Décès d'un étranger en France 2026 — Démarches SCEC + rapatriement + succession
Un proche étranger est décédé en France ? Toutes nos sincères condoléances. Voici le guide complet des démarches 2026 : déclaration mairie sous 24h, acte de décès, transcription SCEC Nantes, choix entre inhumation France ou rapatriement corps (4 000-15 000 € selon pays), succession internationale, capital décès Sécu (4 009 €), aides familles.
24h
déclaration mairie
SCEC
transcription si étranger
5-15 j
rapatriement corps
6 mois
déclaration succession
Toutes nos sincères condoléances
Soutien deuil gratuit : 3114 (suicide écoute 24/7) | Vivre Son Deuil | CCAS de votre mairie (accompagnement social). Prenez le temps qu'il vous faut — les démarches administratives peuvent attendre quelques jours.
Les démarches étape par étape (7 étapes)
Constatation du décès (médecin / hôpital)
Déclaration médicale obligatoire par médecin (certificat de décès). Si décès à domicile : appeler médecin traitant ou SAMU 15. Si hôpital : certificat délivré directement.
Déclaration à la mairie sous 24h
Lieu : mairie du lieu du décès. Documents : certificat médical, livret de famille du défunt, pièce identité du déclarant. Délivrance acte de décès français (gratuit, plusieurs copies recommandées).
Transcription au SCEC Nantes (si étranger)
Pour ressortissant étranger décédé en France : transcription au Service Central d'État Civil de Nantes pour intégration aux registres français. Demande gratuite. Délai 2-6 semaines.
Information du consulat du pays d'origine
Le consulat du pays d'origine doit être informé pour : (1) inscription au registre consulaire ; (2) délivrance acte de décès local ; (3) information de la famille au pays. Démarches accompagnées par mairie ou pompes funèbres.
Choix : inhumation France ou rapatriement
Inhumation France : 2 000-5 000 € selon prestations. Rapatriement corps : 4 000-15 000 € selon pays (Maroc/Tunisie 4-6 k€, Afrique sub-saharienne 6-10 k€, Asie 8-15 k€ ; Algérie : pris en charge par l'État algérien). Convention rapatriement Maroc/Algérie/Tunisie : procédure simplifiée.
Démarches assurance et mutuelle
Vérifier : (1) assurance rapatriement (souvent incluse mutuelle), (2) garantie décès employeur (CDI souvent), (3) capital décès Sécu sociale (4 009 € en 2026 si défunt cotisait). Demande dans les 2 ans.
Succession et droits famille
Notaire obligatoire si patrimoine ≥ 5 000 € OU bien immobilier. Règles : succession régie par dernière résidence habituelle (règlement UE 650/2012 si défunt UE) ou par testament. Délai déclaration fisc : 6 mois.
Rapatriement par pays — coûts et délais 2026
🇲🇦 Maroc
Autorisation consulaire + réglementation du transport international de corps
Rapatriement corps simplifié via consulat. Prix moyen 4 000-6 000 €. Délai 5-10 jours.
🇩🇿 Algérie
Fonds de solidarité 2021 (décret 2023)
Rapatriement pris en charge INTÉGRALEMENT par l'État algérien, sans condition de ressources (contacter le consulat avant tout contrat de pompes funèbres). Délai 7-15 jours.
🇹🇳 Tunisie
Autorisation consulaire (réglementation transport de corps)
Procédure standardisée. Prix 4 000-6 500 €. Délai 5-10 jours.
🇸🇳 Sénégal
Pas de convention spécifique
Rapatriement standard via pompes funèbres internationales. Prix 6 000-9 000 €. Délai 10-15 jours.
🇲🇱 Mali, 🇨🇲 Cameroun
Pas de convention
Rapatriement complexe (situation sécuritaire). Prix 7 000-12 000 €. Délai 15-25 jours.
🇨🇳 Chine, 🇮🇳 Inde, 🌏 Asie
Procédures consulaires variables
Rapatriement coûteux (8 000-15 000 €) et long (15-25 jours).
5 droits de la famille survivante
✓ Capital décès Sécurité sociale
4 009 € en 2026 si défunt salarié cotisant. Versé prioritairement au conjoint, sinon enfants, sinon ascendants. Demande CPAM dans les 2 ans (formulaire CERFA 11920*06). GRATUIT, simple.
✓ Pension de réversion (conjoint survivant)
54% de la retraite du défunt (régime général CNAV) versée au conjoint survivant à partir de 55 ans, sous condition de ressources. Aucune durée minimale de mariage dans le régime général ; le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit. Ouvert aux conjoints étrangers en situation régulière. Demande directe Assurance retraite.
✓ Allocation veuvage temporaire (conjoint < 55 ans)
~ 700 €/mois pendant 2 ans si conjoint < 55 ans + revenus < 825 €/mois. Demande CARSAT (formulaire CERFA 12377*02). Couvre la transition pour le conjoint étranger sans ressources.
✓ Maintien titre de séjour conjoint survivant
Voir notre page dédiée : maintien automatique titre VPF en cas de décès conjoint Français (article L423-3 CESEDA). Carte 10 ans accessible à titre exceptionnel (L423-6) même sans 3 ans de mariage.
✓ Assurance vie + capital prévoyance employeur
Si défunt avait souscrit assurance vie : versement direct aux bénéficiaires désignés (hors succession). Si CDI : prévoyance entreprise souvent prévoit capital décès (1-3 années salaire). Vérifier RH.
Conseils pratiques pour les proches
Demander 10+ copies acte de décès dès la déclaration
Vous aurez besoin de l'acte de décès pour : banque, mutuelle, employeur, Sécu, CAF, retraite, notaire, succession, pompes funèbres, consulat. Demander 10+ copies à la mairie le jour J évite les déplacements ultérieurs.
Contacter consulat pays d'origine RAPIDEMENT
Le consulat peut : organiser le rapatriement, prévenir la famille au pays, délivrer documents nécessaires. Plus vous contactez tôt, plus la coordination est efficace. Numéros d'urgence consulaires souvent 24/7.
Vérifier 5 sources d'aide financière
Pour ne pas oublier : (1) capital décès Sécu (4 009 €) ; (2) prévoyance employeur ; (3) assurance vie ; (4) mutuelle (capital obsèques) ; (5) aide CCAS si revenus faibles. Total potentiel : 5 000-50 000 €.
Notaire indispensable pour succession internationale
Si défunt étranger laisse patrimoine : notaire spécialisé droit international. Règlement UE 650/2012 simplifie pour ressortissants UE. Pour autres pays : conventions bilatérales. Coût notaire ~1-3% succession.
Pompes funèbres internationales pour rapatriement
Choisir pompes funèbres SPÉCIALISÉES rapatriement international. Comparer 3 devis (variations 30-50%). Vérifier inclusion : transport corps, cercueil zinc, papiers consulaires, taxes pays destination.
Erreurs fréquentes des familles
⚠️ Ne pas demander assez de copies acte décès
Pourquoi : Beaucoup d'organismes (10+) demandent un acte de décès original. Demander à la mairie après les obsèques = déplacements multiples + délais.
✅ Éviter : Demander 10-15 copies LE JOUR de la déclaration (gratuit). Conserver précieusement, photocopier en plus.
⚠️ Rapatriement corps sans devis multiples
Pourquoi : Les pompes funèbres internationales facturent 4 000-15 000 € avec variations 30-50% selon prestataire. Sans comparaison : surcoût de plusieurs milliers d'euros.
✅ Éviter : Comparer 3 devis minimum. Vérifier : assurance rapatriement (mutuelle/CB), aide consulat (parfois finance partiellement), CCAS si revenus faibles.
⚠️ Oublier la déclaration de succession sous 6 mois
Pourquoi : Délai légal 6 mois après décès. Au-delà : pénalités fiscales (10% par 6 mois retard). Pour succession internationale : complexité accrue, anticiper.
✅ Éviter : Contacter notaire dans les 30 jours. Préparer : acte décès, livret famille, testaments, comptes bancaires défunt, biens immobiliers, dettes.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Décès étranger en France 2026
Ce que les familles signalent lors des démarches de deuil
Succession, rapatriement et droits du conjoint survivant, d'après les retours.
Rapatriement Maghreb : délais consulaires vs délais religieux
Les obligations religieuses (inhumation sous 48h pour les musulmans) se heurtent aux délais administratifs : l'obtention des autorisations consulaires prend 48 à 72h minimum. Des familles signalent régulièrement des délais de 5 à 10 jours avant que le corps puisse partir, notamment lorsque le dossier consulaire est incomplet (certificat de non-contagion, d'embaumement, passeport du défunt manquant).
VPF après décès du conjoint : certaines préfectures traitent le dossier comme un divorce
Bien que la loi protège le renouvellement du titre en cas de décès du conjoint, des retours de terrain montrent que certaines préfectures instruisent le dossier comme une rupture de vie commune classique. Les ressortissants algériens sont doublement exposés car leur situation relève de l'accord franco-algérien de 1968 — non du CESEDA — ce qui génère des erreurs d'instruction.
Algériens : la prise en charge des frais de rapatriement par l'État algérien est totale
Depuis la loi de finances complémentaire 2021 (confirmée en avril 2024), l'État algérien prend en charge l'intégralité des frais de rapatriement, sans condition de ressources — transport, vol, cercueil, démarches consulaires inclus. Contacter immédiatement le consulat algérien (avant tout contrat avec une société de pompes funèbres) peut éviter 3 000 à 5 000 € de dépenses inutiles.
Succession : lancer l'acte de décès apostillé dès le premier jour pour ne pas rater le délai fiscal
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès (12 mois si à l'étranger) — au-delà, une majoration de 10 % s'applique dès le 13e mois. Or, obtenir un acte de décès étranger apostillé et traduit prend en moyenne 15 à 20 jours. Seul un notaire français peut déposer la déclaration de succession en France.
Calendrier pratique — délais à ne pas manquer
Classés par urgence. Chaque délai est calculé à partir de la date du décès.
24 h
Déclaration en mairie
Obligatoire dans les 24h après le décès. Mairie du lieu de décès. Apporter : certificat médical, livret famille, pièce identité déclarant. Demander 10-15 copies de l'acte.
48-72 h
Contacter pompes funèbres + consulat (rapatriement)
Autorisations consulaires = minimum 48-72h. Pour ressortissants algériens : contacter d'abord le consulat algérien, AVANT tout contrat de pompes funèbres (prise en charge intégrale par l'État algérien).
7 jours
Bloquer + inventorier les comptes
La banque bloque les comptes sur notification du décès. Vérifier immédiatement : prévoyance employeur (capital 1-3 ans de salaire si CDI), assurance vie (bénéficiaires désignés), mutuelle (capital obsèques 1 500-5 000 €).
1 mois
Saisir un notaire (si patrimoine ≥ 5 000 € ou immobilier)
N'attendez pas le mois 5 : obtenir un acte étranger apostillé + traduit prend 15-20 jours. Si vous commencez trop tard, vous risquez de dépasser le délai de 6 mois et de payer des pénalités de 10 %.
6 mois
Déclaration de succession aux impôts
Délai légal impératif (12 mois si décès à l'étranger). Au-delà : majoration de 10 % sur les droits dus dès le 13e mois. Notaire indispensable pour succession internationale.
2 ans
Capital décès Sécu — CERFA S3180 (11920*06)
Demande à la CPAM du défunt. Priorité : conjoint/partenaire, sinon enfants, sinon ascendants. Formulaire disponible sur ameli.fr (rechercher CERFA 11920). Montant 2026 : 4 009 €.
2 ans
Allocation veuvage — CERFA 12377*02 (si conjoint < 55 ans)
Conjoint < 55 ans + revenus < 825 €/mois. Demande CARSAT du défunt. Formulaire disponible sur carsat.fr de votre région. Montant 2026 : ~ 700 €/mois pendant 2 ans.
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