Vous êtes tunisien et vous avez déjà 3 ans de séjour régulier en France ? L'article 10 §1 de l'accord franco-tunisien de 1988 vous permet d'obtenir la carte de résident 10 ans de plein droit, alors que les autres étrangers extra-UE doivent attendre 5 ans (CESEDA). Voici les 6 conditions exactes, le dossier complet, la procédure étape par étape, et les solutions si la préfecture refuse.
Voie la plus rapide vers la stabilité juridique
3 ans
Présence requise
Art. 10 §1
Accord 1988
10 ans
Validité titre
Plein droit
Renouvellement
Ces six conditions sont cumulatives : une seule non satisfaite suffit à un refus. Chacune comporte des subtilités pratiques — notamment la condition de régularité continue du séjour et les documents tunisiens à anticiper plusieurs mois à l'avance.
À compter de la délivrance de votre 1ère carte de séjour temporaire (souvent salarié, étudiant transformé en salarié, vie privée et familiale). 3 ans pleins, sans interruption. Les périodes sous récépissé sont en général comptabilisées si suivies d'un titre.
⚠ Piège : Une rupture de séjour > 6 mois (ex : retour prolongé en Tunisie) peut faire perdre le compteur. Justifier toute absence longue (motifs professionnels, familiaux, médicaux).
Vous devez encore détenir une carte de séjour temporaire (1 an) au moment de la demande. Une carte expirée non renouvelée vous met en situation irrégulière et complique la demande. Demander la carte 10 ans 2-3 mois avant l'expiration du titre actuel.
⚠ Piège : Si vous laissez expirer votre titre avant la demande : la préfecture peut refuser pour rupture de régularité du séjour.
Niveau requis : équivalent au SMIC mensuel (~1 478 € net en 2026 pour 35h/semaine). Ressources prises en compte : salaires, pensions, revenus locatifs, prestations sociales (sauf RSA, AAH). 3 derniers avis d'imposition + 12 derniers bulletins de paie + livret épargne.
⚠ Piège : Ressources irrégulières (saisonnier, intérim) : justifier par la régularité du nombre d'heures totales sur l'année. Mieux : un CDI d'au moins 6 mois avant la demande.
Justificatif de logement : bail à votre nom, ou attestation d'hébergement avec quittance EDF/eau récente. Le logement doit être adapté à la composition familiale. Pas de surpeuplement (1 pièce/2 personnes minimum).
⚠ Piège : Hébergement chez un tiers > 6 mois : préfecture peut considérer que le logement n'est pas durable. Préférer un bail personnel ou un hébergement long durée documenté.
Niveau de français A2 minimum (CECRL). Connaissance des valeurs de la République. Casier judiciaire compatible. Activité professionnelle, scolarité enfants en France, vie associative apportent des points.
⚠ Piège : Test linguistique exigé en pratique pour les non-francophones natifs. Si vous parlez français mais sans diplôme : passer un TCF/DELF A2 (60-100 €). Niveau B1 souvent demandé en pratique.
Extrait casier judiciaire français B3 (gratuit, en ligne) + extrait casier tunisien apostillé et traduit (1-3 mois à obtenir). Petites infractions (excès vitesse, contraventions) tolérées. Condamnations correctionnelles ou criminelles : refus probable.
⚠ Piège : Anticiper de 3-6 mois la demande de casier tunisien (procédure parfois longue). Sans casier tunisien à jour : dossier rejeté pour incomplet.
La démarche doit être anticipée 3 à 6 mois avant l'expiration du titre actuel pour éviter toute rupture de régularité. Les étapes les plus chronophages sont l'obtention des documents tunisiens apostillés et le test de langue, à prévoir en amont.
Calculer précisément vos 3 ans de séjour régulier. Vérifier vos ressources des 12-24 derniers mois. Identifier les manques : passage TCF, casier tunisien, traductions à anticiper.
Documents à rassembler : passeport en cours de validité, carte de séjour actuelle, acte de naissance tunisien apostillé/traduit, casier judiciaire tunisien apostillé/traduit, casier B3 français, 12 bulletins de paie, 3 avis d'imposition, justificatif de domicile, photos identité.
Selon votre département : (1) Plateforme ANEF (administration numérique des étrangers en France) — démarche dématérialisée ; (2) Plateforme préfecture locale ; (3) Mail/courrier dans certains départements rétifs au numérique. Rappeler explicitement votre statut tunisien.
Via ANEF : upload PDF max 5 Mo, format A4, lisible, ordre du formulaire. Sinon présentation physique au guichet. Récépissé délivré dans les 1-3 mois — autorise à travailler et voyager (avec timbre de retour).
Vérifications : authenticité documents, durée séjour, ressources, intégration, ordre public. Possibilité de convocation pour entretien. Demande de pièces complémentaires : répondre dans les délais (souvent 1 mois) sinon refus implicite.
Si favorable : délivrance carte de résident 10 ans, format CR (carte de résident). Validité 10 ans, renouvelable de plein droit. Permet de travailler partout, voyager librement (sauf certains pays), accéder à toutes prestations sociales sans condition de durée.
La carte 10 ans tunisienne ne se rate presque jamais sur le fond : elle se rate sur le calendrier des pièces. L'apostille tunisienne et le test de langue sont les deux étapes qui prennent des semaines. Voici l'ordre dans lequel les lancer pour déposer un dossier complet le jour de vos 3 ans — sans rupture de séjour.
Demander le casier judiciaire tunisien (bulletin n° 3) et l'acte de naissance intégral, puis lancer l'apostille au ministère des Affaires étrangères tunisien. C'est l'étape la plus longue (souvent 1 à 3 mois). La commencer en dernier fait capoter le calendrier entier.
Faire traduire l'acte de naissance et le casier par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une cour d'appel française. Garder les originaux apostillés : la préfecture peut les réclamer en plus de la traduction.
Si vous n'avez pas de diplôme prouvant le français, réservez une session TCF / DELF (places limitées, 60–100 €). Le résultat tombe sous 2 à 4 semaines : le caler tôt évite de bloquer le dépôt sur une attestation manquante.
Éditer le casier judiciaire français B3 (gratuit, cjn.justice.gouv.fr) et monter un tableau récapitulatif des revenus nets mois par mois sur 3 ans, croisé avec les 3 avis d'imposition. C'est ce tableau qui désamorce le motif de refus n° 1 (ressources jugées irrégulières).
Ouvrir le dossier sur l'ANEF (ou demander le RDV selon le département) et joindre une lettre invoquant explicitement l'article 10 § 1 de l'accord franco-tunisien de 1988, avec le PDF de l'accord en annexe. Sans cette lettre, beaucoup de guichets instruisent à tort en droit commun (5 ans).
Le point de départ des 3 ans est la délivrance de votre 1ʳᵉ carte de séjour temporaire. Une demande déposée à 2 ans et 11 mois est prématurée et sera refusée : viser le dépôt juste après le 3ᵉ anniversaire, et 2 à 3 mois avant l'expiration du titre en cours pour éviter toute rupture.
Un refus n'est PAS une fin de parcours. Pour chaque motif courant de refus, voici la solution concrète à mettre en œuvre.
✓ Solution : Augmenter les heures de travail, basculer en CDI, justifier compléments (alloc CAF, pension, revenus locatifs). Si refus : recours TA dans 2 mois avec preuves complémentaires de stabilité.
✓ Solution : Trouver un bail personnel ou un hébergement long durée (>= 1 an). Quittances EDF prouvant la résidence effective. Si refus : montrer évolution récente vers un logement adapté.
✓ Solution : Passer un test TCF/DELF A2 ou B1 (60-100 €, validité 2 ans). Joindre l'attestation à un recours TA. Cours de français en parallèle (Greta, associations) si nécessaire.
✓ Solution : Si absence > 6 mois en Tunisie : prouver la nécessité (motifs médicaux, familiaux, professionnels). Si rupture inévitable : régulariser le titre avant les 3 ans, ou faire valoir le délai après reprise du séjour régulier.
✓ Solution : Petites infractions : justifier de la réinsertion (formation, emploi stable). Condamnations correctionnelles : recours TA et plaider l'ancienneté + intégration. Aide d'un avocat indispensable.
✓ Solution : Refaire les démarches d'apostille au MAE tunisien. Faire traduire par traducteur assermenté agréé en France. Délai total : 2-3 mois. Re-déposer le dossier complet.
Application de l'accord franco-tunisien et pièces réclamées, d'après les retours.
Préfectures qui appliquent le droit commun (5 ans) par défaut
Des retours de terrain indiquent régulièrement que les agents instruisent le dossier en droit commun (5 ans de présence requis), ignorant l'accord de 1988. Le dossier est corrigé uniquement quand le demandeur invoque explicitement l'accord et cite l'article applicable. Sans cette démarche proactive, la carte 10 ans peut être refusée ou différée.
Idée reçue : « il faut 3 ans sous titre salarié »
L'article 10 §1 exige 3 ans de séjour régulier, sans imposer la mention « salarié » : les périodes sous titre étudiant, vie privée et familiale ou autre mention comptent dès lors que le séjour est resté régulier et non interrompu. Des retours de terrain signalent pourtant que certains guichets réclament à tort 3 ans « salarié » : dans ce cas, invoquer par écrit l'article 10 §1 (résidence régulière, toute mention) et joindre l'historique complet des titres détenus.
Joindre une lettre citant exactement l'article de l'accord
Des retours indiquent que beaucoup de préfectures instruisent correctement le dossier dès qu'une lettre mentionne « l'article 10 § 1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 » (carte de résident 10 ans après 3 ans de séjour régulier) avec le PDF de l'accord en annexe. Sans cette lettre, le dossier part souvent en instruction droit commun (5 ans).
Consolider le dossier de ressources 2-3 mois avant
La condition SMIC est vérifiée sur 3 ans. Des dossiers avec emploi discontinu ou quelques mois de chômage isolés ont été refusés même avec un emploi stable au moment de la demande. Préparer un tableau récapitulatif mois par mois des ressources nettes, croisé avec les avis d'imposition, accélère l'instruction.
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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