Renouvellement automatique des titres de séjour — PPL 1799
La proposition de loi n°1799 vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Présentée le 3 décembre 2025, elle est en cours d'examen parlementaire. Voici ce qu'elle prévoit et ce que ça changerait concrètement.
Pas encore en vigueur — continuez à renouveler normalement
Pourquoi cette réforme ? Les chiffres
879 790
Titres renouvelés en 2024
Ministère de l'Intérieur
0,8 %
Taux de refus des CSP en 2024
Rapport PPL 1799
0,5 %
Taux de refus cartes résident 2024
Rapport PPL 1799
+25 %
Hausse des délais de renouvellement depuis 2019
Rapport PPL 1799
Avec un taux de refus inférieur à 1 %, les renouvellements sont quasi-automatiques en pratique — mais la procédure mobilise des centaines de milliers de personnes et des effectifs préfectoraux considérables chaque année.
Ce que prévoit la PPL 1799
L'article unique de la proposition de loi insère un nouvel article L. 411-3-1 dans le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il rend automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, sans que le titulaire ait à déposer un dossier.
L'administration conserve la possibilité de refuser ou de ne pas renouveler si les conditions initiales ne sont plus remplies (menace à l'ordre public, fin de résidence habituelle en France…). Le contrôle existe toujours, mais il est inversé : c'est l'administration qui doit agir si elle veut s'opposer au renouvellement, et non l'usager qui doit prouver son droit.
Titres concernés par le renouvellement automatique
Carte de séjour pluriannuelle (CSP)
4 ansRenouvellement automatique si les conditions initiales sont toujours remplies.
Carte de résident
10 ansRenouvellement automatique de plein droit, sous réserve du respect de l'ordre public et de la résidence habituelle en France.
Carte de résident « longue durée – UE »
10 ansMême régime que la carte de résident classique.
Titres non concernés
Carte de séjour temporaire (1 an) — reste soumise à renouvellement classique
Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) — procédure de validation maintenue
Carte de séjour étudiant — renouvellement annuel maintenu (situation peut changer)
Premiers titres — la PPL ne concerne que les renouvellements, pas les premières demandes
Ce que ça changerait concrètement
| Problème actuel | Avec la PPL 1799 |
|---|---|
| 3,7 passages en préfecture en moyenne | Plus besoin de se déplacer pour un renouvellement standard |
| Files d'attente numériques sur l'ANEF | Suppression de la démarche de renouvellement pour les titres automatiques |
| Ruptures de droits pendant l'instruction | Le titre est prolongé automatiquement, sans attendre |
| 388 000 documents provisoires délivrés en 2024 | Réduction mécanique des récépissés et attestations provisoires |
Calendrier d'avancement
Dépôt de la PPL n°1799
3 déc. 2025Document de travail de la rapporteuse Colette Capdevielle présenté à l'Assemblée nationale.
Examen en commission
Début 2026Examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Vote en séance plénière
2026Adoption ou rejet en séance publique. Un vote au Sénat sera ensuite nécessaire.
Décret d'application
Après adoptionUn décret précisera les modalités pratiques (délais, procédure de contrôle, etc.).
Que faire maintenant ?
La PPL 1799 n'est pas encore adoptée. Continuez à renouveler votre titre de séjour selon la procédure habituelle : déposez votre dossier entre 60 et 120 jours avant l'expiration de votre titre, via l'ANEF ou en préfecture selon votre catégorie. Ne laissez pas votre titre expirer en attendant la loi.