Quel est le plafond CSS gratuite en 2026 pour une personne seule ?

868 € par mois (10 421 € par an) pour la CSS GRATUITE, depuis le 1er avril 2026. Pour la CSS avec participation financière (1 € par jour et par personne) : 1 172 €/mois (14 067 €/an). Plafonds revalorisés chaque année selon l'inflation.

Les étrangers ont-ils droit à la CSS ?

OUI, sans aucune condition de nationalité. Mais il faut : (1) être en situation régulière (titre de séjour valide), (2) résider stablement en France depuis au moins 3 mois, (3) être affilié à la PUMa (Sécu). Les sans-papiers relèvent de l'AME, pas de la CSS.

Quelle est la différence entre CSS gratuite et CSS avec participation ?

CSS gratuite : ressources sous 868 €/mois (personne seule), aucun frais à payer. CSS avec participation : ressources entre 868 € et 1 172 €/mois, vous payez maximum 1 € par jour et par personne (~30 €/mois pour personne seule). Dans les deux cas, la couverture des soins est strictement IDENTIQUE.

Quels soins sont pris en charge à 100 % avec la CSS ?

Consultations médecin et spécialiste, hospitalisation complète, médicaments remboursables, soins dentaires de base, prothèses dentaires (offre 100 % santé), optique (forfait), audioprothèses 100 % santé. Ce qui n'est PAS pris en charge : médicaments non remboursables (homéopathie, vitamines), chambre individuelle, médecines douces, dépassements d'honoraires (sauf si médecin accepte CSS).

Combien de temps pour obtenir la CSS après la demande ?

2 mois maximum légalement. En pratique : 4-8 semaines selon les CPAM. Si dossier incomplet : peut être plus long. Anticiper la demande au moins 2 mois avant l'expiration de votre couverture actuelle (mutuelle ou CSS précédente).

Si mes revenus sont juste au-dessus du plafond, ai-je une autre option ?

Plusieurs alternatives : (1) Mutuelle santé classique : ~30-100 €/mois selon la couverture ; (2) Mutuelle d'entreprise (souvent obligatoire) ; (3) Vérifier si votre situation change au cours de l'année (perte d'emploi, baisse de revenus) — la CSS peut être demandée en cours d'année. Aussi : déductions fiscales pour mutuelle (en cas d'indépendant).

Mes enfants à charge sont-ils couverts par ma CSS ?

OUI automatiquement, à condition d'être déclarés dans votre demande CSS. Couvre les enfants jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiants, 16 ans sinon. Couverture 100 % comme vous (consultations, médicaments, dentaire, optique, etc.). Pour les jeunes adultes 16-25 ans non étudiants : ils doivent faire leur propre demande s'ils ont des revenus.

Que faire si la CSS est refusée ?

Recours gracieux à la CPAM dans les 2 mois (lettre recommandée AR). Si rejet : recours contentieux au Tribunal Judiciaire (Pôle Social) sous 2 mois. Avocat conseillé. Aide juridictionnelle disponible. Souvent les refus viennent d'erreurs de calcul des ressources — bien vérifier que la CPAM a pris en compte votre situation actualisée.

Mis à jour 2026-04-27

CSS Complémentaire Santé Solidaire 2026 — plafonds, conditions étrangers et démarche

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux personnes à revenus modestes (Français comme étrangers en situation régulière) d'avoir une couverture santé GRATUITE ou avec participation symbolique de 1 €/jour. Ce guide détaille les nouveaux plafonds 2026 (868 €/mois personne seule), les conditions spécifiques pour les étrangers, et la démarche complète sur ameli.fr.

Plafonds revalorisés au 1er avril 2026

Les plafonds CSS ont été revalorisés au 1er avril 2026 (arrêté du 20 mars 2026). Si vos revenus étaient juste au-dessus du plafond précédent, vous êtes peut-être maintenant éligible. Refaire le simulateur sur ameli.fr.

868 €/mois

Plafond CSS gratuite

1 172 €/mois

CSS avec participation

100 %

Soins remboursés

Sans nationalité

Aucune condition

Plafonds de ressources CSS 2026 (depuis le 1er avril)

Les ressources prises en compte sont celles du foyer sur les 12 derniers mois, en France et à l'étranger. Toutes les rentrées d'argent comptent : salaires, prestations, pensions, revenus locatifs.

Composition foyer	CSS gratuite	CSS avec participation
1 personne seule	868 €/mois (10 421 €/an)	1 172 €/mois (14 067 €/an)
Couple sans enfant	1 303 €/mois (15 632 €/an)	1 759 €/mois (21 100 €/an)
Couple + 1 enfant	1 564 €/mois (18 759 €/an)	2 110 €/mois (25 320 €/an)
Couple + 2 enfants	1 824 €/mois (21 887 €/an)	2 462 €/mois (29 540 €/an)
Couple + 3 enfants	2 085 €/mois (25 014 €/an)	2 813 €/mois (33 760 €/an)
Par personne supplémentaire	+ 260 €/mois	+ 351 €/mois

Source : Direction de la sécurité sociale, plafonds applicables au 1er avril 2026.

Conditions d'éligibilité

1. Résidence stable en France

Résider en France de façon stable et régulière depuis au moins 3 mois. Justificatifs : bail, factures, attestation hébergement.

2. Régularité du séjour (pour les étrangers)

Détenir un titre de séjour valide (visa long séjour, carte de séjour, récépissé en cours de validité). Les sans-papiers relèvent de l'AME, pas de la CSS.

3. Affiliation à la Sécurité sociale

Être affilié à la PUMa (Protection Universelle Maladie). Les étrangers en situation régulière obtiennent leur affiliation après 3 mois de résidence stable.

4. Ressources sous le plafond

Revenus du foyer sur les 12 derniers mois sous le plafond (cf. tableau plus haut). Toutes ressources : salaires, prestations, pensions, revenus locatifs, en France comme à l'étranger.

5. Pas d'autre couverture maladie

Ne pas être couvert par une mutuelle d'entreprise obligatoire et complète. Si oui : pas accès à la CSS.

Soins pris en charge à 100 %

La CSS couvre l'ensemble du panier de soins essentiels avec 0 € de reste à charge dans la majorité des cas, grâce au tiers payant intégral.

Consultation médecin généraliste

100 % du tarif Sécu

Pas d'avance de frais. 25 € (tarif conventionné secteur 1). Si secteur 2 : reste à charge possible (sauf médecins acceptant les bénéficiaires CSS).

Consultation spécialiste

100 % du tarif Sécu

Cardiologue, dermatologue, gynécologue, etc. Tiers payant intégral. Dépassements d'honoraires non couverts (mais médecins doivent renoncer aux dépassements pour bénéficiaires CSS).

Hospitalisation

100 %

Frais hospitaliers, forfait journalier, transport, séjour. Aucun reste à charge. Chambre individuelle non couverte (sauf justification médicale).

Médicaments

100 % des médicaments remboursables

Tous les médicaments remboursés par la Sécu sont pris en charge intégralement. Tiers payant en pharmacie. Médicaments non remboursés (homéopathie, vitamines hors prescription) : à votre charge.

Soins dentaires

Tarif Sécu + complémentaire CSS

Soins courants (carie, détartrage) : 100 %. Prothèses dentaires : selon catalogue 100 % santé (couronnes incluses). Implants : non couverts.

Optique (lunettes, lentilles)

Forfait CSS

Forfait annuel de 100 € à 800 € selon âge et correction. Verres et monture compris dans le 100 % santé. Renouvellement tous les 2 ans (1 an pour < 16 ans).

Audioprothèses

100 % avec offre 100 % santé

Audioprothèses incluses dans le panier 100 % santé : 0 € reste à charge. Renouvellement tous les 4 ans.

Procédure de demande en 6 étapes

Vérifier l'éligibilité

Simulateur en ligne sur ameli.fr (« Estimer mes droits CSS »). Indique en 5 minutes si vous êtes éligible et à quel niveau (gratuite ou avec participation).

Constituer le dossier

Formulaire CERFA n° 12504 + RIB + avis d'imposition + justificatifs de ressources sur 12 mois (relevés bancaires, fiches de paie, attestations). Pour les étrangers : titre de séjour valide.

Déposer la demande

Plusieurs options : (1) en ligne sur ameli.fr (compte ameli) ; (2) par courrier à votre CPAM ; (3) à un point d'accueil CPAM. Recommandé en ligne pour traçabilité.

Choisir l'organisme gestionnaire

Soit la CPAM (gestion publique), soit un organisme complémentaire agréé (mutuelles, assurances). Avantage CPAM : 100 % gratuit. Avantage organisme : remboursements parfois plus rapides, services additionnels.

Délai d'instruction

2 mois maximum (délai légal). En pratique : 4-8 semaines. Notification par email ou courrier. Carte CSS envoyée sous 15 jours après acceptation.

Renouvellement annuel

La CSS est valable 1 an. Renouvellement à effectuer avant l'expiration. Le renouvellement n'est PAS automatique — anticiper 2 mois avant.

Documents à fournir

Formulaire CERFA n° 12504 rempli (téléchargeable sur ameli.fr)
RIB pour les remboursements
Avis d'imposition N-1 et N-2
Justificatifs de ressources sur 12 mois : fiches de paie, attestations Pôle Emploi, allocations CAF, pensions, revenus locatifs
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièce d'identité + titre de séjour pour les étrangers
Numéro de Sécurité sociale du demandeur et du conjoint si applicable
Pour les enfants : actes de naissance + certificat de scolarité > 16 ans

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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