1. Résidence stable depuis 3 mois
Vous devez résider en France de façon stable depuis au moins 3 MOIS au moment de l'ouverture des droits PUMa. Justificatifs : bail, factures EDF/eau/téléphone, attestation hébergement, courriers officiels datés.
Mis à jour Juillet 2026
PUMa étranger 2026 — condition résidence 3 mois et nouvelle contribution PLFSS
La Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne résidant stablement en France d'être affiliée à l'Assurance Maladie. Pour les étrangers, deux conditions clés : 3 mois de résidence stable et situation régulière. La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 introduit une nouvelle contribution financière pour certains bénéficiaires. Ce guide détaille tout.
Nouveauté 2026 : contribution financière prévue par la PLFSS
La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (publiée le 30 décembre 2025) introduit une contribution pour certains bénéficiaires PUMa. Conditions cumulatives (résidence + ressources). Le décret précisant le montant est attendu courant 2026. Les bénéficiaires CSS gratuite ne sont pas concernés.
3 mois
Résidence minimum
6 mois/an
Pour renouveler
70-100 %
Remboursement Sécu
Sans nationalité
Aucune condition
Les 3 conditions pour bénéficier de la PUMa
La PUMa repose sur trois conditions cumulatives. L'absence de l'une d'entre elles conduit à un refus d'affiliation ou à un renvoi vers un autre dispositif (AME pour les personnes sans titre de séjour, régime général pour les salariés).
2. Régularité du séjour pour les étrangers non-UE
Les étrangers hors UE/EEE/Suisse doivent être en SITUATION RÉGULIÈRE : titre de séjour valide (carte de séjour, VLS-TS, récépissé en cours de validité, autorisation provisoire de séjour). Les sans-papiers ne relèvent pas de PUMa mais de l'AME.
3. Pas affilié à un autre régime obligatoire
Si vous travaillez en France : vous êtes affilié au régime général (salariés) ou à l'URSSAF (indépendants). Pas besoin de demander PUMa séparément. PUMa concerne les personnes SANS activité professionnelle ou avec activité réduite ne donnant pas accès à un régime obligatoire.
Justificatifs de résidence acceptés
Pour prouver les 3 mois de résidence stable, vous pouvez fournir une combinaison des documents suivants :
Bail de location signé (recto-verso)
Factures EDF / GDF / eau / téléphone fixe ou mobile / internet
Quittances de loyer signées
Avis de taxe d'habitation ou taxe foncière
Attestation d'hébergement notariée + pièce d'identité de l'hébergeant + son justificatif de domicile
Courriers officiels datés (préfecture, impôts, CAF, banque)
Pour les étudiants : certificat de scolarité + attestation logement CROUS
Conseil : combiner 3-5 justificatifs différents répartis sur les 3 mois est plus convaincant qu'un seul type de document.
Procédure d'affiliation PUMa en 6 étapes
La demande d'affiliation PUMa se fait auprès de la CPAM de votre département de résidence. La procédure n'est pas dématérialisée pour la première demande : elle passe par un dossier papier ou un dépôt physique, suivi d'une instruction qui dure en pratique 4 à 12 semaines.
Vérifier les conditions
3 mois de résidence stable + situation régulière + pas affilié à un autre régime. Pour les nouveaux arrivants : démarche possible dès le 4ᵉ mois après l'arrivée.
Constituer le dossier de demande
Formulaire CERFA n° 15763 (demande d'ouverture de droits) + pièce d'identité + titre de séjour + justificatifs de résidence sur 3 mois minimum + RIB.
Déposer à la CPAM de votre département
Par courrier recommandé AR (recommandé pour traçabilité) ou en présentiel à un point d'accueil CPAM. Pas de dépôt en ligne pour la première affiliation. Conservez l'AR.
Instruction de la demande
Passé 2 mois sans réponse de la CPAM, le silence vaut décision de rejet implicite (règle générale des organismes de sécurité sociale, Code des relations entre le public et l'administration) — vous pouvez alors former un recours. En pratique : 4-12 semaines selon CPAM. Possibilité de demande de pièces complémentaires. Suivi possible par téléphone (3646) ou compte ameli après création.
Attribution du numéro de Sécurité sociale (NIR)
Si accepté : attribution d'un numéro de Sécurité sociale (matricule INSEE) à 13 chiffres + clé. Création de votre carte Vitale (envoyée sous 2-3 semaines). Vous pouvez aller chez le médecin entre-temps avec une attestation provisoire.
Création du compte ameli
Une fois affilié, créer votre compte sur ameli.fr — accès aux remboursements, déclarations, demandes (CSS, mutuelle, etc.). Compte indispensable pour toutes les démarches santé.
Couverture des soins par la PUMa
La PUMa rembourse selon les barèmes de la Sécurité sociale standard. Pour atteindre le 100 % de remboursement, complémentaire santé recommandée (CSS gratuite si revenus modestes, mutuelle privée sinon).
| Soin | Base Sécu (PUMa) | Avec complémentaire |
|---|---|---|
| Consultation médecin (généraliste) | 70 % du tarif (17,50 € sur 25 €) | 100 % avec mutuelle/CSS |
| Consultation spécialiste secteur 1 | 70 % | 100 % |
| Hospitalisation | 80 % (sauf longue durée 100 %) | 100 % avec mutuelle |
| Médicaments remboursables | 65-100 % selon vignette | 100 % avec mutuelle |
| Soins dentaires (consultations) | 70 % | 100 % |
| Optique (lunettes) | Forfait minimal Sécu | 100 % offre 100 % santé avec mutuelle |
| Maternité (suivi grossesse) | 100 % à partir du 6ᵉ mois | 100 % dès le début avec mutuelle |
Nouveauté 2026 : contribution financière PUMa (PLFSS)
- La Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (publiée au JO le 30 décembre 2025) prévoit une CONTRIBUTION FINANCIÈRE pour les bénéficiaires de la PUMa.
- Conditions cumulatives à remplir : (1) résidence stable et régulière en France, (2) ne pas avoir d'autre régime obligatoire, (3) ressources au-dessus d'un seuil à définir par décret.
- Le décret d'application précisant le MONTANT de la contribution est attendu courant 2026.
- Sont protégés et NON-soumis à contribution : revenus modestes (CSS gratuite), boursiers, certaines catégories vulnérables.
- Mesure motivée par le besoin de financement de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude (limiter les affiliations PUMa de personnes ne résidant pas réellement en France).
Ce que les usagers apprennent à leurs dépens
Optimiser sa situation
1
Demander une attestation de droits provisoire dès l'accusé de réception
Ne pas attendre la fin de l'instruction (jusqu'à 2 mois) pour consulter un médecin. Dès réception de l'accusé de dépôt, envoyez un message via la messagerie ameli.fr pour demander une attestation provisoire — elle permet d'être remboursé rétroactivement une fois le dossier validé.
2
Grouper la demande PUMa et la demande de CSS dans le même envoi
Rien n'oblige à attendre la validation PUMa pour déposer la demande de CSS (Complémentaire Santé Solidaire) : les deux dossiers peuvent être envoyés simultanément à la CPAM avec les mêmes justificatifs de ressources et de résidence. Cela évite un aller-retour de plusieurs semaines entre les deux démarches.
3
Étaler les justificatifs de résidence sur toute la période plutôt que les concentrer
Une facture par mois sur 3 mois différents convainc davantage la CPAM qu'un empilement de documents datés de la même semaine. Pour le renouvellement annuel (6 mois sur 12), la même logique s'applique : répartir 5 à 8 justificatifs sur l'année plutôt que les regrouper sur une courte période.
4
Anticiper le renouvellement 2 mois avant l'échéance annuelle
La CPAM ne relance pas systématiquement avant la date anniversaire de l'affiliation. Préparer les justificatifs de résidence des 6 derniers mois avec 2 mois d'avance évite une interruption de droits pendant l'instruction du renouvellement.
Erreurs à éviter
⚠️ Envoyer une attestation d'hébergement seule, sans les pièces annexes obligatoires
Pourquoi : La CPAM exige systématiquement l'attestation accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant, de son justificatif de domicile récent et d'un document à votre nom à cette adresse. Une attestation isolée — même notariée — est rejetée par la majorité des caisses.
Éviter : Joindre les 4 pièces ensemble dès le premier envoi : attestation + CNI de l'hébergeant + justificatif de domicile de l'hébergeant + un élément prouvant votre présence à cette adresse.
⚠️ Oublier de déclarer les enfants comme ayants droit après l'affiliation
Pourquoi : Les enfants ne sont pas rattachés automatiquement à votre dossier PUMa dès leur arrivée en France — il faut signaler explicitement leur présence à la CPAM pour qu'ils reçoivent leur propre numéro de Sécurité sociale.
Éviter : Signaler l'arrivée de chaque enfant à la CPAM dans les 3 mois suivant son installation, avec son acte de naissance traduit et un justificatif du lien de filiation.
⚠️ Confondre la condition de résidence stable (3 mois) avec une date d'entrée sur le territoire
Pourquoi : Les 3 mois se comptent à partir du moment où la résidence devient stable et démontrable (bail, factures), pas depuis le tampon d'entrée sur le passeport. Un séjour touristique ou des allers-retours répétés avant l'installation définitive ne comptent pas dans ce délai.
Éviter : Ne déposer la demande qu'une fois le logement stabilisé et les premiers justificatifs disponibles — une demande prématurée entraîne un rejet et fait perdre du temps plutôt qu'en gagner.
⚠️ Ne pas signaler un changement de statut professionnel qui fait basculer vers la PUMa
Pourquoi : En cas de fin de contrat ou de perte d'activité, l'affiliation au régime général (salarié) ne bascule pas automatiquement vers la PUMa — un délai de traitement peut créer une rupture de couverture si rien n'est signalé.
Éviter : Prévenir la CPAM dès la fin de l'activité professionnelle, sans attendre la fin des droits au chômage, pour enclencher le basculement vers la PUMa sans interruption.
⚠️ Rester plus de 6 mois consécutifs hors de France sans anticiper la suspension des droits
Pourquoi : Au-delà de 6 mois consécutifs à l'étranger, la CPAM peut présumer que la résidence stable en France n'est plus remplie et suspendre les droits, y compris pour un motif légitime (famille, emploi temporaire).
Éviter : Conserver des justificatifs de résidence en France pendant toute absence prolongée (bail actif, factures qui continuent de courir) pour pouvoir justifier le maintien de la résidence au retour.
Questions fréquentes
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Protection Universelle Maladie
- Ameli.fr — Protection universelle maladie (PUMa)
- URSSAF — Bénéficiaire PUMa
- Légifrance — Article D160-2 du Code de la sécurité sociale (dispense de délai réfugiés/protection subsidiaire)
- Service-Public.fr — Silence de l'administration : accord ou rejet selon les démarches
- Formation civique OFII — Accéder à la protection universelle maladie (PUMa)
Ce que les bénéficiaires PUMa rapportent sur les 3 mois de résidence
Délais d'ouverture des droits et pièces de résidence demandées d'après les retours.
Attestation d'hébergement seule : toujours insuffisante
La CPAM exige systématiquement l'attestation d'hébergement accompagnée de trois éléments simultanés : copie CNI ou titre de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (moins de 3 mois), et un élément à votre nom à cette adresse. L'attestation seule — même notariée — est rejetée par la majorité des caisses.
Délais réels : 4 à 9 mois dans les grandes villes
Passé 2 mois sans réponse (silence valant rejet implicite), des retours de terrain indiquent des délais réels de 4 à 9 mois dans les caisses surchargées (Paris, Lyon, Marseille). Pendant ce délai, aucun remboursement n'est possible. Demander une attestation de droits provisoire par messagerie Ameli dès l'accusé de réception permet d'obtenir des soins urgents.
Réfugiés : pas de délai de 3 mois, dès la décision OFPRA
Les réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de la condition de 3 mois dès la notification OFPRA (art. D.160-2 CSS). Des caisses appliquent par erreur le droit commun — dans ce cas, présenter explicitement la décision OFPRA et citer l'article D.160-2 ; le recours gracieux est systématiquement gagné.
Liasse chronologique de 3 preuves : la méthode qui marche
Cimade et GISTI recommandent d'envoyer une série chronologique couvrant les 3 mois requis : 3 documents successifs différents (factures + lettre d'administration + attestation d'hébergement). La multiplication des sources renforce la crédibilité et réduit significativement les demandes de complément CPAM.
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A
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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