Camerounais en France 2026 — convention 1994, pas l'accord 2009
Vous avez lu qu'un accord franco-camerounais de 2009 ouvre 66 métiers et 150 cartes « compétences et talents » par an ? C'est faux en pratique : ce texte n'a jamais été ratifié. Ce qui compte réellement, c'est un texte plus ancien et bien moins connu — la convention du 24 janvier 1994 — qui accorde, elle, un avantage réel : la carte de résident 10 ans après 3 ans.
L'accord de 2009 n'a JAMAIS été ratifié — corrigez cette idée reçue
3 ans
au lieu de 5 pour la carte de résident 10 ans
1994
convention réellement en vigueur (art. 12)
Jamais ratifié
l'accord de 2009 (66 métiers, cartes talents)
Interdite en principe
double nationalité camerounaise (loi 1968)
L'accord de 2009 : signé, jamais ratifié, sans effet juridique
Le 21 mai 2009 à Yaoundé, la France et le Cameroun ont signé un accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire — le même type de texte conclu par la France avec le Sénégal, le Gabon ou le Congo-Brazzaville à la même période. Sur le papier, il prévoyait un programme d'échange de jeunes actifs, 150 cartes « compétences et talents » par an, et l'ouverture de 66 métiers en tension sans opposabilité de l'emploi.
Le problème : cet accord n'a jamais été ratifié. Une question écrite posée au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en 2021 a obtenu une réponse officielle sans ambiguïté — le gouvernement français a confirmé que l'accord franco-camerounais de 2009 n'avait fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. Sur les 8 accords de ce type signés entre 2006 et 2009, c'est le seul dans ce cas.
Concrètement : un dossier préfectoral qui invoque « l'accord franco-camerounais de 2009 » invoque un texte sans valeur juridique. C'est le droit commun du CESEDA qui s'applique pour tout ce que ce texte prévoyait — sauf pour un point, couvert par un autre texte, bien plus ancien.
La convention de 1994 : le texte qui compte vraiment
Signée le 24 janvier 1994 à Yaoundé et publiée par le décret n°96-1033 du 25 novembre 1996, cette convention relative à la circulation et au séjour des personnes remplace un précédent accord de 1976. Elle est pleinement en vigueur aujourd'hui et son article 12 accorde un avantage réel :
Article 12 : après 3 années de résidence régulière et non interrompue, carte de résident de 10 ans, renouvelable de plein droit — contre 5 ans en droit commun.
Article 7 (étudiants) : justificatifs de moyens de subsistance et d'hébergement, attestation de préinscription ou d'inscription.
Article 4 (salariés) : certificat médical et contrat de travail visé par le ministère du Travail.
Article 9 et annexe IV.A (regroupement familial) : ressources stables et suffisantes et logement adapté pour la personne rejointe.
Contrairement à l'accord de 2009 (jamais en vigueur), cette convention ne contient pas de liste de métiers ouverts sans opposabilité de l'emploi ni de quota de cartes talents — son avantage principal reste la carte de résident accélérée.
Double nationalité : une règle stricte, un débat non tranché
L'article 31 de la loi camerounaise du 11 juin 1968 portant code de la nationalité prévoit qu'un Camerounais majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd sa nationalité camerounaise. Contrairement à la Côte d'Ivoire ou au Sénégal, le Cameroun n'a pas engagé de réforme aboutie sur ce point.
Ce sujet fait l'objet d'un débat récurrent depuis plusieurs années au Cameroun, avec des propositions de réforme régulièrement évoquées et des interprétations parfois variables selon les autorités consultées. Aucune évolution stable et consolidée n'est à ce jour confirmée. Si conserver votre nationalité camerounaise est important pour vous, vérifiez précisément votre situation auprès du consulat du Cameroun en France avant d'entamer une démarche de naturalisation française.
Bonnes pratiques et pièges documentés
Conseils pratiques
Citer la convention de 1994 (article 12), jamais l'accord de 2009, dans tout dossier préfectoral — le second n'a aucune valeur juridique.
Joindre systématiquement le texte imprimé de la convention de 1994, article 12 surligné — ce texte ancien est rarement connu en préfecture.
Vérifier sa situation de nationalité auprès du consulat du Cameroun AVANT une naturalisation française si conserver la nationalité d'origine compte pour vous.
Points de vigilance
Se présenter en préfecture en citant les « 66 métiers » ou les « cartes talents » de l'accord 2009 — ce texte est sans effet, la démarche échouera.
Croire qu'une réforme a déjà supprimé l'interdiction de double nationalité au Cameroun — ce n'est pas confirmé de façon stable à ce jour.
Se fier uniquement à des sites généralistes qui présentent encore l'accord de 2009 comme actif, sans vérifier la ratification effective.
Si la préfecture refuse d'appliquer la convention
Recours gracieux auprès du préfet, texte de la convention de 1994 et article 12 joints.
Recours hiérarchique — voir notre générateur de lettre de recours.
Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de refus.
Association spécialisée (GISTI, Cimade) pour les cas complexes d'application d'une convention bilatérale ancienne.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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