Quel est le plafond CSS gratuite en 2026 pour une personne seule ?

868 € par mois (10 421 € par an) pour la CSS GRATUITE, depuis le 1er avril 2026. Pour la CSS avec participation financière (1 € par jour et par personne) : 1 172 €/mois (14 067 €/an). Plafonds revalorisés chaque année selon l'inflation.

Les étrangers ont-ils droit à la CSS ?

Oui, sans aucune condition de nationalité. Mais il faut : (1) être en situation régulière (titre de séjour valide), (2) résider stablement en France depuis au moins 3 mois, (3) être affilié à la PUMa (Sécu). Les sans-papiers relèvent de l'AME, pas de la CSS.

Quelle est la différence entre CSS gratuite et CSS avec participation ?

CSS gratuite : ressources sous 868 €/mois (personne seule), aucun frais à payer. CSS avec participation : ressources entre 868 € et 1 172 €/mois, vous payez maximum 1 € par jour et par personne (~30 €/mois pour personne seule). Dans les deux cas, la couverture des soins est strictement IDENTIQUE.

Quels soins sont pris en charge à 100 % avec la CSS ?

Consultations médecin et spécialiste, hospitalisation complète, médicaments remboursables, soins dentaires de base, prothèses dentaires (offre 100 % santé), optique (forfait), audioprothèses 100 % santé. Ce qui n'est PAS pris en charge : médicaments non remboursables (homéopathie, vitamines), chambre individuelle, médecines douces, dépassements d'honoraires (sauf si médecin accepte CSS).

Combien de temps pour obtenir la CSS après la demande ?

2 mois maximum légalement. En pratique : 4-8 semaines selon les CPAM. Si dossier incomplet : peut être plus long. Anticiper la demande au moins 2 mois avant l'expiration de votre couverture actuelle (mutuelle ou CSS précédente).

Si mes revenus sont juste au-dessus du plafond, ai-je une autre option ?

Plusieurs alternatives : (1) Mutuelle santé classique : ~30-100 €/mois selon la couverture ; (2) Mutuelle d'entreprise (souvent obligatoire) ; (3) Vérifier si votre situation change au cours de l'année (perte d'emploi, baisse de revenus) — la CSS peut être demandée en cours d'année. Aussi : déductions fiscales pour mutuelle (en cas d'indépendant).

Mes enfants à charge sont-ils couverts par ma CSS ?

Oui automatiquement, à condition d'être déclarés dans votre demande CSS. Couvre les enfants jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiants, 16 ans sinon. Couverture 100 % comme vous (consultations, médicaments, dentaire, optique, etc.). Pour les jeunes adultes 16-25 ans non étudiants : ils doivent faire leur propre demande s'ils ont des revenus.

Que faire si la CSS est refusée ?

Recours gracieux à la CPAM dans les 2 mois (lettre recommandée AR). Si rejet : recours contentieux au Tribunal Judiciaire (Pôle Social) sous 2 mois. Avocat conseillé. Aide juridictionnelle disponible. Souvent les refus viennent d'erreurs de calcul des ressources — bien vérifier que la CPAM a pris en compte votre situation actualisée.

Mis à jour Avril 2026

CSS Complémentaire Santé Solidaire 2026 — plafonds, conditions étrangers et démarche

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux personnes à revenus modestes (Français comme étrangers en situation régulière) d'avoir une couverture santé GRATUITE ou avec participation symbolique de 1 €/jour. Ce guide détaille les nouveaux plafonds 2026 (868 €/mois personne seule), les conditions spécifiques pour les étrangers, et la démarche complète sur ameli.fr. À ne pas confondre avec une mutuelle privée : la CSS est un dispositif public sous conditions de ressources ; si vos revenus dépassent les plafonds ou si vous souhaitez comparer les deux options, consultez notre comparatif CSS vs mutuelle privée.

Plafonds revalorisés au 1er avril 2026

Les plafonds CSS ont été revalorisés au 1er avril 2026 (arrêté du 20 mars 2026). Si vos revenus étaient juste au-dessus du plafond précédent, vous êtes peut-être maintenant éligible. Refaire le simulateur sur ameli.fr.

868 €/mois

Plafond CSS gratuite

1 172 €/mois

CSS avec participation

100 %

Soins remboursés

Sans nationalité

Aucune condition

Plafonds de ressources CSS 2026 (depuis le 1er avril)

Les ressources prises en compte sont celles du foyer sur les 12 derniers mois, en France et à l'étranger. Toutes les rentrées d'argent comptent : salaires, prestations, pensions, revenus locatifs.

Composition foyer	CSS gratuite	CSS avec participation
1 personne seule	868 €/mois (10 421 €/an)	1 172 €/mois (14 069 €/an)
Couple sans enfant	1 303 €/mois (15 632 €/an)	1 759 €/mois (21 100 €/an)
Couple + 1 enfant	1 564 €/mois (18 759 €/an)	2 110 €/mois (25 320 €/an)
Couple + 2 enfants	1 824 €/mois (21 887 €/an)	2 462 €/mois (29 540 €/an)
Couple + 3 enfants	2 085 €/mois (25 014 €/an)	2 813 €/mois (33 760 €/an)
Par personne supplémentaire	+ 260 €/mois	+ 351 €/mois

Source : Direction de la sécurité sociale, plafonds applicables au 1er avril 2026.

Conditions d'éligibilité

Ces cinq conditions sont cumulatives. Pour les étrangers, la régularité du séjour et l'affiliation préalable à la PUMa constituent les prérequis administratifs avant même d'examiner la question des ressources.

1. Résidence stable en France

Résider en France de façon stable et régulière depuis au moins 3 mois. Justificatifs : bail, factures, attestation hébergement.

2. Régularité du séjour (pour les étrangers)

Détenir un titre de séjour valide (visa long séjour, carte de séjour, récépissé en cours de validité). Les sans-papiers relèvent de l'AME, pas de la CSS.

3. Affiliation à la Sécurité sociale

Être affilié à la PUMa (Protection Universelle Maladie). Les étrangers en situation régulière obtiennent leur affiliation après 3 mois de résidence stable.

4. Ressources sous le plafond

Revenus du foyer sur les 12 derniers mois sous le plafond (cf. tableau plus haut). Toutes ressources : salaires, prestations, pensions, revenus locatifs, en France comme à l'étranger.

5. Pas d'autre couverture maladie

Ne pas être couvert par une mutuelle d'entreprise obligatoire et complète. Si oui : pas accès à la CSS.

Soins pris en charge à 100 %

La CSS couvre l'ensemble du panier de soins essentiels avec 0 € de reste à charge dans la majorité des cas, grâce au tiers payant intégral.

Consultation médecin généraliste

100 % du tarif Sécu

Pas d'avance de frais. 25 € (tarif conventionné secteur 1). Si secteur 2 : reste à charge possible (sauf médecins acceptant les bénéficiaires CSS).

Consultation spécialiste

100 % du tarif Sécu

Cardiologue, dermatologue, gynécologue, etc. Tiers payant intégral. Dépassements d'honoraires non couverts (mais médecins doivent renoncer aux dépassements pour bénéficiaires CSS).

Hospitalisation

100 %

Frais hospitaliers, forfait journalier, transport, séjour. Aucun reste à charge. Chambre individuelle non couverte (sauf justification médicale).

Médicaments

100 % des médicaments remboursables

Tous les médicaments remboursés par la Sécu sont pris en charge intégralement. Tiers payant en pharmacie. Médicaments non remboursés (homéopathie, vitamines hors prescription) : à votre charge.

Soins dentaires

Tarif Sécu + complémentaire CSS

Soins courants (carie, détartrage) : 100 %. Prothèses dentaires : selon catalogue 100 % santé (couronnes incluses). Implants : non couverts.

Optique (lunettes, lentilles)

Forfait CSS

Forfait annuel de 100 € à 800 € selon âge et correction. Verres et monture compris dans le 100 % santé. Renouvellement tous les 2 ans (1 an pour < 16 ans).

Audioprothèses

100 % avec offre 100 % santé

Audioprothèses incluses dans le panier 100 % santé : 0 € reste à charge. Renouvellement tous les 4 ans.

Procédure de demande en 6 étapes

La demande de CSS est entièrement dématérialisée. Le point de vigilance principal pour les étrangers est la constitution du justificatif de ressources sur 12 mois, qui peut inclure des revenus perçus à l'étranger avant l'installation en France.

Vérifier l'éligibilité

Simulateur en ligne sur ameli.fr (« Estimer mes droits CSS »). Indique en 5 minutes si vous êtes éligible et à quel niveau (gratuite ou avec participation).

Constituer le dossier

Formulaire CERFA n° 12504 + RIB + avis d'imposition + justificatifs de ressources sur 12 mois (relevés bancaires, fiches de paie, attestations). Pour les étrangers : titre de séjour valide.

Déposer la demande

Plusieurs options : (1) en ligne sur ameli.fr (compte ameli) ; (2) par courrier à votre CPAM ; (3) à un point d'accueil CPAM. Recommandé en ligne pour traçabilité.

Choisir l'organisme gestionnaire

Soit la CPAM (gestion publique), soit un organisme complémentaire agréé (mutuelles, assurances). Avantage CPAM : 100 % gratuit. Avantage organisme : remboursements parfois plus rapides, services additionnels.

Délai d'instruction

2 mois maximum (délai légal). En pratique : 4-8 semaines. Notification par email ou courrier. Carte CSS envoyée sous 15 jours après acceptation.

Renouvellement annuel

La CSS est valable 1 an. Renouvellement à effectuer avant l'expiration. Le renouvellement n'est PAS automatique — anticiper 2 mois avant.

Pièces requises pour la demande de CSS

Formulaire CERFA n° 12504 rempli (téléchargeable sur ameli.fr)
RIB pour les remboursements
Avis d'imposition N-1 et N-2
Justificatifs de ressources sur 12 mois : fiches de paie, attestations Pôle Emploi, allocations CAF, pensions, revenus locatifs
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièce d'identité + titre de séjour pour les étrangers
Numéro de Sécurité sociale du demandeur et du conjoint si applicable
Pour les enfants : actes de naissance + certificat de scolarité > 16 ans

Ce que les usagers apprennent à leurs dépens

Optimiser sa situation

→Faire la simulation en ligne sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr : le simulateur calcule en 3 minutes si vous êtes éligible à la CSS gratuite (tranche 1) ou à la CSS payante (tranche 2 avec participation réduite). Ne pas supposer sans simuler — les plafonds sont révisés chaque 1er octobre.
→La demande se fait directement à la CPAM, pas à la préfecture : contrairement à d'autres dispositifs sociaux, la CSS ne nécessite pas de passage en préfecture — le dossier se dépose en ligne sur ameli.fr ou par courrier à votre CPAM locale avec justificatifs de résidence et de ressources.
→Renouveler chaque année avant la date d'échéance : la CSS est accordée pour 1 an et doit être renouvelée. Un oubli de renouvellement crée une période sans couverture complémentaire — programmer un rappel 2 mois avant la date d'échéance.

Erreurs à éviter

⚠Confondre CSS et AME : la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est pour les résidents en situation régulière avec des ressources modestes. L'AME (Aide Médicale d'État) est pour les personnes en situation irrégulière. Se tromper de dispositif = dossier refusé automatiquement.
⚠Oublier que les titres de séjour provisoires sont acceptés : certains titulaires d'un APS (autorisation provisoire de séjour) ou d'un récépissé pensent ne pas être éligibles — c'est faux. Tout titre de séjour en cours de validité ouvre droit à la CSS si les conditions de ressources sont remplies.
⚠Ne pas signaler les ressources de tous les membres du foyer : la CSS est calculée sur les revenus du foyer entier, pas seulement du demandeur. Oublier les revenus du conjoint peut créer un trop-perçu à rembourser.

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Ce que les bénéficiaires confirment sur le terrain

Sources : forum-assures.ameli.fr, Comede, Info droits étrangers — données 2024-2026.

Le foyer « transnational » : les revenus du conjoint resté au pays entrent dans le calcul

Des usagers étrangers signalent régulièrement un refus ou un basculement vers la CSS payante alors qu'ils vivent seuls en France avec de faibles revenus. La cause : les revenus du conjoint non-résident (salaire ou pension perçus à l'étranger) sont intégrés au calcul du plafond. Un usager avec 700 €/mois en France peut dépasser le seuil de 868 €/mois si le conjoint perçoit 400 € équivalent dans son pays. Ce point est absent ou mal formulé dans la quasi-totalité des guides généralistes.

Récépissé de renouvellement : droits ouverts en droit, souvent refusés au guichet CPAM

Des usagers rapportent régulièrement que la CPAM refuse d'ouvrir ou de maintenir les droits CSS sur présentation d'un récépissé, en demandant d'attendre la carte définitive. Or la loi est claire (art. D115-1 CSS) : un récépissé valant autorisation de séjour de 6 mois ouvre droit à la CSS dès 3 mois de présence stable en France. Ce décalage entre règle juridique et pratique guichet génère des ruptures de couverture de plusieurs semaines.

Arrivée récente sans avis d'imposition : l'attestation sur l'honneur évite le refus par défaut

Les étrangers arrivés depuis moins de 12 mois n'ont pas d'avis d'imposition français. Des CPAM refusent parfois le dossier CSS pour ce motif. La solution documentée : joindre une attestation sur l'honneur de non-perception de revenus à l'étranger (modèle disponible sur ameli.fr). La CPAM doit alors traiter le dossier en retenant 0 € de ressources sur la période. Si seule une partie des 12 mois de référence a été passée à l'étranger, ne déclarer que les revenus de la période en France.

Renouveler la CSS entre 4 et 2 mois avant l'échéance — jamais à la date d'expiration

La CSS n'est pas renouvelée automatiquement (sauf bénéficiaires RSA/ASPA). Des usagers rapportent des ruptures de couverture de plusieurs semaines pour avoir attendu la fin des droits. La fenêtre recommandée est entre 4 et 2 mois avant l'expiration. Ce délai est critique pour les étrangers dont le titre de séjour expire simultanément : si les deux délais coïncident, les droits s'arrêtent net. Fixer une alerte calendrier 4 mois avant la date d'expiration figurant sur l'attestation CSS.

Vous avez rencontré un problème avec la CSS ou la CPAM ? Vos retours sur les délais et les refus injustifiés aident d'autres résidents étrangers. Partager mon expérience →

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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