NaturalisationMis à jour Octobre 2026

Décrets de naturalisation 2026 : les JO, la date de signature et comment trouver son nom

Votre statut ANEF dit « inséré dans un décret » et vous guettez le Journal officiel. Le tableau ci-dessous recense 43 parutions entre le 20 janvier et le 25 octobre 2026, avec le numéro de JORF et, pour les plus récentes, la date de signature : c'est elle qui fait de vous un Français, pas celle de la publication. Vous y trouverez aussi l'écart réel entre les deux, la méthode pour retrouver votre nom et quoi faire s'il manque.

43

Parutions au JO en 2026 (au 25 octobre)

1 à 9 jours

Écart signature → publication (juil.–oct. 2026)

À la signature

Nationalité acquise

Sous 6 mois

Cérémonie d'accueil

À retenir : vous êtes français à la date de signature du décret, pas à celle de la publication ni de la cérémonie. La publication au JO, quelques jours plus tard, vous permet de télécharger le décret et de prouver votre nationalité : c'est à ce moment que vous pouvez demander votre carte d'identité en mairie.

C'est quoi le Journal officiel pour la naturalisation ?

Le Journal officiel de la République française (JO ou JORF) est le support dans lequel l'État publie ses lois, décrets et arrêtés. Pour la naturalisation, deux dates comptent et il ne faut pas les confondre. La première est celle de la signature du décret : Service-Public l'écrit tel quel, « le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature ». La seconde est celle de sa publication au JO, qui vous permet de le télécharger et de le prouver. Ni l'entretien, ni la décision favorable de la préfecture, ni la cérémonie ne créent la nationalité.

Concrètement, un décret signé regroupe plusieurs centaines de personnes naturalisées. La date inscrite dans son intitulé (« Décret du 24 septembre 2026 portant naturalisation… ») est sa date de signature, donc celle de votre naturalisation ; le numéro du JO correspondant porte, lui, la date de parution (ici le 25 septembre 2026).

Qui gère les décrets de naturalisation ? La SDANF (Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française), rattachée au ministère de l'Intérieur et installée à Rezé (Loire-Atlantique), prépare et transmet les projets de décrets au ministre pour signature. La DILA (Direction de l'information légale et administrative) publie ensuite le décret signé au Journal officiel, consultable sur la page Légifrance de chaque numéro du JO (exemple : le numéro du 2 octobre 2026).

À quelle fréquence les décrets sont-ils publiés en 2026 ?

Du 15 juillet au 25 octobre 2026, le Journal officiel a publié 20 numéros contenant des décrets de naturalisation, soit un peu plus d'une parution par semaine (de zéro à trois selon les semaines). De janvier à juin, les silences de deux à trois semaines n'étaient pas rares. Le plus long silence : 11 jours, entre le 11 et le 22 septembre. Aucun calendrier n'est annoncé à l'avance, la parution dépend de la date de signature.

Date de publication JON° JORFDécret du (signature)Naturalisations
20 janvier 2026N°0016——
21 janvier 2026N°0017——
23 janvier 2026N°0019——
6 février 2026N°0031——
13 février 2026N°0037——
20 février 2026N°0043——
14 mars 2026N°0063——
15 mars 2026N°0064——
21 mars 2026N°0069——
22 mars 2026N°0070——
28 mars 2026N°0075——
5 avril 2026N°0082——
11 avril 2026N°0086——
16 avril 2026N°0090——
17 avril 2026N°0091——
26 avril 2026N°0099——
14 mai 2026N°0113—1 124
20 mai 2026N°0117——
5 juin 2026N°0130——
20 juin 2026N°0143——
4 juillet 2026N°0155—616
9 juillet 2026N°01596 juillet750
14 juillet 2026N°01637 et 9 juillet (2 décrets)551
23 juillet 2026N°017017 juillet—
28 juillet 2026N°017427 juillet—
29 juillet 2026N°017524 juillet—
2 août 2026N°017930 juillet—
6 août 2026N°018231 juillet—
14 août 2026N°01895 août—
20 août 2026N°019314 août—
26 août 2026N°019820 août—
1er septembre 2026N°020331 août—
4 septembre 2026N°02063 septembre—
10 septembre 2026N°02119 septembre—
11 septembre 2026N°021210 septembre—
22 septembre 2026N°022121 septembre—
25 septembre 2026N°022424 septembre—
2 octobre 2026N°023030 septembre (2 décrets)—
9 octobre 2026N°02368 octobre—
10 octobre 2026N°02378 octobre—
20 octobre 2026N°024519 octobre—
23 octobre 2026N°024821 octobre—
25 octobre 2026N°025023 octobre—

Source : Légifrance (JORF). Pour la période du 15 juillet au 25 octobre 2026, nous avons parcouru le sommaire de chaque numéro du JO (du n°0164 du 16 juillet au n°0250 du 25 octobre) et relu chaque décret listé (numéro de JORF, date du décret, date de parution). Pour octobre, le relevé s'appuie sur les données ouvertes du Journal officiel, recoupées sur Légifrance pour chacun des cinq décrets ajoutés. La colonne « Décret du » n'est renseignée que pour les lignes du 9 juillet au 25 octobre. Les lignes plus anciennes reprennent notre relevé précédent, non recontrôlé numéro par numéro (un numéro de mars y manquait, ajouté le 8 octobre) : le tableau ne couvre que les fournées du ministère de l'Intérieur, hors décrets rectificatifs. Les volumes « — » correspondent aux décrets sans décompte public : Légifrance les publie en accès protégé, sans nombre de bénéficiaires.

Entre le 15 juillet et le 25 octobre, d'autres textes liés à la nationalité ne figurent pas dans le tableau, parce que ce ne sont pas des fournées de naturalisations. Sept décrets modificatifs modifient des décrets déjà parus : ceux du 27 juillet (JO n°0175), du 30 juillet (JO n°0179 du 2 août, qui contient aussi la fournée de naturalisation du même jour), des 20 et 21 août (JO n°0198), du 3 septembre (JO n°0206), du 9 septembre (JO n°0217) et du 1er octobre (JO n°0232 du 4 octobre). Deux décrets portent uniquement sur la francisation de noms et de prénoms : celui du 30 juillet (JO du 4 août) et celui du 30 septembre (JO du 2 octobre). Enfin, des décrets individuels « rapportant un décret de naturalisation » reviennent sur une naturalisation déjà prononcée : on en compte aux JO des 19, 23, 24, 25, 26 et 30 juillet, des 18, 23 et 30 septembre, puis des 8 (deux décrets), 14, 16, 17, 22 et 24 octobre. Pour la période du 3 au 25 octobre, nous avons parcouru les JO n°0231 à n°0250 : il n'y a pas d'autre fournée de naturalisations que les cinq du tableau.

Combien de temps entre la signature et la parution ? Sur les 24 décrets de naturalisation signés entre le 6 juillet et le 23 octobre, l'écart va de 1 à 9 jours. En juillet et août (11 décrets), six paraissaient 5 à 6 jours après leur signature (de 1 jour pour celui du 27 juillet à 9 jours pour celui du 5 août, paru le 14). Depuis le 31 août (13 décrets), huit paraissent le lendemain de leur signature et cinq le surlendemain : les deux décrets du 30 septembre, l'un des deux décrets du 8 octobre (paru le 10) et ceux des 21 et 23 octobre. Ces écarts sont calculés à partir des dates du tableau. Le texte de l'article 51 prévoit une réserve : l'effet à la signature ne remet pas en cause les actes que vous avez passés auparavant, ni les droits acquis par des tiers avant la publication en raison de votre nationalité étrangère.

Délai entre le statut ANEF “dans le décret” et la publication réelle

Le statut ANEF inseree_dans_decret signifie que votre dossier a été intégré dans un projet de décret transmis au ministre. Il ne signifie pas que le décret est déjà publié au JO.

Statut ANEF : inseree_dans_decret

J

Votre dossier est dans le projet de décret. La SDANF a transmis au cabinet ministériel.

Signature du décret : vous êtes français

J+1 à J+10

Le décret est signé et prend effet à cette date (Service-Public, article 51 du décret n° 93-1362). C'est la date qui figure dans son intitulé. Vous ne la connaissez pas encore : elle ne devient visible qu'à la parution.

Publication au Journal officiel

J+3 à J+15

La DILA publie le décret signé sur legifrance.gouv.fr. Sur les décrets de juillet à octobre 2026, la parution est intervenue entre 1 et 9 jours après la signature (voir le tableau plus haut). C'est à partir de là que vous pouvez le télécharger et le prouver.

Convocation à la cérémonie

Dans les 6 mois

Votre préfecture vous envoie une convocation par courrier dans les semaines suivantes.

Selon les retours de terrain (forums immigration, groupes Facebook), le délai entre le changement de statut ANEF et la publication effective au JO est généralement de 3 à 10 jours ouvrés. Des délais plus longs (2 à 3 semaines) sont signalés en période de vacances ou de forte activité ministérielle.

Comment chercher son nom dans le décret — 3 méthodes

1

Légifrance directement (gratuit, officiel)

  1. Aller sur legifrance.gouv.fr → JORF
  2. Rechercher « décret naturalisation » + filtrer par date (la semaine suivant votre changement de statut ANEF)
  3. Télécharger le PDF du décret (NOR en INTN…, ministère de l'Intérieur)
  4. Ouvrir le PDF et utiliser Ctrl+F (Windows) ou Cmd+F (Mac) pour chercher votre nom

⚠ Les PDFs sont protégés de l'indexation Google (art. L.221-14) mais téléchargeables librement.

2

Par numéro de dossier ANEF (le plus rapide)

Votre numéro de dossier ANEF (format 2025X005928) apparaît dans les décrets récents (depuis 2023). Des outils en ligne permettent une recherche directe par ce numéro :

3

Vérifier via l'espace ANEF (le plus fiable)

Sur votre espace ANEF, le statut passe de inseree_dans_decret à decret_naturalisation_publie dès que le JO est officiellement paru. C'est le signal le plus fiable que votre décret est disponible. Consultez notre guide des statuts ANEF naturalisation pour décoder chaque étape.

Que contient exactement un décret de naturalisation ?

Un décret de naturalisation est un document officiel signé par le ministre de l'Intérieur. Il contient :

✓ Le préambule

Référence au Code civil (titre Ier bis, notamment art. 21-15 à 21-19) et au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié (relatif aux déclarations de nationalité et décisions de naturalisation) qui fondent juridiquement la décision.

✓ La liste nominative

Nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, département de résidence en France pour chaque personne naturalisée.

✓ Les effets collectifs

Section mentionnant les enfants mineurs qui bénéficient automatiquement de la naturalisation de leurs parents.

✓ Le NOR (numéro d'ordre)

Identifiant unique du décret, de la forme INTN2624019D (décret du 24 septembre 2026) — permet de retrouver le texte sur Légifrance.

✗ Votre adresse complète

Non incluse — seul le département de résidence apparaît. Aucune donnée de localisation précise.

✗ Le numéro de dossier ANEF

Présent dans les décrets publiés depuis 2023 environ, absent dans les décrets plus anciens.

Les 3 numéros à connaître — et leur différence

Beaucoup de demandeurs confondent trois références distinctes. Voici leurs rôles :

NuméroFormat exempleÀ quoi il sert
Numéro de dossier ANEF2025X005928Suivre votre dossier sur ANEF. Apparaît dans les décrets depuis ~2023. Permet la recherche sur les outils en ligne.
NOR du décretINTN2624019DIdentifiant du décret lui-même sur Légifrance. Les décrets de naturalisation du ministère de l'Intérieur commencent par INTN (exemple : le décret du 24 septembre 2026).
Numéro de l'extrait de décretExemple : 26-1234Numéro individuel figurant sur l'extrait du décret remis lors de la cérémonie. Sert à demander une copie officielle ultérieurement.

Effets collectifs : vos enfants mineurs sont-ils automatiquement français ?

Oui, sous conditions. L'article 22-1 du Code civil prévoit un effet collectif automatique de la naturalisation sur les enfants mineurs résidant habituellement avec vous en France, à condition qu'ils aient été mentionnés dans votre dossier de demande.

Enfants couverts automatiquement

  • Enfants mineurs (moins de 18 ans) à la date du décret
  • Résidant habituellement en France avec vous
  • Mentionnés dans votre dossier initial
  • Enfants nés après le dépôt du dossier mais avant le décret (à signaler en préfecture)

Enfants non couverts automatiquement

  • Enfants majeurs au moment du décret — ils doivent faire leur propre démarche
  • Enfants résidant à l'étranger au moment du décret
  • Enfants non mentionnés dans le dossier initial → signaler immédiatement à la préfecture

Les enfants bénéficiaires apparaissent dans une section séparée du décret intitulée « Mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif » ou dans un décret modificatif distinct.

Mon nom n'est pas dans le décret — que faire ?

Statut ANEF “inseree_dans_decret” mais pas encore dans le JO ?

Patientez 2 à 3 semaines. Le statut ANEF précède la publication. Si après 3 semaines votre nom n'est toujours pas paru, passez à l'étape suivante.

Absent après 4 semaines ?

Contactez votre préfecture par email avec : votre numéro de dossier ANEF, la capture d'écran de votre statut et la date de changement. Deux explications possibles :

  • Votre dossier a été retiré du projet de décret pour un contrôle complémentaire → une nouvelle date de décret vous sera communiquée
  • Problème technique ANEF → la préfecture peut vérifier la situation réelle de votre dossier à la SDANF

Erreur d'orthographe dans le décret ?

Signalez-la immédiatement à votre préfecture par lettre RAR avec vos pièces d'identité. La préfecture transmet à la SDANF pour émission d'un décret rectificatif. Votre nationalité reste acquise malgré l'erreur en attendant la correction.

Bonnes pratiques et erreurs courantes autour du décret JO

Les bons réflexes

  • →Télécharger et conserver le décret original : le PDF sur Légifrance est la preuve officielle de votre naturalisation — gardez-en plusieurs copies numériques (email, cloud) en cas de perte.
  • →Demander la CNI avant la cérémonie si besoin : vous êtes français depuis la signature du décret et vous pouvez le prouver dès sa parution. Si un voyage est prévu, demandez la carte d'identité française sans attendre la cérémonie.
  • →Vérifier les enfants dans le décret : contrôler que chaque enfant mineur mentionné dans le dossier apparaît bien dans la section effets collectifs.

Points de vigilance

  • ⚠Ne pas confondre décret et extrait de décret : le PDF Légifrance est le décret complet. L'extrait individuel (remis à la cérémonie) est le document nominatif pour vos démarches d'identité.
  • ⚠Ne pas ignorer une convocation à la cérémonie : si vous ne vous présentez pas sans justification, la préfecture peut considérer que vous n'êtes pas disponible et repousser sine die votre convocation.
  • ⚠Ne pas déménager sans prévenir la préfecture : la convocation cérémonie est envoyée à votre adresse administrative — un déménagement non signalé entraîne une non-réception.

Sources utilisées sur cette page

Questions fréquentes

Étapes suivantes et guides liés

A

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.