Salarié détaché ICT mobilité intra-groupe 2026 — Carte 3 ans + famille
Vous êtes cadre dirigeant, expert ou stagiaire détaché par votre groupe international vers une filiale française du même groupe ? Le titre adapté est la carte ICT (Intra-Corporate Transferee), articles L421-19 à L421-21 CESEDA issus de la directive UE 2014/66. Carte 3 ans (renouvelable une fois, max 6 ans), famille incluse automatique, salaire min 1.8x SMIC.
3 ans max
carte ICT cadre/expert
1 an max
carte ICT stagiaire
1.8x SMIC
salaire minimum
Famille
incluse automatique
Famille incluse automatiquement (article L421-23)
4 profils éligibles ICT
Cadre dirigeant ICT (L421-19)
Membre direction d'une filiale étrangère détaché vers filiale française du même groupe. Niveau hiérarchique élevé : direction générale, business unit, fonction stratégique.
Expert ICT (L421-19)
Salarié possédant une expertise technique spécifique nécessaire au fonctionnement de la filiale française. Compétences pointues, qualifications professionnelles vérifiables.
Stagiaire ICT (L421-20)
Salarié en formation interne au sein du groupe, transféré pour stage de perfectionnement professionnel dans la filiale française. Niveau master ou équivalent.
Mobile ICT (L421-21)
Détaché ICT déjà titulaire d'un titre ICT dans un autre État membre UE depuis 6+ mois, transféré en France. Procédure simplifiée 90 jours.
4 conditions à remplir
Appartenir au même groupe d'entreprise (filiation)
L'employeur initial (à l'étranger) et l'entreprise d'accueil (France) doivent appartenir au MÊME GROUPE d'entreprise. Lien capitalistique ≥ 50% requis. Documents : organigramme groupe, attestation lien.
Ancienneté minimum dans le groupe
Cadres/experts : 6 mois minimum dans le groupe avant détachement. Stagiaires : 3 mois minimum. Justificatifs : contrats de travail, fiches de paie, attestations RH groupe.
Contrat de détachement signé
Contrat précisant : poste en France, durée détachement, rémunération, employeur juridique (souvent filiale étrangère qui paie), assurance santé. Modèle conforme aux directives UE 2014/66.
Salaire minimum (cadres/experts)
≥ 1.8x SMIC pour cadres et experts (≈ 3 200 €/mois brut en 2026). Stagiaires : pas de minimum strict mais souvent ≥ SMIC. Vérification stricte par DREETS.
Procédure pas-à-pas (6 étapes)
Demande d'autorisation de travail (DREETS)
L'entreprise d'accueil française dépose la demande sur la plateforme dédiée DREETS. Documents : contrat détachement, organigramme groupe, justificatifs ancienneté, salaire conforme. Délai 1-3 mois.
Demande de visa long séjour ICT
Au consulat de France pays d'origine. Visa mention 'salarié détaché ICT'. Documents : autorisation DREETS validée, contrat, passeport, photo, assurance santé internationale. Délai 4-12 semaines.
Arrivée en France et validation OFII
VLS-TS valable 12 mois. Validation OFII en ligne dans les 3 mois sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Coût : 250 € (tarif normal 2026).
Délivrance carte ICT par préfecture
Cadres/experts : carte 3 ans. Stagiaires : carte 1 an. Mention 'salarié détaché ICT'. Famille incluse automatique : conjoint + enfants mineurs obtiennent carte 'famille ICT'.
Renouvellement (cadres/experts uniquement)
Une fois renouvelable pour 3 ans supplémentaires (total 6 ans max). Stagiaires : pas de renouvellement. Mobile ICT : durée selon titre initial UE.
Sortie du régime ICT (à 6 ans)
Au-delà de 6 ans cumulés en ICT : sortie du régime obligatoire. Solutions : (1) bascule carte salarié L421-1 si CDI ; (2) bascule passeport talent salarié qualifié L421-9 si éligible ; (3) carte 10 ans après 5 ans cumulés.
4 astuces stratégiques
Famille ICT incluse AUTOMATIQUEMENT (avantage majeur)
Article L421-23 CESEDA : conjoint et enfants mineurs obtiennent automatiquement une carte 'famille ICT' de la même durée que la vôtre. Conjoint a droit au travail immédiat. Pas de regroupement familial classique requis.
Préférer ICT à passeport talent si conditions remplies
ICT plus flexible que passeport talent pour groupes internationaux : pas d'obligation salaire 2x SMIC (1.8x suffit), durée 3 ans + 3 ans = 6 ans, possibilité bascule talent à la fin si nouvelle embauche directe.
Bascule passeport talent ou salarié à la fin = stratégie #1
À 6 ans ICT max, anticipez la bascule. Si filiale française vous embauche en CDI direct : passeport talent salarié qualifié (L421-9) si salaire ≥ 2x SMIC, sinon carte salarié L421-1. Compte vers naturalisation à 5 ans.
Mobile ICT (L421-21) = procédure simplifiée si déjà UE
Si vous avez déjà un titre ICT dans un autre État UE depuis 6+ mois (Allemagne, Pays-Bas, Espagne...), procédure simplifiée pour France : court terme 90 jours sans visa, long terme procédure accélérée. Avantage significatif.
3 pièges à éviter
⚠️ Confondre ICT et carte salarié classique
Pourquoi : Carte salarié L421-1 : contrat de travail français direct. Carte ICT : DÉTACHEMENT par groupe étranger. L'employeur juridique reste à l'étranger pour ICT. Cotisations sociales souvent restées au pays d'origine.
✅ Éviter : Bien identifier votre situation : embauché par filiale française = carte salarié. Détaché par groupe étranger = ICT. Consulter RH groupe + avocat spécialisé.
⚠️ Salaire en dessous du seuil 1.8x SMIC
Pourquoi : DREETS rejette automatiquement si salaire < 1.8x SMIC pour cadres/experts. Beaucoup de détachements depuis pays à bas salaires (Inde, Maroc, Tunisie) sont rejetés sur ce critère.
✅ Éviter : Vérifier le salaire effectif en France (souvent prime expatriation ajoutée pour atteindre seuil). Si insuffisant : passer par carte salarié classique (pas de seuil minimum).
⚠️ Dépasser 6 ans en ICT sans bascule préparée
Pourquoi : À 6 ans cumulés (3+3), sortie obligatoire du régime ICT. Sans bascule préparée 6 mois avant : retour pays d'origine ou rupture de droits.
✅ Éviter : Anticiper à 4 ans 6 mois : préparer bascule carte salarié L421-1 ou passeport talent L421-9 selon embauche directe par filiale française.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.