Q: Comment déposer le référé ?

Trois options : (1) déposer en 3 exemplaires au greffe du tribunal administratif de votre département (gratuit) ; (2) envoyer par lettre recommandée avec AR au TA ; (3) télérecours sur telerecours.fr (procédure dématérialisée pour les avocats principalement). Conserver une copie + accusé de réception.

Q: Quel délai pour la décision du juge ?

15 à 60 jours en moyenne. Le juge des référés statue en urgence. Si urgence absolue prouvée (santé, expulsion imminente) : possibilité de référé liberté article L. 521-2 CJA, jugement sous 48h. Le référé mesures-utiles est moins rapide mais plus large dans son champ.

Q: Que faire si le juge refuse mon référé ?

Recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Aide juridictionnelle disponible. Vous pouvez aussi tenter d'autres voies : (1) saisine du Défenseur des droits ; (2) intervention d'un parlementaire (député, sénateur) ; (3) signalement médias / associations (La Cimade) ; (4) référé liberté si urgence absolue.

Question 1

Qu'est-ce que le référé mesures-utiles ?

Accepted Answer

Le référé mesures-utiles (article L. 521-3 du Code de Justice Administrative) est une procédure judiciaire d'urgence qui permet de demander au juge administratif d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures spécifiques. Pour les étrangers : utilisé pour obliger la préfecture à fixer un rendez-vous quand toutes les autres tentatives ont échoué. Procédure GRATUITE et rapide (15-60 jours).

Question 2

Quand utiliser ce référé ?

Accepted Answer

Quand vous avez tenté SANS SUCCÈS d'obtenir un rendez-vous préfecture par tous les moyens : ANEF, téléphone, courriers RAR, emails au préfet, visites au guichet. Si ces tentatives ont échoué pendant 3+ mois et que vous avez une urgence (titre expiré, perte d'emploi imminente, etc.), le référé est l'outil approprié.

Question 3

Le référé est-il vraiment efficace ?

Accepted Answer

OUI, dans 70-80% des cas. La jurisprudence du Conseil d'État (CE 10 juin 2020 n° 435594, CE 4 mars 2021 n° 449356) impose à l'administration de garantir l'accès au service public. Les juges administratifs ordonnent fréquemment l'injonction sous astreinte (100 €/jour de retard). La préfecture est ALORS contrainte de fixer un RDV sous 30 jours.

Question 4

Combien coûte la procédure ?

Accepted Answer

GRATUITE. Pas de timbre fiscal pour les référés en matière d'étrangers. Pas d'avocat obligatoire. Si vous voulez un avocat : aide juridictionnelle disponible (revenus < 1 094 €/mois en 2026). Formulaire CERFA 16146*02 sur Service-Public.fr. Avocat fortement recommandé pour maximiser les chances.

Question 5

Comment déposer le référé ?

Accepted Answer

Trois options : (1) déposer en 3 exemplaires au greffe du tribunal administratif de votre département (gratuit) ; (2) envoyer par lettre recommandée avec AR au TA ; (3) télérecours sur telerecours.fr (procédure dématérialisée pour les avocats principalement). Conserver une copie + accusé de réception.

Question 6

Quel délai pour la décision du juge ?

Accepted Answer

15 à 60 jours en moyenne. Le juge des référés statue en urgence. Si urgence absolue prouvée (santé, expulsion imminente) : possibilité de référé liberté article L. 521-2 CJA, jugement sous 48h. Le référé mesures-utiles est moins rapide mais plus large dans son champ.

Question 7

Que faire si le juge refuse mon référé ?

Accepted Answer

Recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Aide juridictionnelle disponible. Vous pouvez aussi tenter d'autres voies : (1) saisine du Défenseur des droits ; (2) intervention d'un parlementaire (député, sénateur) ; (3) signalement médias / associations (La Cimade) ; (4) référé liberté si urgence absolue.

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