Francisation du nom et du prénom lors de la naturalisation
Lors d'une demande de naturalisation (ou dans l'année qui suit), il est possible de demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Instituée par la loi du 25 octobre 1972, cette démarche permet d'adopter un nom ou prénom français pour faciliter son intégration.
Une démarche volontaire, à faire au bon moment
Les 4 types de francisation possibles
Traduction
Traduction littérale du nom ou prénom en français (ex : « Schneider » → « Tailleur », « Giovanni » → « Jean »).
Transformation
Adaptation phonétique ou morphologique (ex : « Rodriguez » → « Rodrigue », « Mohammed » → « Mohamed »).
Adjonction
Ajout d'un prénom français à côté du prénom d'origine (ex : « Fatima » → « Fatima Jeanne »).
Substitution complète
Remplacement par un nom ou prénom d'usage français, sans lien étymologique avec l'original. C'est le cas le plus rare et demande une justification solide.
Conditions à remplir
Être en cours de procédure de naturalisation ou avoir été naturalisé depuis moins d'un an
Justifier que le nom ou prénom actuel présente une consonance ou orthographe rendant difficile l'intégration en France
Proposer un nom ou prénom d'usage français, conforme aux règles de l'état civil
Le choix ne doit pas porter atteinte au nom d'autrui ni à l'ordre public
Pour les enfants mineurs : accord des deux parents et audition du mineur capable de discernement (à partir de 13 ans)
Procédure étape par étape
Déposer la demande en même temps que la naturalisation
La demande de francisation est idéalement formulée dans le même dossier que la demande de naturalisation. Elle est examinée conjointement par la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) à Rezé.
Utiliser le formulaire adapté
La demande se fait via le formulaire CERFA 12753*03 « Demande de francisation du nom et/ou du prénom », à joindre au dossier de naturalisation ou à adresser séparément si la naturalisation est déjà acquise.
Justifier le choix du nouveau nom/prénom
Une lettre motivée doit expliquer les raisons : difficultés rencontrées au quotidien, souhait d'intégration, transmission aux enfants… Plus la justification est personnelle et sincère, plus la demande a de chances d'aboutir.
Publication au Journal officiel
Si la demande est acceptée, la francisation est actée dans le décret de naturalisation publié au Journal officiel (JO), ou par décret séparé si la demande est postérieure à la naturalisation.
Rectification de l'état civil
Après publication au JO, le Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes établit les actes d'état civil avec le nouveau nom/prénom. Tous les documents administratifs (CNI, passeport, permis…) devront ensuite être refaits.
Effets de la francisation
Effet sur le nom de famille
La francisation du nom bénéficie de plein droit au conjoint et aux enfants mineurs, sauf opposition expresse de leur part. Les enfants majeurs peuvent en bénéficier sur demande.
Effet sur le prénom
La francisation du prénom est strictement personnelle. Elle n'affecte pas le conjoint ni les enfants. Chaque membre de la famille doit faire sa propre demande s'il le souhaite.
Irrévocabilité
Une francisation publiée au JO est définitive. Il n'est pas possible de revenir au nom ou prénom d'origine, sauf à engager une procédure de changement de nom de droit commun.
Transmission aux enfants nés après
Les enfants nés après la francisation portent automatiquement le nouveau nom. Ceux nés avant peuvent voir leur acte de naissance rectifié si les parents le demandent.
Attention : délai d'un an après la naturalisation
Si vous êtes déjà naturalisé et que vous n'avez pas demandé la francisation dans le dossier initial, vous disposez d'un an à compter de la publication du décret de naturalisation au Journal officiel pour la demander. Passé ce délai, vous devrez engager une procédure de changement de nom ou prénom de droit commun, devant l'officier d'état civil ou le juge aux affaires familiales.
Après la francisation : démarches
Demander un acte de naissance rectifié auprès du Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes
Refaire votre carte nationale d'identité avec le nouveau nom/prénom (gratuit lors d'un premier changement)
Refaire votre passeport français
Prévenir votre employeur pour mise à jour de votre bulletin de salaire et de votre dossier URSSAF
Mettre à jour votre compte CAF, CPAM, impôts et Pôle Emploi / France Travail
Prévenir votre banque, votre assurance et votre mutuelle
Demander un nouveau permis de conduire si le changement concerne le nom
Sources :
Service-Public.fr — Francisation du nom et du prénom lors de la naturalisationLégifrance — Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972Questions fréquentes
Guides liés
Documents pour la naturalisation
Liste complète du dossier
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française
Déroulement et effets juridiques
SCEC Nantes — acte de naissance après naturalisation
Obtenir ses nouveaux actes d'état civil
Guide complet naturalisation française
Conditions, documents et procédure
Déclaration de nationalité française
Par mariage ou par filiation