Mis à jour Novembre 2026

Documents pour l'attestation d'accueil 2026

Liste complète des pièces justificatives à apporter en mairie pour obtenir l'attestation d'accueil. Présentez les originaux ET des photocopies. Vous invitez la même personne plusieurs fois dans l'année ? Une attestation ou plusieurs, c'est plus bas.

Apportez originaux + photocopies

La mairie garde les photocopies et vous rend les originaux. Préparez tout en avance pour éviter un second déplacement. À ne pas confondre avec l' attestation d'hébergement (gratuite, sans CERFA), utilisée comme justificatif de domicile pour un titre de séjour ou une naturalisation.

30 €

Timbre fiscal attestation d'accueil (2026)

Mairie

Dépôt obligatoire en mairie du lieu d'hébergement

< 3 mois

Justificatif de domicile exigé (date récente)

CERFA 10798*04

Formulaire obligatoire à remplir avant rendez-vous

Procédure étape par étape — de la constitution du dossier à l'attestation tamponnée

1

Télécharger et remplir le formulaire CERFA n°10798*04

Disponible gratuitement sur Service-Public.fr (rechercher « CERFA 10798 ») ou directement en mairie. Remplir TOUS les champs : identité de l'hébergeant, identité complète de l'invité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse dans son pays), dates précises d'arrivée et de départ, adresse en France. Une case vide = refus automatique au guichet.

2

Rassembler les pièces justificatives (prévoir originaux + photocopies)

Préparer en amont : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, justificatif de domicile < 3 mois (facture EDF, eau, téléphone fixe ou quittance), 3 derniers bulletins de salaire + dernier avis d'imposition complet, attestation d'assurance médicale pour l'invité (30 000 € minimum). La mairie garde les copies et vous rend les originaux.

3

Acheter le timbre fiscal de 30 € (avant le rendez-vous)

Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (carte bancaire Mastercard/Visa, paiement en quelques minutes) ou en bureau de tabac. Vous recevez un code à 16 chiffres par SMS ou un PDF avec QR code, valide 18 mois. À imprimer ou enregistrer sur téléphone avant le rendez-vous. IMPORTANT : le timbre est dû même en cas de refus — ne pas rembourser.

4

Prendre rendez-vous en mairie du lieu d'hébergement

La demande doit être déposée à la mairie DE LA COMMUNE OÙ SE TROUVE LE LOGEMENT (pas celle du domicile de l'hébergeant s'ils diffèrent). À Paris, Lyon et Marseille : rendez-vous en mairie d'arrondissement. Délais réels constatés : 4 à 6 semaines à Paris/Lyon, 1 à 3 semaines en province. Prendre RDV au moins 6 semaines avant la date d'arrivée prévue de l'invité.

5

Se présenter en mairie avec le dossier complet

Venir avec les originaux de toutes les pièces + photocopies + formulaire CERFA rempli + timbre fiscal. L'hébergeant doit se présenter PERSONNELLEMENT (pas de procuration acceptée dans la grande majorité des mairies). La mairie peut demander à consulter le logement ou exiger une pièce complémentaire.

6

Récupérer l'attestation tamponnée et l'envoyer à l'invité

Si le dossier est complet, la mairie valide et remet l'attestation tamponnée le jour même (ou sous quelques jours). Transmettre l'attestation tamponnée à l'invité pour sa demande de visa auprès du consulat français dans son pays. L'attestation porte les dates d'arrivée et de départ prévues et couvre un séjour de moins de 3 mois. Ni le CESEDA ni Service-Public ne fixent de durée de validité du document lui-même : si le voyage est repoussé de plusieurs mois, demandez au consulat s'il veut une attestation plus récente.

Documents de l'hébergeant (vous)

Attestation sur l'honneur (courrier papier libre)

Rédigée et signée par l'hébergeant, elle doit mentionner : (1) garantie de bonne conduite de l'invité, (2) engagement à l'accueillir dans un logement décent, (3) prise en charge financière si ses ressources sont insuffisantes, (4) confirmation que l'invité est couvert par une assurance.

Obligatoire

Pièce d'identité en cours de validité

Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour

Obligatoire

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Facture EDF, gaz, téléphone fixe ou quittance de loyer

Obligatoire

Titre de propriété ou contrat de bail

Pour justifier de votre droit d'occupation du logement

Obligatoire

Justificatif de ressources

Dernier avis d'imposition ou bulletins de salaire des 3 derniers mois

Obligatoire

Formulaire CERFA n°10798*04 rempli (version en vigueur)

Formulaire de demande d'attestation d'accueil, disponible gratuitement sur Service-Public.fr ou en mairie. Version actuelle : 10798*04 (valide depuis juillet 2019). Remplir TOUS les champs avant le dépôt.

Obligatoire

Timbre fiscal de 30 € (sauf changement récent)

À acheter en bureau de tabac, sur impots.gouv.fr ou en mairie — vérifiez le montant sur service-public.fr

Obligatoire

Informations sur l'invité (à renseigner dans le formulaire)

Nom, prénom, date et lieu de naissance

Tels qu'ils figurent sur le passeport de l'invité

Nationalité

Attestation d'assurance médicale couvrant 30 000 € minimum

Obligatoire : assurance souscrite par l'hébergeant ou par l'invité auprès d'un assureur agréé, couvrant l'ensemble des frais médicaux et hospitaliers pendant toute la durée du séjour en France.

Numéro de passeport

Passeport en cours de validité

Adresse du domicile de l'invité dans son pays

Dates de séjour prévues

Date d'arrivée et date de départ prévues

30€

Timbre fiscal

< 3 mois

Séjour couvert

Mairie

Lieu de dépôt

Un invité qui revient trois fois : une attestation ou trois ?

Un parent ou un ami qui vient trois fois dans l'année, un mois à chaque fois : faut-il retourner trois fois en mairie ? Ni le CESEDA ni Service-Public ne prévoient qu'une attestation couvre plusieurs séjours. Prévoyez une attestation par séjour, sauf si l'invité peut obtenir un visa de circulation Schengen.

Pourquoi une par séjour

  • Elle ne porte qu'un seul jeu de « dates d'arrivée et de départ prévues » (fiche Service-Public F2191, art. R313-6 du CESEDA).
  • La taxe de 30 € est due à chaque demande de validation (art. L313-6) : trois séjours font 90 € de timbres, non remboursés si la mairie refuse.
  • Le CERFA 10798 comporte une rubrique pour les attestations déjà signées par l'hébergeant, avec la distinction « pour le ou les même(s) étranger(s) » et « pour d'autres ». Le cas d'un invité qui revient est donc prévu, et déclaré à chaque dépôt.

Éviter les trois dépôts : le visa de circulation

Si l'invité a besoin d'un visa, il peut interroger son consulat sur un visa de circulation Schengen. Service-Public précise qu'il n'y a pas d'attestation d'accueil à demander quand la personne en détient un. C'est le consulat qui décide de le délivrer : à l'invité de poser la question avant de déposer son dossier. S'il est dispensé de visa, l'attestation doit être validée avant le voyage et présentée aux frontières extérieures de l'espace Schengen : le raisonnement par séjour vaut alors pour chaque voyage.

Trois fois un mois, c'est déjà le plafond

Les séjours ne peuvent pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, que la personne soit soumise ou non à visa (calculateur Service-Public). Trois séjours d'un mois dans la même période de 180 jours font environ 90 jours, sans marge : trois séjours de 31 jours totalisent 93. Espacez les visites ou raccourcissez-en une, puis faites vérifier les dates avec le calculateur.

Des attestations répétées sont regardées de près

Le maire peut refuser la validation lorsque les attestations antérieures de l'hébergeant révèlent un détournement de procédure (art. L313-3 du CESEDA). Ce motif vise l'usage abusif de l'attestation, pas la répétition en elle-même. Gardez les billets et les dates réelles de chaque séjour passé : si l'un d'eux s'est terminé en retard, mieux vaut le savoir avant de déposer.

Si la mairie refuse, les recours sont décrits plus bas. Pour la partie visa, voir le guide du visa Schengen pour la France. Les textes ne disent rien de la pratique de chaque mairie : un appel avant le dépôt suffit à savoir si elle valide une attestation pour chaque séjour.

Bonnes pratiques et pièges documentés

Prendre RDV 6 semaines à l'avance en grande ville

À Paris, Lyon et Marseille, les créneaux de rendez-vous en mairie se remplissent 4 à 6 semaines à l'avance selon les retours d'usagers. Anticiper dès que les billets d'avion de l'invité sont réservés — ne pas attendre la dernière semaine.

Acheter le timbre fiscal en ligne (2 minutes)

Sur timbres.impots.gouv.fr : paiement CB, code reçu par SMS ou PDF avec QR code, valide 18 mois. Certaines mairies scannent directement le QR sur votre téléphone — inutile d'imprimer.

Vérifier la validité du passeport de l'invité

La règle Schengen impose que le passeport soit valide au moins 3 mois APRÈS la date de départ prévue du territoire. Un passeport expirant le mois du départ entraîne le refus de visa — à vérifier AVANT de déposer l'attestation.

Ne jamais confondre attestation d'accueil et lettre d'invitation

L'attestation d'accueil est un formulaire CERFA 10798*04 tamponné par la mairie. Une simple lettre rédigée par l'hébergeant — même avec signature notariée — ne la remplace PAS auprès du consulat. Le dossier visa sera rejeté.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attestation

Fournir de fausses informations (fausse adresse, faux revenus, faux lien familial) est un délit. Article 441-1 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La peine peut monter à 3 ans et 45 000 € si la fausse déclaration porte préjudice à autrui ou au Trésor public. Le maire peut transmettre au parquet tout soupçon de fraude.

Motifs de refus les plus fréquents — et comment y remédier

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil mais son refus doit être motivé (art. L313-1 à L313-8 CESEDA). En pratique, quatre motifs reviennent régulièrement selon les retours de terrain et les associations spécialisées.

Logement trop petit — conditions d'hébergement insuffisantes

Il n'existe pas de seuil légal de surface fixe : le maire apprécie si le logement permet d'héberger l'invité dans des conditions normales (surface habitable, nombre de pièces, occupants). Un logement déjà très occupé au regard de sa surface — par exemple un studio accueillant plusieurs personnes — est régulièrement refusé.

Remède : produire le titre de propriété ou le bail indiquant la surface totale, et calculer le ratio avant le rendez-vous. Si le logement est trop petit, envisager qu'un autre hébergeant (ami, parent) avec un logement plus grand dépose la demande.

Ressources insuffisantes — seuil variable selon les mairies

Il n'existe pas de seuil légal national : chaque mairie apprécie souverainement si les ressources de l'hébergeant sont suffisantes pour couvrir le séjour de l'invité. Certaines mairies appliquent un seuil proche du SMIC, d'autres exigent 1,5× le SMIC par personne accueillie.

Remède : apporter les 3 derniers bulletins de salaire ET le dernier avis d'imposition complet (pas seulement la première page). Si les revenus sont variables, joindre une attestation employeur précisant le salaire mensuel moyen. Une pièce complémentaire prouvant l'absence de dettes ou de charges exceptionnelles peut appuyer le dossier.

Invité déjà en situation irrégulière en France

L'attestation d'accueil est un document destiné à la demande de visa Schengen auprès d'un consulat. Elle ne peut pas être utilisée pour régulariser une situation sur le sol français. Si la personne à inviter est déjà présente en France sans titre valide, la mairie refusera systématiquement.

Alternative : si la personne est déjà en France, la bonne voie est le dépôt d'une demande de titre de séjour adapté (vie privée et familiale, régularisation pour travail, etc.) et non l'attestation d'accueil. Consulter la page régularisation en France pour les voies disponibles.

Formulaire CERFA incomplet, non signé ou daté incorrectement

Le CERFA 10798*04 doit être rempli intégralement, y compris les rubriques relatives à l'invité (dates de séjour, adresse dans le pays d'origine, numéro de passeport). Une case vide, une signature manquante ou une date incohérente entraîne un refus immédiat au guichet — et le timbre fiscal de 30 € ne sera pas remboursé.

Remède : télécharger le formulaire sur Service-Public.fr, le remplir entièrement en version imprimée, vérifier chaque champ avant le rendez-vous. En cas de refus pour formulaire incomplet, il faut déposer un nouveau dossier complet avec un nouveau timbre fiscal.

Si la mairie refuse : recours possibles

Un refus n'est pas définitif. Le CESEDA organise le recours en deux temps, le préfet d'abord puis le tribunal administratif, avec des délais courts. Le référé-liberté reste possible en cas d'urgence avérée.

1

Recours auprès du préfet : dans les 2 mois, obligatoire

Avant toute action devant le tribunal administratif, l'article R313-12 du CESEDA impose un recours administratif auprès du préfet, dans les 2 mois suivant le refus, sous peine d'irrecevabilité. Le refus peut être tacite : le silence du maire pendant plus d'un mois sur votre demande vaut rejet (art. R313-11). Un courrier recommandé avec accusé de réception qui expose pourquoi le refus est injustifié et joint les pièces répondant au motif (nouvelle attestation de ressources, plan du logement avec surface certifiée) laisse une trace datée. Le préfet peut faire vérifier les conditions de logement par l'OFII.

2

Tribunal administratif : seulement après le préfet

Si le préfet confirme le refus, ou garde le silence plus d'un mois (son silence vaut aussi rejet, art. R313-11), le recours contentieux devient possible. Sans recours préalable auprès du préfet, la requête est irrecevable. Si la mairie a appliqué un critère que la loi ne prévoit pas (les motifs de refus sont listés à l'article L313-3), c'est l'argument à développer devant le tribunal.

3

Référé-liberté devant le tribunal administratif — en cas d'urgence avérée

Si le refus porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale (par exemple, empêcher un proche en danger de rejoindre un membre de sa famille en France), un référé-liberté peut être déposé devant le tribunal administratif. La procédure est rapide (48 h pour une audience), mais exige de prouver l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.

Note : cette voie est exceptionnelle. Le recours auprès du préfet reste le passage normal après un refus.

Questions fréquentes

Ce que les accueillants et visiteurs rapportent sur la procédure

Motifs de refus en mairie et pièces de logement réclamées que les accueillants rapportent.

Rendez-vous en mairie : prévoir 4 à 6 semaines à l'avance

Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille), les créneaux de rendez-vous pour déposer l'attestation sont pris plusieurs semaines à l'avance — jusqu'à 6 semaines selon les retours de terrain. Le timbre fiscal de 30 € est dû même en cas de refus et n'est pas remboursé : à acheter seulement une fois le rendez-vous confirmé.

Surface du logement : un logement suroccupé bloque des dossiers

Le maire peut refuser si le logement n'offre pas des conditions normales d'hébergement compte tenu du nombre d'occupants. Il n'y a pas de seuil de m² légal fixe, mais un studio déjà occupé par plusieurs personnes est régulièrement refusé — vérifiez le rapport surface/occupants avant le dépôt.

Acheter le timbre fiscal en ligne avant le rendez-vous

Le timbre fiscal de 30 € s'achète directement sur timbres.impots.gouv.fr sans se déplacer dans un bureau de tabac. Le code est à imprimer ou à enregistrer sur téléphone avant le rendez-vous en mairie — certaines mairies le demandent dès l'accueil.

Attestation ≠ lettre d'invitation : ne pas les confondre

L'attestation d'accueil est un formulaire officiel CERFA (n° 10798) validé par la mairie avec tampon, indispensable pour la demande de visa Schengen. Une simple lettre d'invitation rédigée par l'hébergeur ne remplace pas ce document auprès du consulat et entraîne systématiquement le rejet du dossier visa.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.