Décrets de naturalisation 2026 : les JO, la date de signature et comment trouver son nom
Votre statut ANEF dit « inséré dans un décret » et vous guettez le Journal officiel. Le tableau ci-dessous recense 43 parutions entre le 20 janvier et le 25 octobre 2026, avec le numéro de JORF et, pour les plus récentes, la date de signature : c'est elle qui fait de vous un Français, pas celle de la publication. Vous y trouverez aussi l'écart réel entre les deux, la méthode pour retrouver votre nom et quoi faire s'il manque.
43
Parutions au JO en 2026 (au 25 octobre)
1 à 9 jours
Écart signature → publication (juil.–oct. 2026)
À la signature
Nationalité acquise
Sous 6 mois
Cérémonie d'accueil
C'est quoi le Journal officiel pour la naturalisation ?
Le Journal officiel de la République française (JO ou JORF) est le support dans lequel l'État publie ses lois, décrets et arrêtés. Pour la naturalisation, deux dates comptent et il ne faut pas les confondre. La première est celle de la signature du décret : Service-Public l'écrit tel quel, « le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature ». La seconde est celle de sa publication au JO, qui vous permet de le télécharger et de le prouver. Ni l'entretien, ni la décision favorable de la préfecture, ni la cérémonie ne créent la nationalité.
Concrètement, un décret signé regroupe plusieurs centaines de personnes naturalisées. La date inscrite dans son intitulé (« Décret du 24 septembre 2026 portant naturalisation… ») est sa date de signature, donc celle de votre naturalisation ; le numéro du JO correspondant porte, lui, la date de parution (ici le 25 septembre 2026).
Qui gère les décrets de naturalisation ? La SDANF (Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française), rattachée au ministère de l'Intérieur et installée à Rezé (Loire-Atlantique), prépare et transmet les projets de décrets au ministre pour signature. La DILA (Direction de l'information légale et administrative) publie ensuite le décret signé au Journal officiel, consultable sur la page Légifrance de chaque numéro du JO (exemple : le numéro du 2 octobre 2026).
À quelle fréquence les décrets sont-ils publiés en 2026 ?
Du 15 juillet au 25 octobre 2026, le Journal officiel a publié 20 numéros contenant des décrets de naturalisation, soit un peu plus d'une parution par semaine (de zéro à trois selon les semaines). De janvier à juin, les silences de deux à trois semaines n'étaient pas rares. Le plus long silence : 11 jours, entre le 11 et le 22 septembre. Aucun calendrier n'est annoncé à l'avance, la parution dépend de la date de signature.
| Date de publication JO | N° JORF | Décret du (signature) | Naturalisations |
|---|---|---|---|
| 20 janvier 2026 | N°0016 | — | — |
| 21 janvier 2026 | N°0017 | — | — |
| 23 janvier 2026 | N°0019 | — | — |
| 6 février 2026 | N°0031 | — | — |
| 13 février 2026 | N°0037 | — | — |
| 20 février 2026 | N°0043 | — | — |
| 14 mars 2026 | N°0063 | — | — |
| 15 mars 2026 | N°0064 | — | — |
| 21 mars 2026 | N°0069 | — | — |
| 22 mars 2026 | N°0070 | — | — |
| 28 mars 2026 | N°0075 | — | — |
| 5 avril 2026 | N°0082 | — | — |
| 11 avril 2026 | N°0086 | — | — |
| 16 avril 2026 | N°0090 | — | — |
| 17 avril 2026 | N°0091 | — | — |
| 26 avril 2026 | N°0099 | — | — |
| 14 mai 2026 | N°0113 | — | 1 124 |
| 20 mai 2026 | N°0117 | — | — |
| 5 juin 2026 | N°0130 | — | — |
| 20 juin 2026 | N°0143 | — | — |
| 4 juillet 2026 | N°0155 | — | 616 |
| 9 juillet 2026 | N°0159 | 6 juillet | 750 |
| 14 juillet 2026 | N°0163 | 7 et 9 juillet (2 décrets) | 551 |
| 23 juillet 2026 | N°0170 | 17 juillet | — |
| 28 juillet 2026 | N°0174 | 27 juillet | — |
| 29 juillet 2026 | N°0175 | 24 juillet | — |
| 2 août 2026 | N°0179 | 30 juillet | — |
| 6 août 2026 | N°0182 | 31 juillet | — |
| 14 août 2026 | N°0189 | 5 août | — |
| 20 août 2026 | N°0193 | 14 août | — |
| 26 août 2026 | N°0198 | 20 août | — |
| 1er septembre 2026 | N°0203 | 31 août | — |
| 4 septembre 2026 | N°0206 | 3 septembre | — |
| 10 septembre 2026 | N°0211 | 9 septembre | — |
| 11 septembre 2026 | N°0212 | 10 septembre | — |
| 22 septembre 2026 | N°0221 | 21 septembre | — |
| 25 septembre 2026 | N°0224 | 24 septembre | — |
| 2 octobre 2026 | N°0230 | 30 septembre (2 décrets) | — |
| 9 octobre 2026 | N°0236 | 8 octobre | — |
| 10 octobre 2026 | N°0237 | 8 octobre | — |
| 20 octobre 2026 | N°0245 | 19 octobre | — |
| 23 octobre 2026 | N°0248 | 21 octobre | — |
| 25 octobre 2026 | N°0250 | 23 octobre | — |
Source : Légifrance (JORF). Pour la période du 15 juillet au 25 octobre 2026, nous avons parcouru le sommaire de chaque numéro du JO (du n°0164 du 16 juillet au n°0250 du 25 octobre) et relu chaque décret listé (numéro de JORF, date du décret, date de parution). Pour octobre, le relevé s'appuie sur les données ouvertes du Journal officiel, recoupées sur Légifrance pour chacun des cinq décrets ajoutés. La colonne « Décret du » n'est renseignée que pour les lignes du 9 juillet au 25 octobre. Les lignes plus anciennes reprennent notre relevé précédent, non recontrôlé numéro par numéro (un numéro de mars y manquait, ajouté le 8 octobre) : le tableau ne couvre que les fournées du ministère de l'Intérieur, hors décrets rectificatifs. Les volumes « — » correspondent aux décrets sans décompte public : Légifrance les publie en accès protégé, sans nombre de bénéficiaires.
Entre le 15 juillet et le 25 octobre, d'autres textes liés à la nationalité ne figurent pas dans le tableau, parce que ce ne sont pas des fournées de naturalisations. Sept décrets modificatifs modifient des décrets déjà parus : ceux du 27 juillet (JO n°0175), du 30 juillet (JO n°0179 du 2 août, qui contient aussi la fournée de naturalisation du même jour), des 20 et 21 août (JO n°0198), du 3 septembre (JO n°0206), du 9 septembre (JO n°0217) et du 1er octobre (JO n°0232 du 4 octobre). Deux décrets portent uniquement sur la francisation de noms et de prénoms : celui du 30 juillet (JO du 4 août) et celui du 30 septembre (JO du 2 octobre). Enfin, des décrets individuels « rapportant un décret de naturalisation » reviennent sur une naturalisation déjà prononcée : on en compte aux JO des 19, 23, 24, 25, 26 et 30 juillet, des 18, 23 et 30 septembre, puis des 8 (deux décrets), 14, 16, 17, 22 et 24 octobre. Pour la période du 3 au 25 octobre, nous avons parcouru les JO n°0231 à n°0250 : il n'y a pas d'autre fournée de naturalisations que les cinq du tableau.
Combien de temps entre la signature et la parution ? Sur les 24 décrets de naturalisation signés entre le 6 juillet et le 23 octobre, l'écart va de 1 à 9 jours. En juillet et août (11 décrets), six paraissaient 5 à 6 jours après leur signature (de 1 jour pour celui du 27 juillet à 9 jours pour celui du 5 août, paru le 14). Depuis le 31 août (13 décrets), huit paraissent le lendemain de leur signature et cinq le surlendemain : les deux décrets du 30 septembre, l'un des deux décrets du 8 octobre (paru le 10) et ceux des 21 et 23 octobre. Ces écarts sont calculés à partir des dates du tableau. Le texte de l'article 51 prévoit une réserve : l'effet à la signature ne remet pas en cause les actes que vous avez passés auparavant, ni les droits acquis par des tiers avant la publication en raison de votre nationalité étrangère.
Délai entre le statut ANEF “dans le décret” et la publication réelle
Le statut ANEF inseree_dans_decret signifie que votre dossier a été intégré dans un projet de décret transmis au ministre. Il ne signifie pas que le décret est déjà publié au JO.
Statut ANEF : inseree_dans_decret
JVotre dossier est dans le projet de décret. La SDANF a transmis au cabinet ministériel.
Signature du décret : vous êtes français
J+1 à J+10Le décret est signé et prend effet à cette date (Service-Public, article 51 du décret n° 93-1362). C'est la date qui figure dans son intitulé. Vous ne la connaissez pas encore : elle ne devient visible qu'à la parution.
Publication au Journal officiel
J+3 à J+15La DILA publie le décret signé sur legifrance.gouv.fr. Sur les décrets de juillet à octobre 2026, la parution est intervenue entre 1 et 9 jours après la signature (voir le tableau plus haut). C'est à partir de là que vous pouvez le télécharger et le prouver.
Convocation à la cérémonie
Dans les 6 moisVotre préfecture vous envoie une convocation par courrier dans les semaines suivantes.
Selon les retours de terrain (forums immigration, groupes Facebook), le délai entre le changement de statut ANEF et la publication effective au JO est généralement de 3 à 10 jours ouvrés. Des délais plus longs (2 à 3 semaines) sont signalés en période de vacances ou de forte activité ministérielle.
Comment chercher son nom dans le décret — 3 méthodes
Légifrance directement (gratuit, officiel)
- Aller sur legifrance.gouv.fr → JORF
- Rechercher « décret naturalisation » + filtrer par date (la semaine suivant votre changement de statut ANEF)
- Télécharger le PDF du décret (NOR en INTN…, ministère de l'Intérieur)
- Ouvrir le PDF et utiliser Ctrl+F (Windows) ou Cmd+F (Mac) pour chercher votre nom
⚠ Les PDFs sont protégés de l'indexation Google (art. L.221-14) mais téléchargeables librement.
Par numéro de dossier ANEF (le plus rapide)
Votre numéro de dossier ANEF (format 2025X005928) apparaît dans les décrets récents (depuis 2023). Des outils en ligne permettent une recherche directe par ce numéro :
- naturalisation-facile.fr — recherche par numéro ANEF ou nom + date de naissance (gratuit)
- franceaccueil.com — recherche par numéro ministériel ou données personnelles (gratuit)
Vérifier via l'espace ANEF (le plus fiable)
Sur votre espace ANEF, le statut passe de inseree_dans_decret à decret_naturalisation_publie dès que le JO est officiellement paru. C'est le signal le plus fiable que votre décret est disponible. Consultez notre guide des statuts ANEF naturalisation pour décoder chaque étape.
Que contient exactement un décret de naturalisation ?
Un décret de naturalisation est un document officiel signé par le ministre de l'Intérieur. Il contient :
✓ Le préambule
Référence au Code civil (titre Ier bis, notamment art. 21-15 à 21-19) et au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié (relatif aux déclarations de nationalité et décisions de naturalisation) qui fondent juridiquement la décision.
✓ La liste nominative
Nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, département de résidence en France pour chaque personne naturalisée.
✓ Les effets collectifs
Section mentionnant les enfants mineurs qui bénéficient automatiquement de la naturalisation de leurs parents.
✓ Le NOR (numéro d'ordre)
Identifiant unique du décret, de la forme INTN2624019D (décret du 24 septembre 2026) — permet de retrouver le texte sur Légifrance.
✗ Votre adresse complète
Non incluse — seul le département de résidence apparaît. Aucune donnée de localisation précise.
✗ Le numéro de dossier ANEF
Présent dans les décrets publiés depuis 2023 environ, absent dans les décrets plus anciens.
Les 3 numéros à connaître — et leur différence
Beaucoup de demandeurs confondent trois références distinctes. Voici leurs rôles :
| Numéro | Format exemple | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Numéro de dossier ANEF | 2025X005928 | Suivre votre dossier sur ANEF. Apparaît dans les décrets depuis ~2023. Permet la recherche sur les outils en ligne. |
| NOR du décret | INTN2624019D | Identifiant du décret lui-même sur Légifrance. Les décrets de naturalisation du ministère de l'Intérieur commencent par INTN (exemple : le décret du 24 septembre 2026). |
| Numéro de l'extrait de décret | Exemple : 26-1234 | Numéro individuel figurant sur l'extrait du décret remis lors de la cérémonie. Sert à demander une copie officielle ultérieurement. |
Effets collectifs : vos enfants mineurs sont-ils automatiquement français ?
Oui, sous conditions. L'article 22-1 du Code civil prévoit un effet collectif automatique de la naturalisation sur les enfants mineurs résidant habituellement avec vous en France, à condition qu'ils aient été mentionnés dans votre dossier de demande.
Enfants couverts automatiquement
- Enfants mineurs (moins de 18 ans) à la date du décret
- Résidant habituellement en France avec vous
- Mentionnés dans votre dossier initial
- Enfants nés après le dépôt du dossier mais avant le décret (à signaler en préfecture)
Enfants non couverts automatiquement
- Enfants majeurs au moment du décret — ils doivent faire leur propre démarche
- Enfants résidant à l'étranger au moment du décret
- Enfants non mentionnés dans le dossier initial → signaler immédiatement à la préfecture
Les enfants bénéficiaires apparaissent dans une section séparée du décret intitulée « Mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif » ou dans un décret modificatif distinct.
Mon nom n'est pas dans le décret — que faire ?
Statut ANEF “inseree_dans_decret” mais pas encore dans le JO ?
Patientez 2 à 3 semaines. Le statut ANEF précède la publication. Si après 3 semaines votre nom n'est toujours pas paru, passez à l'étape suivante.
Absent après 4 semaines ?
Contactez votre préfecture par email avec : votre numéro de dossier ANEF, la capture d'écran de votre statut et la date de changement. Deux explications possibles :
- Votre dossier a été retiré du projet de décret pour un contrôle complémentaire → une nouvelle date de décret vous sera communiquée
- Problème technique ANEF → la préfecture peut vérifier la situation réelle de votre dossier à la SDANF
Erreur d'orthographe dans le décret ?
Signalez-la immédiatement à votre préfecture par lettre RAR avec vos pièces d'identité. La préfecture transmet à la SDANF pour émission d'un décret rectificatif. Votre nationalité reste acquise malgré l'erreur en attendant la correction.
Bonnes pratiques et erreurs courantes autour du décret JO
Les bons réflexes
- →Télécharger et conserver le décret original : le PDF sur Légifrance est la preuve officielle de votre naturalisation — gardez-en plusieurs copies numériques (email, cloud) en cas de perte.
- →Demander la CNI avant la cérémonie si besoin : vous êtes français depuis la signature du décret et vous pouvez le prouver dès sa parution. Si un voyage est prévu, demandez la carte d'identité française sans attendre la cérémonie.
- →Vérifier les enfants dans le décret : contrôler que chaque enfant mineur mentionné dans le dossier apparaît bien dans la section effets collectifs.
Points de vigilance
- ⚠Ne pas confondre décret et extrait de décret : le PDF Légifrance est le décret complet. L'extrait individuel (remis à la cérémonie) est le document nominatif pour vos démarches d'identité.
- ⚠Ne pas ignorer une convocation à la cérémonie : si vous ne vous présentez pas sans justification, la préfecture peut considérer que vous n'êtes pas disponible et repousser sine die votre convocation.
- ⚠Ne pas déménager sans prévenir la préfecture : la convocation cérémonie est envoyée à votre adresse administrative — un déménagement non signalé entraîne une non-réception.
Sources utilisées sur cette page
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.