Dispenses de l'examen civique 2026
L'examen civique est obligatoire pour la naturalisation et la première carte de séjour pluriannuelle. Mais certaines personnes en sont dispensées. Voici la liste complète des cas de dispense.
Nouveau depuis 2025
Rappel : format de l'examen civique
40
questions QCM
45
minutes max
80%
seuil de réussite
5
domaines couverts
Les 4 thèmes :
- Grands repères de l'histoire de France
- Principes, symboles et institutions de la République
- Exercice de la citoyenneté française
- Place de la France dans l'Europe et dans le monde
Dispenses pour la naturalisation
L'examen civique est obligatoire pour toute demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, sauf dans les cas suivants :
Problème de santé empêchant de passer l'examen
Si votre état de santé ne permet pas de passer l'examen, vous pouvez obtenir une dispense totale sur présentation d'un certificat médical. Le médecin doit attester que votre condition empêche l'évaluation.
Aménagement pour raison médicale
Si vous avez un handicap ou un problème de santé qui ne vous empêche pas totalement de passer l'examen, vous pouvez demander un aménagement : temps supplémentaire, assistance, etc. Justificatif médical requis (arrêté du 30 décembre 2025).
Pas de dispense pour :
L'ancienneté de séjour, le niveau de diplôme, le fait de parler français couramment, ou le fait d'avoir déjà passé le test de français B1/B2 ne dispensent pas de l'examen civique. Seuls les cas listés ci-dessus permettent une dispense.
Dispenses pour la carte de séjour pluriannuelle
L'examen civique est obligatoire pour la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (mention « carte de séjour pluriannuelle »), sauf dans les cas suivants :
Personnes de plus de 65 ans
Si vous avez plus de 65 ans, vous êtes dispensé de l'examen civique pour la délivrance de votre première carte de séjour pluriannuelle.
Titulaires d'un titre non soumis au CIR
Si vous détenez un titre de séjour qui ne vous soumet pas au Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), vous êtes dispensé. Exemples : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT, visiteur.
Bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles
Les personnes sous protection subsidiaire et les membres de leur famille sont dispensés de l'examen civique.
Apatrides et leurs familles
Les personnes reconnues apatrides et les membres de leur famille sont dispensés de l'examen civique.
Renouvellement de carte pluriannuelle
L'examen civique n'est exigé que pour la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Au renouvellement, vous n'avez pas à le repasser.
Problème de santé (dispense totale ou aménagement)
Comme pour la naturalisation, un certificat médical peut vous dispenser totalement ou vous donner droit à un aménagement de l'examen (arrêté du 30 décembre 2025).
Récapitulatif : dois-je passer l'examen civique ?
| Votre situation | Naturalisation | 1re carte pluriannuelle |
|---|---|---|
| Moins de 65 ans, en bonne santé | Obligatoire | Obligatoire |
| Plus de 65 ans | Obligatoire | Dispensé |
| Problème de santé (certificat médical) | Dispensé / aménagé | Dispensé / aménagé |
| Titre non soumis au CIR (passeport talent, saisonnier...) | — | Dispensé |
| Protection subsidiaire / apatride | — | Dispensé |
| Renouvellement carte pluriannuelle | — | Dispensé |
| Diplômé / francophone / long séjour | Obligatoire | Obligatoire |
Si vous devez passer l'examen : où et comment ?
Inscription
L'examen se passe dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur. Deux réseaux proposent des centres : la Chambre de Commerce de Paris et France Éducation International.
Format
QCM numérique, 40 questions, 45 minutes. Questions de connaissance + questions de mise en situation. 4 choix de réponse par question, 1 seule bonne réponse.
Attestation
Si vous réussissez (32/40 minimum), vous recevez une attestation de réussite sans date d'expiration. Elle est valable pour toute demande future (naturalisation ou carte pluriannuelle).
Préparation
Entraînez-vous avec notre quiz de préparation (259 questions) ou notre simulation examen civique 2026.
Sources officielles et textes de référence :
Si votre demande de dispense est refusée — que faire
La préfecture refuse votre demande de dispense d'âge (60 ans)
La dispense à partir de 60 ans est de droit — elle n'est pas laissée à l'appréciation du préfet. Si elle est refusée, demandez la décision écrite motivée et déposez un recours gracieux en citant explicitement l'article du décret n° 2025-648. En l'absence de réponse sous 2 mois, saisissez le tribunal administratif.
Votre certificat médical est jugé insuffisant pour la dispense handicap
Le certificat médical doit être établi par un médecin agréé par la préfecture (et non un médecin traitant ordinaire dans certains cas). Si votre certificat est refusé, demandez la liste des médecins agréés à votre préfecture et faites établir un nouveau certificat par l'un d'eux.
Vous n'obtenez pas de dispense mais échouez à l'examen
Un échec à l'examen civique ne bloque pas définitivement votre dossier — vous pouvez le repasser. Entraînez-vous sur nos simulations d'examen avant de vous représenter. Simulation examen civique 2026 →
Questions fréquentes
Obtenir une dispense d'examen civique — profils éligibles et preuves
Questions revenant le plus souvent à propos des cas de dispense, d'après les forums d'entraide.
Certificat médical : formulation réglementaire exacte obligatoire
Le certificat doit mentionner explicitement l'"impossibilité de se soumettre à une évaluation des connaissances civiques". Une formulation vague comme "état de santé fragile" est régulièrement refusée par les instructeurs.
Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire : non dispensés
La dispense automatique s'applique à la carte de séjour pluriannuelle, pas à la naturalisation. Des usagers ayant le statut de réfugié signalent régulièrement une confusion sur ce point, entraînant des retards de dossier.
Diplôme français : citer l'article L.433-4 du CESEDA
Lors de la demande de dispense sur base de diplôme obtenu en France, mentionner expressément l'article L.433-4 du CESEDA dans le courrier d'accompagnement accélère l'examen du dossier par l'instructeur.
Demander la dispense AVANT la convocation à l'entretien
La demande de dispense doit être formulée dès le dépôt du dossier ANEF, pas après réception de la convocation. Soulevée tardivement, elle peut ne pas être traitée avant la date d'entretien.
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Dispenses examen civique — erreurs d'application par les préfectures
À faire en priorité
- →Anticiper les justificatifs médicaux dès le dépôt : la dispense pour raison médicale exige un certificat du médecin agréé par les autorités consulaires ou préfectorales (pas votre médecin traitant ordinaire) — le trouver prend souvent 4 à 8 semaines supplémentaires.
- →Les seniors de 60 ans et plus bénéficient d'une appréciation bienveillante : même sans dispense formelle, les services instructeurs tiennent compte de l'âge, du parcours d'intégration et de l'ancienneté — bien exposer ce contexte dans le dossier.
- →La dispense ne porte que sur l'examen, pas sur le niveau de langue : une personne dispensée de l'examen civique doit toujours justifier d'un niveau de français suffisant (B2 oral et écrit depuis 2026) sauf dispense spécifique pour handicap cognitif.
Erreurs fréquentes
- ⚠Confondre dispense examen civique et dispense niveau de langue : ce sont deux dispenses distinctes avec des justificatifs différents. Une infirmité physique ne dispense pas du niveau de langue — vérifier quelle dispense s'applique à votre situation.
- ⚠Supposer que l'âge seul suffit : il n'existe pas de seuil d'âge automatique de dispense en France. L'appréciation reste discrétionnaire sauf pour les cas médicaux documentés.
- ⚠Oublier que la dispense doit être demandée explicitement : elle n'est pas accordée automatiquement lors du dépôt. Si vous pensez y avoir droit, joindre la demande de dispense et les justificatifs dès le premier dépôt du dossier.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.