Qu'est-ce qui change avec le décret AME du 6 février 2026 ?

Trois changements principaux : (1) document d'identité officiel avec PHOTO obligatoire depuis le 1er avril 2026 (récépissé d'asile périmé, permis de conduire seul, carte de transport ne sont plus acceptés) ; (2) justificatifs de résidence renforcés ; (3) prise en charge rétroactive encadrée. Objectif annoncé : lutter contre la fraude et économiser 180 millions d'euros. Le panier de soins AME, lui, reste inchangé. Impact : un tiers des bénéficiaires actuels pourraient être exclus.

Mon récépissé d'asile périmé est-il encore valable pour l'AME ?

Non depuis le 1er avril 2026. Il faut un récépissé EN COURS DE VALIDITÉ. Si le vôtre est périmé, demander immédiatement son renouvellement à la préfecture (par email ou Service-Public+). En attendant : passeport ou CNI nationale en cours de validité, à défaut un laissez-passer consulaire.

Mon document d'identité est-il périmé, que faire ?

Trois options : (1) Renouveler au consulat de votre pays — délai 2-6 mois selon pays (Maroc, Algérie : 2-3 mois ; Afrique subsaharienne : 4-6 mois) ; (2) Demander un laissez-passer consulaire d'urgence pour raisons médicales graves ; (3) Pour les demandeurs d'asile : régulariser le récépissé en préfecture en priorité.

Quels sont les nouveaux plafonds AME en 2026 ?

Plafonds revalorisés au 1er avril 2026 : 868 € par mois pour une personne seule (10 421 €/an), 1 303 €/mois pour un couple (15 632 €/an), 1 564 €/mois pour 3 personnes, 1 824 €/mois pour 4 personnes, +260 €/mois par personne supplémentaire. Ressources prises en compte sur les 12 derniers mois.

Combien de temps prend l'instruction d'une demande AME en 2026 ?

2 à 4 mois en pratique en 2026 (vs 1-2 mois avant la réforme). Les contrôles anti-fraude renforcés et la baisse des effectifs CPAM sur ce périmètre allongent les délais. Si urgence médicale : passer par les PASS (Permanences d'Accès aux Soins de Santé) à l'hôpital — soins immédiats sans attendre la décision AME.

Que se passe-t-il si ma demande AME est refusée ?

Vous avez deux mois pour faire un recours gracieux à la CPAM. Si rejet : recours contentieux au Tribunal Judiciaire (pas administratif) sous 2 mois supplémentaires. Avocat conseillé. Aide juridictionnelle disponible. Voir notre guide dédié sur les recours AME.

Si je fais une demande maintenant, suis-je soumis aux nouvelles règles ?

Oui. Toutes les demandes déposées à partir du 1er avril 2026 sont soumises aux nouvelles règles (document d'identité officiel obligatoire). Si votre demande était DÉPOSÉE et COMPLÈTE avant le 1er avril 2026, elle reste sous le régime antérieur. Vérifier l'accusé de réception CPAM pour la date.

Si je perds l'AME à cause de la réforme, que faire pour me soigner ?

Plusieurs solutions : (1) Régulariser votre situation administrative (titre de séjour, asile) → vous accédez à la PUMa (Sécu) ; (2) Aller aux PASS hospitalières — soins gratuits sans condition de papiers ; (3) Associations de santé pour migrants (Médecins du Monde, Comede) — soins gratuits ou très bas coût ; (4) Contacter Médecins Sans Frontières dans certaines villes.

Mis à jour Juin 2026

Réforme AME 2026 — décret du 6 février : ce qui change pour les sans-papiers

Le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 a renforcé les pièces justificatives de l'Aide Médicale d'État (AME). Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2026, un document d'identité officiel avec photo est obligatoire — exit les récépissés périmés et les permis de conduire. Un second texte du même jour, le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 (en vigueur le 9 février 2026), ajoute un contrôle par les consulats lors d'une demande de visa. L'objectif annoncé est d'économiser 180 millions d'euros par la lutte contre la fraude — à ne pas confondre avec la coupe de 200 millions d'euros votée au Sénat dans le budget 2026, qui est une mesure distincte. Le panier de soins AME, lui, reste inchangé. Ce guide décrypte tous les changements et leurs impacts concrets.

Risque : un tiers des bénéficiaires pourraient perdre l'AME

Selon les associations (Médecins du Monde, Comede, La Cimade), un tiers des bénéficiaires actuels de l'AME pourraient être exclus à cause de la nouvelle exigence de document d'identité officiel — beaucoup de personnes exilées étant précisément sans papiers d'identité.

1er avril 2026

Entrée en vigueur

ID + photo

Obligatoire

180 M €

✅ ACCEPTÉS

Passeport en cours de validité (toutes pages utilisées)
Carte d'identité nationale du pays d'origine en cours de validité
Laissez-passer consulaire en cours de validité
Récépissé de demande d'asile EN COURS DE VALIDITÉ (pas périmé)
Carte de résident long séjour de pays Schengen (rare cas)
Pour les mineurs : passeport ou CNI ou jugement de tutelle + photo

❌ REFUSÉS

Récépissé d'asile PÉRIMÉ
Permis de conduire (seul, sans autre document)
Carte de transport public
Attestation sur l'honneur seule
Photocopies non certifiées d'identité
Documents d'identité expirés depuis plus de 6 mois

Procédure complète AME en 2026 (6 étapes)

La demande d'AME se fait auprès de la CPAM ou d'une PASS hospitalière. Depuis le 1er avril 2026, le dossier doit impérativement inclure un document d'identité officiel avec photo — préparez cette pièce en premier, car son obtention peut prendre plusieurs semaines.

Vérifier les 3 conditions d'éligibilité

(1) Résidence stable en France > 3 mois ; (2) Ressources < plafond CSS sans participation (≤ 868 €/mois personne seule en 2026) ; (3) Pas de droit à une autre couverture maladie (ni Sécu, ni mutuelle privée, ni AME en cours).

Préparer le document d'identité OFFICIEL

Depuis le 1er avril 2026 : passeport, CNI nationale ou laissez-passer consulaire obligatoire. Si périmé : se rapprocher du consulat de votre pays pour le renouveler. Cela peut prendre 2-6 mois selon le pays.

Constituer le dossier de demande

Formulaire CERFA n° 11573, document d'identité, justificatifs de domicile sur 3 mois (factures, courriers), justificatifs de ressources sur 12 mois (relevés bancaires, attestations).

Déposer le dossier à la CPAM ou la PASS

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du département de résidence, ou PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé) à l'hôpital. Dépôt physique ou postal selon CPAM. Pas de dépôt en ligne pour AME.

Instruction (délai 2-4 mois en pratique)

La CPAM vérifie tous les documents. Possibilité de demande de pièces complémentaires. Avec la réforme 2026, contrôles renforcés (anti-fraude) — délais souvent plus longs qu'avant.

Délivrance de la carte AME

Si accepté : carte AME papier valide 1 an (renouvelable). Si refusé : notification écrite avec motif, recours possible (recours gracieux 2 mois, contentieux 2 mois).

Si vous perdez l'AME — 4 alternatives pour vous soigner

PASS hospitalières (Permanences d'Accès aux Soins) : soins gratuits sans aucune condition de papiers. Présent dans les principaux hôpitaux publics. Demander à l'accueil.
Médecins du Monde (medecinsdumonde.org) : centres d'accueil, soins, orientation. Gratuit. Plusieurs villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, etc.).
Comede (comede.org) : Comité pour la Santé des Exilés. Consultations médicales, sociales, juridiques. Gratuit. Paris et Île-de-France principalement.
Régulariser sa situation : un titre de séjour donne accès à la PUMa (Sécu) — démarche prioritaire si possible. Voir nos guides asile, régularisation.

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Ce que les bénéficiaires d'aides sociales rapportent

Changements concrets depuis le décret de février 2026 d'après les retours de terrain.

Pièce d'identité avec photo obligatoire depuis avril 2026 : sans elle, demande bloquée

Le décret du 6 février 2026 (en vigueur le 1er avril 2026) exige un document officiel avec photo pour tout adulte. Les récépissés de demande d'asile expirés et les permis de conduire ne sont pas acceptés. Selon Médecins du Monde, plus d'un tiers des personnes accueillies dans leurs centres ne disposent pas de ce document.

Chirurgie programmée inaccessible avant 9 mois d'AME

Prothèses de hanche ou de genou, cataracte, soins de rééducation non urgents — ces actes sont exclus si l'ancienneté AME est inférieure à 9 mois, une règle souvent découverte au moment de la programmation de l'intervention. Seule une urgence médicale documentée débloque la prise en charge immédiate.

Justificatifs de résidence : ne déposer que des documents < 12 mois et anticiper 2 mois avant expiration

Des dossiers de renouvellement sont rejetés pour des justificatifs de 13 ou 14 mois. Une facture EDF, une quittance de loyer ou une attestation d'hébergement récente suffisent — l'essentiel est que la date soit dans la fenêtre de 12 mois imposée par le décret de 2026.

Refus de soins : signaler à l'Ordre des médecins (décision CE du 27 février 2026)

Le Conseil d'État a confirmé le 27 février 2026 que refuser de soigner un bénéficiaire de l'AME constitue une faute déontologique sanctionnable. Noter la date et les circonstances, puis signaler via le formulaire disponible sur conseil-national.medecin.fr.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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