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Mis à jour Juin 2026120+ conventions bilatérales

Convention fiscale + crédit d'impôt étranger 2026 — Éviter la double imposition

Vous percevez des loyers au Maroc, une pension algérienne, des salaires expatriés, ou des dividendes d'actions africaines ? Le mécanisme du crédit d'impôt étranger (formulaire 2047) vous évite d'être imposé deux fois — une fois dans le pays source, une fois en France. Ce guide explique comment fonctionnent les 120+ conventions bilatérales signées par la France, et comment remplir correctement votre déclaration 2026.

120+

conventions fiscales France

2 méthodes

élimination double imposition

Form. 2047

à joindre obligatoirement

19 mai 2026

date limite papier

Le principe : un revenu, une seule imposition

Une convention fiscale bilatérale vise à éliminer la double imposition : un revenu de source marocaine, algérienne ou sénégalaise ne doit pas être imposé pleinement dans les deux pays. Le mécanisme principal en France : le crédit d'impôt étranger, déclaré sur le formulaire 2047 (cerfa 11226*28 pour 2026).

Information générale — ce guide ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Chaque convention bilatérale et chaque situation ont leurs particularités : vérifiez les règles applicables sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable / avocat fiscaliste avant toute décision.

Méthode #10 du hub : 10 méthodes pour réduire vos impôts (étrangers)

Pension parents, emploi à domicile 50 %, dons, régime impatrié, garde enfants… Voir les autres dispositifs cumulables avec le crédit d'impôt étranger.

Les conventions fiscales avec les pays Maghreb / Afrique francophone

La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Voici les conventions les plus utilisées par la diaspora maghrébine et africaine francophone :

🇲🇦 Maroc

29 mai 1970 (Paris)

Cadre 7 — crédit d'impôt égal à l'impôt étranger

Revenus typiques concernés : Salaires versés au Maroc, loyers immobilier marocain, dividendes actions BMCE/Attijariwafa, retraites.

Convention favorable aux résidents fiscaux français d'origine marocaine. Imposition au Maroc retenue à la source dans certains cas.

🇩🇿 Algérie

17 octobre 1999 (Alger)

Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français

Revenus typiques concernés : Pensions de retraite algériennes, loyers Alger/Oran, intérêts CCP postaux, dividendes Sonatrach/CPA.

Convention plus récente, méthode du crédit français. Particularité : le marché parallèle DZD n'est pas reconnu — convertir au taux officiel BCA.

🇹🇳 Tunisie

28 mai 1973

Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français

Revenus typiques concernés : Salaires tunisiens, loyers Tunis/Sfax, dividendes BIAT/STB, redevances droits d'auteur.

Convention historique, fonctionnement classique. Très utilisée pour les binationaux franco-tunisiens.

🇸🇳 Sénégal

29 mars 1974 (avenant 2018)

Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français

Revenus typiques concernés : Salaires Dakar, loyers immobilier, dividendes UBA Sénégal, mobile money Wave/Orange Money.

Avenant 2018 a modernisé l'échange d'informations bancaires. Très utile pour la diaspora ouest-africaine.

🇨🇮 Côte d'Ivoire

6 avril 1966 (avenant 2014)

Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français

Revenus typiques concernés : Salaires Abidjan, loyers immobilier, mobile money MTN/Orange.

Convention francophone très utilisée. Avenant 2014 inclut clause d'assistance administrative fiscale.

🇨🇲 Cameroun

21 octobre 1976

Cadre 6 — crédit d'impôt égal à l'impôt français

Revenus typiques concernés : Salaires Yaoundé/Douala, loyers, dividendes BICEC/SCB.

Convention CEMAC, applicable à toute la diaspora camerounaise résidente fiscale française.

3 exemples concrets de calcul

Pour comprendre concrètement ce que le mécanisme du crédit d'impôt change sur votre déclaration, voici trois situations réelles avec les chiffres exacts — loyers marocains, pension algérienne et dividendes sénégalais.

Loyers d'un appartement à Casablanca (5 000 €/an)

📋 France-Maroc 1970, cadre 7

Hypothèse illustrative : impôt marocain acquitté sur le loyer : 600 € (IR marocain sur revenus fonciers, taux selon CGI marocain en vigueur — vérifier auprès de la Direction Générale des Impôts marocaine). En France : revenus locatifs imposés à la TMI 30% = 1 500 € théoriques. Crédit d'impôt accordé : 600 € (impôt étranger effectivement payé). Impôt français net : 900 €.

💰 Économie : 600 €/an de double imposition évitée

Pension de retraite algérienne (3 600 €/an)

📋 France-Algérie 1999, cadre 6

Pension algérienne brute : 3 600 €. Imposable en France selon barème. Si la convention attribue le droit d'imposer à la France, crédit = impôt français qu'aurait généré ce revenu (méthode taux effectif).

💰 Évite l'imposition algérienne supplémentaire

Dividendes actions Sénégal (2 000 €/an)

📋 France-Sénégal 1974 (avenant 2018), cadre 6

Dividendes bruts 2 000 €. Retenue à la source au Sénégal : 10% = 200 €. En France : Flat tax 30% = 600 € théoriques. Crédit d'impôt 200 €. Net en France : 400 €.

💰 Économie : 200 €/an grâce au crédit d'impôt

Procédure pas à pas : déclarer ses revenus étrangers

Que vous utilisiez la télédéclaration ou le formulaire papier, la déclaration de revenus étrangers suit six étapes dans un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante — ne pas en sauter une expose à un redressement.

1

Identifier le pays source de chaque revenu

Lister tous les revenus perçus à l'étranger en 2025 : salaires (mission expatriée, télétravail), loyers (bien immobilier hérité ou acheté), pensions de retraite, dividendes, intérêts bancaires, redevances. Pour chaque ligne : pays + montant brut + impôt déjà payé sur place + nature du revenu.

2

Vérifier la convention bilatérale applicable

Lister officielle des conventions sur impots.gouv.fr (page Conventions internationales). Si pas de convention → tous les revenus sont imposables en France au régime de droit commun (pas de crédit d'impôt).

3

Choisir le bon cadre du formulaire 2047

Cadre 6 : revenus pour lesquels la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français qu'aurait généré le revenu. Cadre 7 : crédit d'impôt égal à l'impôt étranger effectivement payé. La convention indique explicitement laquelle des deux méthodes s'applique pour chaque type de revenu.

4

Convertir en euros au taux moyen 2025

Pour les revenus en devises étrangères, utiliser le taux moyen annuel publié par la Banque de France (BCE pour les devises officielles, BCA pour le DZD). Indispensable pour le DZD : ne PAS utiliser le taux du marché parallèle. Pour MAD, TND, XOF, XAF : taux interbancaire officiel.

5

Remplir le formulaire 2047 (cerfa 11226*28 2026)

Disponible sur impots.gouv.fr. Avec la télédéclaration : cocher « revenus encaissés à l'étranger » → les rubriques apparaissent automatiquement et reportent les montants sur le formulaire 2042 principal. Pas besoin de calculer manuellement le crédit — l'algorithme impots.gouv.fr le fait.

6

Conserver les justificatifs 6 ans

Avis d'imposition étranger, certificats de retenue à la source, attestations bancaires de virements internationaux, contrats de bail, contrats de travail. Attention au délai de reprise : si la situation française est en règle, l'administration contrôle jusqu'à N-3 ; mais pour les comptes et revenus à l'étranger non déclarés, le délai de reprise est porté à 10 ans (LPF art. L169). Conserver les justificatifs au moins 10 ans pour tout revenu lié à un actif étranger.

Dates limites déclaration — campagne 2026 (revenus 2025)

Campagne 2026 (revenus 2025) — délais désormais passés, donnés à titre de référence pour la prochaine campagne 2027.

  • 📄 Papier (y compris résidents à l'étranger) : 19 mai 2026
  • 💻 En ligne — zone 1 (départements 01-19 et non-résidents) : 21 mai 2026
  • 💻 En ligne — zone 2 (départements 2A-54) : 28 mai 2026
  • 💻 En ligne — zone 3 (départements 55-95 et DOM) : 4 juin 2026

Les dates de la campagne 2027 (revenus 2026) seront annoncées par l'administration fiscale courant avril 2027. Pour les revenus étrangers, anticiper 2-3 semaines pour rassembler justificatifs (avis d'imposition Maghreb, attestations bancaires africaines).

Convention fiscale + crédit d'impôt étranger : 5 astuces pratiques

Ces cinq astuces sont issues des erreurs les plus fréquentes relevées dans les dossiers des contribuables ayant des revenus étrangers. Elles ne figurent pas dans les notices fiscales officielles mais font une vraie différence sur la déclaration finale.

Toujours déclarer même si exonéré par convention

L'erreur la plus fréquente : croire qu'un revenu exonéré en France grâce à la convention n'a pas à être déclaré. C'est faux. Tout revenu étranger se déclare sur 2047 (même à 0 € d'impôt) — l'omission constitue un défaut déclaratif sanctionné par 150 € minimum + intérêts de retard.

Faire la téléprocédure plutôt que le papier

Sur impots.gouv.fr, cocher « revenus encaissés à l'étranger » → l'algorithme guide pas-à-pas, calcule automatiquement le crédit d'impôt et reporte les montants sur 2042. Le formulaire papier 2047 (cerfa 11226*28) demande des calculs manuels et augmente le risque d'erreur.

Demander l'avis d'imposition du pays source

Pour les pays du Maghreb : demander une attestation de résidence fiscale OU un certificat de paiement d'impôts à la Direction Régionale des Impôts (Maroc) / DGFIP Algérie / DGI Tunisie. C'est le justificatif #1 demandé en cas de contrôle.

Combiner avec le régime impatrié si éligible

Si vous bénéficiez du régime impatrié (article 155 B CGI), 50% de vos revenus passifs étrangers sont DÉJÀ exonérés. Le crédit d'impôt étranger s'applique alors uniquement sur les 50% restants. Combinaison très puissante pour les cadres expat à hauts revenus.

Anticiper la déclaration mi-mai

Dates limites 2026 : papier 19 mai (y compris résidents à l'étranger), en ligne entre le 21 mai et le 4 juin selon le département. Les non-résidents relèvent de la zone 1 (en ligne le 21 mai). Pour les revenus étrangers, prévoir 2-3 semaines en amont pour rassembler les avis d'imposition étrangers (souvent envoyés tardivement par les administrations Maghreb/Afrique).

Convention fiscale + crédit d'impôt étranger : 5 pièges à éviter

Ces pièges coûtent cher à ceux qui les découvrent lors d'un contrôle. Chacun est documenté dans des redressements réels — les connaître à l'avance permet de les anticiper facilement.

Confondre cadre 6 et cadre 7 du formulaire 2047

Cadre 6 = crédit d'impôt français (méthode du taux effectif, plus avantageuse en général). Cadre 7 = crédit d'impôt étranger (montant exact payé sur place). La convention bilatérale précise lequel utiliser pour chaque type de revenu — pas un choix libre.

Convertir au taux du marché parallèle (DZD, LBP)

Pour le dinar algérien, la livre libanaise et autres devises avec marché parallèle, utiliser exclusivement le taux officiel BCA / BCE / Banque de France. L'administration rejette les conversions au taux marché parallèle, même si plus réaliste.

Oublier les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916)

Distinct du 2047 : tous les comptes bancaires détenus à l'étranger DOIVENT être déclarés sur formulaire 3916 (même sans revenus). Amende = 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si pays non coopératif). Cumul des amendes possible sur plusieurs années.

Croire qu'un compte Wise / Revolut est étranger

Wise SA est une banque belge, Revolut est lituanienne. Un compte Wise EUR ou Revolut EUR ouvert en France a un IBAN étranger (LT, BE) → théoriquement à déclarer sur 3916. La position de l'administration s'est durcie depuis 2024 — par prudence, déclarer.

Pas de convention = pas de crédit d'impôt

Si le pays source n'a pas de convention avec la France (ex : Iran, Syrie, certains pays sans accord), les revenus sont intégralement imposables en France SANS crédit d'impôt. C'est la double imposition économique réelle — anticipable seulement par planification.

Plan B — situations difficiles

Quand la voie principale est bloquée — pas de convention bilatérale, justificatifs manquants ou oubli de déclaration sur plusieurs années — ces solutions alternatives permettent dans la plupart des cas de régulariser la situation sans pénalités maximales.

Pas de convention bilatérale avec le pays source

Solution : demander l'application des mesures unilatérales d'élimination de la double imposition prévues par le droit interne (voir BOFiP BOI-INT-DG, dispositifs internes). Possible dans certains cas restrictifs. À éviter en revanche : faire transiter ses revenus par un pays tiers dans le seul but d'échapper à l'impôt. Un montage artificiel de ce type (interposition d'une société ou d'un compte dans un pays à fiscalité avantageuse sans substance économique réelle) constitue un abus de droit fiscal (LPF art. L64), lourdement sanctionné : majoration jusqu'à 80 % + intérêts de retard. La bonne approche reste la déclaration correcte et l'application des conventions et mesures unilatérales existantes.

Avis d'imposition étranger non disponible

Solution : à défaut d'avis officiel, fournir des relevés bancaires montrant les retenues à la source + lettre signée du payeur étranger attestant des montants. Accepté pour les pays où l'administration ne délivre pas d'avis (certaines régions Afrique de l'Ouest).

Vous avez oublié de déclarer pendant plusieurs années

Solution : régularisation spontanée via déclaration rectificative. Attention au délai de reprise : il est de N-3 pour une situation générale, mais de 10 ans (LPF art. L169) pour des comptes ou revenus à l'étranger non déclarés — l'administration peut donc remonter loin. La démarche « contribuable de bonne foi » initiée avant tout contrôle permet généralement de réduire les pénalités (majoration limitée + intérêts de retard), bien préférable à attendre un contrôle qui appliquerait des majorations de 40 à 80 %.

Contrôle fiscal sur revenus étrangers

Solution : assistance d'un avocat fiscaliste. Procédure contradictoire, recours hiérarchique, puis tribunal administratif si nécessaire. Le code de bonne foi du contribuable limite généralement à 40% de pénalités maximum (au lieu de 80% pour fraude caractérisée).

Sources officielles

Convention fiscale — erreurs fréquentes de déclaration des étrangers

Sources : impots.gouv.fr, AGN Avocats, Dispofi, finance-conseil.eu, avenue des investisseurs — données 2025-2026.

Confondre méthode « crédit d'impôt » et méthode « taux effectif » selon la convention applicable

Des investisseurs signalent régulièrement la même erreur : appliquer la méthode du crédit d'impôt (cadre 6 du 2047) à des revenus relevant de la méthode du taux effectif (Allemagne, Luxembourg pour certains revenus). La méthode du taux effectif n'impose pas directement les revenus étrangers en France, mais les intègre dans le calcul du taux moyen — conduisant à un impôt plus élevé sur les revenus français que prévu. La bonne méthode dépend du pays source et du type de revenu.

Revenus exonérés par convention = obligation déclarative maintenue (et amende si omission)

Des usagers n'ont rien déclaré en estimant que la convention leur accordait l'exonération. C'est un piège bien documenté : la convention supprime la double imposition économique, pas l'obligation déclarative via le formulaire 2047. L'omission expose à des majorations de 10 % à 40 %, et à une amende de 1 500 € à 10 000 € par compte bancaire étranger non déclaré (formulaire 3916). Le délai de reprise de l'administration est de 10 ans pour les avoirs étrangers.

Vérifier le plafonnement du crédit d'impôt avant de compter sur une neutralisation totale

Le crédit d'impôt est plafonné à l'impôt français correspondant — si plus d'impôt a été payé à l'étranger qu'en France sur le même revenu, la fraction excédentaire est perdue (non remboursée, non reportable). Des retours de praticiens signalent ce cas notamment pour les ETF domiciliés en Irlande, où une double imposition résiduelle de l'ordre de 10 points est structurelle. Déclarer le revenu brut avant retenue (pas le net perçu) est la règle pour que le crédit soit calculé sur la bonne assiette.

Conserver les avis d'imposition étrangers — condition première lors d'un contrôle

Des usagers redressés signalent que le crédit d'impôt leur a été refusé non pas parce qu'il n'était pas dû, mais faute de justificatif de l'impôt étranger effectivement acquitté. Conserver les certificats fiscaux étrangers pendant au moins 3 ans (10 ans pour tout revenu lié à un actif étranger) est la mesure préventive la plus simple. Une régularisation volontaire avant mise en demeure réduit la majoration à 15 % au lieu de 40 %.

Vous avez des revenus étrangers à déclarer en France ? Vos retours sur les erreurs rencontrées et les contrôles aident d'autres résidents dans la même situation. Partager mon expérience →

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Questions fréquentes — Convention fiscale et crédit d'impôt étranger

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