Qu'est-ce que la circulaire Retailleau et quand est-elle entrée en vigueur ?

Circulaire INTK2435521J du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau. Abroge la circulaire Valls de 2012 et durcit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour (AES) : 7 ans de présence, caractère plus exceptionnel, maîtrise du français mieux valorisée. Entrée en vigueur immédiate (le niveau B2, lui, ne concerne que la naturalisation, depuis le 1er janvier 2026).

Quelle est la différence avec la circulaire Valls ?

Trois changements majeurs : (1) Présence : 5 ans → 7 ans ; (2) Langue : la maîtrise du français est davantage valorisée (un diplôme ou une certification est apprécié favorablement) — mais sans niveau B2 imposé pour l'AES, contrairement à une idée répandue : le B2 ne concerne que la naturalisation ; (3) Catégories : fin des catégories prioritaires (parents d'enfants scolarisés, etc.) → examen au cas par cas. La marge d'appréciation des préfectures est élargie, ce qui rend les décisions moins prévisibles.

Si je suis en France depuis 5 ans, puis-je encore être régularisé ?

Très difficilement par l'AES classique (vie privée et familiale) car la circulaire requiert 7 ans. MAIS deux alternatives : (1) Régularisation par le travail (L. 435-4) si vous avez 12 mois de travail dans un métier en tension, sans condition de 7 ans ; (2) Demander quand même en argumentant des circonstances exceptionnelles (santé, familiales graves) — mais issue très incertaine.

Comment prouver mes 7 ans de présence en France ?

Documents acceptés : factures EDF/téléphone/internet, certificats médicaux, courriers officiels (CAF, impôts), attestations associations, contrats de travail (même informels), bulletins scolarité enfants, baux successifs, abonnements transports. Cumuler 4-5 documents par année sur les 7 ans (donc ~30-40 documents au total). La continuité est essentielle — pas d'absence de plus de 6 mois.

Faut-il un niveau B2 pour être régularisé en 2026 ?

Non. Contrairement à une idée répandue, l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'impose aucun niveau de langue (ni A2, ni B1, ni B2). Ces niveaux ne valent que pour la carte pluriannuelle (A2), la carte de résident (B1) et la naturalisation (B2). La circulaire Retailleau demande seulement d'apprécier favorablement une preuve de maîtrise du français (diplôme français, ou certification TCF/TEF/DELF). En joindre une renforce le dossier, mais ce n'est pas une condition d'éligibilité.

Les parents d'enfants scolarisés en France ont-ils encore une voie privilégiée ?

Non depuis la circulaire Retailleau. Avant : ils étaient dans une catégorie prioritaire avec critères allégés. Maintenant : examen au cas par cas comme tout le monde, avec l'exigence des 7 ans de présence (une preuve de maîtrise du français est un atout, sans être obligatoire pour l'AES). Argumentation possible sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 CIDE) mais issue incertaine.

La circulaire Retailleau s'applique-t-elle aux dossiers déjà déposés avant 2025 ?

Oui, à partir du 23 janvier 2025 pour les nouvelles décisions. Si votre dossier était en cours d'instruction et que la décision n'avait pas été prise au 23 janvier 2025 : elle est examinée selon les nouveaux critères. Décision rendue avant cette date : conserve l'ancien régime.

Quelles sont mes chances en 2026 ?

Statistiquement réduites par rapport à 2024. Selon les associations (Cimade, Gisti) : taux d'acceptation AES en baisse de 20-30 % depuis la circulaire. Dossiers plus complexes à monter. Avocat spécialisé fortement conseillé (1 500-3 000 € pour la procédure complète). Aide juridictionnelle si revenus < 1 200 €/mois. Associations gratuites : Cimade, Gisti, ATD Quart Monde.

Mis à jour Juin 2026

Circulaire Retailleau 2026 — durcissement de la régularisation des sans-papiers

La circulaire INTK2435521J du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a profondément durci les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). La condition de présence passe de 5 à 7 ans, la maîtrise du françaisest davantage valorisée (sans niveau B2 imposé pour l'AES, contrairement à une confusion fréquente — le B2 ne vise que la naturalisation), et les catégories prioritaires de la circulaire Valls sont supprimées. Selon les associations, 20-30 % de baisse des régularisations depuis l'application.

Durcissement majeur de l'AES depuis le 23 janvier 2025

Si vous étiez régularisable sous la circulaire Valls (5 ans + B1), vous ne l'êtes peut-être plus sous Retailleau. Vérifier précisément vos chances avec un avocat ou une association (Cimade, Gisti) avant de déposer une demande qui peut être refusée rapidement.

23 jan. 2025

Publication

7 ans

Présence requise

Français

Depuis Retailleau, la régularisation se base sur l'appréciation globale de la situation. Les 8 critères principaux examinés par la préfecture :

Présence en France depuis au moins 7 ans (anciennement 5 ans)

Maîtrise du français valorisée — un diplôme français ou une certification TCF/TEF/DELF est apprécié favorablement (aucun niveau B2 légalement imposé pour l'AES)

Intégration sociale et professionnelle réelle

Casier judiciaire vierge (ou sans peine grave)

Insertion dans la société française (associations, voisinage, etc.)

Ressources stables ou potentielles (preuves de travail, formation, etc.)

Contribution fiscale (avis d'imposition même modestes)

Lien familial en France (conjoint, enfants régularisés ou français)

Documents à fournir au dossier

Le dossier doit être très solide pour avoir une chance dans le contexte durci. Compter 30-40 documents minimum pour les 7 années de présence + tous les justificatifs d'intégration.

Pièces d'identité du pays d'origine (passeport, carte nationale)

Acte de naissance traduit + apostillé/légalisé

Justificatifs de présence en France sur 7 ans (factures, attestations, certificats médicaux, courriers officiels) — au moins 4-5 par année

Si vous en avez : diplôme français ou attestation de langue (TCF/TEF/DELF) — atout pour le dossier, non obligatoire pour l'AES

Justificatifs d'intégration : attestations associations, certificats de formation, lettres de soutien

Justificatifs professionnels : contrats de travail, fiches de paie, attestations employeurs (même travail informel documenté)

Avis d'imposition même à 0 € (preuve de déclaration fiscale)

Si famille : actes de naissance enfants, certificats scolarité, justificatifs domicile commun

Lettre de motivation détaillée + projet de vie en France (3-4 pages)

Stratégie 2026 — quelle voie privilégier ?

Si vous travaillez dans un métier en tension : privilégier la voie L. 435-4 (régularisation par le travail). Plus accessible que l'AES vie privée et familiale (pas de condition de 7 ans). Voir notre guide
Si vous avez 7+ ans de présence : voie classique AES « vie privée et familiale », avec un dossier très solide (une preuve de maîtrise du français est un atout, sans être obligatoire).
Si vous avez moins de 7 ans : attendre ou tenter par d'autres voies (santé, mariage, parent d'enfant français).
Avocat spécialisé conseillé : 1 500-3 000 € pour la procédure complète. Aide juridictionnelle disponible.
Associations gratuites : La Cimade, Gisti, ATD Quart Monde, Secours Catholique. Permanences juridiques régulières.

Circulaire Retailleau — impact concret sur les dossiers en cours

Bonnes pratiques

→Vérifier que votre situation répond aux deux conditions simultanément : la circulaire Retailleau 2026 conditionne l'admission exceptionnelle à une présence documentée ET à une intégration prouvée (emploi, fiscalité, enfants scolarisés) — un seul critère ne suffit pas.
→Rassembler les preuves de présence sur au moins 7 ans (idéalement 7 à 10) : tickets de transport, ordonnances médicales datées, bulletins scolaires des enfants, fiches de paie, relevés bancaires — chaque document avec date et adresse renforce la preuve de résidence ancienne et stable.
→Contacter une association d'aide aux migrants avant de déposer : la circulaire laisse une marge d'appréciation aux préfectures — un accompagnement associatif (La Cimade, GISTI, FTDA) permet d'identifier les arguments les plus pertinents selon votre préfecture et d'éviter un dossier incomplet.

Erreurs fréquentes

⚠Confondre circulaire (instruction administrative) et loi : une circulaire est une instruction aux agents, non un texte de loi. Elle peut être modifiée ou abrogée par le ministre — ne pas planifier sur du long terme en supposant qu'elle restera inchangée.
⚠Croire que la circulaire crée un droit automatique à la régularisation : la circulaire fixe des critères indicatifs mais la décision reste discrétionnaire. La préfecture peut refuser même si vous semblez remplir les critères, et ce refus peut être contesté au TA.
⚠Déposer un dossier incomplet dans l'espoir d'un complément ultérieur : contrairement à d'autres procédures, l'admission exceptionnelle au séjour requiert un dossier complet dès le premier dépôt. Un dossier incomplet est classé sans suite, pas mis en attente.

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Circulaire Retailleau — impact terrain sur les régularisations 2026

Sources : GISTI, La Cimade, InfoMigrants, Amnesty France, analyses d'avocats spécialisés — données jan-nov 2025.

OQTF automatique après refus AES : appliqué dans la quasi-totalité des préfectures

GISTI, La Cimade, InfoMigrants et des avocats spécialisés (plusieurs sources concordantes) confirment que la circulaire demande aux préfets d'assortir systématiquement tout refus d'AES d'une OQTF. Légalement, l'OQTF reste une faculté discrétionnaire (le Conseil d'État a rejeté le recours contre la circulaire le 21 novembre 2025), mais les permanences associatives constatent que l'instruction est suivie dans la grande majorité des préfectures.

CDD non admissible pour la voie travail — rupture avec la circulaire Valls

Sous Valls, un CDD dans un secteur en tension suffisait. Sous Retailleau, seul le CDI est cité comme contrat admissible pour la voie travail hors liste des métiers en tension. Des travailleurs en CDD dans la restauration ou la propreté se retrouvent sans voie de régularisation économique identifiée, même avec 5 à 6 ans de présence. Sources : analyses d'avocats spécialisés en droit des étrangers.

Parents d'enfants scolarisés : voie explicite supprimée

La circulaire Valls prévoyait la régularisation des parents dont les enfants étaient scolarisés depuis au moins 3 ans. Cette disposition a été retirée sans être remplacée. Ces familles tombent désormais dans la case générale « vie privée et familiale » soumise au seuil des 7 ans — avec une incertitude totale sur l'appréciation préfectorale. Sources : TSA Algérie, AFIDE, La Cimade.

Seule catégorie en hausse : anciens MNA en formation professionnelle

Les anciens mineurs non accompagnés (MNA) devenus majeurs et engagés en formation professionnelle sont la seule catégorie à progresser (+12 % en jan-sept 2025 : 3 454 titres contre 3 081 sur la même période 2024). Ils sont protégés par des dispositions légales non touchées par la circulaire. Source : InfoMigrants / données ministère de l'Intérieur.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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