Apostille ou légalisation : comment savoir quoi choisir ?

Cela dépend du pays de destination du document (ou d'origine si vous utilisez un document étranger en France). Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1961, c'est une apostille. Sinon, c'est une légalisation. La liste des pays signataires est disponible sur le site de la Conférence de La Haye (hcch.net).

Qui délivre l'apostille en France en 2026 ?

Depuis septembre 2025, les apostilles françaises sont délivrées par les chambres des notaires via la plateforme unique apostille.notaires.fr. Auparavant, c'était les cours d'appel qui s'en chargeaient. Cette réforme vise à simplifier et accélérer la procédure.

Combien coûte une apostille ?

L'apostille coûte 24 € par document en France, payable en ligne au moment du dépôt de la demande sur apostille.notaires.fr. Les frais de retour postal sont inclus. Pour les documents urgents, une option d'envoi prioritaire peut être proposée moyennant un supplément.

Quel est le délai pour obtenir une apostille ?

Le délai moyen est de 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande par la chambre des notaires. En cas de forte affluence, cela peut monter à 5-7 jours. Certaines chambres proposent un traitement prioritaire pour les urgences.

Puis-je apostiller une copie d'un document ?

Seuls les originaux ou les copies certifiées conformes peuvent être apostillés. Pour obtenir une copie certifiée conforme, vous devez vous adresser à la mairie qui a délivré le document original, ou à un notaire. Les photocopies simples sont refusées.

L'apostille s'applique-t-elle aux traductions assermentées ?

Oui. Quand un document est traduit par un traducteur assermenté en France pour être utilisé à l'étranger, le pays destinataire peut exiger que la signature du traducteur soit elle aussi apostillée. Cela authentifie la qualité officielle du traducteur auprès des autorités étrangères.

Puis-je apostiller un diplôme français pour l'étranger ?

Oui, mais le diplôme doit d'abord être authentifié par le rectorat (pour les diplômes universitaires) ou par le ministère de l'Éducation (pour les diplômes d'établissement privé). Seule cette signature authentifiée pourra ensuite être apostillée.

Comment légaliser un document pour un pays non-signataire ?

La légalisation se fait en deux étapes : (1) faire certifier le document par le Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Paris (gratuit), (2) présenter le document au consulat du pays de destination en France, qui y appose son sceau (frais variables selon le pays).

Apostille ou légalisation : comment savoir quoi choisir ?

Cela dépend du pays de destination du document (ou d'origine si vous utilisez un document étranger en France). Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1961, c'est une apostille. Sinon, c'est une légalisation. La liste des pays signataires est disponible sur le site de la Conférence de La Haye (hcch.net).

Qui délivre l'apostille en France en 2026 ?

Depuis septembre 2025, les apostilles françaises sont délivrées par les chambres des notaires via la plateforme unique apostille.notaires.fr. Auparavant, c'était les cours d'appel qui s'en chargeaient. Cette réforme vise à simplifier et accélérer la procédure.

Combien coûte une apostille ?

L'apostille coûte 24 € par document en France, payable en ligne au moment du dépôt de la demande sur apostille.notaires.fr. Les frais de retour postal sont inclus. Pour les documents urgents, une option d'envoi prioritaire peut être proposée moyennant un supplément.

Quel est le délai pour obtenir une apostille ?

Le délai moyen est de 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande par la chambre des notaires. En cas de forte affluence, cela peut monter à 5-7 jours. Certaines chambres proposent un traitement prioritaire pour les urgences.

Puis-je apostiller une copie d'un document ?

Seuls les originaux ou les copies certifiées conformes peuvent être apostillés. Pour obtenir une copie certifiée conforme, vous devez vous adresser à la mairie qui a délivré le document original, ou à un notaire. Les photocopies simples sont refusées.

L'apostille s'applique-t-elle aux traductions assermentées ?

Oui. Quand un document est traduit par un traducteur assermenté en France pour être utilisé à l'étranger, le pays destinataire peut exiger que la signature du traducteur soit elle aussi apostillée. Cela authentifie la qualité officielle du traducteur auprès des autorités étrangères.

Puis-je apostiller un diplôme français pour l'étranger ?

Oui, mais le diplôme doit d'abord être authentifié par le rectorat (pour les diplômes universitaires) ou par le ministère de l'Éducation (pour les diplômes d'établissement privé). Seule cette signature authentifiée pourra ensuite être apostillée.

Comment légaliser un document pour un pays non-signataire ?

La légalisation se fait en deux étapes : (1) faire certifier le document par le Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Paris (gratuit), (2) présenter le document au consulat du pays de destination en France, qui y appose son sceau (frais variables selon le pays).

Mis à jour Mars 2026

Apostille et légalisation de document : guide pratique 2026

L'apostille et la légalisation permettent de faire reconnaître un document français à l'étranger, ou un document étranger en France. Depuis septembre 2025, les apostilles françaises sont délivrées par les chambres des notaires via la plateforme apostille.notaires.fr.

Réforme 2025 : nouvelle plateforme unique

Depuis septembre 2025, les cours d'appel ne délivrent plus les apostilles. Toutes les demandes passent désormais par apostille.notaires.fr, la plateforme gérée par le Conseil supérieur du notariat. Tarif unique : 24 € par document.

Apostille ou légalisation : quelle différence ?

Apostille

Procédure simplifiée issue de la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation entre les 125 pays signataires.

Pays concernés :: Pays signataires de la Convention de La Haye (UE, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Turquie, Russie, Chine Hong Kong/Macao…)
Autorité compétente :: Chambre des notaires depuis septembre 2025 (via apostille.notaires.fr)
Tarif :: 24 € par document
Délai :: 3 jours ouvrés en moyenne

Légalisation

Procédure classique pour les documents destinés à des pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye. Nécessite une double certification.

Pays concernés :: Pays hors Convention (majorité de l'Afrique, pays du Golfe hors EAU, certains pays d'Asie et d'Amérique latine)
Autorité compétente :: Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (Paris), puis consulat du pays de destination
Tarif :: Gratuit côté français — frais consulaires variables
Délai :: 5 à 15 jours selon le pays

Pour quelles démarches apostiller un document ?

Naturalisation française

Les actes d'état civil étrangers joints à votre dossier de naturalisation doivent être apostillés ou légalisés selon le pays d'émission, puis traduits par un traducteur assermenté.

Mariage avec un étranger en France

Le certificat de capacité à mariage, l'acte de naissance et le certificat de célibat étrangers doivent être apostillés/légalisés avant la publication des bans.

Regroupement familial

Les actes d'état civil des membres de famille (conjoint, enfants) nécessitent une apostille ou légalisation avant dépôt à l'OFII.

Reconnaissance de diplôme ENIC-NARIC

Pour faire reconnaître un diplôme étranger en France, il doit être apostillé ou légalisé dans le pays d'émission.

Déclaration de nationalité française

Les déclarations par mariage ou par filiation exigent des actes étrangers apostillés ou légalisés.

Documents français à l'étranger

Pour faire valoir un acte français à l'étranger (mariage, naissance, diplôme, jugement), vous devez le faire apostiller en France avant son utilisation.

Procédure : les 4 étapes

Identifier la procédure

Vérifiez si le pays de destination (ou d'origine) est signataire de la Convention de La Haye. Si oui → apostille. Si non → légalisation.

Rassembler les documents

Le document doit être original ou une copie certifiée conforme. Les traductions assermentées peuvent aussi être apostillées (apostille ajoutée à la signature du traducteur).

Déposer la demande en ligne

Depuis septembre 2025, les apostilles françaises passent par apostille.notaires.fr. Créez un compte, téléversez le document, payez 24 € par document, et indiquez l'adresse d'envoi.

Réception du document apostillé

Vous recevez le document original muni d'une apostille papier (tampon carré avec 10 mentions) ou d'une apostille électronique. Délai moyen : 3 jours ouvrés.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre apostille et légalisation — vérifiez toujours le statut du pays avant d'engager des frais

Apostiller une photocopie simple — seul l'original ou une copie certifiée conforme peut être apostillé

Apostiller un document non signé par une autorité française — les documents privés (attestations, contrats) doivent d'abord être authentifiés par un notaire

Oublier l'apostille de la traduction assermentée quand le pays destinataire l'exige

Déposer la demande auprès d'une cour d'appel — depuis septembre 2025, seules les chambres des notaires sont compétentes

Payer pour une apostille de document qui n'en a pas besoin (certains actes UE bénéficient déjà de la suppression de légalisation)

Cas particulier : documents de l'Union européenne

Depuis le règlement UE 2016/1191 (entré en vigueur en février 2019), certains documents publics émis dans un pays de l'UE sont dispensés d'apostille pour être utilisés dans un autre pays de l'UE. Cela concerne notamment les actes de naissance, mariage, décès, de résidence, d'absence de casier judiciaire et de capacité juridique. Un formulaire multilingue standard peut remplacer la traduction.

Sources :

Service-Public.fr — Apostille d'un acte public français apostille.notaires.fr — Plateforme unique de dépôt HCCH — Convention de La Haye de 1961 et liste des pays signataires

Questions fréquentes

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