Carte de séjour entrepreneur / profession libérale 2026 — Conditions et documents
Vous êtes étranger et vous souhaitez créer ou exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en France pour plus de 3 mois ? La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est le titre adapté à votre situation.
Hausse des taxes au 1er mai 2026
Validité initiale
1 an
Coût (avant mai 2026)
225 €
Ressources minimales (renouvellement)
1 823 €/mois
Conditions pour obtenir la carte
Activité exercée à titre principal
L'activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit être votre occupation principale (pas une activité secondaire).
Inscription au guichet unique des entreprises
L'activité doit être immatriculée. Pour une micro-entreprise ou auto-entreprise, l'inscription à l'URSSAF suffit.
Viabilité économique
Votre activité doit être économiquement viable et vous procurer des ressources au moins égales à 1 823 €/mois (renouvellement).
Adéquation avec vos qualifications
L'activité doit correspondre à votre formation ou à votre expérience professionnelle.
Titre de séjour ou visa long séjour en cours de validité
Vous devez être en situation régulière au moment du dépôt.
Documents à fournir — Liste commune
Ces documents sont requis dans tous les cas.
Visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité ou carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (225 €) — remis lors de la délivrance
Certificat médical OFII — remis lors de la délivrance
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Documents supplémentaires selon l'activité
Activité commerciale / artisanale / industrielle
Formulaire CERFA "commerçant, artisan, industriel" complété
Casier judiciaire ou document équivalent du pays d'origine (si vous résidez hors de France)
Bordereau de situation fiscale (si vous résidez déjà en France)
Justificatifs de capacité à exercer l'activité
Avis de la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère du département
Présentation du projet sur papier libre : plan d'affaires et budget prévisionnel
Justificatif de caution bancaire ou attestation de solde créditeur
Activité libérale
Justificatif d'immatriculation URSSAF
Justificatifs de revenus prévisionnels ≥ 1 823 €/mois
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre professionnel (si profession réglementée)
Avis de la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère
Parcours du titre de séjour
Carte temporaire 1 an
Première carte délivrée pour 1 an. Renouvelable jusqu'à 3 fois consécutives.
Carte pluriannuelle 4 ans (CSP)
Après la 1re carte, si vous remplissez les conditions d'intégration : niveau A2 de français + réussite à l'examen civique (depuis 2026) + participation au CIR.
Carte de résident 10 ans
Après 5 ans de résidence régulière en France, vous pouvez demander la carte de résident.