Protection temporaire Ukrainiens 2026 — APS, droits, transition mars 2027
Ressortissant Ukrainien en France ? La protection temporaire (directive UE 2001/55/CE activée en mars 2022) a été prolongée jusqu'au 4 mars 2027 inclus par décision du Conseil de l'UE adoptée le 15 juillet 2025 (publiée JOUE 24 juillet 2025). En parallèle, la Commission européenne prépare une stratégie de sortie coordonnée vers des titres nationaux. APS 6 mois renouvelable, droit au travail immédiat, soins, scolarisation, APS gratuite au départ (puis timbre de 100 € dès le 2e renouvellement) : guide complet et plan de bascule.
4 mars 2027
fin programmée (décision UE 15 juillet 2025)
APS 6 mois
titre délivré renouvelable
Travail
immédiat sans autorisation
100 €
timbre APS dès le 2e renouvellement (mai 2026)
Statut prolongé jusqu'au 4 mars 2027 + transition préparée
Barème ADA 2026 selon la composition du foyer
L'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) est versée par l'OFII à tous les bénéficiaires de la protection temporaire. Elle se compose d'un montant forfaitaire journalier qui dépend du nombre de personnes du foyer, auquel s'ajoute un montant supplémentaire de 7,40 €/jour par foyer lorsque l'OFII n'a pas pu proposer d'hébergement. Les montants ci-dessous reprennent le barème publié sur service-public.fr ; vérifiez toujours le barème ADA en vigueur sur ofii.fr avant de calculer vos droits.
| Composition du foyer | Montant forfaitaire (hébergement proposé) | + supplément si aucun hébergement proposé |
|---|---|---|
| 1 personne | 6,80 €/jour | 14,20 €/jour |
| 2 personnes | 10,20 €/jour | 17,60 €/jour |
| 3 personnes | 13,60 €/jour | 21,00 €/jour |
| 4 personnes | 17,00 €/jour | 24,40 €/jour |
| 5 personnes | 20,40 €/jour | 27,80 €/jour |
| Chaque personne supplémentaire | + 3,40 €/jour | + 3,40 €/jour |
Barème indicatif d'après service-public.fr (ADA) — le supplément de 7,40 €/jour par foyer n'est versé que si aucune place d'hébergement n'a été proposée. Vérifiez le barème ADA en vigueur sur ofii.fr. Versement mensuel par virement sur un compte bancaire français.
6 droits accordés par la protection temporaire
✓ Autorisation Provisoire de Séjour (APS) 6 mois
Carte délivrée par la préfecture, renouvelable indéfiniment tant que la protection temporaire est en vigueur. Mention 'Bénéficiaire de la protection temporaire'.
✓ Droit au travail immédiat
Pas d'autorisation de travail spécifique requise. Le titre APS protection temporaire vaut autorisation de travail. CDI, CDD, intérim, indépendant : tous accessibles.
✓ Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA)
200-400 €/mois selon situation familiale. Versée par OFII. Cumulable avec hébergement gratuit.
✓ Accès soins (PUMa + CSS)
Affiliation immédiate à la Sécurité sociale via PUMa (Protection Universelle Maladie). Couverture Santé Solidaire (CSS) gratuite si revenus faibles.
✓ Scolarisation des enfants
Inscription école/collège/lycée GRATUITE et obligatoire pour enfants 3-16 ans. CASNAV (cellule académique) accompagne.
✓ Hébergement
Dispositif national d'accueil (DNA) ou Allocation Logement (APL/AL) si logement privé. Plus de 100 000 Ukrainiens hébergés en France depuis 2022.
Les 6 étapes pour obtenir la protection temporaire
Arrivée en France et enregistrement préfecture
Présentation à la préfecture du lieu de résidence avec passeport ukrainien (ou document national) + justificatif d'identité enfants. Pas de visa requis (régime spécifique Ukraine).
Demande d'APS protection temporaire
Dépôt direct préfecture (pas ANEF). Documents : passeport, photos, justificatif domicile/hébergement, état civil. Délai délivrance : 1-4 semaines.
Inscription France Travail (recommandé)
Pour bénéficier de l'accompagnement emploi, allocation chômage si vous avez travaillé en France. France Travail traduit les services en ukrainien dans plusieurs centres.
Affiliation Sécurité sociale (CPAM)
Inscription en CPAM avec APS + acte de naissance + RIB français. Numéro de sécu provisoire puis définitif. Carte vitale sous 4-8 semaines.
Scolarisation enfants
Inscription mairie ou directement écoles. CASNAV accompagne pour enfants non-francophones. Cours de FLE intégrés.
Renouvellement APS tous les 6 mois
1 mois avant expiration, demande de renouvellement préfecture. Tant que la protection temporaire UE est en vigueur, renouvellement automatique.
Protection temporaire Ukrainiens : 4 astuces stratégiques
Protection actée jusqu'au 4 mars 2027 — anticiper la transition
Le Conseil de l'UE a adopté le 15 juillet 2025 (publication JOUE 24 juillet 2025) la prolongation de la protection temporaire jusqu'au 4 mars 2027 inclus. La Commission européenne prépare en parallèle une 'stratégie de sortie coordonnée' (transition vers titres nationaux : permis de séjour pour travail, étude, résidence longue durée). Anticipez dès 2026 la bascule pour ne pas vous retrouver sans titre en mars 2027.
Bascule vers carte de séjour 'salarié' possible
Si vous obtenez un CDI stable, vous pouvez basculer vers carte salarié (article L421-1) pour sortir du régime APS. Plus stable juridiquement et compte pleinement pour la naturalisation.
Naturalisation possible après 5 ans
Le séjour APS protection temporaire compte dans les 5 ans de résidence régulière requis pour la naturalisation par décret. Conditions : niveau B2 français + intégration.
Cours de français gratuits OFII
Inscription gratuite aux cours OFII via le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). 100h-600h selon niveau initial. Indispensable pour préparer naturalisation B2.
Calendrier de bascule 2026-2027 — ce qu'il faut faire et quand
La fin de la protection temporaire au 4 mars 2027 laisse moins de 9 mois à partir de juin 2026. Sans action de votre part, vous n'aurez plus de titre valide. Voici le calendrier concret mois par mois pour éviter tout vide juridique.
Juin — Août 2026
🟡 À faire maintenant
Faire le point sur votre situation : avez-vous un CDI, un CDD long, un conjoint français, des enfants scolarisés en France ? Identifiez parmi les 5 voies de bascule (salarié, VPF, étudiant, asile, L435-1) laquelle correspond à votre profil. Si incertain : consultation avec une association (France Terre d'Asile, La Cimade) ou un avocat spécialisé.
Septembre — Octobre 2026
🟠 Constituer le dossier
Rassembler les pièces justificatives de la voie choisie. Pour la carte salarié : 12 derniers bulletins de salaire, contrat de travail, attestation employeur, Kbis employeur. Pour la VPF conjoint de Français : acte de mariage + 3 ans de vie commune attestée. Pour l'asile : pré-enregistrement en SPADA, rendez-vous GUDA. Délai de constitution : 4 à 8 semaines selon votre situation.
Novembre 2026
🔴 Déposer impérativement
Déposer la demande de titre de séjour ou la demande d'asile. Si vous avez déposé, la préfecture doit vous remettre un récépissé — ce récépissé maintient votre séjour légal jusqu'à décision, même si votre APS expire le 4 mars 2027. Ne pas avoir déposé en novembre = risque d'interruption de droits (ADA, CAF, CPAM) dès mars 2027.
Décembre 2026 — Février 2027
⚠️ Suivi et relance
Si vous n'avez pas encore de récépissé ou si votre préfecture tarde à traiter : relancez par courrier recommandé. Conservez toutes les preuves de dépôt. En cas de blocage, saisissez le Défenseur des droits (gratuit, en ligne). L'article L432-1 CESEDA garantit un récépissé dès le dépôt complet d'une demande de titre de séjour.
Ce calendrier est indicatif. La Commission UE peut annoncer des mesures complémentaires d'ici fin 2026 — suivre les actualités OFII et France Terre d'Asile.
Plans B selon situation
🚨 Vous êtes Ukrainien arrivé en France APRÈS le 24 février 2022
Solution : Éligibilité automatique à la protection temporaire si vous étiez résident en Ukraine au moment de l'invasion. Présentation préfecture avec preuve résidence Ukraine (passeport, propiska, factures).
🚨 Vous êtes ressortissant pays tiers résidant en Ukraine avant 2022
Solution : Éligible à protection temporaire SI vous bénéficiez d'une protection en Ukraine (statut réfugié, résidence permanente). Procédure spécifique préfecture, examen au cas par cas.
🚨 Préparer la transition vers le 4 mars 2027 (fin programmée)
Solution : À engager 12-18 mois avant l'échéance. Plusieurs voies : (1) demande d'asile à l'OFPRA si crainte pour votre sécurité (statut réfugié 10 ans) ; (2) bascule carte salarié L421-1 si CDI stable ; (3) carte VPF L423-23 si conjoint Français ou enfant Français ; (4) carte étudiant L422-1 si reprise d'études ; (5) régularisation L435-1 après 7 ans de présence (durci par circulaire Retailleau du 23 janvier 2025). La Commission UE travaille à une 'stratégie de sortie coordonnée' qui pourrait simplifier ces bascules.
Sources officielles 2026
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
Questions fréquentes — Protection temporaire Ukrainiens 2026
Ce que les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire rapportent
Renouvellement de l'APS, accès au travail et démarches CPAM que les bénéficiaires rapportent.
Timbre fiscal 100 € : pratiques préfectorales divergentes
Depuis le 1er mai 2026, un timbre de 100 € s'applique aux renouvellements d'APS à partir du 2e renouvellement. Mais certaines préfectures l'exigent avant cette échéance légale. Se présenter sans le timbre si la préfecture le demande = rendez-vous annulé. Vérifier auprès de la préfecture concernée avant chaque renouvellement.
Hébergement précaire : anticiper la sortie des dispositifs d'urgence
Les bénéficiaires de la protection temporaire n'ont pas de droit automatique à un hébergement pérenne, et les places en dispositif d'urgence sont limitées. Mieux vaut anticiper un relais (bail privé avec APL/AL, logement social) sans attendre une éventuelle fin de prise en charge. Les ressortissants de pays tiers ayant fui l'Ukraine (Algériens, Congolais, étudiants étrangers) sont particulièrement exposés.
Anticiper le changement de statut AVANT mars 2027
Les préfectures sont invitées à évaluer les titres alternatifs à chaque renouvellement d'APS. Les bénéficiaires qui travaillent en France peuvent basculer vers un titre salarié ou passeport talent sans attendre la fin de la protection. Agir 4 à 6 mois avant l'échéance de mars 2027.
Protection subsidiaire OFPRA : voie sécurisée pour les non-travailleurs
Pour ceux qui ne peuvent prétendre à un titre de travail, la demande de protection subsidiaire via OFPRA reste ouverte. Le pré-enregistrement en SPADA et le rendez-vous GUDA doivent être initiés avant l'expiration de l'APS — l'instruction prend plusieurs mois mais préserve la continuité du statut légal.
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