Qu'est-ce que la régularisation L. 435-4 ?

Article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi Darmanin 2024 et précisé par l'arrêté du 21 mai 2025. Permet la régularisation d'un étranger en situation irrégulière ayant travaillé au moins 12 MOIS sur les 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension. Particularité : la demande peut être faite par l'étranger SEUL, sans le concours de l'employeur.

Comment savoir si mon métier est en tension ?

Consulter l'arrêté du 21 mai 2025 sur Légifrance (JORFTEXT000051643488). Liste organisée par RÉGION et par MÉTIER. Un métier peut être en tension dans certaines régions et pas dans d'autres. Exemples toujours en tension : aide à la personne, BTP, restauration, propreté, santé. Vérifier précisément votre cas.

Que faire si mon métier n'est pas dans la liste ?

Plusieurs options : (1) Vérifier dans une autre région où vous pourriez déménager si le métier y est tendu ; (2) Voir si votre métier peut être requalifié dans un libellé proche listé ; (3) Tenter la voie classique AES « vie privée et familiale » si vous avez 7 ans de présence ; (4) Tenter la voie « salarié » classique avec autorisation de travail employeur (plus difficile).

Le travail au noir compte-t-il dans les 12 mois ?

PAS DIRECTEMENT. Il faut des fiches de paie, contrats déclarés. MAIS : si vous obtenez la régularisation par voie prud'homale (faire requalifier votre travail au noir en travail salarié), le tribunal peut reconnaître les périodes et générer des bulletins. Procédure longue (1-2 ans) mais possible.

Faut-il que mon employeur accepte la démarche ?

NON, c'est l'avantage MAJEUR de L. 435-4. Vous pouvez faire la demande SEUL en préfecture. L'employeur n'a pas à intervenir (contrairement à l'autorisation de travail classique où il doit déposer la demande via la DREETS). Cela protège l'étranger qui n'osait pas demander à son patron.

Combien de temps dure le dispositif L. 435-4 ?

Jusqu'au 31 DÉCEMBRE 2026. Après cette date, sauf prolongation par la loi, le dispositif n'est plus applicable. Donc URGENCE pour les éligibles : faire la demande avant fin 2026. Au-delà, retour aux voies classiques de régularisation par le travail (plus complexes).

Combien de temps pour obtenir la décision ?

3 à 12 mois selon préfecture. Île-de-France et grandes métropoles plus lents (8-12 mois). Province plus rapide (3-6 mois). Pendant l'instruction : vous pouvez continuer à travailler avec un récépissé qui sera délivré dans les 1-3 mois suivant le dépôt. Si refus implicite après 4 mois : recours possible.

Si je suis régularisé, quel titre de séjour ?

Carte de séjour temporaire mention « salarié » (CDI) ou « travailleur temporaire » (CDD). Validité 1 an renouvelable. Permet de travailler exclusivement dans le métier régularisé (changement de métier nécessite nouvelle autorisation). Après 5 ans : possibilité de carte de résident 10 ans selon conditions.

Mis à jour 2026-04-27

Régularisation métiers en tension L. 435-4 — liste 2026 et procédure

L'article L. 435-4 du CESEDA (créé par la loi Darmanin 2024) permet la régularisation d'étrangers en situation irrégulière qui travaillent depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un métier en tension. Dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. Avantage clé : la demande se fait SANS le concours de l'employeur. Ce guide détaille les conditions, les secteurs concernés et la procédure.

Date limite : 31 décembre 2026

Le dispositif L. 435-4 est applicable JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026. Si vous remplissez les conditions, faire la demande RAPIDEMENT — il faudra plusieurs mois pour l'instruction. Au-delà de fin 2026, retour aux voies classiques de régularisation par le travail (beaucoup plus complexes).

31 déc. 2026

Fin du dispositif

12 mois / 24

Activité requise

Sans employeur

Demande autonome

Par région

Liste métiers spécifique

Les 6 conditions de la régularisation L. 435-4

1. 12 mois d'activité salariée sur les 24 derniers mois

L'activité doit être réelle et déclarée. Bulletins de salaire (même partiels), contrats de travail. Travail au noir non comptabilisable mais peut être complémentaire si reconnu par tribunal prud'homal.

2. Métier figurant dans la liste arrêté du 21 mai 2025

Liste fixée par région et par métier. Exemples : aide à la personne, BTP/maçonnerie, hôtellerie-restauration, sécurité, propreté, santé. Vérifier sur Légifrance pour votre région.

3. Zone géographique en tension

Le métier doit être en tension DANS LA RÉGION où vous travaillez. Un métier non en tension à Paris peut l'être à Marseille, et vice-versa. Vérifier la liste précise de votre région.

4. Présence en France

Pas de durée minimale stricte (contrairement à l'AES vie privée et familiale qui exige 7 ans). Mais il faut prouver que vous êtes en France de manière continue depuis le début de l'activité.

5. Casier judiciaire vierge

Pas de condamnation pénale grave. Petites infractions (excès vitesse, etc.) tolérées. Casier compatible avec ordre public.

6. Demande individuelle et autonome

Particularité de L. 435-4 : la demande peut être faite par l'ÉTRANGER sans nécessiter le concours de l'employeur (contrairement à l'autorisation de travail classique). C'est un avantage majeur.

Principaux secteurs en tension (liste indicative)

La liste précise figure dans l'arrêté du 21 mai 2025 (Légifrance). Voici les secteurs principaux en tension dans la majorité des régions :

Secteur	Métiers concernés	Régions principales
Aide à la personne / Services à domicile	Aide ménagère, aide à domicile, auxiliaire de vie, garde d'enfants	Toutes régions (forte demande nationale)
BTP / Construction	Maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, peintre	Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Hauts-de-France
Hôtellerie-Restauration	Cuisinier, serveur, plongeur, femme/valet de chambre, employé hôtelier	Île-de-France, PACA, Bretagne, Occitanie (saisonnier)
Propreté / Nettoyage	Agent de propreté, nettoyeur de bureaux, agent de service	Toutes régions (services aux entreprises)
Sécurité / Surveillance	Agent de sécurité, agent de prévention	Île-de-France, grandes agglomérations
Santé / Médico-social	Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ASH (agent service hospitalier)	Toutes régions (pénurie nationale)
Industrie / Logistique	Préparateur de commandes, manutentionnaire, opérateur production	Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France
Agriculture	Ouvrier agricole, ouvrier maraîcher, ouvrier viticole (saisonnier)	Provence, Vallée du Rhône, Bordeaux, Bretagne

Liste indicative basée sur l'arrêté du 21 mai 2025. La liste OFFICIELLE par région est consultable sur Légifrance (JORFTEXT000051643488). Vérifier précisément votre métier et votre région.

Procédure de régularisation L. 435-4 en 6 étapes

Vérifier l'éligibilité (métier + région + 12 mois)

Consulter l'arrêté du 21 mai 2025 sur Légifrance pour votre région. Calculer précisément vos 12 mois d'activité sur les 24 derniers : addition des contrats, missions intérimaires, périodes d'auto-entrepreneur déclaré.

Constituer le dossier

Documents : passeport ou pièce identité, titre de séjour expiré ou inexistant, attestation 12 mois travail (fiches paie, attestations employeurs, contrats), justificatif domicile en France (3 mois), casier judiciaire pays origine.

Déposer en préfecture (sans nécessité de l'employeur)

Demande individuelle d'admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Possible sans le concours de l'employeur (avantage majeur de L. 435-4). Préfecture du département de résidence.

Instruction préfecture (3-12 mois)

Délai variable selon préfecture. Vérifications : métier en tension, employeur réel, 12 mois effectifs, ordre public. Possibilité de convocation pour entretien.

Décision et délivrance du titre

Si favorable : délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (1 an renouvelable). Récépissé délivré pendant l'instruction permettant de continuer à travailler.

Renouvellement annuel

Renouvellement à 2 mois avant l'expiration du titre. Justifier la continuité de l'activité dans le métier en tension. Après 5 ans : possibilité de carte de résident 10 ans selon conditions.

Pourquoi L. 435-4 est plus accessible que l'AES classique

Pas de durée de présence en France minimum (vs 7 ans pour l'AES vie privée et familiale)
Pas besoin de l'accord de l'employeur (contrairement à l'autorisation de travail classique via DREETS)
Pas de niveau de français B2 obligatoire (uniquement souhaitable)
Démarche plus simple : un seul formulaire en préfecture
Récépissé pendant l'instruction permettant de travailler légalement
Voie créée spécifiquement pour les sans-papiers travaillant déjà en France

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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Titre obtenu après régularisation

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Étape après 5 ans de séjour régulier