Accords bilatéraux France 2026 — Vietnam, Haïti, Comores
En complément du cluster Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et des pages dédiées Sénégal et Liban, voici les 3 autres nationalités principales avec des particularités d'immigration en France : Vietnam (droit commun + coopération éducative), Haïti (instabilité 2024+), Comores (régime spécial Mayotte). Spécificités, accords applicables, et démarches dédiées par pays.
60 accords bilatéraux en vigueur
~60
Accords bilatéraux France en vigueur
3 domaines
Séjour, travail, circulation des personnes
Visa facilité
Plusieurs accords prévoient procédures allégées
Légifrance
Texte complet de chaque accord consultable
Vietnam
Pas d'accord bilatéral de séjour. Coopération scientifique et éducative dense (accord renouvelé le 26 mai 2025).
- Aucun accord bilatéral ne régit le séjour ou le travail des Vietnamiens en France : c'est le droit commun CESEDA qui s'applique, contrairement à ce qu'on lit parfois
- La relation bilatérale forte se traduit par des accords de coopération scientifique et universitaire (dernier en date : 26 mai 2025, décret n°2025-657) — sans effet sur les titres de séjour
- Double nationalité franco-vietnamienne tolérée : la loi vietnamienne du 28/11/2008 (renforcée par la réforme du 1er juillet 2025) permet de conserver ou recouvrer la nationalité vietnamienne après naturalisation française, sur demande explicite auprès de l'ambassade du Vietnam à Paris
- Passeport talent « salarié qualifié » (CESEDA L421-9) : route de droit commun accessible à toute nationalité, dont les diplômés de master vietnamiens avec un emploi rémunéré ≥ 39 582 €/an — carte 4 ans, famille accompagnante incluse
- Bourses du gouvernement vietnamien pour études en France (campus-france.org rubrique Vietnam) + réseau universitaire franco-vietnamien dense (Centre franco-vietnamien de formation à la gestion)
Intent : Étudiants, chercheurs, double nationaux, naturalisés français d'origine vietnamienne
Haïti
Pas d'accord bilatéral migration. Conflit armé reconnu CNDA 5 déc. 2023 → protection subsidiaire de plein droit pour les civils
- Taux de protection OFPRA 2024 : 73,8 % (contre 36,3 % en 2023) — hausse liée à la décision CNDA du 5 décembre 2023 reconnaissant le conflit armé interne haïtien (art. L. 512-1 CESEDA). À l'issue des recours CNDA : 79,2 %
- Protection subsidiaire automatiquement envisagée pour tout civil haïtien en demande d'asile (critère : risques réels à retour, pas raisons de départ)
- Demande d'asile à déposer à l'OFPRA dans les 21 jours d'arrivée — l'administrateur ad hoc représente les mineurs isolés haïtiens
- Visa long séjour conjoint / parent d'enfant français : procédure standard CESEDA
- Diaspora haïtienne aux Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique) — règles spécifiques selon département
Intent : Demandeurs d'asile (protection subsidiaire élevée), regroupement familial, régularisation
Comores
Pas d'accord de gestion concertée type Sénégal/Gabon. Accord-cadre 2019 (départs clandestins) + régime CESEDA spécifique Mayotte.
- Les Comores ne figurent pas sur la liste ministérielle des pays ayant un accord de circulation/séjour avec la France (contrairement au Sénégal, Gabon, Cameroun...) — c'est le régime CESEDA spécial Mayotte qui s'applique
- Accord-cadre France-Comores de 2019 : lutte contre les départs clandestins vers Mayotte, en échange d'une aide française d'environ 150 millions d'euros sur 3 ans — nature différente d'un accord de séjour classique
- Titres de séjour délivrés à Mayotte territorialement limités (art. L441-8 CESEDA) : n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte — pour se rendre en métropole, un visa spécial doit être apposé sur le document de voyage. Cet article est déjà abrogé par la loi n°2025-797 du 11 août 2025, mais reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2030
- Regroupement familial à Mayotte : 3 ans de résidence minimum sous un titre valable au moins 5 ans (art. L441-9 CESEDA), contre 18 mois en métropole — délai presque deux fois plus long à anticiper
- Depuis la loi du 11 août 2025 (art. L441-10 CESEDA) : le titre de séjour peut être retiré à un étranger exerçant l'autorité parentale sur un mineur étranger dont le comportement constitue une menace à l'ordre public
Intent : Migration Comores-Mayotte, passage Mayotte → métropole, régularisation, regroupement familial
Pages dédiées par nationalité (déjà couvertes)
Pour les ressortissants Algériens, Marocains, Tunisiens, Sénégalais et Libanais, voir la page dédiée à chaque accord :
3 astuces pour faire valoir un accord bilatéral en préfecture
Joindre le texte intégral de l'accord avec l'article applicable surligné
Les agents de préfecture ignorent fréquemment les accords bilatéraux et appliquent le CESEDA par défaut. Joindre le texte complet téléchargé depuis Légifrance (ou le site du Ministère de l'Intérieur) avec l'article exact surligné est la méthode la plus efficace documentée par les associations. Des décisions de refus ont été révisées en quelques jours après ce type de recours gracieux.
Sénégal : deux accords distincts, à ne pas confondre
La carte de résident 10 ans après 3 ans relève de l'article 11 de la convention de 1995 ; la liste de métiers ouverts et les visas de circulation relèvent de l'accord de gestion concertée de 2006/2008. Citer le bon texte selon la démarche évite bien des refus par méconnaissance. Détail complet sur notre page dédiée à l'accord franco-sénégalais.
Pour Haïti (sans accord bilatéral) : valoriser le contexte humanitaire
Sans accord bilatéral, les Haïtiens relèvent du droit commun. Mais le contexte d'instabilité 2024+ peut justifier une bienveillance administrative. Pour les demandes d'asile : mentionner la situation sécuritaire dans le dossier OFPRA. Pour les régularisations : dossier via L435-1 si 5 ans de présence.
Accords bilatéraux France : 3 pièges fréquents
⚠️ Supposer que la préfecture connaît l'accord applicable à votre nationalité
Pourquoi : Les ~60 accords bilatéraux sont appliqués de manière très inégale selon les préfectures. Certains agents ignorent l'existence même de l'accord franco-sénégalais ou des dispositions spécifiques aux ressortissants gabonais, congolais ou capverdiens.
✅ Éviter : Ne jamais partir du principe que la préfecture appliquera l'accord spontanément. Toujours présenter le dossier en mentionnant explicitement l'accord et son article, avec le texte joint.
⚠️ Chercher l'accord sur Service-Public.fr — la liste est incomplète
Pourquoi : Service-Public.fr ne répertorie pas tous les accords, notamment ceux signés dans les années 1960-1980 avec certains pays d'Afrique subsaharienne. Des ressortissants ayant des droits spécifiques ne trouvent pas leur accord sur ce site et concluent à tort qu'il n'existe pas.
✅ Éviter : Rechercher sur Légifrance avec « accord bilatéral + nom du pays + séjour ». Le site immigration.interieur.gouv.fr liste également les accords en vigueur. GISTI publie des analyses juridiques sur les accords les plus courants.
⚠️ Confondre accord bilatéral de séjour et accord de non double imposition
Pourquoi : Deux types d'accords bilatéraux coexistent : les accords sur les droits au séjour (immigration) et les conventions fiscales de non double imposition (impôts). Un ressortissant peut bénéficier d'un accord fiscal sans avoir d'accord migratoire favorable — et inversement.
✅ Éviter : Vérifier sur immigration.interieur.gouv.fr (accords séjour) et sur impots.gouv.fr (conventions fiscales) séparément. Les deux types peuvent se combiner mais ne se substituent pas.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Accords bilatéraux hors Maghreb 2026
Pratique signalée en préfecture
Situations fréquemment rapportées par les ressortissants concernés sur les forums spécialisés.
Les préfectures appliquent le CESEDA par défaut même quand un accord bilatéral est plus favorable
Des ressortissants sénégalais, gabonais ou congolais signalent que les agents de guichet ignorent les dispositions plus favorables des accords bilatéraux et appliquent le droit commun. Des dossiers initialement refusés ont été accordés après présentation du texte intégral de l'accord — il est recommandé de l'imprimer et de le joindre systématiquement au dossier.
La liste des accords sur service-public.fr n'est pas exhaustive — certains textes anciens sont peu référencés
Les accords signés dans les années 1970-1980 avec plusieurs pays d'Afrique subsaharienne (Gabon, Congo, Centrafrique, Côte d'Ivoire…) ne figurent pas tous sur service-public.fr. Le texte consolidé est disponible sur Légifrance en recherchant par pays + « accord de séjour » ou « accord de main-d'œuvre ».
Joindre le texte de l'accord et citer l'article exact applicable à votre situation
Face à un refus fondé sur le droit commun alors qu'un accord bilatéral vous est plus favorable, joindre le texte intégral (disponible sur Légifrance) avec l'article souligné est la méthode la plus efficace. Des usagers rapportent que les décisions de refus ont été révisées en quelques jours après ce type de recours gracieux.
Certains accords permettent d'accéder à la carte de résident dès 3 ans de résidence (au lieu de 5)
Certains accords bilatéraux prévoient un délai de résidence réduit pour la carte de résident permanente — parfois dès 3 ans au lieu de 5 ans en droit commun. Des ressortissants de pays concernés ont obtenu leur CRP après 3 ans en citant explicitement l'accord. Sans cette mention, les préfectures appliquent systématiquement les 5 ans du CESEDA.
Vous avez vécu cette situation ?
Partagez votre retour d'expérience pour enrichir ce guide et aider les prochains lecteurs. Contribuer au site →
Guides liés
Accord franco-sénégalais
Carte 10 ans en 3 ans, 108 métiers ouverts
Accord franco-libanais
Mobilité jeunes 18-35 ans, suspension CNDA 2026
Accord franco-algérien 1968
Cluster Maghreb
Marocains carte 10 ans (3 ans)
Spécificité Maroc
Carte de résident 10 ans
Documents généraux
Visa long séjour France
Procédure standard
Demande d'asile
Si situation pays critique
Régularisation L435-1
Si 5+ ans en France