Mis à jour Mai 2026Procédure officielle Éducation nationale

Scolariser un enfant étranger en France 2026 — Procédure CASNAV / UPE2A

Vous arrivez en France avec votre enfant et vous voulez l'inscrire à l'école ? L'instruction est obligatoire en France pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative des parents. Ce guide officiel 2026 détaille la procédure d'inscription : interlocuteur (mairie ou CASNAV), documents requis, test de positionnement, dispositifs de soutien (UPE2A pour élèves allophones), et que faire en cas de difficulté.

3-16 ans

instruction obligatoire

CASNAV

centre d'évaluation académique

UPE2A

soutien renforcé en français

Gratuit

école publique tous niveaux

Un droit fondamental garanti par la loi française

L'article L131-1 du Code de l'éducation rend l'instruction obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans présents sur le territoire français, sans condition de nationalité. Une école publique ne peut pas refuser une inscription pour un motif tenant à la nationalité ou au statut administratif des parents.

Procédure selon le niveau scolaire

Maternelle (3-6 ans)

📍 Interlocuteur : Mairie de votre commune

Procédure : Demander un certificat d'inscription à la mairie (service scolaire). La mairie attribue l'école selon le secteur géographique (carte scolaire). Inscription gratuite. Pour Paris, Lyon, Marseille : démarche en ligne possible sur le site de la ville.

📋 Documents : Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant, justificatif de domicile, carnet de santé / carnet de vaccinations, pièce d'identité du responsable légal.

École primaire (6-11 ans, CP-CM2)

📍 Interlocuteur : Mairie de votre commune

Procédure : Même procédure que la maternelle : certificat d'inscription mairie + présentation à la directrice/directeur d'école pour finaliser l'inscription. Si l'enfant ne parle pas français : signaler dès l'inscription pour évaluation CASNAV.

📋 Documents : Acte de naissance ou livret de famille, justificatif de domicile, carnet de santé / vaccinations, certificat de radiation de l'école précédente (si scolarisé ailleurs en France) ou bulletins/livret scolaire du pays d'origine (si possible, traduits).

Collège (11-15 ans, 6e à 3e)

📍 Interlocuteur : Centre académique CASNAV (puis collège affecté)

Procédure : Contacter directement le CASNAV de votre académie (rectorat). Le CASNAV organise un test de positionnement (français + niveau scolaire matières principales). Affectation au collège selon proximité et compétences. Soutien UPE2A possible.

📋 Documents : Acte de naissance ou livret de famille, justificatif de domicile, bulletins / livret scolaire du pays d'origine (si possible, traduits), carnet de santé.

Lycée (15-18 ans, 2nde à Terminale)

📍 Interlocuteur : CASNAV + DSDEN (Direction des Services Départementaux Éducation Nationale)

Procédure : Contacter le CASNAV pour test de positionnement. La DSDEN affecte ensuite l'élève dans un lycée adapté (général, technologique, professionnel) selon le projet et le niveau évalué. Soutien UPE2A en lycée si besoin renforcé en français.

📋 Documents : Acte de naissance, justificatif de domicile, bulletins / diplômes du pays d'origine (traduits si possible), évaluation CASNAV, projet de scolarité.

Les dispositifs Éducation nationale pour élèves allophones

EANA — Élèves Allophones Nouvellement Arrivés

Statut accordé par le CASNAV à un élève dont la langue maternelle n'est pas le français et qui est arrivé récemment en France. Donne accès aux dispositifs spécifiques (UPE2A, soutien renforcé en français, suivi pédagogique adapté).

UPE2A — Unité Pédagogique pour Élèves Allophones Arrivants

Classe ou dispositif présent dans les écoles, collèges et lycées, qui accueille les élèves allophones avec un enseignement renforcé du français. L'élève suit en parallèle certains cours en classe ordinaire (mathématiques, sport, arts plastiques) pour favoriser l'intégration.

UPE2A-NSA — UPE2A Non Scolarisés Antérieurement

Variante d'UPE2A pour les élèves qui n'ont pas été scolarisés dans leur pays d'origine ou dont la scolarité a été très interrompue. Programme adapté aux fondamentaux (lecture, écriture, calcul) en plus du français.

EFIV — Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs

Dispositif spécifique pour les enfants de familles en grande mobilité géographique (gens du voyage, travailleurs saisonniers itinérants). Coordination CASNAV + équipe pédagogique mobile.

Procédure pas à pas en 6 étapes

Identifier le bon interlocuteur selon l'âge

Maternelle / primaire : MAIRIE de votre commune (service scolaire). Collège / lycée : directement le CASNAV de votre académie (rectorat). Pour Paris, Lyon, Marseille : démarches souvent disponibles en ligne sur le site de la ville.

Préparer le dossier de scolarisation

Documents communs : acte de naissance ou livret de famille, justificatif de domicile (facture EDF, quittance loyer, attestation hébergement), carnet de santé avec vaccinations à jour. Pour collège/lycée : bulletins ou livret scolaire du pays d'origine (traduits si possible — la traduction libre suffit pour l'inscription, l'assermentée n'est pas requise).

Contacter la mairie ou le CASNAV

Mairie : se présenter au service scolaire avec le dossier complet. Demander un certificat d'inscription (gratuit). CASNAV : prendre rendez-vous via le rectorat ou directement le centre. Le CASNAV organise un entretien et un test de positionnement.

Test CASNAV (collège / lycée principalement)

Évaluation pédagogique : niveau de français (oral, écrit, compréhension), niveau scolaire dans les matières principales (mathématiques, sciences, histoire-géographie). Test administré dans la langue d'origine si possible. Durée : 1 à 3 demi-journées selon le niveau.

Affectation dans un établissement

Sur la base du test CASNAV : affectation dans une école / collège / lycée près de votre domicile, dans un niveau adapté (parfois inférieur à l'âge théorique pour permettre rattrapage du français). Soutien UPE2A si besoin renforcé en français.

Rentrée scolaire et suivi pédagogique

Présentation à l'équipe pédagogique. Rendez-vous régulier avec le professeur principal et le coordinateur UPE2A si applicable. Évaluation continue tous les 3-6 mois pour ajuster le dispositif (passage en classe ordinaire complète, etc.).

5 astuces pour faciliter la scolarisation

Inscrire l'enfant DÈS l'arrivée — pas la peine d'attendre la rentrée

Une inscription en cours d'année scolaire est tout à fait possible. La mairie et l'école sont obligées d'accueillir l'enfant dans les meilleurs délais (souvent sous 1-2 semaines). Plus l'enfant entre tôt dans le système, plus vite il apprend le français.

Apporter les bulletins / livret scolaire du pays d'origine

Même si l'enfant ne parle pas français, ses bulletins du pays d'origine permettent au CASNAV d'évaluer son niveau scolaire et de l'orienter dans le bon niveau. Une traduction libre (faite par vous) suffit pour cette étape — la traduction assermentée n'est requise que pour les diplômes finaux du secondaire.

Demander explicitement le statut EANA et l'accès à UPE2A

Le statut EANA (Élève Allophone Nouvellement Arrivé) ouvre droit à un soutien renforcé en français (UPE2A). Si l'école ou le CASNAV ne le mentionne pas spontanément, le demander : c'est un droit pour les élèves dont le français n'est pas la langue maternelle.

Profiter des dispositifs périscolaires gratuits

Étude du soir, accompagnement scolaire (CLAS), aide aux devoirs en mairie ou centre social, dispositifs « Devoirs faits » au collège (gratuits, organisés par l'Éducation nationale). Très utiles pour rattraper le niveau quand on parle peu français à la maison.

Carnet de santé : faire le bilan vaccinal AVANT l'inscription

Les vaccinations obligatoires en France (DTP, ROR, etc.) doivent être à jour pour l'inscription. Si vaccinations manquantes : prendre rendez-vous chez un médecin généraliste ou au centre de vaccination de la PMI (Protection Maternelle et Infantile, gratuit pour les enfants jusqu'à 6 ans).

5 pièges fréquents

Croire que l'inscription nécessite un titre de séjour pour les parents

L'instruction est OBLIGATOIRE pour tous les enfants de 3 à 16 ans présents sur le territoire français, sans condition de nationalité ni de statut administratif des parents. Une école ne peut pas refuser une inscription sur ce motif. En cas de difficulté, contacter l'Inspection Académique (DSDEN) ou des associations d'aide aux étrangers (La Cimade, RESF — Réseau Éducation Sans Frontières).

Attendre une attestation OFII pour inscrire l'enfant

L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ne délivre pas d'attestation préalable à la scolarisation. La scolarisation est totalement indépendante de la procédure OFII (qui concerne le titre de séjour des parents). Inscrire l'enfant dès que possible.

Inscrire dans une école privée avant CASNAV

L'école privée hors contrat n'est pas reconnue par l'Éducation nationale et peut compliquer l'évaluation CASNAV ultérieure. Pour un enfant non francophone, l'école publique avec dispositif UPE2A est généralement plus adaptée et gratuite.

Refuser le placement en classe inférieure à l'âge

Le CASNAV peut placer un enfant de 12 ans en CM2 si son niveau scolaire le justifie, le temps d'acquérir le français. C'est temporaire (en général 1-2 ans) et permet à l'enfant de progresser sans surcharge. Refuser ce placement peut compromettre la scolarité future.

Ne pas assister aux réunions parents-professeurs

Les rencontres avec l'équipe pédagogique sont essentielles pour suivre les progrès de l'enfant et ajuster le dispositif. Si vous ne parlez pas français : demander un interprète (les écoles font souvent appel à des associations bénévoles ou à d'autres parents bilingues).

Plan B — situations bloquantes

L'école ou la mairie refuse l'inscription

Solution : demander un refus écrit motivé. Saisir l'Inspection Académique (DSDEN — Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) du département. Contacter une association d'aide à la scolarisation : La Cimade, RESF (Réseau Éducation Sans Frontières), Médecins du Monde. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Pas de place dans l'école / collège du secteur

Solution : la mairie ou la DSDEN doit proposer une autre école dans un délai raisonnable. En attendant l'affectation : demander une scolarisation provisoire ou un accompagnement par les dispositifs PANM (Points d'Accueil Numérique Migrants) ou par des associations.

Documents manquants (acte de naissance non disponible)

Solution : demander un duplicata d'acte de naissance au consulat / ambassade du pays d'origine. En attendant : présenter une attestation sur l'honneur + tout document prouvant l'identité de l'enfant (passeport, ancien carnet de santé, photos d'école antérieure). L'école doit accepter une inscription provisoire.

Mineur isolé étranger (MIE / MNA)

Solution : contacter immédiatement l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département (numéro 119 - Allô Enfance en Danger, gratuit 24h/24). L'ASE prend en charge le mineur et organise sa scolarisation. Associations spécialisées : France Terre d'Asile, La Cimade, Médecins Sans Frontières.

Sources officielles

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Questions fréquentes — Scolarisation enfant étranger 2026

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