Si vous êtes algérien ou algérienne, une chose change tout et beaucoup l'ignorent : vos droits au séjour ne relèvent pas du CESEDA, mais d'un texte à part — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est une arme à double tranchant : plus favorable sur certains points (RSA immédiat, certificat de résidence 10 ans rapide pour conjoint de Français) mais plus restrictif sur d'autres (la régularisation L. 435-4 ne vous est pas applicable). Ce guide explique quelles règles s'appliquent à vous, comment obtenir le certificat de résidence 10 ans, et quelles solutions existent si votre situation est bloquée.
Pourquoi ce guide est essentiel pour les Algériens
1968
Signature accord
3 avenants
1985 · 1994 · 2001
Art. 55
Prime sur CESEDA
RSA
Accès immédiat
Ces quatre confusions circulent régulièrement sur les forums et dans les discussions en préfecture. Elles peuvent conduire à des démarches inutiles ou à manquer des droits réels — voici la réalité juridique pour chacune.
« L'accord 1968 défavorise les Algériens »
→ Réalité mixte. L'accord est PLUS favorable sur 4 points (RSA immédiat, accès rapide à la carte 10 ans, regroupement familial allégé, conjoint de Français protégé) mais MOINS favorable sur 2 points (régularisation L. 435-1 et L. 435-4 inapplicable, titres pluriannuels indisponibles).
« Les Algériens peuvent demander la régularisation par les métiers en tension »
→ FAUX. L'article L. 435-4 (loi Darmanin 2024) ne s'applique PAS aux Algériens. L'accord 1968 prime sur le CESEDA (article 55 Constitution). Les voies de régularisation pour Algériens sont : 10 ans de présence habituelle (article 6, 1° ; 15 ans si vous avez été étudiant durant la période), conjoint de Français, parent d'enfant français.
« L'accord 1968 va être supprimé en 2026 »
→ FAUX à ce jour. Un 4ème avenant est en discussion (groupe technique bilatéral réactivé en octobre 2022) mais l'accord reste en vigueur. La dénonciation unilatérale est juridiquement possible mais aurait des conséquences diplomatiques majeures. Veille à suivre, mais pas d'urgence.
« Le certificat de résidence 10 ans est plus difficile pour les Algériens »
→ FAUX. C'est l'inverse : les Algériens y accèdent PLUS rapidement dans certains cas. Conjoint de Français : 1 an de mariage suffit (vs 3 ans CESEDA). Parent d'enfant français : sans condition de durée. Travailleur : après 3 ans de certificat 1 an renouvelé.
Beaucoup pensent à tort que le statut algérien est défavorable. En réalité, sur 6 points majeurs, vous êtes MIEUX protégé que les autres étrangers extra-UE.
L'article 7 bis de l'accord prévoit la délivrance d'un certificat de résidence 10 ans aux conjoints de Français après seulement 1 AN de mariage et de communauté de vie. Le CESEDA exige 3 ans de mariage pour les autres nationalités. Avantage MAJEUR pour les couples mixtes.
Pour les étrangers non européens, le RSA exige en principe 5 ans de détention d'un titre permettant de travailler. Cette condition n'est PAS applicable aux ressortissants algériens (confirmé par service-public.fr) : un Algérien en séjour régulier et stable peut y prétendre sans ce délai. À distinguer de l'ASPA (minimum vieillesse), qui obéit à ses propres conditions de résidence — à vérifier auprès de la Cnav/Carsat selon votre situation.
Le titre 2 de l'accord prévoit un régime de regroupement familial proche du droit commun MAIS avec des conditions de logement et de ressources souvent appliquées plus souplement par les préfectures (jurisprudence). Délais de traitement parfois plus rapides.
Une fois obtenu, le certificat 10 ans est renouvelable de plein droit. Pas de remise en cause sauf condamnation pénale très grave. La pratique des préfectures est plus stable qu'avec les cartes pluriannuelles CESEDA (qui peuvent être refusées en renouvellement).
L'article 6-4° de l'accord protège le parent d'enfant français résidant en France et contribuant à son éducation/entretien. Délivrance d'un certificat de résidence 1 an de plein droit. Aucune condition de durée de présence préalable.
Les titulaires de certificat 10 ans bénéficient d'une plus grande facilité pour circuler entre la France et l'Algérie (sortie/retour) sans risquer de perdre leur titre, sous réserve de ne pas s'absenter plus de 3 années consécutives.
Sur 4 points, l'accord est plus restrictif que le CESEDA. Pour chaque limite, voici les solutions concrètes qui s'ouvrent à vous.
Le problème : L'article L. 435-4 du CESEDA permet aux étrangers travaillant 12 mois sur 24 dans un métier en tension de se régulariser jusqu'au 31 décembre 2026. Cette voie N'EST PAS OUVERTE aux Algériens en raison de la primauté de l'accord 1968 qui ne prévoit pas ce dispositif.
✓ Solutions concrètes : Voies alternatives ouvertes aux Algériens : (1) Article 6 (1°) : 10 ans de présence habituelle (15 ans si vous avez séjourné en qualité d'étudiant durant cette période) ; (2) Mariage avec Français + 1 an de communauté de vie ; (3) Devenir parent d'enfant français ; (4) Voie humanitaire exceptionnelle au cas par cas. Consultation avocat spécialisé fortement recommandée.
Le problème : La loi du 7 mars 2016 a créé les titres pluriannuels (2 à 4 ans) pour fluidifier les renouvellements. Les Algériens en sont exclus : ils alternent certificat 1 an / 10 ans. Inconvénient : passage en préfecture plus fréquent au début du parcours.
✓ Solutions concrètes : (1) Maximiser le respect des conditions pour passer rapidement de 1 an à 10 ans ; (2) Préparer 6 mois à l'avance le passage en certificat 10 ans (article 6 ou 7) ; (3) En attendant, demander le renouvellement 2-3 mois avant échéance pour éviter rupture.
Le problème : L'article 6 (1°) prévoit la délivrance d'un certificat de résidence à l'Algérien justifiant de 10 ans de présence habituelle en France. Ce délai est porté à 15 ans (règle textuelle de l'accord, pas une simple pratique) si l'intéressé a séjourné en qualité d'étudiant pendant tout ou partie de cette période. La difficulté réelle tient à la preuve : il faut documenter une présence continue sur 10 à 15 ans.
✓ Solutions concrètes : (1) Constituer un dossier de présence ULTRA-DOCUMENTÉ (factures, baux, certificats médicaux, scolarité enfants, déclarations fiscales) sur 10-15 ans ; (2) Joindre attestations associations, employeurs, voisins ; (3) En cas de refus 10 ans : recours TA dans les 2 mois ; (4) Étudier en parallèle d'autres voies (mariage, enfant français).
Le problème : Les statuts modernes du CESEDA (passeport talent, carte chercheur, carte étudiant programme mobilité) ne sont PAS ouverts aux Algériens. Pour les profils hautement qualifiés, c'est un manque.
✓ Solutions concrètes : (1) Pour les chercheurs : convention d'accueil + certificat de résidence article 7 ; (2) Pour les diplômés : APS dans le cadre de l'article 7 bis si accord employeur ; (3) Pour les hauts talents : entreprises peuvent négocier au cas par cas des autorisations de travail ; (4) Voie naturalisation française pour libérer les droits.
Identifiez votre cas et suivez la procédure étape par étape. Chaque voie est encadrée par un article précis de l'accord 1968.
| Domaine | Algériens (Accord 1968) | Autres extra-UE (CESEDA) |
|---|---|---|
| Régularisation métiers tension | ❌ Inapplicable | ✓ L. 435-4 jusqu'au 31/12/2026 |
| Régularisation 10 ans présence | ✓ Article 6 (1°) : 10 ans (15 si ex-étudiant) | ✓ L. 435-1 (7 ans Retailleau) |
| Conjoint Français → carte 10 ans | ✓ 1 an mariage | 3 ans mariage |
| RSA / ASPA | ✓ Immédiat | 5 ans de séjour requis |
| Titre pluriannuel 2-4 ans | ❌ Inapplicable | ✓ Disponible |
| Passeport talent | ❌ Inapplicable | ✓ Disponible |
| Travailleur → carte 10 ans | ✓ Article 7 bis (3 ans) | 5 ans de carte salarié |
| Parent enfant français | ✓ Article 6-4° plein droit | ✓ L. 423-7 plein droit |
Un groupe technique bilatéral franco-algérien a été réactivé en octobre 2022 en vue d'un 4ème avenant. Aucune signature à ce jour mais des discussions politiques régulières. Pistes évoquées :
⚠ Aucune urgence à agir : l'accord 1968 reste pleinement en vigueur. Veille à suivre via les sources officielles du Ministère de l'Intérieur.
~740 000
Titres valides (2023)
2ème
Communauté extra-UE
~60 000
Primo-arrivants/an
~40 %
En Île-de-France
Spécificité algérienne : La communauté algérienne est la 2ème communauté extra-UE en France, après les Marocains (~860 000 titres). Elle est soumise à un régime juridique distinct de toutes les autres nationalités extra-UE — l'accord de 1968 créant une catégorie propre de titres (certificats de résidence) non équivalents aux cartes de séjour du CESEDA. Cette singularité génère des erreurs fréquentes en préfecture, d'où l'importance de connaître précisément les articles applicables.
Délais de traitement : Dans les préfectures les plus chargées (Paris, Bobigny, Versailles, Lyon), les délais d'instruction des certificats de résidence algériens atteignent 12-24 mois en 2025. L'attestation de prolongation d'instruction (à demander sur ANEF après la date d'expiration du titre) est indispensable pour maintenir le droit au séjour et au travail pendant toute cette période.
Sources : Ministère de l'Intérieur — Statistiques immigration 2023 ; OCDE Perspectives des migrations 2024 ; GISTI rapports 2024.
Depuis le 1er janvier 2026, la réussite de l'examen civique est exigée pour la délivrance d'une carte de résident. Dans son avis du 13 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les accords bilatéraux ne font pas obstacle à cette exigence. Concrètement, le certificat de résidence 10 ansalgérien (titre équivalent issu de l'accord 1968) est donc concerné.
Position des préfectures en 2026
À la suite de cet avis, les préfectures appliquent l'examen civique aux demandes de certificat de résidence 10 ans des ressortissants algériens. Préparez-vous donc à l'examen même si votre dossier relève de l'accord 1968.
Format de l'examen (identique pour tous)
40 QCM — 45 minutes — seuil 80 % (32/40). Domaines : valeurs républicaines, institutions, droits/devoirs, histoire/géographie, vie sociale. → Se préparer à l'examen civique
Point de vigilance
L'avis du Conseil d'État de novembre 2025 retire à l'accord 1968 son effet de dispense : invoquer l'accord pour échapper à l'examen a désormais peu de chances d'aboutir. Mieux vaut préparer et passer l'examen. Pour toute difficulté sur un autre motif, l'appui du GISTI ou d'un avocat spécialisé reste utile.
Sources officielles consultées
Sources : GISTI, Village de la Justice, Info droits étrangers, analyses d'avocats spécialisés — données 2025-2026.
L. 435-4 (métiers en tension) inapplicable aux Algériens
Des ressortissants algériens engagent régulièrement une démarche L. 435-4 sur les conseils de collègues d'autres nationalités, pour finalement se voir opposer un refus : cette voie relève du CESEDA, qui ne s'applique pas aux Algériens sur le fond du droit au séjour. L'accord de 1968 prime, mais ne prévoit pas ce mécanisme. Sources : Village Justice, Info droits étrangers.
Préfectures appliquant le CESEDA par défaut — recours souvent gagnants
Des sources juridiques (GISTI, Défenseur des droits, avocats spécialisés) documentent des cas où des préfectures motivent un refus en invoquant des articles du CESEDA inapplicables aux Algériens. Des usagers obtiennent l'annulation de ces décisions au tribunal administratif — mais après plusieurs mois de procédure. Mentionner explicitement l'article applicable de l'accord dans toute demande permet d'éviter ce biais dès le guichet.
Attestation de dépôt ANEF ≠ attestation de prolongation d'instruction
Des usagers ont été contrôlés avec l'attestation de dépôt seule, se retrouvant en situation fragile : seule l'attestation de prolongation d'instruction (délivrée ultérieurement via le compte ANEF) protège le séjour et maintient le droit au travail pendant toute la durée de l'instruction. Sources : ANEF préfectures, Info droits étrangers.
Citer l'article exact de l'accord dans chaque demande
Des retours d'avocats et d'associations recommandent de mentionner systématiquement l'article applicable de l'accord franco-algérien (ex. : « article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ») dans la lettre de demande et sur le formulaire ANEF. Ce réflexe évite que le dossier soit instruit sous CESEDA par erreur de guichet.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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