Carte de séjour conjoint citoyen UE 2026 — Gratuite, 5 ans, droit UE
Vous êtes mariée à un Espagnol, Portugais, Italien, Roumain, Allemand, Belge ou autre ressortissant de l'UE/EEE/Suisse ? Vous avez droit à une carte de séjour GRATUITE en tant que « membre de famille d'un citoyen UE ». Validité 5 ans renouvelable, droit au travail immédiat, voyage Schengen libre, carte permanente 10 ans après 5 ans. Guide officiel basé sur l'article L233-1 CESEDA et la directive 2004/38/CE.
0 €
Carte GRATUITE
5 ans
Validité initiale
10 ans
Permanente après 5 ans
3 mois
Délai dépôt ANEF
Pourquoi c'est l'une des meilleures cartes de séjour 2026
Qui peut bénéficier de cette carte ?
Article L233-1 CESEDA — membres de famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse non-européen.
❤️ Conjoint(e) marié(e) ou pacsé(e)
Mariage civil ou PACS reconnu par la France. Mariage religieux seul non suffisant. Mariage homosexuel reconnu depuis 2013.
👶 Enfant de moins de 21 ans
Enfant biologique, adopté ou recueilli légalement (kafala marocaine reconnue sous conditions). Pas de limite d'âge si à charge effective.
🧓 Enfant adulte à charge
Enfant majeur prouvant qu'il est financièrement à charge du citoyen UE (ressources < SMIC, à sa charge fiscale).
👨👩 Ascendants à charge (parents)
Parents ou grands-parents à charge effective du citoyen UE ou de son conjoint. Preuve : virements réguliers, dépendance médicale ou matérielle.
💕 Partenaire de fait (concubinage durable)
Concubinage prouvé par 1+ an de vie commune avec preuve (factures, bail, déclaration d'union libre). Plus difficile à faire valoir que le mariage/PACS.
Carte « membre famille UE » vs carte VPF — comparatif 2026
| Critère | Membre famille UE | VPF (autre cas) |
|---|---|---|
| Coût (1ère délivrance 2026) | GRATUITE | 350 € (tarif normal) |
| Coût renouvellement | GRATUITE | 250 € |
| Validité 1ère carte | 5 ans | 1-4 ans selon profil |
| Carte permanente | 10 ans à 5 ans (gratuite) | Carte résident à 5 ans (350 €) |
| Droit au travail | Immédiat (récépissé) | Immédiat (récépissé) |
| Voyage Schengen | Libre 90/180 jours | Carte requise |
| Perte avant 3 ans mariage | Risque de retrait (sauf violences) | Risque de retrait |
| Examen civique requis | NON (pas concerné) | OUI depuis 1er janv. 2026 |
| Niveau de français requis | Aucun | A2 minimum |
Documents à fournir (4 catégories)
Identité du demandeur (vous, non-européen)
- Passeport en cours de validité (page d'identité + page d'entrée Schengen)
- Acte de naissance traduit (assermenté FR) si non européen
- 3 photos d'identité aux normes ANEF
- Justificatif de domicile en France < 3 mois
Identité du citoyen UE que vous rejoignez
- Passeport ou carte d'identité UE/EEE/Suisse en cours de validité (recto-verso)
- Justificatif de domicile en France du citoyen UE
Lien familial (selon profil)
- Conjoint : extrait d'acte de mariage < 3 mois (traduit si étranger)
- PACS : convention de PACS enregistrée + attestation de non-dissolution
- Enfant : acte de naissance avec filiation établie
- Ascendant à charge : actes de naissance + preuves de dépendance financière (virements, attestations)
Droit au séjour du citoyen UE en France (CONDITION CRITIQUE)
- Salarié : 3 dernières fiches de paie + contrat de travail
- Indépendant : extrait Kbis ou immatriculation INSEE
- Étudiant : carte d'étudiant + attestation d'inscription + assurance maladie
- Inactif (rentier, retraité) : preuves de ressources ≥ niveau RSA + assurance maladie complète
- Demandeur d'emploi : inscription France Travail < 6 mois
Procédure pas-à-pas (7 étapes)
Entrée en France (court séjour ou avec visa selon nationalité)
Si vous êtes ressortissant d'un pays exempté de visa (USA, Brésil, Maroc avec passeport biométrique...), entrée directe avec passeport. Sinon, demandez un visa Schengen court séjour C ou un visa long séjour D. Dans tous les cas, le visa n'est PAS exigé pour le droit au séjour comme membre famille UE — le droit dérive de votre lien avec le citoyen UE, pas du visa.
Demander la carte sur l'ANEF dans les 3 mois suivant l'entrée
Délai officiel : 3 mois maximum après votre entrée en France pour déposer la demande sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr (ANEF). Au-delà, vous restez en règle (pas de risque OQTF) mais vous évitez des complications administratives.
Préparer le dossier complet (numérique)
Tous les documents listés plus haut, scannés en PDF ou JPG (max 5 Mo par fichier). Les actes étrangers doivent être traduits par traducteur assermenté. Pas d'apostille requise pour les actes UE intra-Schengen.
Recevoir le récépissé ANEF (immédiatement)
Dès dépôt complet, vous recevez un récépissé électronique valable jusqu'à la délivrance du titre. Ce récépissé vous autorise à travailler immédiatement (article L233-1 CESEDA = droit au travail garanti).
Convocation préfecture pour biométrie (2-6 semaines)
La préfecture vous convoque pour les empreintes et la photo. Présentez les originaux des documents. Aucune taxe à payer (carte gratuite). Pas de timbre fiscal.
Récupérer la carte (1-3 mois total)
Convocation pour retrait. La carte mention « membre de la famille d'un citoyen Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » est valable 5 ans (ou la durée du droit au séjour du citoyen UE si plus court).
Après 5 ans : demander la carte permanente (10 ans, gratuite)
Au bout de 5 ans de résidence régulière et continue avec le citoyen UE, vous obtenez le séjour permanent. Carte mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » valable 10 ans, renouvelable, gratuite.
6 astuces pour optimiser votre carte UE
Cette carte est GRATUITE même en 2026 (pas concernée par la hausse)
Contrairement aux titres de séjour classiques qui passent à 350 € au 1er mai 2026, la carte « membre de famille citoyen UE » reste GRATUITE car elle relève du droit UE (directive 2004/38/CE), pas du droit français. C'est une économie de 350 € par carte par rapport aux autres voies (CSP salarié, VPF...). Sur 4 cartes (renouvellement + permanente) : économie cumulée 1 400 €.
Le droit au travail est IMMÉDIAT dès le récépissé
Article L233-1 CESEDA : « Toutes activités professionnelles ». Aucune autorisation de travail nécessaire. Vous pouvez signer un CDI dès le jour de votre récépissé ANEF, sans attendre la carte définitive. Avantage majeur sur le titre VPF qui exige souvent une attente.
Faites valoir votre droit MÊME si votre conjoint UE est inactif
Beaucoup de préfectures refusent à tort les conjoints d'Européens inactifs (rentier, retraité, sans emploi). Or le droit UE permet à tout citoyen UE de séjourner en France si revenus ≥ RSA + assurance maladie. Conjoint = même droit dérivé. Si refus : recours gracieux + saisine du Défenseur des droits.
Après naturalisation française du conjoint UE : votre droit perdure
Si votre conjoint Espagnol devient Français par naturalisation, vous PERDEZ le statut « membre famille UE » mais conservez votre droit au séjour. Bascule possible vers carte VPF (vie privée et familiale). Faites la demande de bascule en mairie 3 mois avant la naturalisation pour éviter rupture.
Voyage Schengen libre avec votre carte (sans visa)
La carte « membre famille UE » vaut titre de séjour pour TOUS les pays Schengen. Vous pouvez voyager 90 jours / 180 dans tout l'espace Schengen sans visa, en tant qu'accompagnant du citoyen UE. Avantage majeur sur les titres français classiques.
En cas de divorce avant 3 ans de mariage : droit au séjour fragile
Le droit dérivé est conditionné à la durée du lien. Avant 3 ans de mariage : risque de perte du droit en cas de divorce. Après 3 ans (dont 1 an en France) : maintien automatique du droit (article L233-7 CESEDA). Si violences conjugales : protection spécifique même avant 3 ans.
6 pièges fréquents à éviter
⚠️ Confondre carte « citoyen UE » (votre conjoint) et carte « membre famille » (vous)
Pourquoi c'est un piège : Le citoyen UE n'a PAS besoin de titre de séjour pour vivre en France (libre circulation). C'est le membre famille NON-européen qui doit demander une carte — vous, donc, si vous êtes algérien, marocain, sénégalais, etc.
✅ Comment l'éviter : Vérifier sur votre dossier ANEF que vous demandez bien la mention « membre de la famille d'un citoyen Union ». Pas la carte « citoyen UE » (qui n'existe plus depuis 2003 pour les Européens).
⚠️ Croire qu'il faut un visa long séjour préalable
Pourquoi c'est un piège : Pour la carte « membre famille UE », aucun visa long séjour D n'est exigé. Le droit au séjour dérive du lien familial, pas d'un visa. Une simple entrée Schengen (touriste) suffit.
✅ Comment l'éviter : Si la préfecture exige un visa long séjour : c'est illégal. Présenter l'article L233-1 CESEDA et la directive 2004/38/CE. Recours hiérarchique au préfet si refus persiste.
⚠️ Ne pas prouver que votre conjoint UE remplit les conditions de séjour
Pourquoi c'est un piège : Si votre conjoint UE n'a PAS de droit au séjour en France (chômeur sans inscription France Travail, sans ressources, sans assurance), votre droit dérivé tombe.
✅ Comment l'éviter : Avant de déposer la demande, vérifier que votre conjoint UE a bien : (1) un emploi OU (2) ressources ≥ RSA OU (3) inscription France Travail OU (4) statut étudiant avec assurance maladie. Si non : régulariser sa situation d'abord.
⚠️ Oublier de demander le séjour permanent à 5 ans
Pourquoi c'est un piège : Au bout de 5 ans, vous avez droit au séjour permanent (carte 10 ans, gratuite). Si vous oubliez de la demander, vous restez sur la carte 5 ans renouvelable — pas de gain.
✅ Comment l'éviter : À 4 ans 9 mois de résidence régulière, déposez la demande de carte permanente sur l'ANEF (mention « séjour permanent »). Aucune nouvelle preuve à fournir si vous n'avez pas changé de situation.
⚠️ Croire que la naturalisation du conjoint UE annule votre droit
Pourquoi c'est un piège : Si votre conjoint Espagnol devient Français, il n'est plus « citoyen UE » au sens du Livre II CESEDA — votre droit dérivé bascule.
✅ Comment l'éviter : Avant la cérémonie de naturalisation du conjoint, anticipez : déposez une demande de carte VPF (vie privée et familiale) en parallèle. Vous gardez vos droits sans rupture.
⚠️ Ne pas conserver le caractère « régulier et continu » sur 5 ans
Pourquoi c'est un piège : Pour le séjour permanent, la résidence doit être continue sur 5 ans. Toute absence de plus de 6 mois consécutifs (sauf motif grave : maladie, étude à l'étranger) interrompt le décompte.
✅ Comment l'éviter : Documentez vos séjours en France année par année (factures, fiches de paie, scolarité enfants). Si absence > 6 mois : motif justificatif obligatoire (certificat médical, contrat étudiant Erasmus, etc.).
Si ça bloque : plan B
🚨 Préfecture refuse votre demande (« visa long séjour exigé »)
Solution : Recours gracieux au préfet sous 2 mois (modèle gratuit). Joindre : article L233-1 CESEDA + directive 2004/38/CE + jurisprudence Conseil d'État (CE 2 nov. 2015 n° 374017). Si rejet : recours hiérarchique au ministre + saisine Défenseur des droits + recours TA. Très bonne chance de gain.
🚨 Vous divorcez avant 3 ans de mariage
Solution : Risque de perte du droit dérivé. Solutions alternatives : (1) basculer en carte VPF si vous avez des enfants français ou avez des attaches durables ; (2) régularisation L435-1 si 3+ ans de présence en France ; (3) carte vie privée et familiale article L423-23 CESEDA.
🚨 Votre conjoint UE perd son emploi
Solution : Le droit au séjour du conjoint UE peut être maintenu : (1) inscription France Travail dans les 6 mois (statut « demandeur d'emploi UE ») ; (2) ressources ≥ RSA prouvées ; (3) bascule vers statut étudiant ou rentier. Votre droit dérivé suit. Si rupture totale : votre droit tombe — basculer vers carte française.
🚨 Vous êtes victime de violences conjugales
Solution : Protection spécifique : article L233-7 CESEDA. Maintien automatique de votre carte de séjour membre famille UE même en cas de séparation/divorce, AVANT 3 ans de mariage. Joindre : main courante, plainte, ordonnance de protection. Faites-vous accompagner par une association (CIDFF, Solidarité Femmes 3919).
🚨 Votre conjoint UE décède avant 5 ans de mariage
Solution : Article L233-6 CESEDA : maintien du droit au séjour si mariage > 1 an au moment du décès. Vous obtenez une carte spéciale « membre famille UE - décès du citoyen UE ». Conditions : preuve mariage > 1 an + acte de décès. Pas de demande nouvelle, simple notification ANEF.
🚨 Vous avez perdu votre carte (vol, perte)
Solution : Demande de duplicata GRATUIT sur l'ANEF (la carte UE reste gratuite). Délai : 2-4 semaines. Joindre : déclaration de perte/vol commissariat ou en ligne + photo + justificatif domicile. Pas de timbre fiscal contrairement aux autres titres.
Déposer ma demande sur l'ANEF
Carte gratuite — récépissé immédiat — droit au travail
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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