Carte de séjour conjoint citoyen UE 2026 — Gratuite, 5 ans, droit UE

⚠️ Confondre carte « citoyen UE » (votre conjoint) et carte « membre famille » (vous)

Le citoyen UE n'a PAS besoin de titre de séjour pour vivre en France. C'est vous — ressortissant non-européen — qui devez demander la carte « membre famille ». Un dossier déposé avec la mauvaise mention est refusé sans examen au fond.

✅ Comment l'éviter : Dans ANEF, vérifier la mention exacte : « membre de la famille d'un citoyen Union ». La carte « citoyen UE » n'existe plus pour les Européens depuis 2003.

⚠️ Croire qu'un visa long séjour est obligatoire

Aucun visa long séjour D n'est requis. Le droit au séjour dérive du lien familial avec le citoyen UE — une simple entrée Schengen (touristique) suffit. Certaines préfectures l'exigent quand même à tort.

✅ Argument opposable : Article L233-1 CESEDA + directive 2004/38/CE. Si la préfecture insiste : recours gracieux au préfet + saisine Défenseur des droits. La jurisprudence CE (2 nov. 2015 n° 374017) est claire sur ce point.

⚠️ Ne pas vérifier que le conjoint UE remplit les conditions de séjour

Si votre conjoint UE ne travaille pas, n'est pas inscrit à France Travail, n'a pas de ressources ≥ RSA (651,69 € en 2026) et n'a pas d'assurance maladie — votre droit dérivé tombe avec le sien.

✅ Ce qu'il faut faire : Avant de déposer, vérifier que votre conjoint est dans l'un de ces cas : salarié avec fiches de paie, inscrit France Travail < 6 mois, étudiant avec assurance, ou ressources prouvées ≥ RSA. Régulariser sa situation d'abord si nécessaire.

⚠️ Oublier de demander le séjour permanent à 5 ans

Au bout de 5 ans de résidence régulière et continue, vous avez droit à la carte 10 ans gratuite — mais elle ne s'obtient pas automatiquement. Il faut la demander. Beaucoup continuent à renouveler la carte 5 ans par habitude, sans réaliser qu'ils sont éligibles à mieux.

✅ À J-3 mois de votre 5e anniversaire de résidence : déposer sur ANEF la demande mention « séjour permanent ». Aucune nouvelle preuve d'emploi du conjoint UE requise.

⚠️ Croire que la naturalisation du conjoint UE annule votre droit

Si votre conjoint Espagnol devient Français par naturalisation, il n'est plus « citoyen UE » au sens du Livre II CESEDA — votre statut « membre famille UE » bascule. Ce changement est souvent une surprise, car il survient exactement au moment où le conjoint pense consolider la situation familiale.

✅ Anticipez 3 mois avant la cérémonie : déposez une demande de carte VPF (vie privée et familiale) en parallèle pour ne pas créer de rupture de titre.

⚠️ Absences de plus de 6 mois consécutifs qui interrompent le décompte

Pour le séjour permanent, la résidence doit être continue sur 5 ans. Une absence de plus de 6 mois consécutifs — même pour des raisons légitimes (soin d'un parent, travail à l'étranger) — remet le compteur à zéro, sauf motif grave justifié.

✅ Documentez chaque année : factures, fiches de paie, scolarité des enfants. Si absence longue inévitable : certificat médical, contrat de détachement ou lettre employeur. Ces justificatifs permettent de maintenir le décompte malgré l'absence.