L'article L. 435-4 du CESEDA (créé par la loi Darmanin 2024) permet la régularisation d'étrangers en situation irrégulière qui travaillent depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un métier en tension. Dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. Avantage clé : la demande se fait SANS le concours de l'employeur. Ce guide détaille les conditions, les secteurs concernés et la procédure.
Date limite : 31 décembre 2026
Deux textes à ne pas confondre. La liste des métiers en tensionest fixée par l'arrêté du 21 mai 2025 (publié au Journal officiel le 22 mai 2025), pris en application de l'article L. 414-13 du CESEDA. La régularisation par le travail elle-même repose sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Autrement dit : l'arrêté (L. 414-13) dit quels métiers ouvrent droit au dispositif, et l'article L. 435-4 fixe la procédure de régularisation.
31 déc. 2026
Fin du dispositif
12 mois / 24
Activité requise
Sans employeur
Demande autonome
Par région
Liste métiers spécifique
Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément au moment du dépôt. La vérification préalable de chaque critère — notamment la liste exacte du métier dans votre région et le calcul précis des 12 mois — est indispensable avant de constituer le dossier.
L'activité doit être réelle et déclarée. Bulletins de salaire (même partiels), contrats de travail. Travail au noir non comptabilisable mais peut être complémentaire si reconnu par tribunal prud'homal.
Liste fixée par région et par métier. Exemples : aide à la personne, BTP/maçonnerie, hôtellerie-restauration, sécurité, propreté, santé. Vérifier sur Légifrance pour votre région.
Le métier doit être en tension DANS LA RÉGION où vous travaillez. Un métier non en tension à Paris peut l'être à Marseille, et vice-versa. Vérifier la liste précise de votre région.
Pas de durée minimale stricte (contrairement à l'AES vie privée et familiale qui exige 7 ans). Mais il faut prouver que vous êtes en France de manière continue depuis le début de l'activité.
Pas de condamnation pénale grave. Petites infractions (excès vitesse, etc.) tolérées. Casier compatible avec ordre public.
Particularité de L. 435-4 : la demande peut être faite par l'ÉTRANGER sans nécessiter le concours de l'employeur (contrairement à l'autorisation de travail classique). C'est un avantage majeur.
La liste précise figure dans l'arrêté du 21 mai 2025 (Légifrance). Voici les secteurs principaux en tension dans la majorité des régions :
| Secteur | Métiers concernés | Régions principales |
|---|---|---|
| Aide à la personne / Services à domicile | Aide ménagère, aide à domicile, auxiliaire de vie, garde d'enfants | Toutes régions (forte demande nationale) |
| BTP / Construction | Maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, peintre | Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Hauts-de-France |
| Hôtellerie-Restauration | Cuisinier, serveur, plongeur, femme/valet de chambre, employé hôtelier | Île-de-France, PACA, Bretagne, Occitanie (saisonnier) |
| Propreté / Nettoyage | Agent de propreté, nettoyeur de bureaux, agent de service | Toutes régions (services aux entreprises) |
| Sécurité / Surveillance | Agent de sécurité, agent de prévention | Île-de-France, grandes agglomérations |
| Santé / Médico-social | Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ASH (agent service hospitalier) | Toutes régions (pénurie nationale) |
| Industrie / Logistique | Préparateur de commandes, manutentionnaire, opérateur production | Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France |
| Agriculture | Ouvrier agricole, ouvrier maraîcher, ouvrier viticole (saisonnier) | Provence, Vallée du Rhône, Bordeaux, Bretagne |
Liste indicative basée sur l'arrêté du 21 mai 2025. La liste OFFICIELLE par région est consultable sur Légifrance (JORFTEXT000051643488). Vérifier précisément votre métier et votre région.
Voici les métiers qui reviennent le plus souvent dans la liste des métiers en tension de l'arrêté du 21 mai 2025, regroupés par grand secteur d'activité. Ces métiers sont fréquemment classés en tension dans plusieurs régions et représentent les profils les plus régulièrement concernés par une demande au titre de l'article L. 435-4.
Liste indicative des métiers fréquemment en tension dans plusieurs régions. La liste officielle est établie PAR RÉGION par l'arrêté du 21 mai 2025 — vérifiez votre région et votre métier précis dans les sources officielles ci-dessous, car un métier peut être en tension dans une région et pas dans une autre.
Le dossier se dépose en préfecture du lieu de résidence, sans passer par l'employeur. Chaque étape doit être préparée à l'avance, notamment les preuves d'activité et les vérifications de la liste des métiers, pour éviter un dépôt prématuré suivi d'un refus.
Consulter l'arrêté du 21 mai 2025 sur Légifrance pour votre région. Calculer précisément vos 12 mois d'activité sur les 24 derniers : addition des contrats, missions intérimaires, périodes d'auto-entrepreneur déclaré.
Documents : passeport ou pièce identité, titre de séjour expiré ou inexistant, attestation 12 mois travail (fiches paie, attestations employeurs, contrats), justificatif domicile en France (3 mois), casier judiciaire pays origine.
Demande individuelle d'admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Possible sans le concours de l'employeur (avantage majeur de L. 435-4). Préfecture du département de résidence.
Délai variable selon préfecture. Vérifications : métier en tension, employeur réel, 12 mois effectifs, ordre public. Possibilité de convocation pour entretien.
Si favorable : délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (1 an renouvelable). Récépissé délivré pendant l'instruction permettant de continuer à travailler.
Renouvellement à 2 mois avant l'expiration du titre. Justifier la continuité de l'activité dans le métier en tension. Après 5 ans : possibilité de carte de résident 10 ans selon conditions.
Sources officielles consultées
Constats issus des retours d'usagers et des synthèses associatives (Cimade, GISTI) sur la régularisation par le travail.
Conditions remplies ne garantissent pas l'accord — et la plupart des refus déclenchent une OQTF depuis 2025
Le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire total et peut rejeter même si les 12 mois travaillés sont prouvés, en invoquant des critères subjectifs. Depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, la grande majorité des refus sont accompagnés d'une OQTF, selon les retours d'avocats spécialisés et d'associations (Cimade, GISTI).
Dossier incomplet ou déposé trop tôt = OQTF immédiate
Déposer avant d'avoir atteint le seuil légal exact (12 mois d'activité dans le métier en tension sur les 24 derniers mois) entraîne un rejet systématique, désormais suivi dans la quasi-totalité des cas d'une OQTF qui peut bloquer toute nouvelle demande pendant plusieurs années. Préparer le dossier complet avant tout dépôt.
Anticiper les preuves d'activité avant de déposer
Rassembler le maximum de preuves alternatives aux bulletins de salaire (relevés bancaires, attestations de tiers, courriers d'employeurs, relevés URSSAF) avant le dépôt. Si les preuves semblent insuffisantes, le préfet peut exiger le CERFA employeur — que l'employeur refuse souvent de signer.
Surveiller le délai de 4 mois pour le rejet implicite
Si la préfecture ne répond pas dans les 4 mois suivant le dépôt d'un dossier complet, ce silence vaut rejet implicite ouvrant un recours devant le tribunal administratif. Des retours de terrain indiquent que les délais réels dépassent largement les 90 jours prévus — noter précisément la date de dépôt.
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Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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