Régime impatrié 155 B CGI 2026 — Économisez 30 à 50 % d'impôts (cadres recrutés étrangers)
Vous venez d'être recruté en France après plusieurs années à l'étranger ? L'article 155 B du Code Général des Impôts vous permet d'exonérer 30 % de votre rémunération et 50 % de vos revenus passifs étrangers pendant 8 ans. Pour un cadre payé 100 000 €/an, l'économie atteint 10 000 à 15 000 €/an. Ce guide vous explique conditions, calculs, démarches et pièges à éviter.
30 %
rémunération exonérée (forfait)
50 %
revenus passifs étrangers exonérés
8 ans
durée maximale du régime
5-30 K€
économie annuelle moyenne
2026 : la France redevient le pays le plus attractif pour les expatriés
Ce guide est la méthode #9 du hub : 10 méthodes pour réduire vos impôts (étrangers)
Pension parents, emploi à domicile 50 %, dons, garde enfants, convention fiscale… Voir les autres dispositifs cumulables avec le régime impatrié.
Les 4 conditions cumulatives d'éligibilité
Le régime impatrié n'est pas un avantage automatique : 4 conditions doivent être remplies simultanément. Si une seule manque, le régime est rejeté.
1Domicile fiscal hors France pendant 5 ans
Vous devez avoir été fiscalement domicilié hors de France au cours des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions. Pas de tolérance : 4 ans à l'étranger ne suffisent pas. Une expatriation mission de 2 ans entrecoupée d'un retour en France casse l'éligibilité.
2Prise de fonctions en France à compter du transfert
Le transfert du domicile fiscal en France doit coïncider (au plus tard) avec votre prise de fonctions. Si vous êtes installé en France depuis plus de 6 mois avant de signer le contrat, l'administration peut considérer que le transfert n'a pas été déclenché par l'embauche.
3Recrutement direct à l'étranger OU mobilité intra-groupe
Deux schémas valides : (1) une entreprise française vous recrute directement alors que vous résidez à l'étranger, (2) une société étrangère du groupe vous détache vers une entité française. Les recrutements via candidature spontanée pendant un voyage en France ne suffisent pas — il faut une trace claire de recrutement à l'étranger.
4Pas un retour de cadre français parti < 5 ans
Le dispositif n'est PAS prévu pour les Français qui ont passé 3-4 ans à l'étranger. C'est un régime conçu pour attirer des talents internationaux ou expatriés de longue date.
Les 3 exonérations cumulables
Prime d'impatriation
Soit le montant réel prévu au contrat (avenant signé AVANT prise de fonctions), soit un forfait de 30 % de la rémunération totale. Le forfait s'applique automatiquement dès lors qu'aucun montant explicite n'a été défini contractuellement — c'est l'option la plus simple et la plus sûre.
30 % forfaitaire = pour 100 000 € brut → 30 000 € exonérés d'IR
Part de rémunération liée à l'activité à l'étranger
Si vous effectuez des missions à l'étranger pour le compte de votre employeur français (déplacements clients, séminaires internationaux), la part de salaire correspondant à ces jours est exonérée. Justification : agendas, ordres de mission, frais de déplacement.
Plafond : exonération prime + activité étrangère ≤ 50 % rémunération totale
Revenus passifs de source étrangère (50 %)
Dividendes, intérêts, redevances, plus-values mobilières et immobilières provenant de pays liés à la France par convention fiscale prévoyant une clause d'assistance administrative : 50 % exonérés pendant toute la durée du régime. Très puissant pour ceux qui ont conservé du patrimoine financier à l'étranger.
Pour 20 000 € de dividendes US → 10 000 € exonérés d'IR français
Plafond global : l'exonération cumulée prime + activité étrangère ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération totale. Au-delà, les sommes sont réintégrées dans la base imposable.
3 cas concrets — calculs détaillés
Karim, cadre algérien recruté à Paris depuis Dubaï
Situation : Salaire 110 000 € brut/an, marié 2 enfants, TMI 41 %
SANS régime impatrié
Impôt sur le revenu ~28 000 €/an
AVEC régime impatrié
Prime forfaitaire 30 % = 33 000 € exonérés → base imposable 77 000 € → IR ~16 500 €/an
💰 ≈ 11 500 €/an pendant 8 ans = 92 000 € économisés
Mei, ingénieure chinoise expatriée 8 ans à Singapour
Situation : Salaire 150 000 € brut/an + 25 000 € dividendes actions Singapour, TMI 45 %
SANS régime impatrié
IR ~52 000 €/an
AVEC régime impatrié
Prime 30 % (45 000 €) + 50 % dividendes étrangers (12 500 €) exonérés → IR ~30 000 €/an
💰 ≈ 22 000 €/an = 176 000 € économisés sur 8 ans
Ahmed, médecin marocain recruté hôpital français (talent profession médicale)
Situation : Rémunération 95 000 € brut/an, célibataire, TMI 30 %
SANS régime impatrié
IR ~18 500 €/an
AVEC régime impatrié
Prime 30 % (28 500 €) exonérée → base 66 500 € → IR ~10 000 €/an
💰 ≈ 8 500 €/an = 68 000 € économisés sur 8 ans
Procédure pas à pas pour activer le régime
Vérifier l'éligibilité avant signature
Faire un point écrit avec un avocat fiscaliste OU le service RH/fiscal de l'entreprise française AVANT signature du contrat. Une fois la prise de fonctions actée, certaines conditions ne se rattrapent pas.
Choisir : prime réelle OU forfait 30 %
Pour la majorité des cas, le forfait 30 % est plus simple, plus sûr (pas de redressement possible sur un montant arbitraire) et fiscalement aussi avantageux. Le montant réel ne se justifie que si la prime réelle dépasse 30 % de la rémunération.
Demander à l'employeur le calcul des cases pré-remplies
L'employeur calcule la fraction exonérée et la déclare en case 1AF (cadre 1 du formulaire 2042). La case « net imposable » apparaît minorée du montant exonéré. Toujours demander une attestation écrite à l'employeur en début d'année pour conserver la preuve.
Déclarer les revenus passifs exonérés sur 2042 C
Les dividendes/intérêts étrangers exonérés à 50 % sont reportés sur le formulaire 2042 C cases 2DM (dividendes) et 2TS (intérêts) — annexer le formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger) pour identification du pays source.
Conserver les preuves 6 ans
L'administration peut contrôler jusqu'à 3 ans en arrière (10 ans pour activité occulte). Conserver : contrat de travail, avenant prime, attestation employeur annuelle, justificatifs de résidence à l'étranger les 5 années précédentes (avis d'imposition pays origine, factures, baux).
Surveiller la date butoir : 31 décembre N+8
Le régime expire automatiquement le 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions. Pas de renouvellement possible — il faut anticiper la fin du dispositif (changement de TMI, possibilité d'optimiser via PEA, assurance-vie, etc.).
5 astuces pour maximiser l'avantage fiscal
Forfait 30 % > prime réelle dans la majorité des cas
L'avantage du forfait : automatique, ininspectable (pas de redressement possible sur le montant), 30 % d'une rémunération de 80 000 € = 24 000 € exonérés sans aucune justification. Beaucoup d'avocats fiscalistes recommandent le forfait par défaut, sauf si la rémunération réelle dépasse largement les 130 % du salaire local de référence.
Demander l'avenant AVANT prise de fonctions
Si vous voulez utiliser le montant réel (et non le forfait), l'avenant doit être signé AVANT le premier jour de travail. Un avenant signé après la prise de fonctions, même rétroactif, est rejeté par l'administration.
Combiner avec la convention fiscale du pays origine
Si vous avez encore des revenus du pays d'origine (loyers, pensions, dividendes), vérifier la convention fiscale bilatérale (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire ont toutes des conventions avec la France). Le régime impatrié se cumule avec le crédit d'impôt étranger : double économie.
Anticiper la fin du régime dès la 6e année
À partir de l'année 6, commencer à structurer son patrimoine pour la post-impatriation : ouvrir un PEA (5 ans à courir avant exonération PV), souscrire des contrats d'assurance-vie en gestion pilotée halal, étudier l'optimisation des stock-options/RSUs avant fin du régime.
Couple : choisir intelligemment qui prend le régime
Si les deux conjoints sont impatriés : chacun peut bénéficier du régime indépendamment, à condition de remplir individuellement les 5 ans de domicile fiscal hors France. Sur un foyer fiscal commun, l'effet cumulatif peut être très puissant (jusqu'à 60 000 € exonérés/an sur deux salaires de 100 000 €).
5 pièges fréquents (et comment les éviter)
Voyages de prospection en France pendant les 5 années
L'administration peut considérer que vous étiez « de fait » résident fiscal français si vos séjours en France dépassent 183 jours/an même partiellement. Conserver des preuves de résidence effective à l'étranger (bail signé, factures électricité, scolarité enfants) sur les 5 années précédentes.
Confusion entre prime réelle et forfait 30 %
Il faut choisir une option et s'y tenir. Si l'employeur déclare le forfait mais que le salarié essaie de revendiquer le réel à la déclaration, l'administration considère qu'il y a manipulation — risque de redressement.
Oublier le formulaire 2047 pour les revenus passifs
Les 50 % de revenus passifs étrangers exonérés DOIVENT être déclarés (annexe 2047) même s'ils sont exonérés. L'omission est traitée comme un défaut déclaratif, sanctionné par l'application du régime de droit commun (rejet de l'exonération).
Plafond global 50 % oublié
Si votre prime contractuelle réelle = 40 % et votre activité à l'étranger = 20 %, l'exonération ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération totale. Beaucoup de cadres comptent cumulativement et se font redresser sur la différence.
Cumul avec une activité accessoire en France perçue à l'étranger
Une activité de consultant indépendant pour un client français, facturée via une société à l'étranger : ces revenus ne bénéficient PAS du régime (revenus de source française). L'administration les requalifie facilement en revenus français normalement imposés.
Plan B — si vous êtes hors des conditions strictes
Vous avez raté la fenêtre des 5 ans (revenu en France < 5 ans)
Solution : si vous repartez à l'étranger pendant au moins 5 ans complets, vous pourrez bénéficier du régime à votre prochain retour. C'est une stratégie utilisée par certains cadres internationaux qui « rebondissent » via une nouvelle expatriation.
Vous êtes déjà en France depuis > 6 mois sans contrat encore signé
Solution : retourner physiquement à l'étranger AVANT signature du contrat, faire signer le contrat à l'étranger, puis revenir en France pour la prise de fonctions effective. Documenter le voyage (billets, hôtels, signature au consulat).
Vous travaillez déjà en France depuis 2 ans sans avoir activé le régime
Solution : si vous remplissiez les conditions à l'embauche, vous pouvez réclamer rétroactivement l'application du régime dans les 3 dernières années via une déclaration rectificative (formulaire 2042 corrective + lettre justificative). Beaucoup de salariés impatriés découvrent le régime après plusieurs années — la rétroactivité est possible jusqu'à 3 ans.
Votre employeur refuse d'appliquer le régime sur la fiche de paie
Solution : c'est l'employeur qui calcule l'exonération, mais le salarié peut la réclamer directement à l'administration via sa déclaration personnelle. Joindre une lettre explicative + le contrat de travail + l'attestation de domicile fiscal antérieur. L'administration peut accorder l'exonération même sans cooperation employeur.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Le régime des impatriés (page officielle DGFIP)
- BOFiP-Impôts BOI-RSA-GEO-40-10-20 — Exonération éléments de rémunération (mise à jour 10 avril 2025)
- BOFiP-Impôts BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 — Exonération revenus passifs étrangers
- Légifrance — Article 155 B Code Général des Impôts
- impots.gouv.fr — FAQ « Puis-je bénéficier du régime des impatriés ? »
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Régime impatrié 155 B CGI 2026
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