antérieure. Cependant, la personne doit résider habituellement en France, ce qui est généralement établi par des justificatifs de présence sur plusieurs mois.

Le collège de médecins de l'OFII peut-il refuser l'avis favorable ?

Oui. Le collège peut considérer que la pathologie n'est pas assez grave, que le traitement est accessible au pays d'origine, ou que les conséquences d'un défaut de prise en charge ne seraient pas exceptionnellement graves. En cas d'avis défavorable, le recours contre le refus préfectoral est possible devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Quel est le délai d'instruction ?

Le délai moyen est de 4 à 8 mois, voire plus dans certains départements. Le silence de l'administration au bout de 4 mois vaut décision implicite de refus, mais un récépissé est généralement délivré pendant toute la procédure, vous autorisant à séjourner et parfois à travailler.

Ma demande d'asile a été rejetée, puis-je demander ce titre ?

Oui. Une personne déboutée de l'asile peut solliciter ce titre si elle remplit les conditions médicales. Ce sont deux procédures distinctes. Le dépôt d'une demande de carte « étranger malade » peut parfois suspendre une procédure d'éloignement, si elle est accompagnée d'un dossier médical solide.

Puis-je travailler avec une carte « étranger malade » ?

Oui. Cette carte est une carte « vie privée et familiale » classique qui ouvre le droit au travail sans démarche supplémentaire. Vous pouvez être salarié, fonctionnaire, indépendant ou créer votre entreprise.

Mon titre expire et je suis toujours malade — comment renouveler ?

Le renouvellement se demande 2 à 4 mois avant l'expiration du titre. Un nouveau certificat médical est transmis au collège de l'OFII qui réévalue la situation. Tant que la pathologie persiste et qu'elle ne peut être soignée correctement dans votre pays d'origine, le titre est renouvelable sans limite de durée.

Puis-je demander une carte de résident 10 ans après plusieurs renouvellements ?

Oui, après 5 ans de résidence régulière en France avec des titres temporaires successifs, vous pouvez demander une carte de résident 10 ans. L'ancienneté du titre « étranger malade » compte dans ce délai. L'intégration républicaine, le niveau de français A2 et des ressources suffisantes sont toujours requis.

Puis-je demander la naturalisation avec ce titre ?

Oui, à condition de remplir les conditions générales de naturalisation : 5 ans de résidence régulière, intégration, maîtrise du français B1 (B2 à partir de 2026), ressources suffisantes, absence de condamnation. L'état de santé n'est ni un obstacle ni un avantage dans l'examen de la demande.

Faut-il être en situation régulière pour demander ce titre ?

Non. La carte « étranger malade » est l'un des rares titres de séjour accessibles aux personnes en situation irrégulière. L'état de santé prime sur la situation administrative antérieure. Cependant, la personne doit résider habituellement en France, ce qui est généralement établi par des justificatifs de présence sur plusieurs mois.

Le collège de médecins de l'OFII peut-il refuser l'avis favorable ?

Oui. Le collège peut considérer que la pathologie n'est pas assez grave, que le traitement est accessible au pays d'origine, ou que les conséquences d'un défaut de prise en charge ne seraient pas exceptionnellement graves. En cas d'avis défavorable, le recours contre le refus préfectoral est possible devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Quel est le délai d'instruction ?

Le délai moyen est de 4 à 8 mois, voire plus dans certains départements. Le silence de l'administration au bout de 4 mois vaut décision implicite de refus, mais un récépissé est généralement délivré pendant toute la procédure, vous autorisant à séjourner et parfois à travailler.

Ma demande d'asile a été rejetée, puis-je demander ce titre ?

Oui. Une personne déboutée de l'asile peut solliciter ce titre si elle remplit les conditions médicales. Ce sont deux procédures distinctes. Le dépôt d'une demande de carte « étranger malade » peut parfois suspendre une procédure d'éloignement, si elle est accompagnée d'un dossier médical solide.

Puis-je travailler avec une carte « étranger malade » ?

Oui. Cette carte est une carte « vie privée et familiale » classique qui ouvre le droit au travail sans démarche supplémentaire. Vous pouvez être salarié, fonctionnaire, indépendant ou créer votre entreprise.

Mon titre expire et je suis toujours malade — comment renouveler ?

Le renouvellement se demande 2 à 4 mois avant l'expiration du titre. Un nouveau certificat médical est transmis au collège de l'OFII qui réévalue la situation. Tant que la pathologie persiste et qu'elle ne peut être soignée correctement dans votre pays d'origine, le titre est renouvelable sans limite de durée.

Puis-je demander une carte de résident 10 ans après plusieurs renouvellements ?

Oui, après 5 ans de résidence régulière en France avec des titres temporaires successifs, vous pouvez demander une carte de résident 10 ans. L'ancienneté du titre « étranger malade » compte dans ce délai. L'intégration républicaine, le niveau de français A2 et des ressources suffisantes sont toujours requis.

Puis-je demander la naturalisation avec ce titre ?

Oui, à condition de remplir les conditions générales de naturalisation : 5 ans de résidence régulière, intégration, maîtrise du français B1 (B2 à partir de 2026), ressources suffisantes, absence de condamnation. L'état de santé n'est ni un obstacle ni un avantage dans l'examen de la demande.

Mis à jour Mars 2026

Carte de séjour « étranger malade » — Titre pour soins médicaux

La carte de séjour « étranger malade » (mention « vie privée et familiale ») est délivrée aux personnes étrangères dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne peut être assurée dans leur pays d'origine. Ce titre humanitaire est accessible même en l'absence de titre de séjour antérieur.

Un titre humanitaire spécifique

La carte « étranger malade » est l'un des rares titres accessibles aux personnes en situation irrégulière. Elle repose sur l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui évalue la gravité de la pathologie et la disponibilité du traitement dans le pays d'origine.

Conditions d'obtention

Résider habituellement en France (même en situation irrégulière, la demande est recevable)

Souffrir d'une pathologie grave nécessitant une prise en charge médicale

L'absence de cette prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Le traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans le pays d'origine (offre de soin, coût, disponibilité effective)

Présenter un certificat médical confidentiel établi par un médecin hospitalier ou un médecin agréé

Documents à fournir

Certificat médical sous pli confidentiel destiné au médecin de l'OFII

Justificatifs d'identité (passeport ou équivalent)

3 photos d'identité conformes aux normes ANTS

Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Visa ou dernier titre de séjour (si déjà détenu) — ou preuve de la date d'entrée en France

Selon la situation : ordonnances, comptes rendus d'examens, attestations des médecins traitants

Procédure étape par étape

Consulter un médecin et obtenir un certificat confidentiel

Le médecin hospitalier ou agréé rédige un certificat médical sur un formulaire spécifique. Ce document est confidentiel : ni la préfecture ni vous ne devez en connaître le contenu médical détaillé. Il est destiné uniquement au médecin de l'OFII.

Déposer la demande en préfecture

La demande se fait en préfecture (guichet ou ANEF selon le département). Vous recevez un récépissé autorisant votre présence sur le territoire pendant l'instruction. Le certificat médical est transmis directement à l'OFII sous pli scellé.

Évaluation par le collège de médecins de l'OFII

Un collège de 3 médecins de l'OFII examine le dossier médical et rend un avis. Ils évaluent la gravité de la pathologie, la nécessité des soins, les conséquences d'un défaut de prise en charge, et l'accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine.

Décision préfectorale

Le préfet prend sa décision en s'appuyant sur l'avis de l'OFII (sans être lié juridiquement). En cas d'avis favorable du collège, la délivrance du titre est quasi systématique. En cas d'avis défavorable, le préfet refuse généralement.

Délivrance de la carte

En cas d'acceptation, une carte « vie privée et familiale » est délivrée pour une durée généralement d'un an, renouvelable tant que l'état de santé le justifie. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

Droits ouverts par ce titre

Droit au travail

La carte « étranger malade » autorise l'exercice de toute activité professionnelle sans autorisation de travail complémentaire.

Couverture santé

Le titulaire bénéficie de la PUMa (ex-CMU) et peut demander la Complémentaire santé solidaire s'il remplit les conditions de ressources.

Regroupement familial

Possible après 18 mois de séjour régulier si le titulaire remplit les conditions de ressources et de logement.

Renouvellement

Le titre est renouvelé tant que la pathologie persiste et nécessite un traitement non disponible dans le pays d'origine. Le collège OFII est consulté à nouveau lors du renouvellement.

Délais à connaître

• Délai moyen d'instruction : 4 à 8 mois
• Silence de 4 mois = refus implicite
• Durée initiale du titre : 1 an (parfois 6 mois en cas de pathologie aiguë)
• Renouvellement : tant que la pathologie persiste
• Accès à la carte de résident : après 5 ans de séjour régulier

Sources :

Service-Public.fr — Titre de séjour pour raisons médicales OFII — Office français de l'immigration et de l'intégration

Questions fréquentes

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