Qu'est-ce que le TAJ et en quoi diffère-t-il du casier judiciaire ?

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police, distinct du casier judiciaire national. Il enregistre les mises en cause, gardes à vue et affaires classées sans suite, même en l'absence de toute condamnation. Le casier judiciaire (bulletins B1, B2, B3) ne reflète, lui, que les condamnations. L'administration consulte le TAJ lors de l'instruction d'une naturalisation, indépendamment de ce qui figure sur votre B2.

Puis-je demander l'effacement d'une mention TAJ dans tous les cas ?

Pas systématiquement. En cas d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu définitifs, l'effacement est le principe, sauf maintien spécialement prescrit. En cas de classement sans suite, une mention de principe est appliquée, et l'effacement dépend d'une décision du procureur. Si une mention pénale figure encore à votre bulletin n°2, la demande d'effacement est en principe irrecevable — il faut d'abord que le casier soit vierge de cette mention.

Quelle est la base légale de la demande d'effacement ?

L'article 230-8 du code de procédure pénale : le procureur de la République territorialement compétent peut, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonner l'effacement, la rectification ou la mise à jour des données personnelles inscrites au TAJ.

À qui et comment adresser la demande ?

Au procureur de la République territorialement compétent (généralement celui du lieu où l'affaire a été traitée), par lettre recommandée avec accusé de réception — obligatoire à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31 du code de procédure pénale). En cas de pluralité de ressorts concernés, la demande peut être adressée au magistrat mentionné à l'article 230-9.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur dispose de 2 mois pour statuer sur la demande. En cas de refus ou de silence passé ce délai, un recours est possible devant le président de la chambre de l'instruction, dans le délai d'1 mois, sous forme de requête motivée.

La CNIL peut-elle m'aider dans cette démarche ?

La CNIL propose un droit d'accès indirect au TAJ via le ministère de l'Intérieur, avec un délai de traitement d'environ 2 mois : elle vérifie pour vous ce qui figure dans le fichier sans que vous en ayez la lecture directe. Elle peut aussi intervenir en relais en cas de difficulté avec la procédure judiciaire d'effacement, mais la décision d'effacement elle-même relève du procureur ou du magistrat compétent, pas de la CNIL directement.

Combien de temps une mention reste-t-elle dans le TAJ si je ne fais rien ?

Les durées de conservation par défaut sont longues : jusqu'à 20 ans pour les délits et 40 ans pour les crimes, selon la nature des faits. C'est précisément pour cela qu'une mention ancienne, même après classement sans suite, peut ressortir des années plus tard lors d'une enquête administrative de naturalisation si aucune démarche d'effacement n'a été entreprise.

Faut-il demander l'effacement avant de déposer son dossier de naturalisation ?

Si vous avez un doute sur une mention TAJ ancienne (garde à vue, affaire classée), oui, dans la mesure du possible. La démarche prend plusieurs mois (vérification + demande d'effacement + délai de réponse), donc mieux vaut l'engager tôt, idéalement avant même de déposer votre dossier de naturalisation, plutôt que de découvrir la mention lors d'un ajournement.

Instruction du dossier

Mis à jour Août 2026

Effacement du fichier TAJ : procédure et modèle de demande

Une garde à vue ou une affaire classée sans suite peut rester des années dans le fichier TAJ, même sans condamnation. Voici comment vérifier ce qu'il contient, la procédure légale d'effacement, et un modèle de courrier à personnaliser.

Le TAJ ne s'efface pas tout seul

Une mention peut être conservée jusqu'à 20 ans (délits) ou 40 ans (crimes), même après un classement sans suite. Sans démarche active, elle reste consultable par l'administration lors d'une enquête de naturalisation.

Art. 230-8 CPP

Base légale de la demande d'effacement

2 mois

Délai de réponse du procureur

1 mois

Délai de recours en cas de refus

LRAR obligatoire

À peine d'irrecevabilité (art. R.40-31)

TAJ et casier judiciaire : deux fichiers distincts

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police partagé entre police nationale et gendarmerie. Il enregistre les mises en cause, gardes à vue et affaires classées — même sans condamnation. Le casier judiciaire (bulletins B1, B2, B3) ne reflète que les condamnations pénales. Ce sont deux bases distinctes, consultées séparément : un B2 vierge ne signifie pas un TAJ vierge. Pour le détail complet des bulletins consultés par la préfecture, voir notre guide casier judiciaire et naturalisation.

Vos chances d'effacement selon votre situation

Issue judiciaire	Principe légal
Relaxe ou acquittement définitifs	Effacement de principe, sauf maintien spécialement prescrit
Non-lieu / classement sans suite	Mention de principe ; effacement possible sur décision du procureur
Condamnation (depuis mai 2018)	Demande possible, mais irrecevable si une mention pénale figure encore au B2

La procédure, étape par étape

Vérifier le contenu du TAJ

Par droit d'accès indirect via la CNIL (relais auprès du ministère de l'Intérieur, environ 2 mois de délai) ou directement auprès du procureur.

Identifier le procureur territorialement compétent

Généralement celui du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire a été traitée à l'origine.

Envoyer la demande en LRAR

Obligatoire à peine d'irrecevabilité (art. R.40-31 CPP). Précisez votre identité, les faits concernés, et le motif de la demande d'effacement.

Attendre la décision du procureur (2 mois)

Le procureur statue sur la demande dans ce délai.

Recours en cas de refus ou de silence (1 mois)

Requête motivée devant le président de la chambre de l'instruction, à peine d'irrecevabilité.

Modèle de demande d'effacement

À personnaliser selon votre situation exacte — précisez les faits, la juridiction et la date de la décision judiciaire vous concernant.

[Vos NOM Prénom]
[Votre adresse complète]
[Date de naissance]

                                                Monsieur le Procureur de la République
                                                Tribunal judiciaire de [ville]
                                                [Adresse du tribunal]

Fait à [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'effacement de données personnelles inscrites au fichier TAJ
        (article 230-8 du code de procédure pénale)

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je sollicite l'effacement des données personnelles me concernant
inscrites au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), sur le
fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale.

Les faits concernés sont les suivants : [décrire précisément les faits, la date,
le service ayant procédé à l'enregistrement si connu].

Cette affaire a fait l'objet de la décision suivante : [préciser : classement
sans suite / non-lieu / relaxe / acquittement — indiquer la date et, si possible,
la référence de procédure].

[Si condamnation avec mention effacée du B2 : préciser que le bulletin n°2 ne
comporte plus mention de cette condamnation, et joindre le justificatif.]

Je vous prie de bien vouloir procéder à l'effacement de ces données, ou à défaut
de m'indiquer les motifs qui s'opposeraient à cette demande.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie
d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Pièces jointes :
- Copie d'une pièce d'identité
- [Justificatif de la décision judiciaire, si en votre possession]

Réflexes clés et erreurs qui retardent le dossier

À faire en priorité

✓Vérifier son TAJ largement en amont du dépôt d'une naturalisation, pas au moment d'un ajournement
✓Envoyer la demande en LRAR — un simple courrier normal est irrecevable
✓Préciser des faits datés et référencés autant que possible
✓Conserver une copie de toute décision judiciaire (classement, relaxe) pour l'annexer

Erreurs fréquentes

✗Demander l'effacement alors qu'une mention pénale figure encore au B2 — la demande sera irrecevable
✗Envoyer la demande par courrier simple plutôt qu'en LRAR
✗Laisser passer le délai d'1 mois pour contester un refus
✗Attendre l'ajournement d'une naturalisation pour découvrir une mention TAJ ancienne

Questions fréquentes sur l'effacement du TAJ

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance — Code de procédure pénale, article 230-8 (effacement TAJ)
• CNIL — Les enquêtes administratives de sécurité et le TAJ
• Code de procédure pénale, article R. 40-31 (forme de la demande) et article 230-9

Ce que les personnes ayant fait cette demande rapportent

D'après les retours de terrain (forums immigration, avocats pénalistes spécialisés).

Les délais réels dépassent parfois les 2 mois légaux

Certains parquets répondent au-delà du délai légal de 2 mois faute de moyens. Un silence prolongé au-delà de ce délai vaut refus implicite et ouvre le recours devant le président de la chambre de l'instruction — ne pas attendre indéfiniment une réponse écrite.

Une demande bien référencée aboutit plus vite

Joindre la référence de procédure ou la date exacte des faits, quand elle est connue, accélère nettement le traitement par le parquet par rapport à une demande vague sans élément identifiant.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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