Qu'est-ce que la circulaire Retailleau et quand est-elle entrée en vigueur ?

Circulaire INTK2435521J du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau. Abroge la circulaire Valls de 2012 et durcit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). Application progressive : entrée en vigueur immédiate sauf le critère B2 obligatoire qui s'applique au 1er janvier 2026.

Quelle est la différence avec la circulaire Valls ?

Trois changements majeurs : (1) Présence : 5 ans → 7 ans ; (2) Langue : B1 oral → B2 écrit + oral attesté ; (3) Catégories : fin des catégories prioritaires (parents enfants scolarisés, etc.) → examen au cas par cas. La marge d'appréciation des préfectures est élargie, ce qui rend les décisions moins prévisibles.

Si je suis en France depuis 5 ans, puis-je encore être régularisé ?

Très difficilement par l'AES classique (vie privée et familiale) car la circulaire requiert 7 ans. MAIS deux alternatives : (1) Régularisation par le travail (L. 435-4) si vous avez 12 mois de travail dans un métier en tension, sans condition de 7 ans ; (2) Demander quand même en argumentant des circonstances exceptionnelles (santé, familiales graves) — mais issue très incertaine.

Comment prouver mes 7 ans de présence en France ?

Documents acceptés : factures EDF/téléphone/internet, certificats médicaux, courriers officiels (CAF, impôts), attestations associations, contrats de travail (même informels), bulletins scolarité enfants, baux successifs, abonnements transports. Cumuler 4-5 documents par année sur les 7 ans (donc ~30-40 documents au total). La continuité est essentielle — pas d'absence de plus de 6 mois.

Quel test de langue B2 est obligatoire en 2026 ?

TCF IRN, TEF IRN, ou DELF B2 (les 3 sont équivalents pour la régularisation). Coût : 100-250 €. Préparer 4-9 mois selon votre niveau de départ. Validité 2 ans pour TCF/TEF, à vie pour DELF. Voir notre guide « Quel test de langue choisir ».

Les parents d'enfants scolarisés en France ont-ils encore une voie privilégiée ?

NON depuis la circulaire Retailleau. Avant : ils étaient dans une catégorie prioritaire avec critères allégés. Maintenant : examen au cas par cas comme tout le monde, avec exigence des 7 ans + B2. Argumentation possible sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 CIDE) mais issue incertaine.

La circulaire Retailleau s'applique-t-elle aux dossiers déjà déposés avant 2025 ?

OUI, à partir du 23 janvier 2025 pour les nouvelles décisions. Si votre dossier était en cours d'instruction et que la décision n'avait pas été prise au 23 janvier 2025 : elle est examinée selon les nouveaux critères. Décision rendue avant cette date : conserve l'ancien régime.

Quelles sont mes chances en 2026 ?

Statistiquement réduites par rapport à 2024. Selon les associations (Cimade, Gisti) : taux d'acceptation AES en baisse de 20-30 % depuis la circulaire. Dossiers plus complexes à monter. Avocat spécialisé fortement conseillé (1 500-3 000 € pour la procédure complète). Aide juridictionnelle si revenus < 1 200 €/mois. Associations gratuites : Cimade, Gisti, ATD Quart Monde.

Mis à jour 2026-04-27

Circulaire Retailleau 2026 — durcissement de la régularisation des sans-papiers

La circulaire INTK2435521J du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a profondément durci les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). La condition de présence passe de 5 à 7 ans, le niveau de français de B1 à B2 obligatoire au 1er janvier 2026, et les catégories prioritaires de la circulaire Valls sont supprimées. Selon les associations, 20-30 % de baisse des régularisations depuis l'application.

Durcissement majeur de l'AES depuis le 23 janvier 2025

Si vous étiez régularisable sous la circulaire Valls (5 ans + B1), vous ne l'êtes peut-être plus sous Retailleau. Vérifier précisément vos chances avec un avocat ou une association (Cimade, Gisti) avant de déposer une demande qui peut être refusée rapidement.

23 jan. 2025

Publication

7 ans

Depuis Retailleau, la régularisation se base sur l'appréciation globale de la situation. Les 8 critères principaux examinés par la préfecture :

Présence en France depuis au moins 7 ans (anciennement 5 ans)

Niveau B2 en français attesté par TCF/TEF/DELF (depuis 1er janvier 2026)

Intégration sociale et professionnelle réelle

Casier judiciaire vierge (ou sans peine grave)

Insertion dans la société française (associations, voisinage, etc.)

Ressources stables ou potentielles (preuves de travail, formation, etc.)

Contribution fiscale (avis d'imposition même modestes)

Lien familial en France (conjoint, enfants régularisés ou français)

Documents à fournir au dossier

Le dossier doit être très solide pour avoir une chance dans le contexte durci. Compter 30-40 documents minimum pour les 7 années de présence + tous les justificatifs d'intégration.

Pièces d'identité du pays d'origine (passeport, carte nationale)

Acte de naissance traduit + apostillé/légalisé

Justificatifs de présence en France sur 7 ans (factures, attestations, certificats médicaux, courriers officiels) — au moins 4-5 par année

Attestation TCF IRN ou TEF IRN niveau B2 (depuis 2026)

Justificatifs d'intégration : attestations associations, certificats de formation, lettres de soutien

Justificatifs professionnels : contrats de travail, fiches de paie, attestations employeurs (même travail informel documenté)

Avis d'imposition même à 0 € (preuve de déclaration fiscale)

Si famille : actes de naissance enfants, certificats scolarité, justificatifs domicile commun

Lettre de motivation détaillée + projet de vie en France (3-4 pages)

Stratégie 2026 — quelle voie privilégier ?

Si vous travaillez dans un métier en tension : privilégier la voie L. 435-4 (régularisation par le travail). Plus accessible que l'AES vie privée et familiale (pas de condition de 7 ans). Voir notre guide
Si vous avez 7+ ans de présence et B2 : voie classique AES « vie privée et familiale ». Avec un dossier très solide.
Si vous avez moins de 7 ans : attendre ou tenter par d'autres voies (santé, mariage, parent d'enfant français).
Avocat spécialisé conseillé : 1 500-3 000 € pour la procédure complète. Aide juridictionnelle disponible.
Associations gratuites : La Cimade, Gisti, ATD Quart Monde, Secours Catholique. Permanences juridiques régulières.

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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