Titre de séjour et violences conjugales — Protection de plein droit
Les personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales bénéficient d'une protection renforcée leur garantissant le maintien ou la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », gratuitement et de plein droit dans certaines situations.
Vous êtes en danger ? Appelez le 3919
Les 4 situations protégées par la loi
Victime de violences pendant la vie commune
L. 423-5 et L. 431-2 du CESEDALorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences subies, l'étranger conjoint d'un Français ou d'un titulaire d'un titre de séjour conserve son droit au séjour. Le préfet ne peut pas retirer le titre ni refuser son renouvellement.
Bénéficiaire d'une ordonnance de protection
L. 425-6 du CESEDAToute personne étrangère bénéficiant d'une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». La délivrance est obligatoire et la carte est gratuite.
Parent d'enfant français victime de violences
L. 423-7 du CESEDAUn parent étranger d'enfant français, victime de violences conjugales, conserve et peut renouveler son titre de séjour même en cas de rupture de la vie commune ou d'absence de contribution à l'entretien de l'enfant par le parent violent.
Personne admise au titre du regroupement familial
L. 431-2 du CESEDAEn cas de violences, la rupture de la vie commune ne fait pas obstacle au renouvellement du titre obtenu dans le cadre du regroupement familial. Le préfet doit prendre en compte la situation de violences pour maintenir le droit au séjour.
Preuves utiles à rassembler
Les violences peuvent être prouvées par tout moyen. Plus le dossier est documenté, plus la protection est solide. Les preuves les plus utiles :
Ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (preuve la plus forte)
Dépôt de plainte ou main courante en commissariat ou gendarmerie
Certificats médicaux constatant les violences (physiques ou psychologiques)
Attestations d'associations d'aide aux victimes (FNSF, CIDFF, Solidarité Femmes…)
Attestations d'amis, de voisins ou de proches ayant été témoins de violences ou du comportement du conjoint
Signalements faits par un travailleur social ou un médecin
Jugement pénal ou condamnation du conjoint violent
Photos de blessures datées, messages, e-mails ou SMS menaçants
Procédure étape par étape
Mise en sécurité
Avant toute démarche administrative, la priorité est la mise à l'abri. Le 3919 (Violences Femmes Info) est gratuit, anonyme et accessible 24h/24. Les associations peuvent orienter vers un hébergement d'urgence.
Constitution du dossier de preuves
Rassembler toutes les preuves des violences : certificats médicaux, dépôts de plainte, attestations d'associations, de proches, de médecins ou de travailleurs sociaux. Plus le dossier est documenté, plus la protection est solide.
Demande d'ordonnance de protection
La demande est introduite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Elle peut être faite avec ou sans avocat, mais l'assistance d'un avocat (aide juridictionnelle possible) est vivement recommandée. Le JAF doit statuer dans un délai de 6 jours.
Dépôt en préfecture
Avec l'ordonnance de protection ou les autres preuves, vous pouvez demander la délivrance ou le renouvellement d'un titre « vie privée et familiale » en préfecture. Précisez clairement dans votre demande que vous êtes victime de violences conjugales.
Délivrance du titre
En cas d'ordonnance de protection, la délivrance est de plein droit et gratuite. Dans les autres cas, l'administration apprécie la situation et peut délivrer ou renouveler le titre sur la base des preuves. Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Droits garantis
Gratuité totale
Aucun timbre fiscal n'est exigé lors de la délivrance ou du renouvellement en cas d'ordonnance de protection.
Renouvellement automatique
Tant que l'ordonnance de protection est en vigueur, le titre est renouvelable automatiquement. Il ouvre la voie à une carte de résident après 3 ans dans certains cas.
Autorisation de travail
La carte VPF délivrée dans ce cadre autorise l'exercice de toute activité professionnelle sans autorisation de travail complémentaire.
Accès aux droits sociaux
Ouverture immédiate de droits à la Sécurité sociale, à la CAF (RSA, APL), à France Travail et à la formation professionnelle.
Numéros d'urgence et associations
- 3919 — Violences Femmes Info, gratuit, anonyme, 24h/24
- 17 — Police / Gendarmerie (urgence)
- 114 — Alerte par SMS en cas de danger (sourds, muets, impossibilité de parler)
- 116 006 — France Victimes, aide aux victimes d'infractions
- Solidarité Femmes — réseau d'accueil et d'accompagnement
- CIDFF — Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
- FNSF — Fédération nationale solidarité femmes
Sources :
Service-Public.fr — Ordonnance de protection pour violences conjugalesarretonslesviolences.gouv.fr — Plateforme de signalementLégifrance — Articles L. 423-5, L. 425-6 et L. 431-2 du CESEDAQuestions fréquentes
Guides liés
Carte de séjour vie privée et familiale
Conditions et délivrance de la carte VPF
Regroupement familial
Procédure OFII pour faire venir sa famille
Titre de séjour refusé : que faire ?
Recours gracieux et contentieux
Régularisation des sans-papiers
Voies d'accès au séjour régulier
Carte de séjour étranger malade
Titre pour soins médicaux