Apostille en France 2026 — Guide complet pour légaliser vos documents
L'apostille est le mécanisme international qui permet à un acte public (naissance, mariage, diplôme, jugement) d'être reconnu dans un pays étranger. Depuis septembre 2025, toutes les apostilles françaises sont délivrées par les chambres des notaires via la plateforme en ligne apostille.notaires.fr, pour un tarif unique de 24 € par document et un délai de 3 jours ouvrés. Ce guide explique la différence avec la légalisation, les pays concernés, et la procédure étape par étape.
Réforme 2025 : les cours d'appel ne délivrent plus les apostilles
24 €
Tarif apostille en France
3 jours
Délai moyen (jours ouvrés)
125 pays
Signataires Convention La Haye
Sep 2025
Réforme (notaires remplacent TA)
Apostille ou légalisation ? La décision en 30 secondes
Apostille
Si le pays de destination (ou d'origine) du document est dans la liste de la Convention de La Haye (125 pays).
- Autorité
- apostille.notaires.fr
- Tarif
- 24 € par document
- Délai
- 3 jours ouvrés
- Démarche
- 100% en ligne
Légalisation
Si le pays n'est pas signataire de la Convention de La Haye (ex : Algérie, Chine continentale, Pakistan, Mali…).
- Autorité
- Ministère + consulat
- Tarif
- Gratuit (côté FR) + frais consulaires
- Délai
- 5 à 15 jours
- Démarche
- Courrier / guichet
Apostille ou légalisation selon les pays — tableau de référence 2026
Les pays qui ont rejoint la Convention de La Haye récemment sont clairement indiqués. Pour la liste complète, consultez hcch.net.
| Pays | Procédure |
|---|---|
| Maroc | Apostille |
| Tunisie | Apostille |
| Algérie | Légalisation |
| Égypte | Légalisation |
| Libye | Légalisation |
| Sénégal | Apostille |
| Côte d'Ivoire | Apostille |
| Cameroun | Apostille |
| Gabon | Apostille |
| Maurice | Apostille |
| Afrique du Sud | Apostille |
| Mali | Légalisation |
| Guinée | Légalisation |
| Congo (RDC) | Légalisation |
| Madagascar | Légalisation |
| Turquie | Apostille |
| Israël | Apostille |
| Arabie Saoudite | Légalisation |
| Irak | Légalisation |
| Syrie | Légalisation |
| Iran | Légalisation |
| Inde | Apostille |
| Chine continentale | Légalisation |
| Chine (Hong Kong / Macao) | Apostille |
| Japon | Apostille |
| Philippines | Apostille |
| Pakistan | Légalisation |
| Bangladesh | Légalisation |
| États-Unis | Apostille |
| Canada | Apostille |
| Brésil | Apostille |
| Mexique | Apostille |
| Argentine | Apostille |
| Royaume-Uni | Apostille |
| Suisse | Apostille |
| Russie | Apostille |
| Ukraine | Apostille |
| Tous les pays UE | Apostille |
| Australie | Apostille |
| Nouvelle-Zélande | Apostille |
* Ce tableau est indicatif. Vérifiez toujours le statut actuel sur hcch.net avant de déposer votre demande.
Quel document apostiller, et dans quel ordre ?
Acte de naissance
Document le plus apostillé en France. Pour la naturalisation, demandez d'abord un acte intégral à l'état civil du pays d'origine, puis apostillez-le, puis faites-le traduire par un traducteur assermenté.
Diplôme
Le diplôme doit d'abord être authentifié par le rectorat (universités publiques) ou le ministère de l'Éducation (établissements privés) avant l'apostille. Sans cette authentification préalable, l'apostille sera refusée.
Acte de mariage
Nécessaire pour la naturalisation, le regroupement familial et le mariage en France. Acte intégral exigé (pas un extrait abrégé). L'apostille certifie l'authenticité de la signature de l'officier d'état civil.
Extrait de casier judiciaire
Exigé pour certains titres de séjour et la naturalisation. Obtenu auprès du ministère de la Justice du pays d'origine. Apostille si le pays est signataire, légalisation sinon.
Jugement de divorce
Document délivré par un tribunal étranger. L'apostille certifie l'authenticité du juge ou greffier signataire. À joindre au dossier de naturalisation si vous êtes divorcé.
Document français à l'étranger
Pour faire valoir un acte français (naissance, mariage, diplôme, jugement) dans un pays étranger signataire, vous faites apostiller votre document en France via apostille.notaires.fr.
Comment obtenir une apostille en France — les 6 étapes
Vérifier que le pays est signataire
Consultez le tableau ci-dessus ou la liste complète sur hcch.net. Si le pays est signataire → apostille. Si non → procédure de légalisation.
Préparer l'original ou la copie certifiée conforme
Seul un document original, ou une copie certifiée conforme par la mairie/notaire, peut être apostillé. Une photocopie simple sera refusée systématiquement.
Créer un compte sur apostille.notaires.fr
Accédez à la plateforme unique gérée par le Conseil supérieur du notariat. Créez votre compte, sélectionnez la Chambre des notaires compétente (celle du département qui a délivré le document).
Téléverser le document et payer 24 €
Scannez le document en haute résolution, indiquez le pays de destination, et payez 24 € par document par carte bancaire. Le paiement valide la demande.
Envoyer l'original par courrier
Après votre demande en ligne, envoyez le document original par courrier recommandé à la Chambre des notaires indiquée. Conservez le récépissé d'envoi.
Recevoir le document apostillé
La Chambre appose l'apostille (tampon carré portant les 10 mentions requises par la Convention de La Haye) et vous renvoie le document. Délai : 3 jours ouvrés en moyenne.
Légalisation d'un document — procédure pour les pays non-signataires
Confirmer que le pays n'est pas signataire
Si le pays d'origine ou de destination du document n'est pas dans la liste de la Convention de La Haye, la légalisation s'impose.
Légalisation par le ministère des Affaires étrangères (pour doc. français)
Envoyez l'original au Bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (La Courneuve). Gratuit. Délai : 5 à 10 jours.
Présentation au consulat du pays destinataire
Une fois le tampon du ministère apposé, le document est présenté au consulat du pays de destination en France, qui y appose son sceau consulaire. Frais variables selon le pays.
Pour un document étranger : légalisation à l'origine
Pour légaliser un document étranger à utiliser en France (pays non-signataire), la légalisation se fait dans le pays d'émission du document (autorités locales + consulat français sur place).
Légalisation pour les documents algériens
Cas particulier : documents entre pays de l'Union européenne
Depuis le règlement UE 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019), les actes publics circulant entre deux pays membres de l'UE sont dispensés d'apostille et de traduction. Cela concerne les actes de naissance, de mariage, de décès, de résidence, d'absence de casier judiciaire, et les actes de capacité juridique. Un formulaire multilingue standard (annexe du règlement) accompagne l'acte et remplace la traduction assermentée. Cette dispense ne s'applique pas aux documents destinés à des pays hors UE.
Les 6 erreurs qui font rejeter votre dossier
Confondre apostille et légalisation selon le pays
Vérifiez toujours d'abord si le pays est signataire de la Convention de La Haye avant d'engager des frais. Certains pays africains ont rejoint récemment (Maroc 2016, Sénégal 2018, Tunisie 2020).
Apostiller une photocopie simple
Seul un document original ou une copie certifiée conforme peut être apostillé. La mairie ou un notaire peut établir une copie certifiée conforme.
Faire traduire avant d'apostiller
L'apostille se pose d'abord sur l'original, puis le traducteur assermenté traduit le document apostillé. L'ordre est impératif : apostille → traduction.
Déposer auprès d'une cour d'appel
Depuis septembre 2025, les cours d'appel ne délivrent plus les apostilles françaises. Toutes les demandes passent désormais par apostille.notaires.fr.
Apostiller un document privé sans authentification préalable
Un document privé (attestation, contrat, courrier) doit d'abord être authentifié par un notaire avant de pouvoir être apostillé. Sans signature d'autorité publique reconnue, l'apostille est impossible.
Oublier l'apostille sur les documents de l'UE
Depuis 2019, certains actes publics circulant entre pays UE sont dispensés d'apostille (règlement 2016/1191). Mais hors UE, même un document européen peut nécessiter une apostille.
Après l'apostille → traduction assermentée
Pour la plupart des démarches en France (naturalisation, titre de séjour, mariage), l'acte apostillé doit ensuite être traduit par un traducteur assermenté inscrit en Cour d'appel.
Guide : traduction assermentée d'un acte étrangerSources :
Service-Public.fr — Apostille d'un acte public françaisapostille.notaires.fr — Plateforme unique de dépôtHCCH — Convention de La Haye de 1961 et liste des pays signatairesMinistère des Affaires étrangères — Bureau des légalisationsSources officielles
- Service-Public.fr — Apostille d'un acte public français (F1402)
- Service-Public.fr — Légalisation d'un document étranger : apostille et légalisation consulaire
- Légifrance — Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille)
- Diplomatie.gouv.fr — Légalisation de documents (Bureau des légalisations)
- Ministère des Affaires étrangères — Authentification de documents étrangers
- Service-Public.fr — Traducteur assermenté : trouver un expert judiciaire
Si votre document apostillé pose problème — que faire
Votre document apostillé est refusé par la préfecture
Un refus de préfecture pour document apostillé doit être motivé par écrit. Si la préfecture invoque un problème de forme (délai de validité, traduction insuffisante), corrigez le point précisé. Si elle conteste la valeur juridique, demandez une décision écrite avec motivation — cela ouvre la voie à un recours gracieux ou contentieux.
Votre pays n'est pas signataire de la convention de La Haye
Si le pays émetteur du document ne fait pas partie des signataires (ex. certains pays d'Afrique subsaharienne), l'apostille n'existe pas. La procédure applicable est la légalisation consulaire : légalisation par les autorités locales du pays d'origine, puis par l'ambassade de France sur place, puis par le ministère des Affaires étrangères français.
L'apostille est refusée car le document est trop ancien
Aucun délai légal de validité n'est fixé pour l'apostille elle-même, mais certaines administrations françaises fixent une limite interne (souvent 6 mois). En cas de refus pour ancienneté, demandez un document original actualisé auprès de l'autorité étrangère émettrice et faites apposer une nouvelle apostille.
Vous ne pouvez pas obtenir le document original depuis la France
Contactez le consulat du pays concerné en France — il peut parfois transmettre la demande d'acte à l'état civil local en votre nom. En dernier recours, un acte de notoriété établi devant notaire en France peut suppléer l'absence d'acte de naissance dans certaines procédures.
Questions fréquentes
Pack apostille + traduction assermentée
Une fois l'apostille obtenue auprès de la cour d'appel, la plupart des documents d'état civil étrangers doivent aussi être traduits par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel française. C'est l'étape à enchaîner juste après — comptez 5 à 15 jours ouvrés au total.
Comment trouver un traducteur assermenté (liste agréée, prix, délais)Ce que les usagers des formalités documentaires rapportent
Points le plus souvent signalés par les usagers sur la légalisation et l'apostille de documents.
Apostille appliquée à tort pour les pays hors Convention La Haye
L'erreur la plus fréquente : engager la procédure apostille pour un document issu d'un pays non signataire. La légalisation consulaire en double chaîne est alors obligatoire (MAE du pays d'origine + consulat français). Les usagers perdent régulièrement 4 à 8 semaines sur ce malentendu.
Délais très variables depuis la réforme notariale de mai 2025
Depuis le 1er mai 2025, la compétence est transférée aux 15 Centres Régionaux des Notaires. Certaines chambres traitent en 3 jours ouvrés, d'autres accumulent plusieurs semaines à 2-3 mois. L'apostille électronique peut aussi être refusée par des pays exigeant un document papier signé.
Engager apostille et traduction assermentée en parallèle
Un document apostillé est refusé en préfecture sans traduction d'un traducteur assermenté inscrit près d'une Cour d'appel. Engager les deux démarches simultanément fait gagner 1 à 3 semaines sur le délai global.
Vérifier le statut Convention La Haye du pays AVANT d'envoyer
La liste des membres évolue : l'Algérie rejoint la Convention avec entrée en vigueur le 9 juillet 2026. Vérifier en temps réel sur hcch.net avant toute procédure. Pour les pays hors convention, le circuit complet peut atteindre 2 à 4 mois.
Vous avez vécu cette situation ?
Partagez votre retour d'expérience pour enrichir ce guide et aider les prochains lecteurs. Contribuer au site →
Guides liés
Traduction assermentée d'acte étranger
Traducteurs agréés, prix et délais — à faire après l'apostille
Documents naturalisation française
Liste complète des pièces justificatives à fournir
Mariage avec un étranger en France
Documents apostillés et légalisés exigés
Regroupement familial
Actes d'état civil à apostiller pour dossier OFII
Équivalence diplôme ENIC-NARIC
Reconnaissance d'un diplôme étranger en France
Déclaration de nationalité française
Actes étrangers apostillés exigés pour la filiation
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.