Accords bilatéraux France 2026 — Sénégal, Liban, Vietnam, Haïti, Comores
En complément du cluster Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), voici les 5 nationalités principales hors Maghreb avec des particularités d'immigration en France : Sénégal (accord 2006), Liban (crise 2019+), Vietnam (accord 2007), Haïti (instabilité 2024+), Comores (Mayotte). Spécificités, accords applicables, et démarches dédiées par pays.
60 accords bilatéraux en vigueur
~60
Accords bilatéraux France en vigueur
3 domaines
Séjour, travail, circulation des personnes
Visa facilité
Plusieurs accords prévoient procédures allégées
Légifrance
Texte complet de chaque accord consultable
Sénégal
Accord franco-sénégalais 23 septembre 2006 (modifié 2008)
- Carte de résident 10 ans après 3 ans de séjour régulier (au lieu de 5 ans en droit commun), au titre des accords franco-sénégalais — citer explicitement l'accord en préfecture
- Regroupement familial : la personne rejointe transmet le même type de titre à sa famille
- 108 métiers listés ouverts aux Sénégalais sans test de marché du travail (liste annexe de l'accord)
- Visa long séjour pour scientifiques, artistes, sportifs facilité (démarche consulaire allégée)
- Carte de résident 10 ans : dépôt ANEF + justificatifs de 3 ans de séjour régulier + texte de l'accord franco-sénégalais joint au dossier
Intent : Public Sénégalais en France ou candidats à l'expatriation
Liban
Pas d'accord bilatéral spécifique migration. Droit commun applicable + situation crise économique 2019-2026
- Procédure visa long séjour France-Visas (consulat France à Beyrouth)
- Crise libanaise depuis 2019 : nombreuses demandes asile et regroupement familial accélérés
- Mariages binationaux nombreux — transcription via SCEC général Nantes (pas BTM)
- Communauté libanaise importante en France (~ 250 000 personnes) — réseaux d'aide
Intent : Forte demande pour expatriation depuis 2020 (crise économique + explosion port Beyrouth)
Vietnam
Accord franco-vietnamien 3 septembre 2007 + accords éducatifs Campus France
- Bourses du gouvernement vietnamien pour études en France (campus-france.org rubrique Vietnam)
- Passeport talent « jeune diplômé qualifié » accessible avec 3 ans d'études en France consécutives
- Visa long séjour chercheurs et scientifiques facilité (réseau universitaire franco-vietnamien dense)
- Communauté vietnamienne historique (~350 000 personnes) — réseaux associatifs actifs à Paris, Lyon, Marne-la-Vallée
- Procédure titre séjour : droit commun CESEDA applicable (accord porte surtout sur les étudiants et chercheurs, pas sur les travailleurs ordinaires)
Intent : Étudiants, chercheurs, artistes vietnamiens
Haïti
Pas d'accord bilatéral migration. Conflit armé reconnu CNDA 5 déc. 2023 → protection subsidiaire de plein droit pour les civils
- Taux de protection OFPRA 2024 : 73,8 % (contre 36,3 % en 2023) — hausse liée à la décision CNDA du 5 décembre 2023 reconnaissant le conflit armé interne haïtien (art. L. 512-1 CESEDA). À l'issue des recours CNDA : 79,2 %
- Protection subsidiaire automatiquement envisagée pour tout civil haïtien en demande d'asile (critère : risques réels à retour, pas raisons de départ)
- Demande d'asile à déposer à l'OFPRA dans les 21 jours d'arrivée — l'administrateur ad hoc représente les mineurs isolés haïtiens
- Visa long séjour conjoint / parent d'enfant français : procédure standard CESEDA
- Diaspora haïtienne aux Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique) — règles spécifiques selon département
Intent : Demandeurs d'asile (protection subsidiaire élevée), regroupement familial, régularisation
Comores
Accord franco-comorien gestion concertée 2013 + spécificité Mayotte
- Mayotte : 101e département français, mais titres de séjour territorialement limités (Visa Balladur 1995)
- Migration Comores-Mayotte = migration interne mais cadrée par règles spéciales (kwassa-kwassa, OQTF)
- Pour métropole : visa long séjour standard (procédure consulat à Moroni)
- Régularisation difficile en Mayotte (régime juridique spécifique, ordonnances)
Intent : Migration Mayotte + métropole, régularisation, asile
Cluster Maghreb (déjà couvert)
Pour les ressortissants Algériens, Marocains et Tunisiens, voir notre cluster spécialisé :
3 astuces pour faire valoir un accord bilatéral en préfecture
Joindre le texte intégral de l'accord avec l'article applicable surligné
Les agents de préfecture ignorent fréquemment les accords bilatéraux et appliquent le CESEDA par défaut. Joindre le texte complet téléchargé depuis Légifrance (ou le site du Ministère de l'Intérieur) avec l'article exact surligné est la méthode la plus efficace documentée par les associations. Des décisions de refus ont été révisées en quelques jours après ce type de recours gracieux.
Pour la carte de résident 10 ans (Sénégal) : citer l'accord et prouver 3 ans de séjour continu
Les accords franco-sénégalais permettent la carte de résident 10 ans après 3 ans de séjour régulier, mais les préfectures appliquent parfois les 5 ans du CESEDA par défaut. Mentionnez explicitement l'accord franco-sénégalais dans la demande ANEF et dans un courrier joint, avec les justificatifs des 3 ans. Si refus : recours gracieux puis tribunal administratif.
Pour Liban et Haïti (sans accord bilatéral) : valoriser le contexte humanitaire
Sans accord bilatéral, Libanais et Haïtiens relèvent du droit commun. Mais le contexte (crise économique libanaise depuis 2019, instabilité Haïti 2024+) peut justifier une bienveillance administrative. Pour les demandes d'asile : mentionner la situation sécuritaire dans le dossier OFPRA. Pour les régularisations : dossier via L435-1 si 5 ans de présence.
Accords bilatéraux France : 3 pièges fréquents
⚠️ Supposer que la préfecture connaît l'accord applicable à votre nationalité
Pourquoi : Les ~60 accords bilatéraux sont appliqués de manière très inégale selon les préfectures. Certains agents ignorent l'existence même de l'accord franco-sénégalais ou des dispositions spécifiques aux ressortissants gabonais, congolais ou capverdiens.
✅ Éviter : Ne jamais partir du principe que la préfecture appliquera l'accord spontanément. Toujours présenter le dossier en mentionnant explicitement l'accord et son article, avec le texte joint.
⚠️ Chercher l'accord sur Service-Public.fr — la liste est incomplète
Pourquoi : Service-Public.fr ne répertorie pas tous les accords, notamment ceux signés dans les années 1960-1980 avec certains pays d'Afrique subsaharienne. Des ressortissants ayant des droits spécifiques ne trouvent pas leur accord sur ce site et concluent à tort qu'il n'existe pas.
✅ Éviter : Rechercher sur Légifrance avec « accord bilatéral + nom du pays + séjour ». Le site immigration.interieur.gouv.fr liste également les accords en vigueur. GISTI publie des analyses juridiques sur les accords les plus courants.
⚠️ Confondre accord bilatéral de séjour et accord de non double imposition
Pourquoi : Deux types d'accords bilatéraux coexistent : les accords sur les droits au séjour (immigration) et les conventions fiscales de non double imposition (impôts). Un ressortissant peut bénéficier d'un accord fiscal sans avoir d'accord migratoire favorable — et inversement.
✅ Éviter : Vérifier sur immigration.interieur.gouv.fr (accords séjour) et sur impots.gouv.fr (conventions fiscales) séparément. Les deux types peuvent se combiner mais ne se substituent pas.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Accords bilatéraux hors Maghreb 2026
Pratique signalée en préfecture
Situations fréquemment rapportées par les ressortissants concernés sur les forums spécialisés.
Les préfectures appliquent le CESEDA par défaut même quand un accord bilatéral est plus favorable
Des ressortissants sénégalais, gabonais ou congolais signalent que les agents de guichet ignorent les dispositions plus favorables des accords bilatéraux et appliquent le droit commun. Des dossiers initialement refusés ont été accordés après présentation du texte intégral de l'accord — il est recommandé de l'imprimer et de le joindre systématiquement au dossier.
La liste des accords sur service-public.fr n'est pas exhaustive — certains textes anciens sont peu référencés
Les accords signés dans les années 1970-1980 avec plusieurs pays d'Afrique subsaharienne (Gabon, Congo, Centrafrique, Côte d'Ivoire…) ne figurent pas tous sur service-public.fr. Le texte consolidé est disponible sur Légifrance en recherchant par pays + « accord de séjour » ou « accord de main-d'œuvre ».
Joindre le texte de l'accord et citer l'article exact applicable à votre situation
Face à un refus fondé sur le droit commun alors qu'un accord bilatéral vous est plus favorable, joindre le texte intégral (disponible sur Légifrance) avec l'article souligné est la méthode la plus efficace. Des usagers rapportent que les décisions de refus ont été révisées en quelques jours après ce type de recours gracieux.
Certains accords permettent d'accéder à la carte de résident dès 3 ans de résidence (au lieu de 5)
Certains accords bilatéraux prévoient un délai de résidence réduit pour la carte de résident permanente — parfois dès 3 ans au lieu de 5 ans en droit commun. Des ressortissants de pays concernés ont obtenu leur CRP après 3 ans en citant explicitement l'accord. Sans cette mention, les préfectures appliquent systématiquement les 5 ans du CESEDA.
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