Conditions générales de vente
Applicables à tout achat de produit numérique payant sur demarchesetrangers.fr.
Article 1 — Vendeur
Le vendeur est Amine Ouertatani, exerçant sous le nom commercial Digital Axis, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 108 071 465 00018, domicilié 3 Sentier Masson, 78600 Maisons-Laffitte, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@demarchesetrangers.fr.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques payants proposés sur demarchesetrangers.fr — à ce jour, le Guide Complet de Révision Examen Civique au format PDF. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, voir article 1). Le prix affiché sur la page du produit au moment de la commande est le prix contractuel. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au moment de la commande s'applique.
Article 4 — Commande et paiement
La commande et le paiement s'effectuent en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement tierce Payhip, qui traite la transaction de façon sécurisée. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement du produit.
Article 5 — Livraison du contenu numérique
Le produit est un fichier PDF téléchargeable, livré immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement direct et/ou par e-mail. Aucun envoi postal n'est effectué. Le client doit s'assurer de disposer d'un lecteur PDF pour ouvrir le fichier.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case correspondante avant de finaliser sa commande, le client (i) demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique dès le paiement effectué, et (ii) reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Sans cet accord exprès, la commande ne peut être finalisée.
Article 7 — Garantie et service après-vente
Le vendeur s'engage à livrer un fichier PDF conforme à sa description (nombre de pages, contenu annoncé). En cas de fichier corrompu, illisible ou non conforme à la description au moment de l'achat, le client peut contacter contact@demarchesetrangers.fr pour obtenir un nouveau lien de téléchargement ou, si le problème ne peut être résolu, un remboursement.
Article 8 — Propriété intellectuelle et usage autorisé
Le PDF acheté est destiné à un usage personnel de préparation à l'examen civique. Sa reproduction, sa revente, son partage ou sa diffusion à des tiers, gratuite ou payante, sont interdits sans autorisation écrite préalable du vendeur. Le contenu reste la propriété intellectuelle du vendeur.
Article 9 — Nature du contenu et responsabilité
Le guide est un outil de révision à visée pédagogique. Il ne constitue pas une banque de questions officielle du ministère de l'Intérieur (aucune banque de ce type n'est publiée) et ne garantit pas la réussite à l'examen civique. Il ne remplace pas les sources officielles (Légifrance, Service-Public.gouv.fr) ni l'avis d'un professionnel pour toute question relative à une procédure administrative individuelle.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (e-mail, informations de paiement traitées par Payhip) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la livraison du produit. Voir la politique de confidentialité pour le détail du traitement et vos droits RGPD.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.