Vous voulez embaucher un salarié étranger non-européen en France ? L'employeur doit obtenir une autorisation de travail avant l'embauche, sauf si le salarié dispose d'un titre dispensant. Procédure ANEF/DREETS, délai 1-2 mois, sanctions 15 000 €/salarié si non respect. Ce guide couvre les 10 titres dispensés, les 9 documents à fournir, la procédure 5 étapes, les seuils de salaire, les métiers en tension dispensés et les sanctions.
C'est l'employeur qui fait la demande
1-2 mois
Délai DREETS
10 titres
Dispensés
2 500 €
Taxe OFII max
15 000 €
Amende sans autorisation
Si le salarié détient l'un de ces titres, l'employeur N'A PAS BESOIN de demander une autorisation. Procédure d'embauche standard (dpae urssaf).
Carte de séjour « vie privée et familiale »
Carte de résident (10 ans)
Carte de résident de longue durée-UE
Carte de séjour « passeport talent » (toutes mentions)
Carte de séjour « carte bleue européenne »
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « vie privée et familiale »
Carte de séjour « étudiant » (dans la limite de 964 heures/an)
Récépissé portant la mention « autorise à travailler »
Bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire)
Apatrides reconnus par l'OFPRA
⏱ Soumission : 1-2h
Portail ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). L'employeur crée un compte et remplit le formulaire en ligne. Téléversement des pièces justificatives (PDF max 5 Mo).
⏱ 1-2 mois
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-DIRECCTE). Vérification des conditions de rémunération, logement, opposabilité emploi. Possibles demandes de pièces complémentaires.
⏱ Inclus dans les 1-2 mois
Sauf exception (métier en tension, passeport talent…), l'employeur prouve qu'il n'a pas trouvé de candidat français/européen. Offre publiée 3 semaines sur France Travail. Bilan candidatures requis.
⏱ À l'issue de l'instruction
ACCEPTATION : transmission à l'employeur + salarié. Le salarié peut demander visa (si à l'étranger) ou titre de séjour (si en France). REFUS : motivation écrite, recours possible. Silence > 2 mois = refus implicite.
⏱ Avant prise de poste
L'employeur paie une taxe à l'OFII lors de la 1ère entrée en France du salarié. Montant : 55% du salaire mensuel brut, plafonné à 2 500 €. Versement avant le démarrage du contrat.
Lettre motivant le recrutement du salarié étranger (fonctions, rémunération)
CERFA 15187*02 (si l'étranger est hors de France) ou CERFA 15186*03 (si l'étranger réside en France)
Contrat de travail ou promesse d'embauche signé par les 2 parties
Extrait K-bis de l'entreprise (ou document équivalent pour les associations)
Dernier bordereau de cotisations sociales (URSSAF) datant de moins de 6 mois
Si opposabilité de l'emploi : copie de l'offre déposée auprès de France Travail et attestation de publication pendant 3 semaines
Copie du passeport et du titre de séjour du salarié (si déjà en France)
Diplômes ou attestations de qualification du salarié
Pour métier réglementé : attestation d'autorisation d'exercice (médecin, infirmier, etc.)
L'arrêté du 21 mai 2025 fixe la liste officielle. Pour ces métiers : pas besoin de publier l'offre 3 semaines sur France Travail. Procédure plus rapide (3-5 semaines au lieu de 1-2 mois).
| Secteur | Métiers concernés |
|---|---|
| BTP / Construction | Maçon, charpentier, couvreur, menuisier, plombier, électricien, peintre |
| Santé / Médico-social | Aide-soignant, infirmier, auxiliaire de vie, médecin (PADHUE), orthophoniste |
| Agriculture | Ouvrier agricole, viticulteur, maraîcher, ouvrier saisonnier |
| Industrie / Logistique | Soudeur, opérateur production, magasinier-cariste, technicien maintenance |
| Hôtellerie-restauration | Cuisinier, serveur, plongeur, employé d'étage |
| Numérique / IT | Développeur, ingénieur cybersécurité, data scientist, architecte logiciel |
| Aide à domicile | Auxiliaire de vie sociale, garde d'enfants, aide ménagère |
| Type de carte | Seuil | Montant 2026 | Note |
|---|---|---|---|
| Carte salarié classique | SMIC mensuel | ~1 867 €/mois brut (2026) | Minimum conventionnel si supérieur |
| Passeport talent salarié qualifié | Salaire brut de référence | ≥ 39 582 €/an brut | Master+ requis |
| Passeport talent jeune diplômé Master | Salaire brut de référence | ≥ 39 582 €/an brut | Master français |
| Carte bleue européenne | Plafond Sécu majoré | ~59 373 €/an brut | Diplôme bac+3 ou 5 ans expérience |
| Carte saisonnier | SMIC | ~1 867 €/mois brut | +conventions collectives secteur |
Pourquoi : Délit pénal. Sanctions : 15 000 €/salarié + 5 ans de prison + interdiction d'exercer + remboursement aides publiques. Très grave.
✓ Comment l'éviter : ATTENDRE l'autorisation officielle avant de faire commencer le travail. Délai 1-2 mois — anticiper. Pendant ce temps : pas de mission, pas de salaire.
Pourquoi : Sans cette publication (sauf métier tension), opposabilité non prouvée → refus de l'autorisation. Re-déposer = +1-2 mois perdus.
✓ Comment l'éviter : Publier l'offre sur France Travail AVANT de déposer la demande DREETS. Conserver l'attestation de publication. Bilan candidatures à joindre.
Pourquoi : Si métier en tension : DISPENSE d'opposabilité = procédure plus rapide (gain 2-3 semaines).
✓ Comment l'éviter : Consulter la liste officielle des métiers en tension par région (arrêté 21 mai 2025). Si oui : ne PAS publier sur France Travail — gain de temps.
Pourquoi : Salaire < SMIC ou < convention collective = refus DREETS. Ou refus du préfet. Sanctions URSSAF possibles.
✓ Comment l'éviter : Vérifier SMIC + convention collective applicable. Pour passeport talent salarié qualifié : ≥ 39 582 €/an. Pour carte bleue européenne : 59 373 €/an.
Pourquoi : Taxe obligatoire pour 1ère entrée en France. Sans paiement : visa ou titre non délivré, salarié bloqué.
✓ Comment l'éviter : Payer 55% salaire mensuel brut (plafonné 2 500 €) à l'OFII avant prise de poste. Reçu à conserver.
→ Refus de l'autorisation par la DREETS
(1) Recours hiérarchique au Ministère du Travail (2 mois). (2) Recours TA (2 mois) si motif contestable. (3) Représenter le candidat avec dossier renforcé (preuves opposabilité). (4) Voie alternative : passeport talent si salarié qualifié (procédure simplifiée).
→ Pas de candidat français/européen trouvé
(1) Documenter rigoureusement le bilan (CV reçus, raisons rejets). (2) Élargir la diffusion (LinkedIn, Indeed, presse spécialisée). (3) Si métier en tension : pas de besoin (dispense). (4) Si métier non tension mais profil rare : argumenter spécialisation pointue.
→ Salarié déjà en France sans titre travail
(1) Si titre étudiant : changement de statut salarié (procédure dédiée). (2) Si VPF, talent, carte 10 ans : pas d'autorisation requise (dispense). (3) Si en attente régularisation L. 435-4 (métier tension) : voie spécifique. Avocat spécialisé recommandé.
→ Vous avez besoin d'embaucher rapidement
(1) Privilégier candidats déjà en France titulaires de titre dispensant (carte VPF, talent, 10 ans). (2) Métiers en tension : procédure DREETS plus rapide (3-4 semaines). (3) Stagiaire avec convention : embauche 6-12 mois pendant études.
Amende de 15 000 € par salarié étranger employé illégalement
Peine d'emprisonnement de 5 ans maximum
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle concernée
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans
Remboursement des aides publiques perçues dans les 12 mois précédents
URSSAF : redressement cotisations sociales + pénalités
Pour le salarié : OQTF + interdiction Schengen 5 ans
Sources officielles consultées :
Service-Public.fr — Autorisation de travail d'un salarié étrangerMinistère du Travail — DREETS et procéduresLégifrance — Arrêté du 21 mai 2025 (métiers en tension)ANEF — Plateforme de demandetravail-emploi.gouv.fr — Autorisation de travail pour salariés étrangersLégifrance — Article L5221-2 CESEDA (autorisation de travail, conditions)Difficultés le plus souvent signalées par les employeurs et salariés sur les forums spécialisés.
Délai DREETS : 2 mois officiels, 4 à 6 mois en pratique
Le Code du travail ne fixe aucun délai légal contraignant pour la DREETS, et les retours de terrain signalent régulièrement des délais de 4 à 6 mois. Le piège : la demande de changement de statut ne peut pas être déposée sans l'autorisation de travail, or le titre de séjour expire pendant l'attente — créant une situation irrégulière involontaire.
Récépissé sans mention « autorisé à travailler » : l'emploi reste interdit
Un récépissé de renouvellement n'autorise à travailler que s'il porte explicitement la mention « autorisé à travailler ». Sans cette mention, tout emploi est illégal pour le salarié et l'employeur — y compris si l'autorisation était valide sur l'ancien titre. Des usagers signalent que les préfectures n'apposent pas automatiquement cette mention lors des changements de catégorie.
Déposer 4 à 5 mois avant l'expiration du titre — pas 2 mois
Les praticiens recommandent de soumettre la demande 4 à 5 mois avant la fin du titre pour absorber les allers-retours documentaires. Si la DREETS réclame un complément, l'employeur n'a que 14 jours pour répondre avant clôture automatique du dossier.
Métier en tension = dispense de recherche préalable et instruction facilitée
Pour les postes classés « métiers en tension » (arrêté du 1er avril 2021, actualisé annuellement), l'employeur est dispensé de la publication de l'offre pendant 3 semaines et la DREETS applique une instruction facilitée. Vérifier la liste régionale en vigueur avant le dépôt permet de cocher explicitement cette dispense dans le formulaire en ligne.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Talent vs salarié vs APS — comparatif
Quelle carte travail privilégier
Métiers en tension 2026 — liste complète
Liste officielle par secteur et procédure simplifiée
Régularisation L435-4 métiers en tension
Voie de régularisation pour sans-papiers en métier en tension
Carte de séjour salarié
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Changement APS → salarié
Pour jeunes diplômés
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Pour travail saisonnier 6 mois/an