Accord franco-sénégalais 2026 — carte 10 ans en 3 ans
Vous êtes sénégalais et vous vivez en France, ou vous préparez votre installation ? Deux accords bilatéraux distincts s'appliquent à votre situation — souvent confondus en un seul, y compris en préfecture. Cet article distingue les deux textes, explique comment obtenir la carte de résident 10 ans après seulement 3 ans de séjour régulier, et détaille la liste des 108 métiers accessibles sans que l'employeur ait à prouver l'absence de candidat déjà sur le marché.
Deux textes, deux usages différents
3 ans
au lieu de 5 pour la carte de résident 10 ans
108 métiers
ouverts sans opposabilité de l'emploi
2 accords
1995 (séjour) et 2006/2008 (gestion concertée)
~1 000/an
salariés facilités au titre du quota annuel
Deux accords, pas un seul — la confusion la plus fréquente
La plupart des sources en ligne, y compris certaines pages administratives, parlent de « l'accord franco-sénégalais » au singulier. En réalité, deux textes distincts encadrent la situation des ressortissants sénégalais en France, avec des objets différents.
Convention du 1er août 1995
Décret n°2002-337 du 5 mars 2002 — en vigueur depuis le 1er avril 2002
Relative à la circulation et au séjour des personnes. Remplace une précédente convention de 1974. C'est l'article 11 de ce texte qui ouvre la carte de résident 10 ans après 3 ans de résidence régulière (au lieu de 5 ans en droit commun).
Accord du 23 septembre 2006
Avenant du 25 février 2008 — décret n°2009-1073 du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er août 2009
Relatif à la gestion concertée des flux migratoires. Contient l'annexe IV des 108 métiers ouverts, les visas de circulation, le regroupement familial facilité et les clauses de réadmission (article 4).
Carte de résident 10 ans après 3 ans : le mécanisme de l'article 11
En droit commun (CESEDA), la carte de résident de 10 ans nécessite 5 ans de résidence régulière en France. L'article 11 de la convention de 1995 réduit ce délai à 3 ans pour les ressortissants sénégalais.
Condition de durée : 3 années de résidence régulière et continue en France. Les périodes sous statut précaire (étudiant, stagiaire, saisonnier, travailleur temporaire, retraité) ne sont en général pas comptabilisées.
Condition de ressources : ressources stables et suffisantes, comme pour toute demande de carte de résident de droit commun.
Procédure : dépôt via ANEF, justificatifs des 3 années de titres successifs, et mention explicite de « l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 » dans le dossier et le courrier d'accompagnement.
108 métiers ouverts sans opposabilité de l'emploi (annexe IV)
Normalement, un employeur qui veut recruter un étranger doit démontrer qu'aucun candidat déjà présent sur le marché du travail (français ou européen) ne peut occuper le poste — c'est l'opposabilité de la situation de l'emploi. Pour les métiers listés en annexe IV de l'accord de 2006 modifié, cette démonstration n'est pas exigée.
Exemples de métiers couverts (liste non exhaustive)
Pour ces métiers, la carte délivrée est une carte de séjour temporaire « salarié » de 12 mois renouvelable, ou « travailleur temporaire » selon le contrat. L'accord prévoit un objectif annuel de l'ordre de 1 000 personnes facilitées à ce titre.
Visas de circulation, regroupement familial, réadmission
- Visa de circulation valable de 1 à 5 ans, pour des séjours de moins de 3 mois par semestre, sans redéposer de demande à chaque passage.
- Visa long séjour facilité pour raisons médicales — traitement périodique en France.
- Regroupement familial : la personne rejointe transmet le même type de titre à son conjoint et ses enfants.
- Réadmission (article 4) : en contrepartie, la France et le Sénégal s'engagent à organiser conjointement la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie.
Bonnes pratiques et pièges documentés
Conseils pratiques
Joindre systématiquement le texte imprimé de l'accord concerné, article surligné — les agents de préfecture n'ont pas toujours ces textes sous la main.
Vérifier si votre métier figure dans l'annexe IV AVANT de chercher un poste : cela élargit le champ de recherche sans devoir justifier l'absence de candidat local.
Reconstituer précisément l'historique de ses titres de séjour avant de déposer une demande de carte de résident — le décompte des 3 ans se vérifie titre par titre.
Points de vigilance
Confondre les deux accords et citer le mauvais texte selon la démarche entreprise.
Compter les années sous statut étudiant, stagiaire ou saisonnier dans les 3 ans requis — elles ne comptent en général pas.
Se fier uniquement à service-public.fr, qui ne détaille pas toujours les accords bilatéraux anciens : Légifrance reste la source de référence.
Si la préfecture refuse d'appliquer l'accord
Recours gracieux auprès du préfet, texte de l'accord et article joints.
Recours hiérarchique — voir notre générateur de lettre de recours.
Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de refus.
Association spécialisée (GISTI, Cimade) pour les cas complexes d'application d'un accord bilatéral.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Accord franco-sénégalais 2026
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