Qui a droit à l'AME ?

L'AME est réservée aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel (10 421 € pour une personne seule, revalorisé au 1er avril 2026), et qui ne bénéficient pas déjà d'un autre régime d'assurance maladie. Les personnes en situation régulière (titulaires d'un titre de séjour ou d'un récépissé) relèvent de la PUMa, pas de l'AME.

Comment prouver les 3 mois de résidence ?

Par tout moyen : factures EDF, GDF, eau, téléphone, quittances de loyer, attestation d'hébergement, avis d'imposition, courriers administratifs, attestations d'associations (Secours Catholique, Restos du Cœur, Croix-Rouge…), courriers reçus à votre adresse. Il est conseillé de fournir au moins 2 ou 3 documents différents datés à des mois différents pour attester de la continuité de la résidence.

L'AME est-elle gratuite ?

Oui. La délivrance de l'AME est totalement gratuite. La participation financière annuelle qui avait été envisagée n'a pas été mise en place pour l'AME de droit commun. Les soins pris en charge sont couverts à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais pour le bénéficiaire.

Puis-je demander l'AME si je viens d'arriver en France ?

Non, la condition de 3 mois de résidence est impérative. Si vous êtes en France depuis moins de 3 mois et avez un besoin urgent de soins, vous pouvez recourir au dispositif « Soins urgents et vitaux » (SUV) dans les hôpitaux publics, qui couvre les soins dont l'absence mettrait en jeu votre pronostic vital ou aggraverait durablement votre état de santé.

Comment renouveler l'AME ?

L'attestation AME est valable un an. Le renouvellement se demande 2 mois avant la date d'expiration, en fournissant les mêmes documents mis à jour (nouvelle attestation de résidence, nouvelles preuves de ressources ou attestation sur l'honneur). Le dépôt se fait en personne à la CPAM, comme pour la première demande.

Puis-je être refusé pour l'AME ?

Oui. Les motifs de refus les plus fréquents sont : condition de résidence de 3 mois non remplie, ressources supérieures au plafond, couverture par un autre régime, dossier incomplet. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire – pôle social.

Que se passe-t-il si je régularise ma situation ?

Si vous obtenez un titre de séjour ou un récépissé, vous basculez automatiquement de l'AME vers la PUMa (Protection universelle maladie), le régime général de l'assurance maladie. Informez votre CPAM dès l'obtention du titre pour éviter une rupture de couverture. Les droits acquis sous l'AME (médecin traitant, dossier médical) sont transférés.

Mes enfants peuvent-ils bénéficier de l'AME ?

Oui. Les enfants mineurs étrangers résidant en France sont pris en charge par l'AME même si leurs parents ne remplissent pas les conditions (ils peuvent même bénéficier de la PUMa dans certains cas, indépendamment de la situation administrative des parents). Les soins des mineurs sont pris en charge sans condition de résidence de 3 mois.

L'AME prend-elle en charge les soins chez un médecin de secteur 2 ou 3 ?

L'AME rembourse les soins dans la limite des tarifs conventionnés de la Sécurité sociale (secteur 1). Si vous consultez un médecin de secteur 2 (honoraires libres) ou secteur 3 (non conventionné), l'AME prend en charge la part équivalente au tarif secteur 1 — le dépassement d'honoraires reste à votre charge. Pratiquement, il est recommandé de consulter en priorité les médecins de secteur 1 (mentionnés sur doctolib.fr) ou les centres de santé communautaires, qui pratiquent le tiers payant intégral pour les bénéficiaires AME.

L'AME va-t-elle être supprimée ? Quelles sont les réformes récentes ?

L'AME n'a pas été supprimée. Le décret n° 2026-67 du 6 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, a introduit l'obligation de présenter un document d'identité officiel avec photo pour déposer une demande — ce qui complexifie l'accès pour les personnes sans document. Le principal débat parlementaire de 2023 (loi immigration) avait envisagé de transformer l'AME en « aide médicale d'urgence » (AMU) plus restrictive, mais cette mesure n'a pas été adoptée. En 2026, l'AME reste un droit opposable pour les personnes remplissant les conditions (3 mois de résidence, ressources sous plafond, situation irrégulière). Restez attentif aux évolutions législatives, notamment dans les projets de loi de finances.

Mis à jour Juin 2026

Aide médicale d'État (AME) : conditions et démarches 2026

L'Aide médicale d'État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de 3 mois d'accéder gratuitement aux soins médicaux. Elle couvre les consultations, médicaments, hospitalisation, maternité et soins dentaires de base.

Un dispositif d'accès aux soins essentiel

L'AME est un dispositif humanitaire qui garantit un accès aux soins aux personnes les plus vulnérables. Elle ne donne aucun droit au séjour et n'a aucun impact sur une éventuelle procédure de régularisation.

3 mois

Présence continue requise

10 421 €

Plafond ressources /an (1 personne, revalorisé au 1er avril 2026)

Gratuite

Si revenus sous le plafond

0 impact

Sur regularisation ou titre de séjour

Conditions d'accès

Être étranger en situation irrégulière (sans titre de séjour valide)

Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Avoir des ressources inférieures à un plafond annuel (10 421 € pour une personne seule, plafond revalorisé au 1er avril 2026)

Ne pas être bénéficiaire d'un autre régime d'assurance maladie (PUMa, CSS)

Soins pris en charge

Consultations et examens

Consultations de médecins généralistes et spécialistes conventionnés (secteur 1), examens de laboratoire, radiologie, échographie, scanner, IRM prescrits par un médecin.

Hospitalisation

Frais d'hospitalisation complète ou ambulatoire dans les établissements publics et privés conventionnés. Actes chirurgicaux, anesthésie, séjour en service.

Médicaments

Médicaments prescrits, remboursables à 65 % ou 100 % selon la catégorie. Exclusions : certains médicaments dits « de confort » et les cures thermales.

Soins dentaires et optiques

Soins dentaires conservateurs (caries, détartrage, extractions) et prothèses de base. Optique avec forfait limité. Depuis 2024, certains actes non urgents nécessitent un accord préalable.

Maternité

Suivi de grossesse complet, accouchement, suites de couche et soins du nouveau-né. Les soins liés à la maternité sont pris en charge intégralement.

Santé mentale

Consultations psychiatriques et psychothérapies dans les structures publiques (CMP). Traitements médicamenteux et hospitalisations en psychiatrie.

Procédure de demande

Rassembler les documents

Formulaire CERFA n°17620, pièce d'identité (passeport, carte consulaire), justificatif de résidence de plus de 3 mois en France (factures, quittances, attestation d'hébergement, témoignages d'associations), justificatifs de ressources (ou attestation sur l'honneur d'absence de ressources).

Déposer la demande à la CPAM

Le dépôt doit obligatoirement être fait en personne (et non en ligne) à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Certaines CPAM imposent une prise de rendez-vous préalable. Les PASS hospitalières et les associations (Médecins du monde, Secours Catholique) peuvent vous accompagner.

Instruction par la CPAM

La CPAM vérifie les conditions (résidence, ressources, situation administrative). Le délai d'instruction est en moyenne de 2 à 3 mois. Pendant ce délai, les soins urgents peuvent être pris en charge via les dispositifs hospitaliers (PASS).

Délivrance de l'attestation AME

L'attestation est délivrée pour une durée d'un an. Elle porte votre nom, prénom, numéro de bénéficiaire et la période de validité. Elle vous permet d'être dispensé de l'avance des frais (tiers payant intégral) chez les médecins, dentistes et pharmaciens.

Plafond de ressources 2026

Composition du foyer	Plafond annuel 2026
1 personne	10 421 €
2 personnes	15 632 €
3 personnes	18 758 €
4 personnes	21 885 €
Par personne supplémentaire	+ 4 169 €

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Les ressources inexistantes peuvent être attestées sur l'honneur. Les plafonds par foyer suivent le barème de la Complémentaire santé solidaire (base revalorisée au 1er avril 2026) ; vérifiez le détail sur ameli.fr.

Et si j'ai besoin de soins avant d'avoir 3 mois de résidence ?

Le dispositif « Soins urgents et vitaux » (SUV) prend en charge les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou aggraverait durablement l'état de santé du patient. Il est géré par les hôpitaux publics et les PASS (Permanences d'accès aux soins de santé). Aucune condition de durée de résidence n'est exigée. Les soins de maternité et ceux concernant les mineurs sont également pris en charge sans condition.

3 astuces pour maximiser les chances d'acceptation

Selon les retours de terrain des associations d'aide aux migrants (Médecins du Monde, Croix-Rouge, Secours Catholique) et les signalements sur Services Publics+.

Faites-vous accompagner par une association pour le dépôt

Les associations habilitées (Médecins du Monde, Croix-Rouge, Secours Catholique) connaissent les exigences spécifiques de chaque CPAM locale. Elles pré-vérifient le dossier avant le dépôt et accompagnent au guichet. Les retours de terrain indiquent que les dossiers déposés avec accompagnement associatif sont notablement moins souvent refusés pour dossier incomplet que les dépôts solo.

Fournissez 3 preuves de résidence de mois différents

La condition des 3 mois est la première cause de refus documentée. Un seul justificatif est souvent insuffisant. Fournir des documents qui couvrent des mois distincts (ex : quittance de novembre + facture de janvier + attestation de mars) prouve la continuité. Si vous n'avez pas de quittances, des courriers administratifs reçus à votre adresse (convocations, attestations, factures) font foi.

Attestez sur l'honneur les ressources nulles ou très faibles

Si vous avez des ressources très faibles ou nulles et n'avez pas de justificatifs formels (pas de bulletin de paie, pas d'aide formelle), l'attestation sur l'honneur est légalement acceptée par la CPAM. Ne laissez pas vide la case ressources en pensant que cela sera compris automatiquement — rédigez explicitement : « Je certifie ne percevoir aucune ressource depuis mon arrivée en France ».

3 pièges qui entraînent un refus

Piège 1 : Ne pas apporter de pièce d'identité avec photo — refus immédiat depuis avril 2026

Pourquoi : Depuis le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 (applicable le 1er avril 2026), la présentation d'un document d'identité officiel avec photo est obligatoire pour toute demande AME. Avant 2026, une simple déclaration sur l'honneur d'identité pouvait suffire. Ce changement a entraîné de nombreux refus immédiats au guichet.

✓ Comment l'éviter : Apportez : passeport (même expiré dans certaines CPAM), carte consulaire, laissez-passer. Si vous n'avez aucun document : contactez d'abord Médecins du Monde ou France Terre d'Asile — des alternatives existent selon les situations (mineurs, victimes de traite).

Piège 2 : Attendre la fin de l'attestation AME pour la renouveler

Pourquoi : L'instruction du renouvellement prend 2 à 3 mois. Si vous déposez le renouvellement à l'expiration, vous avez une période sans couverture. Pendant ce délai, vos soins ne sont pas remboursés.

✓ Comment l'éviter : Déposez le renouvellement 2 mois avant la date d'expiration de l'attestation. La CPAM prend en compte la date de dépôt pour éviter les ruptures de droits. Mettez un rappel 10 semaines avant l'expiration.

Piège 3 : Inclure dans le dossier des ressources sans expliquer les périodes sans revenu

Pourquoi : Si le dossier montre des revenus intermittents (travail informel quelques mois, puis rien), la CPAM peut refuser au motif d'incohérence ou de plafond dépassé sur une période. Les dossiers avec des « trous » non expliqués entraînent plus souvent une demande de justificatifs complémentaires, voire un refus.

✓ Comment l'éviter : Pour chaque période sans revenu, joindre une attestation sur l'honneur précise avec les dates. Si vous avez travaillé ponctuellement, précisez les montants et les périodes. La CPAM fait la moyenne sur les 12 derniers mois — préparez un tableau récapitulatif.

Sources :

Ameli.fr — Aide médicale d'État (AME)Ameli.fr — Aide médicale de l'État : démarches (situation irrégulière)Service-Public.fr — Aide médicale d'État pour les étrangers sans papiers Légifrance — CASF Art. L251-1 : Aide médicale d'État (texte de loi)Ministère des Solidarités — Aide médicale de l'État : présentation et conditions

Questions fréquentes

Ce que les usagers de la santé rapportent

Refus de guichet et justificatifs de résidence réclamés que les bénéficiaires de l'AME signalent.

Photo d'identité obligatoire depuis avril 2026

Depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-67 du 6 février 2026), un document d'identité officiel avec photo est obligatoire pour déposer une demande. Les anciens récépissés de demande d'asile expirés ou les pièces sans photo ne sont plus acceptés — nouveau point de blocage signalé par Médecins du Monde et la Cimade.

Renouvellement non automatique — rupture de droits fréquente

L'AME est valable 1 an et le renouvellement n'est pas automatique. Le dossier doit être déposé au plus tôt 2 mois avant l'expiration. Des usagers signalent des ruptures de couverture pour renouvellement trop tardif, contraignant à rembourser des soins sur la période d'interruption.

Sans adresse fixe : domiciliation associative en amont

Les personnes sans domicile fixe doivent obtenir une attestation de domiciliation auprès d'un CCAS ou d'une association agréée avant de déposer. Cette attestation doit attester d'une présence de plus de 3 mois — c'est le prérequis le plus souvent oublié qui entraîne un refus immédiat.

Se faire accompagner pour le dépôt physique

Selon une enquête Cimade/Médecins du Monde/Comede, plus d'un tiers des bénéficiaires n'arrivent pas à récupérer leur carte (accueil filtrant, absence d'interprète). Venir accompagné d'un bénévole associatif (Cimade, France terre d'asile) augmente significativement le taux de succès.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.