Convention fiscale + crédit d'impôt étranger 2026 — Éviter la double imposition
Vous percevez des loyers au Maroc, une pension algérienne, des salaires expatriés, ou des dividendes d'actions africaines ? Le mécanisme du crédit d'impôt étranger (formulaire 2047) vous évite d'être imposé deux fois — une fois dans le pays source, une fois en France. Ce guide explique comment fonctionnent les 120+ conventions bilatérales signées par la France, et comment remplir correctement votre déclaration 2026.
120+
conventions fiscales France
2 méthodes
élimination double imposition
Form. 2047
à joindre obligatoirement
20 mai 2026
date limite papier
Le principe : un revenu, une seule imposition
Méthode #10 du hub : 10 méthodes pour réduire vos impôts (étrangers)
Pension parents, emploi à domicile 50 %, dons, régime impatrié, garde enfants… Voir les autres dispositifs cumulables avec le crédit d'impôt étranger.
Les conventions fiscales avec les pays Maghreb / Afrique francophone
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Voici les conventions les plus utilisées par la diaspora maghrébine et africaine francophone :
🇲🇦 Maroc
29 mai 1970 (Paris)Cadre 7 — crédit d'impôt égal à l'impôt étranger
Revenus typiques concernés : Salaires versés au Maroc, loyers immobilier marocain, dividendes actions BMCE/Attijariwafa, retraites.
Convention favorable aux résidents fiscaux français d'origine marocaine. Imposition au Maroc retenue à la source dans certains cas.
🇩🇿 Algérie
17 octobre 1999 (Alger)Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français
Revenus typiques concernés : Pensions de retraite algériennes, loyers Alger/Oran, intérêts CCP postaux, dividendes Sonatrach/CPA.
Convention plus récente, méthode du crédit français. Particularité : le marché parallèle DZD n'est pas reconnu — convertir au taux officiel BCA.
🇹🇳 Tunisie
28 mai 1973Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français
Revenus typiques concernés : Salaires tunisiens, loyers Tunis/Sfax, dividendes BIAT/STB, redevances droits d'auteur.
Convention historique, fonctionnement classique. Très utilisée pour les binationaux franco-tunisiens.
🇸🇳 Sénégal
29 mars 1974 (avenant 2018)Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français
Revenus typiques concernés : Salaires Dakar, loyers immobilier, dividendes UBA Sénégal, mobile money Wave/Orange Money.
Avenant 2018 a modernisé l'échange d'informations bancaires. Très utile pour la diaspora ouest-africaine.
🇨🇮 Côte d'Ivoire
6 avril 1966 (avenant 2014)Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français
Revenus typiques concernés : Salaires Abidjan, loyers immobilier, mobile money MTN/Orange.
Convention francophone très utilisée. Avenant 2014 inclut clause d'assistance administrative fiscale.
🇨🇲 Cameroun
21 octobre 1976Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français
Revenus typiques concernés : Salaires Yaoundé/Douala, loyers, dividendes BICEC/SCB.
Convention CEMAC, applicable à toute la diaspora camerounaise résidente fiscale française.
3 exemples concrets de calcul
Loyers d'un appartement à Casablanca (5 000 €/an)
📋 France-Maroc 1970, cadre 7
Impôt marocain payé sur le loyer : 600 € (TPE 12%). En France : revenus locatifs imposés à TMI 30% = 1 500 € théoriques. Crédit d'impôt accordé : 600 € (impôt étranger réel). Impôt français net : 900 €.
💰 Économie : 600 €/an de double imposition évitée
Pension de retraite algérienne (3 600 €/an)
📋 France-Algérie 1999, cadre 6
Pension algérienne brute : 3 600 €. Imposable en France selon barème. Si la convention attribue le droit d'imposer à la France, crédit = impôt français qu'aurait généré ce revenu (méthode taux effectif).
💰 Évite l'imposition algérienne supplémentaire
Dividendes actions Sénégal (2 000 €/an)
📋 France-Sénégal 1974 (avenant 2018), cadre 6
Dividendes bruts 2 000 €. Retenue à la source au Sénégal : 10% = 200 €. En France : Flat tax 30% = 600 € théoriques. Crédit d'impôt 200 €. Net en France : 400 €.
💰 Économie : 200 €/an grâce au crédit d'impôt
Procédure pas à pas : déclarer ses revenus étrangers
Identifier le pays source de chaque revenu
Lister tous les revenus perçus à l'étranger en 2025 : salaires (mission expatriée, télétravail), loyers (bien immobilier hérité ou acheté), pensions de retraite, dividendes, intérêts bancaires, redevances. Pour chaque ligne : pays + montant brut + impôt déjà payé sur place + nature du revenu.
Vérifier la convention bilatérale applicable
Lister officielle des conventions sur impots.gouv.fr (page Conventions internationales). Si pas de convention → tous les revenus sont imposables en France au régime de droit commun (pas de crédit d'impôt).
Choisir le bon cadre du formulaire 2047
Cadre 6 : revenus pour lesquels la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français qu'aurait généré le revenu. Cadre 7 : crédit d'impôt égal à l'impôt étranger effectivement payé. La convention indique explicitement laquelle des deux méthodes s'applique pour chaque type de revenu.
Convertir en euros au taux moyen 2025
Pour les revenus en devises étrangères, utiliser le taux moyen annuel publié par la Banque de France (BCE pour les devises officielles, BCA pour le DZD). Indispensable pour le DZD : ne PAS utiliser le taux du marché parallèle. Pour MAD, TND, XOF, XAF : taux interbancaire officiel.
Remplir le formulaire 2047 (cerfa 11226*28 2026)
Disponible sur impots.gouv.fr. Avec la télédéclaration : cocher « revenus encaissés à l'étranger » → les rubriques apparaissent automatiquement et reportent les montants sur le formulaire 2042 principal. Pas besoin de calculer manuellement le crédit — l'algorithme impots.gouv.fr le fait.
Conserver les justificatifs 6 ans
Avis d'imposition étranger, certificats de retenue à la source, attestations bancaires de virements internationaux, contrats de bail, contrats de travail. L'administration peut contrôler jusqu'à 3 ans en arrière (10 ans en cas de fraude présumée).
Dates limites déclaration 2026
- 📄 Papier : ~20 mai 2026
- 💻 En ligne — départements 01-19 (zone 1) : 22 mai 2026
- 💻 En ligne — départements 20-54 (zone 2) : 29 mai 2026
- 💻 En ligne — départements 55-976 (zone 3) : 5 juin 2026
- 🌍 Non-résidents et résidents à l'étranger : 8 juin 2026
Pour les revenus étrangers, anticiper d'au moins 2-3 semaines pour rassembler les justificatifs (avis d'imposition Maghreb, attestations bancaires africaines).
5 astuces pratiques
Toujours déclarer même si exonéré par convention
L'erreur la plus fréquente : croire qu'un revenu exonéré en France grâce à la convention n'a pas à être déclaré. C'est faux. Tout revenu étranger se déclare sur 2047 (même à 0 € d'impôt) — l'omission constitue un défaut déclaratif sanctionné par 150 € minimum + intérêts de retard.
Faire la téléprocédure plutôt que le papier
Sur impots.gouv.fr, cocher « revenus encaissés à l'étranger » → l'algorithme guide pas-à-pas, calcule automatiquement le crédit d'impôt et reporte les montants sur 2042. Le formulaire papier 2047 (cerfa 11226*28) demande des calculs manuels et augmente le risque d'erreur.
Demander l'avis d'imposition du pays source
Pour les pays du Maghreb : demander une attestation de résidence fiscale OU un certificat de paiement d'impôts à la Direction Régionale des Impôts (Maroc) / DGFIP Algérie / DGI Tunisie. C'est le justificatif #1 demandé en cas de contrôle.
Combiner avec le régime impatrié si éligible
Si vous bénéficiez du régime impatrié (article 155 B CGI), 50% de vos revenus passifs étrangers sont DÉJÀ exonérés. Le crédit d'impôt étranger s'applique alors uniquement sur les 50% restants. Combinaison très puissante pour les cadres expat à hauts revenus.
Anticiper la déclaration mi-mai
Dates limites 2026 : papier ~20 mai, en ligne entre 22 mai et 8 juin selon département. Pour les revenus étrangers, prévoir 2-3 semaines en amont pour rassembler les avis d'imposition étrangers (souvent envoyés tardivement par les administrations Maghreb/Afrique).
5 pièges à éviter
Confondre cadre 6 et cadre 7 du formulaire 2047
Cadre 6 = crédit d'impôt français (méthode du taux effectif, plus avantageuse en général). Cadre 7 = crédit d'impôt étranger (montant exact payé sur place). La convention bilatérale précise lequel utiliser pour chaque type de revenu — pas un choix libre.
Convertir au taux du marché parallèle (DZD, LBP)
Pour le dinar algérien, la livre libanaise et autres devises avec marché parallèle, utiliser EXCLUSIVEMENT le taux officiel BCA / BCE / Banque de France. L'administration rejette les conversions au taux marché parallèle, même si plus réaliste.
Oublier les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916)
Distinct du 2047 : tous les comptes bancaires détenus à l'étranger DOIVENT être déclarés sur formulaire 3916 (même sans revenus). Amende = 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si pays non coopératif). Cumul des amendes possible sur plusieurs années.
Croire qu'un compte Wise / Revolut est étranger
Wise SA est une banque belge, Revolut est lituanienne. Un compte Wise EUR ou Revolut EUR ouvert en France a un IBAN étranger (LT, BE) → théoriquement à déclarer sur 3916. La position de l'administration s'est durcie depuis 2024 — par prudence, déclarer.
Pas de convention = pas de crédit d'impôt
Si le pays source n'a pas de convention avec la France (ex : Iran, Syrie, certains pays sans accord), les revenus sont intégralement imposables en France SANS crédit d'impôt. C'est la double imposition économique réelle — anticipable seulement par planification.
Plan B — situations difficiles
Pas de convention bilatérale avec le pays source
Solution : demander l'application unilatérale d'une exonération via le BOFiP BOI-INT-DG-20-50 (élimination unilatérale de la double imposition). Possible dans certains cas restrictifs. Sinon, structurer ses revenus en passant par un pays tiers ayant une convention avec la France (ex : Mauritius pour l'Asie).
Avis d'imposition étranger non disponible
Solution : à défaut d'avis officiel, fournir des relevés bancaires montrant les retenues à la source + lettre signée du payeur étranger attestant des montants. Accepté pour les pays où l'administration ne délivre pas d'avis (certaines régions Afrique de l'Ouest).
Vous avez oublié de déclarer pendant 2-3 ans
Solution : régularisation via déclaration rectificative (jusqu'à N-3). Procédure « contribuable de bonne foi » — pénalités réduites à 10% + intérêts de retard 0,2%/mois si initiative spontanée du contribuable.
Contrôle fiscal sur revenus étrangers
Solution : assistance d'un avocat fiscaliste. Procédure contradictoire, recours hiérarchique, puis tribunal administratif si nécessaire. Le code de bonne foi du contribuable limite généralement à 40% de pénalités maximum (au lieu de 80% pour fraude caractérisée).
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Liste complète des 120+ conventions internationales
- impots.gouv.fr — Formulaire 2047 (cerfa 11226*28 pour 2026)
- BOFiP-Impôts BOI-ANNX-000306 — Liste officielle des conventions en vigueur
- BOFiP-Impôts BOI-INT-CVB-DZA-60 — Convention France-Algérie élimination double imposition
- BOFiP-Impôts BOI-INT-CVB-MAR — Convention France-Maroc
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Convention fiscale et crédit d'impôt étranger
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