Qui a droit à l'AME ?

L'AME est réservée aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel (9 600 € pour une personne seule en 2026), et qui ne bénéficient pas déjà d'un autre régime d'assurance maladie. Les personnes en situation régulière (titulaires d'un titre de séjour ou d'un récépissé) relèvent de la PUMa, pas de l'AME.

Comment prouver les 3 mois de résidence ?

Par tout moyen : factures EDF, GDF, eau, téléphone, quittances de loyer, attestation d'hébergement, avis d'imposition, courriers administratifs, attestations d'associations (Secours Catholique, Restos du Cœur, Croix-Rouge…), courriers reçus à votre adresse. Il est conseillé de fournir au moins 2 ou 3 documents différents datés à des mois différents pour attester de la continuité de la résidence.

L'AME est-elle gratuite ?

Oui. La délivrance de l'AME est totalement gratuite. La participation financière annuelle qui avait été envisagée n'a pas été mise en place pour l'AME de droit commun. Les soins pris en charge sont couverts à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais pour le bénéficiaire.

Puis-je demander l'AME si je viens d'arriver en France ?

Non, la condition de 3 mois de résidence est impérative. Si vous êtes en France depuis moins de 3 mois et avez un besoin urgent de soins, vous pouvez recourir au dispositif « Soins urgents et vitaux » (SUV) dans les hôpitaux publics, qui couvre les soins dont l'absence mettrait en jeu votre pronostic vital ou aggraverait durablement votre état de santé.

Comment renouveler l'AME ?

L'attestation AME est valable un an. Le renouvellement se demande 2 mois avant la date d'expiration, en fournissant les mêmes documents mis à jour (nouvelle attestation de résidence, nouvelles preuves de ressources ou attestation sur l'honneur). Le dépôt se fait en personne à la CPAM, comme pour la première demande.

Puis-je être refusé pour l'AME ?

Oui. Les motifs de refus les plus fréquents sont : condition de résidence de 3 mois non remplie, ressources supérieures au plafond, couverture par un autre régime, dossier incomplet. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire – pôle social.

Que se passe-t-il si je régularise ma situation ?

Si vous obtenez un titre de séjour ou un récépissé, vous basculez automatiquement de l'AME vers la PUMa (Protection universelle maladie), le régime général de l'assurance maladie. Informez votre CPAM dès l'obtention du titre pour éviter une rupture de couverture. Les droits acquis sous l'AME (médecin traitant, dossier médical) sont transférés.

Mes enfants peuvent-ils bénéficier de l'AME ?

Oui. Les enfants mineurs étrangers résidant en France sont pris en charge par l'AME même si leurs parents ne remplissent pas les conditions (ils peuvent même bénéficier de la PUMa dans certains cas, indépendamment de la situation administrative des parents). Les soins des mineurs sont pris en charge sans condition de résidence de 3 mois.

Qui a droit à l'AME ?

L'AME est réservée aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, dont les ressources sont inférieures à un plafond annuel (9 600 € pour une personne seule en 2026), et qui ne bénéficient pas déjà d'un autre régime d'assurance maladie. Les personnes en situation régulière (titulaires d'un titre de séjour ou d'un récépissé) relèvent de la PUMa, pas de l'AME.

Comment prouver les 3 mois de résidence ?

Par tout moyen : factures EDF, GDF, eau, téléphone, quittances de loyer, attestation d'hébergement, avis d'imposition, courriers administratifs, attestations d'associations (Secours Catholique, Restos du Cœur, Croix-Rouge…), courriers reçus à votre adresse. Il est conseillé de fournir au moins 2 ou 3 documents différents datés à des mois différents pour attester de la continuité de la résidence.

L'AME est-elle gratuite ?

Oui. La délivrance de l'AME est totalement gratuite. La participation financière annuelle qui avait été envisagée n'a pas été mise en place pour l'AME de droit commun. Les soins pris en charge sont couverts à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais pour le bénéficiaire.

Puis-je demander l'AME si je viens d'arriver en France ?

Non, la condition de 3 mois de résidence est impérative. Si vous êtes en France depuis moins de 3 mois et avez un besoin urgent de soins, vous pouvez recourir au dispositif « Soins urgents et vitaux » (SUV) dans les hôpitaux publics, qui couvre les soins dont l'absence mettrait en jeu votre pronostic vital ou aggraverait durablement votre état de santé.

Comment renouveler l'AME ?

L'attestation AME est valable un an. Le renouvellement se demande 2 mois avant la date d'expiration, en fournissant les mêmes documents mis à jour (nouvelle attestation de résidence, nouvelles preuves de ressources ou attestation sur l'honneur). Le dépôt se fait en personne à la CPAM, comme pour la première demande.

Puis-je être refusé pour l'AME ?

Oui. Les motifs de refus les plus fréquents sont : condition de résidence de 3 mois non remplie, ressources supérieures au plafond, couverture par un autre régime, dossier incomplet. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire – pôle social.

Que se passe-t-il si je régularise ma situation ?

Si vous obtenez un titre de séjour ou un récépissé, vous basculez automatiquement de l'AME vers la PUMa (Protection universelle maladie), le régime général de l'assurance maladie. Informez votre CPAM dès l'obtention du titre pour éviter une rupture de couverture. Les droits acquis sous l'AME (médecin traitant, dossier médical) sont transférés.

Mes enfants peuvent-ils bénéficier de l'AME ?

Oui. Les enfants mineurs étrangers résidant en France sont pris en charge par l'AME même si leurs parents ne remplissent pas les conditions (ils peuvent même bénéficier de la PUMa dans certains cas, indépendamment de la situation administrative des parents). Les soins des mineurs sont pris en charge sans condition de résidence de 3 mois.

Mis à jour Mars 2026

Aide médicale d'État (AME) : conditions et démarches 2026

L'Aide médicale d'État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de 3 mois d'accéder gratuitement aux soins médicaux. Elle couvre les consultations, médicaments, hospitalisation, maternité et soins dentaires de base.

Un dispositif d'accès aux soins essentiel

L'AME est un dispositif humanitaire qui garantit un accès aux soins aux personnes les plus vulnérables. Elle ne donne aucun droit au séjour et n'a aucun impact sur une éventuelle procédure de régularisation.

Conditions d'accès

Être étranger en situation irrégulière (sans titre de séjour valide)

Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Avoir des ressources inférieures à un plafond annuel (9 600 € pour une personne seule en 2026)

Ne pas être bénéficiaire d'un autre régime d'assurance maladie (PUMa, CSS)

Soins pris en charge

Consultations et examens

Consultations de médecins généralistes et spécialistes conventionnés (secteur 1), examens de laboratoire, radiologie, échographie, scanner, IRM prescrits par un médecin.

Hospitalisation

Frais d'hospitalisation complète ou ambulatoire dans les établissements publics et privés conventionnés. Actes chirurgicaux, anesthésie, séjour en service.

Médicaments

Médicaments prescrits, remboursables à 65 % ou 100 % selon la catégorie. Exclusions : certains médicaments dits « de confort » et les cures thermales.

Soins dentaires et optiques

Soins dentaires conservateurs (caries, détartrage, extractions) et prothèses de base. Optique avec forfait limité. Depuis 2024, certains actes non urgents nécessitent un accord préalable.

Maternité

Suivi de grossesse complet, accouchement, suites de couche et soins du nouveau-né. Les soins liés à la maternité sont pris en charge intégralement.

Santé mentale

Consultations psychiatriques et psychothérapies dans les structures publiques (CMP). Traitements médicamenteux et hospitalisations en psychiatrie.

Procédure de demande

Rassembler les documents

Formulaire Cerfa 11573*07, pièce d'identité (passeport, carte consulaire), justificatif de résidence de plus de 3 mois en France (factures, quittances, attestation d'hébergement, témoignages d'associations), justificatifs de ressources (ou attestation sur l'honneur d'absence de ressources).

Déposer la demande à la CPAM

Le dépôt doit obligatoirement être fait en personne (et non en ligne) à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Certaines CPAM imposent une prise de rendez-vous préalable. Les PASS hospitalières et les associations (Médecins du monde, Secours Catholique) peuvent vous accompagner.

Instruction par la CPAM

La CPAM vérifie les conditions (résidence, ressources, situation administrative). Le délai d'instruction est en moyenne de 2 à 3 mois. Pendant ce délai, les soins urgents peuvent être pris en charge via les dispositifs hospitaliers (PASS).

Délivrance de l'attestation AME

L'attestation est délivrée pour une durée d'un an. Elle porte votre nom, prénom, numéro de bénéficiaire et la période de validité. Elle vous permet d'être dispensé de l'avance des frais (tiers payant intégral) chez les médecins, dentistes et pharmaciens.

Plafond de ressources 2026

Composition du foyer	Plafond annuel 2026
1 personne	9 600 €
2 personnes	14 400 €
3 personnes	17 280 €
4 personnes	20 160 €
Par personne supplémentaire	+ 3 840 €

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Les ressources inexistantes peuvent être attestées sur l'honneur.

Et si j'ai besoin de soins avant d'avoir 3 mois de résidence ?

Le dispositif « Soins urgents et vitaux » (SUV) prend en charge les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou aggraverait durablement l'état de santé du patient. Il est géré par les hôpitaux publics et les PASS (Permanences d'accès aux soins de santé). Aucune condition de durée de résidence n'est exigée. Les soins de maternité et ceux concernant les mineurs sont également pris en charge sans condition.

Sources :

Ameli.fr — Aide médicale d'État (AME)Service-Public.fr — Aide médicale d'État pour les étrangers sans papiers

Questions fréquentes

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