Francisation du nom et du prénom lors de la naturalisation
Lors d'une demande de naturalisation (ou dans l'année qui suit), il est possible de demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Instituée par la loi du 25 octobre 1972, cette démarche permet d'adopter un nom ou prénom français pour faciliter son intégration.
Une démarche volontaire, à faire au bon moment
Volontaire
Jamais obligatoire — aucun avantage dans le dossier
1 an max
Délai pour demander après publication du décret
4 types
Traduction, transformation, adjonction, substitution
Loi 1972
Base légale de la francisation des noms
Les 4 types de francisation possibles
Traduction
Traduction littérale du nom ou prénom en français (ex : « Schneider » → « Tailleur », « Giovanni » → « Jean »).
Transformation
Adaptation phonétique ou morphologique (ex : « Rodriguez » → « Rodrigue », « Mohammed » → « Mohamed »).
Adjonction
Ajout d'un prénom français à côté du prénom d'origine (ex : « Fatima » → « Fatima Jeanne »).
Substitution complète
Remplacement par un nom ou prénom d'usage français, sans lien étymologique avec l'original. C'est le cas le plus rare et demande une justification solide.
Conditions à remplir
Être en cours de procédure de naturalisation ou avoir été naturalisé depuis moins d'un an
Justifier que le nom ou prénom actuel présente une consonance ou orthographe rendant difficile l'intégration en France
Proposer un nom ou prénom d'usage français, conforme aux règles de l'état civil
Le choix ne doit pas porter atteinte au nom d'autrui ni à l'ordre public
Pour les enfants mineurs : accord des deux parents et audition du mineur capable de discernement (à partir de 13 ans)
Les étapes de la procédure de naturalisation
Déposer la demande en même temps que la naturalisation
La demande de francisation est idéalement formulée dans le même dossier que la demande de naturalisation. Elle est examinée conjointement par la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) à Rezé.
Utiliser le formulaire adapté
La demande se fait via le formulaire CERFA 12753*03 « Demande de francisation du nom et/ou du prénom », à joindre au dossier de naturalisation ou à adresser séparément si la naturalisation est déjà acquise.
Justifier le choix du nouveau nom/prénom
Une lettre motivée doit expliquer les raisons : difficultés rencontrées au quotidien, souhait d'intégration, transmission aux enfants… Plus la justification est personnelle et sincère, plus la demande a de chances d'aboutir.
Publication au Journal officiel
Si la demande est acceptée, la francisation est actée dans le décret de naturalisation publié au Journal officiel (JO), ou par décret séparé si la demande est postérieure à la naturalisation.
Rectification de l'état civil
Après publication au JO, le Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes établit les actes d'état civil avec le nouveau nom/prénom. Tous les documents administratifs (CNI, passeport, permis…) devront ensuite être refaits.
Effets de la francisation
Effet sur le nom de famille
La francisation du nom bénéficie de plein droit au conjoint et aux enfants mineurs, sauf opposition expresse de leur part. Les enfants majeurs peuvent en bénéficier sur demande.
Effet sur le prénom
La francisation du prénom est strictement personnelle. Elle n'affecte pas le conjoint ni les enfants. Chaque membre de la famille doit faire sa propre demande s'il le souhaite.
Irrévocabilité
Une francisation publiée au JO est définitive. Il n'est pas possible de revenir au nom ou prénom d'origine, sauf à engager une procédure de changement de nom de droit commun.
Transmission aux enfants nés après
Les enfants nés après la francisation portent automatiquement le nouveau nom. Ceux nés avant peuvent voir leur acte de naissance rectifié si les parents le demandent.
Attention : délai d'un an après la naturalisation
Si vous êtes déjà naturalisé et que vous n'avez pas demandé la francisation dans le dossier initial, vous disposez d'un an à compter de la publication du décret de naturalisation au Journal officiel pour la demander. Passé ce délai, vous devrez engager une procédure de changement de nom ou prénom de droit commun, devant l'officier d'état civil ou le juge aux affaires familiales.
Après la francisation : démarches
Demander un acte de naissance rectifié auprès du Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes
Refaire votre carte nationale d'identité avec le nouveau nom/prénom (gratuit lors d'un premier changement)
Refaire votre passeport français
Prévenir votre employeur pour mise à jour de votre bulletin de salaire et de votre dossier URSSAF
Mettre à jour votre compte CAF, CPAM, impôts et Pôle Emploi / France Travail
Prévenir votre banque, votre assurance et votre mutuelle
Demander un nouveau permis de conduire si le changement concerne le nom
Vous avez dépassé le délai d'un an : que faire ?
Si un an s'est écoulé depuis la publication de votre décret de naturalisation sans que vous ayez demandé la francisation, la voie de la francisation est fermée. Il faut alors engager une procédure de changement de nom pour motif légitime, différente dans ses modalités et ses autorités compétentes.
Autorité compétente
Non plus la SDANF (sous-direction de l'accès à la nationalité), mais le ministère de la Justice — Direction des affaires civiles et du Sceau — ou l'officier d'état civil depuis la loi du 2 mars 2022 pour certains cas.
Motif requis
Le nom doit présenter un « intérêt légitime » (difficultés administratives, consonance trop étrangère rendant difficile l'intégration…). Le standard est similaire à la francisation mais l'appréciation est plus stricte.
Coûts et délai
La procédure nécessite une publication dans un journal d'annonces légales (frais variables) et au Journal officiel. Le délai est de plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier.
Procédure simplifiée depuis 2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a introduit une procédure allégée devant l'officier d'état civil pour changer de prénom (motif légitime). Elle n'est pas identique à la francisation mais peut être une alternative plus simple pour modifier un prénom.
Source : Service-Public.fr F1656 — Changement de nom pour motif légitime
Sources :
Service-Public.fr — Francisation du nom et du prénom lors de la naturalisationLégifrance — Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972Vie-Publique — Naturalisation et francisation : procédures officiellesService-Public.fr F1656 — Francisation du nom lors de la naturalisationLégifrance — Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationQuestions fréquentes
Ce que les naturalisés rapportent sur la francisation du nom
Demandes de francisation acceptées ou refusées et pièces réclamées, d'après les retours.
Délai d'un an non reconductible
La demande doit être soumise dans les 12 mois suivant la publication du décret de naturalisation au Journal officiel. Aucune prolongation n'est prévue. Après ce délai, la seule voie est un changement de nom par voie judiciaire (tribunal judiciaire), procédure plus lourde et sans garantie.
Prénoms refusés sans alternatives proposées
Le ministère peut rejeter un prénom sans suggérer d'équivalent valide. Des usagers signalent un refus sans retour constructif, obligeant à soumettre une nouvelle demande — ce qui fait perdre un temps précieux dans la fenêtre d'un an. Préparer plusieurs variantes à l'avance.
Soumettre la demande pendant l'instruction, pas après
Inclure la demande de francisation dans le dossier initial (CERFA 65-0054) ou tant que le dossier est encore à la préfecture garantit son intégration dans le décret principal. Soumise après le décret, elle génère un décret séparé — avec des semaines de délai supplémentaires côté SCEC Nantes.
Pour les binationaux : vérifier les conséquences dans le pays d'origine
Un prénom francisé peut ne pas être reconnu par les autorités consulaires du pays d'origine (notamment Algérie, Maroc), créant des incohérences durables sur les documents d'identité, les diplômes et les successions. Consulter le consulat en amont avant de décider.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.