Carte de séjour entrepreneur / profession libérale 2026 — Conditions et documents
Vous êtes étranger et vous souhaitez créer ou exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en France pour plus de 3 mois ? La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est le titre adapté à votre situation.
Nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2026
RNE requis
Inscription entreprise avant tout dépôt
1 an
Validité initiale — renouvelable en pluriannuel
≈ 1 867 €
Ressources min. au renouvellement (1× SMIC)
Famille incluse
Conjoint et enfants couverts (CPT)
Validité initiale
1 an
Coût 1ère délivrance
350 € (depuis 1/5/2026)
Ressources minimales (renouvellement)
1 867 €/mois (1× SMIC)
Conditions pour obtenir la carte
Activité exercée à titre principal
L'activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit être votre occupation principale (pas une activité secondaire).
Inscription au guichet unique des entreprises
L'activité doit être immatriculée. Pour une micro-entreprise ou auto-entreprise, l'inscription à l'URSSAF suffit.
Viabilité économique
Votre activité doit être économiquement viable et vous procurer des ressources au moins égales au SMIC mensuel brut, soit 1 867,02 €/mois depuis le 1er juin 2026 (renouvellement).
Adéquation avec vos qualifications
L'activité doit correspondre à votre formation ou à votre expérience professionnelle.
Titre de séjour ou visa long séjour en cours de validité
Vous devez être en situation régulière au moment du dépôt.
Documents à fournir — Liste commune
Ces documents sont requis dans tous les cas.
Visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité ou carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre (350 € en 1ère délivrance depuis le 1er mai 2026) — remis lors de la délivrance
Certificat médical OFII — remis lors de la délivrance
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Documents supplémentaires selon l'activité
Activité commerciale / artisanale / industrielle
Formulaire CERFA "commerçant, artisan, industriel" complété
Casier judiciaire ou document équivalent du pays d'origine (si vous résidez hors de France)
Bordereau de situation fiscale (si vous résidez déjà en France)
Justificatifs de capacité à exercer l'activité
Avis de la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère du département
Présentation du projet sur papier libre : plan d'affaires et budget prévisionnel
Justificatif de caution bancaire ou attestation de solde créditeur
Activité libérale
Justificatif d'immatriculation URSSAF
Justificatifs de revenus prévisionnels ≥ 1 867,02 €/mois (SMIC mensuel brut depuis le 1er juin 2026)
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre professionnel (si profession réglementée)
Avis de la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère
Parcours du titre de séjour
Carte temporaire 1 an
Première carte délivrée pour 1 an. Renouvelable jusqu'à 3 fois consécutives.
Carte pluriannuelle 4 ans (CSP)
Après la 1re carte, si vous remplissez les conditions d'intégration : niveau A2 de français + réussite à l'examen civique (depuis 2026) + participation au CIR.
Carte de résident 10 ans
Après 5 ans de résidence régulière en France, vous pouvez demander la carte de résident.
Si votre dossier est refusé : vos recours
Un avis défavorable de la plateforme « main-d'œuvre étrangère » ou un refus de la préfecture ne sont pas la fin du parcours. Plusieurs voies existent, à exercer dans les délais.
Recours gracieux auprès du préfet (2 mois)
Courrier recommandé demandant le réexamen, en répondant point par point aux motifs du refus et en joignant les pièces nouvelles (bilan, contrats clients, business plan affiné).
Recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur (2 mois)
En parallèle ou après le recours gracieux. Utile lorsque le refus repose sur une appréciation contestable de la viabilité économique.
Recours contentieux devant le tribunal administratif (2 mois)
À compter de la notification du refus (ou du rejet du recours gracieux). Le juge contrôle la légalité de la décision et la motivation de l'avis. Avocat conseillé ; aide juridictionnelle possible sous conditions de ressources.
Se faire accompagner
Associations spécialisées (La Cimade, GISTI) et avocats en droit des étrangers aident à identifier les vices de procédure et à rédiger les mémoires.
Sources officielles :
Retours terrain et mises en garde pratiques (entrepreneur)
Conseils pratiques
- →Construire un business plan réaliste avec projections sur 3 ans : la préfecture et la DREETS évaluent la viabilité économique du projet. Un plan trop optimiste ou sans chiffrage sérieux est le premier motif de rejet — faire appel à un expert-comptable est fortement recommandé.
- →Obtenir le Kbis ou le SIRET avant de déposer le dossier : la création de la société (immatriculation) peut se faire avant l'obtention de la carte de séjour. Avoir un Kbis en main renforce considérablement le dossier et prouve la réalité du projet.
- →Préparer 3 ans de bilans comptables avec votre expert-comptable : au renouvellement, la préfecture exige la preuve que l'activité est réelle et rentable. Anticiper ces documents dès la création évite un renouvellement refusé pour manque de preuves financières.
Points de vigilance
- ⚠Confondre auto-entrepreneur et entrepreneur pour la carte de séjour : les auto-entrepreneurs peuvent aussi demander ce titre, mais les exigences sur la viabilité économique sont identiques. Avoir un statut micro ne dispense pas du business plan et de l'avis DREETS.
- ⚠Ne pas justifier de ressources suffisantes pendant la phase de lancement : si l'activité ne génère pas encore de revenus, il faut prouver des ressources personnelles suffisantes (épargne, investisseur). Un projet viable sans ressources immédiates peut quand même être refusé.
- ⚠Oublier de demander simultanément le titre du conjoint : si le conjoint souhaite également travailler ou rester en France, il faut déposer sa propre demande de titre de séjour en parallèle — le titre "entrepreneur" du demandeur principal ne couvre pas automatiquement le conjoint.
Questions fréquentes
Ce que les indépendants étrangers signalent
Difficultés le plus souvent signalées par les entrepreneurs étrangers sur les forums spécialisés.
L'avis DREETS : subjectif, peu motivé, et ajoute 1 à 3 mois au délai
Le passage obligatoire par la DREETS pour l'évaluation du business plan est signalé comme une étape imprévisible. Les avis défavorables sont fréquemment peu motivés et ajoutent des exigences absentes de la loi (seuil de CA prévisionnel, clientèle préexistante). Des profils IT/consulting solides reçoivent des avis défavorables sans explication suffisante — ce qui ouvre un recours.
Auto-entrepreneur : c'est le bénéfice net fiscal qui compte au renouvellement, pas le CA
La préfecture retient le revenu imposable après abattement forfaitaire (34 à 71 % selon secteur), pas le CA brut. Un freelance déclarant 30 000 € de CA peut se trouver sous le seuil officieux du SMIC. Deux années sous ce seuil = refus de renouvellement quasi systématique.
Avis « main-d'œuvre étrangère » : désormais requis pour toutes les activités, libéral compris
Depuis le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 (entré en vigueur le 16 juin 2025, art. R421-9 du CESEDA), l'avis sur la viabilité économique du service en charge de la main-d'œuvre étrangère (PMOE) est obligatoire pour toute activité non salariée — y compris les professions libérales non réglementées (consultant, coach, formateur, développeur). Auparavant, il ne visait que les activités commerciales et artisanales. Inutile donc de jouer sur le code APE : prévoyez systématiquement cette étape (et son délai d'1 à 3 mois) dans votre calendrier.
Constituer le dossier probatoire URSSAF dès le 3e mois d'activité
Le renouvellement exige : attestation URSSAF de déclarations, avis d'imposition N-1, relevés bancaires avec encaissements clients. Des dossiers sont bloqués parce que l'attestation URSSAF est trop récente. Constituer ce dossier probatoire dès le 3e mois d'activité, pas à l'approche du renouvellement.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.