Quelle est la différence entre PUMa et AME ?

PUMa = Protection Universelle Maladie pour les personnes en SITUATION RÉGULIÈRE (Français, étrangers avec titre de séjour valide). AME = Aide Médicale d'État pour les personnes en SITUATION IRRÉGULIÈRE (sans-papiers). PUMa donne accès à la Sécu standard, AME couvre uniquement les soins essentiels. Pour les étrangers : PUMa après obtention du titre de séjour (3 mois résidence), AME pour ceux sans titre.

Combien de temps faut-il résider en France pour avoir droit à la PUMa ?

AU MOINS 3 MOIS de résidence stable. Cela vaut pour TOUTES les nationalités (Français revenant de l'étranger compris). Stabilité signifie : domicile permanent en France, pas de séjour touristique ou ponctuel. Justificatifs sur 3 mois : bail, factures, attestations. Renouvellement annuel : il faut justifier 6 mois de résidence sur les 12 derniers.

Les étudiants étrangers ont-ils droit à la PUMa ?

Oui dès leur arrivée s'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement français. Il faut être affilié à la Sécu étudiante via leur école/université. La condition des 3 mois ne s'applique pas pour les étudiants. Démarche : remplir le formulaire « Demande d'affiliation Sécu étudiante » sur etudiant-etranger.ameli.fr lors de l'inscription universitaire.

Qu'est-ce que la nouvelle contribution PUMa prévue en 2026 ?

La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoit une contribution financière pour certains bénéficiaires PUMa. Conditions : résider stablement en France + pas d'autre régime obligatoire + ressources au-dessus d'un seuil. Le décret d'application précisant le montant est attendu courant 2026. Les bénéficiaires CSS gratuite ne sont pas concernés. Mesure encore en construction — surveiller les évolutions.

Mes enfants étrangers sont-ils couverts par ma PUMa ?

Oui automatiquement, à condition d'être déclarés comme « ayants droit » (à charge). Les enfants ont leur propre numéro de Sécu (attribué par la CPAM). Couverture identique à la vôtre. Pour les nouveaux arrivants : signaler leur arrivée à la CPAM dans les 3 mois après installation.

Comment justifier 6 mois de résidence pour le renouvellement annuel ?

Documents acceptés (sur 6 mois minimum dans les 12 derniers) : factures EDF/eau (au moins 4-5 sur 6 mois différents), avis d'imposition, bail, attestations CAF, courriers officiels, fiches de paie. La CPAM peut demander des justificatifs complémentaires si elle a un doute. Pas besoin de toutes les factures — un échantillon suffit (5-8 documents bien répartis).

Si je voyage à l'étranger, je perds la PUMa ?

Non, si vous restez en moyenne 6 mois par an en France. Vous pouvez voyager pour le tourisme, visite famille, raisons professionnelles. Au-delà de 6 mois consécutifs à l'étranger : la CPAM peut suspendre vos droits (présomption de résidence à l'étranger). À votre retour : justifier votre présence en France par les justificatifs habituels.

Que se passe-t-il si la CPAM refuse mon affiliation PUMa ?

Recours en 3 étapes : (1) recours amiable à la CPAM dans les 2 mois ; (2) si refus, saisine de la Commission de recours amiable (CRA) sous 2 mois ; (3) si rejet CRA, recours au Tribunal Judiciaire (Pôle Social) sous 2 mois. Souvent les refus viennent de pièces manquantes ou d'erreur sur la situation administrative — vérifier d'abord avant de saisir un avocat.

Mis à jour Avril 2026

PUMa étranger 2026 — condition résidence 3 mois et nouvelle contribution PLFSS

La Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne résidant stablement en France d'être affiliée à l'Assurance Maladie. Pour les étrangers, deux conditions clés : 3 mois de résidence stable et situation régulière. La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 introduit une nouvelle contribution financière pour certains bénéficiaires. Ce guide détaille tout.

Nouveauté 2026 : contribution financière prévue par la PLFSS

La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (publiée le 30 décembre 2025) introduit une contribution pour certains bénéficiaires PUMa. Conditions cumulatives (résidence + ressources). Le décret précisant le montant est attendu courant 2026. Les bénéficiaires CSS gratuite ne sont pas concernés.

3 mois

Résidence minimum

6 mois/an

Pour renouveler

70-100 %

Remboursement Sécu

Sans nationalité

Aucune condition

Les 3 conditions pour bénéficier de la PUMa

La PUMa repose sur trois conditions cumulatives. L'absence de l'une d'entre elles conduit à un refus d'affiliation ou à un renvoi vers un autre dispositif (AME pour les personnes sans titre de séjour, régime général pour les salariés).

1. Résidence stable depuis 3 mois

Vous devez résider en France de façon stable depuis au moins 3 MOIS au moment de l'ouverture des droits PUMa. Justificatifs : bail, factures EDF/eau/téléphone, attestation hébergement, courriers officiels datés.

2. Régularité du séjour pour les étrangers non-UE

Les étrangers hors UE/EEE/Suisse doivent être en SITUATION RÉGULIÈRE : titre de séjour valide (carte de séjour, VLS-TS, récépissé en cours de validité, autorisation provisoire de séjour). Les sans-papiers ne relèvent pas de PUMa mais de l'AME.

3. Pas affilié à un autre régime obligatoire

Si vous travaillez en France : vous êtes affilié au régime général (salariés) ou à l'URSSAF (indépendants). Pas besoin de demander PUMa séparément. PUMa concerne les personnes SANS activité professionnelle ou avec activité réduite ne donnant pas accès à un régime obligatoire.

Justificatifs de résidence acceptés

Pour prouver les 3 mois de résidence stable, vous pouvez fournir une combinaison des documents suivants :

Bail de location signé (recto-verso)

Factures EDF / GDF / eau / téléphone fixe ou mobile / internet

Quittances de loyer signées

Avis de taxe d'habitation ou taxe foncière

Attestation d'hébergement notariée + pièce d'identité de l'hébergeant + son justificatif de domicile

Courriers officiels datés (préfecture, impôts, CAF, banque)

Pour les étudiants : certificat de scolarité + attestation logement CROUS

Conseil : combiner 3-5 justificatifs différents répartis sur les 3 mois est plus convaincant qu'un seul type de document.

Procédure d'affiliation PUMa en 6 étapes

La demande d'affiliation PUMa se fait auprès de la CPAM de votre département de résidence. La procédure n'est pas dématérialisée pour la première demande : elle passe par un dossier papier ou un dépôt physique, suivi d'une instruction qui dure en pratique 4 à 12 semaines.

Vérifier les conditions

3 mois de résidence stable + situation régulière + pas affilié à un autre régime. Pour les nouveaux arrivants : démarche possible dès le 4ᵉ mois après l'arrivée.

Constituer le dossier de demande

Formulaire CERFA n° 15763 (demande d'ouverture de droits) + pièce d'identité + titre de séjour + justificatifs de résidence sur 3 mois minimum + RIB.

Déposer à la CPAM de votre département

Par courrier recommandé AR (recommandé pour traçabilité) ou en présentiel à un point d'accueil CPAM. Pas de dépôt en ligne pour la première affiliation. Conservez l'AR.

Instruction de la demande

Délai légal : 1 mois maximum. En pratique : 4-12 semaines selon CPAM. Possibilité de demande de pièces complémentaires. Suivi possible par téléphone (3646) ou compte ameli après création.

Attribution du numéro de Sécurité sociale (NIR)

Si accepté : attribution d'un numéro de Sécurité sociale (matricule INSEE) à 13 chiffres + clé. Création de votre carte Vitale (envoyée sous 2-3 semaines). Vous pouvez aller chez le médecin entre-temps avec une attestation provisoire.

Création du compte ameli

Une fois affilié, créer votre compte sur ameli.fr — accès aux remboursements, déclarations, demandes (CSS, mutuelle, etc.). Compte indispensable pour toutes les démarches santé.

Couverture des soins par la PUMa

La PUMa rembourse selon les barèmes de la Sécurité sociale standard. Pour atteindre le 100 % de remboursement, complémentaire santé recommandée (CSS gratuite si revenus modestes, mutuelle privée sinon).

Soin	Base Sécu (PUMa)	Avec complémentaire
Consultation médecin (généraliste)	70 % du tarif (17,50 € sur 25 €)	100 % avec mutuelle/CSS
Consultation spécialiste secteur 1	70 %	100 %
Hospitalisation	80 % (sauf longue durée 100 %)	100 % avec mutuelle
Médicaments remboursables	65-100 % selon vignette	100 % avec mutuelle
Soins dentaires (consultations)	70 %	100 %
Optique (lunettes)	Forfait minimal Sécu	100 % offre 100 % santé avec mutuelle
Maternité (suivi grossesse)	100 % à partir du 6ᵉ mois	100 % dès le début avec mutuelle

Nouveauté 2026 : contribution financière PUMa (PLFSS)

La Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (publiée au JO le 30 décembre 2025) prévoit une CONTRIBUTION FINANCIÈRE pour les bénéficiaires de la PUMa.
Conditions cumulatives à remplir : (1) résidence stable et régulière en France, (2) ne pas avoir d'autre régime obligatoire, (3) ressources au-dessus d'un seuil à définir par décret.
Le décret d'application précisant le MONTANT de la contribution est attendu courant 2026.
Sont protégés et NON-soumis à contribution : revenus modestes (CSS gratuite), boursiers, certaines catégories vulnérables.
Mesure motivée par le besoin de financement de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude (limiter les affiliations PUMa de personnes ne résidant pas réellement en France).

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Ce que les bénéficiaires PUMa rapportent sur les 3 mois de résidence

Délais d'ouverture des droits et pièces de résidence demandées d'après les retours.

Attestation d'hébergement seule : toujours insuffisante

La CPAM exige systématiquement l'attestation d'hébergement accompagnée de trois éléments simultanés : copie CNI ou titre de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (moins de 3 mois), et un élément à votre nom à cette adresse. L'attestation seule — même notariée — est rejetée par la majorité des caisses.

Délais réels : 4 à 9 mois dans les grandes villes

La CPAM dispose de 2 mois réglementaires mais des retours de terrain indiquent 4 à 9 mois dans les caisses surchargées (Paris, Lyon, Marseille). Pendant ce délai, aucun remboursement n'est possible. Demander une attestation de droits provisoire par messagerie Ameli dès l'accusé de réception permet d'obtenir des soins urgents.

Réfugiés : pas de délai de 3 mois, dès la décision OFPRA

Les réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de la condition de 3 mois dès la notification OFPRA (art. D.160-2 CSS). Des caisses appliquent par erreur le droit commun — dans ce cas, présenter explicitement la décision OFPRA et citer l'article D.160-2 ; le recours gracieux est systématiquement gagné.

Liasse chronologique de 3 preuves : la méthode qui marche

Cimade et GISTI recommandent d'envoyer une série chronologique couvrant les 3 mois requis : 3 documents successifs différents (factures + lettre d'administration + attestation d'hébergement). La multiplication des sources renforce la crédibilité et réduit significativement les demandes de complément CPAM.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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