Faut-il prendre rendez-vous en mairie ?

Cela dépend de la mairie. Certaines acceptent les dépôts sans rendez-vous, d'autres exigent une prise de rendez-vous. Vérifiez sur le site de votre mairie ou appelez directement.

Peut-on faire l'attestation d'accueil en ligne ?

Non, la procédure est obligatoirement en présentiel en mairie. L'hébergeant doit se présenter personnellement. Certaines mairies proposent cependant de prendre rendez-vous en ligne.

Les documents doivent-ils être des originaux ?

Oui, il faut apporter les originaux. La mairie peut demander des copies mais ne conserve généralement que des photocopies. Apportez originaux + photocopies pour simplifier la procédure.

Que faire si l'invité vient de plusieurs pays ?

Si l'invité vient d'un pays non soumis à l'attestation d'accueil (ex : pays exempt de visa Schengen), l'attestation n'est pas nécessaire. Pour les ressortissants concernés, une attestation par séjour est requise.

L'assurance médicale est-elle obligatoire pour l'attestation d'accueil ?

Oui, c'est un document obligatoire. Le formulaire officiel exige une attestation d'assurance couvrant au minimum 30 000 € de frais médicaux et hospitaliers pendant toute la durée du séjour en France. Elle peut être souscrite par l'hébergeant ou par l'invité auprès d'un assureur agréé.

Combien de temps est valable une attestation d'accueil ?

L'attestation d'accueil est valable 3 mois à compter de la date de délivrance par la mairie. Si la personne accueillie n'arrive pas dans ce délai, une nouvelle attestation doit être demandée. La date de séjour prévue sur l'attestation doit être cohérente avec la durée du visa sollicité auprès du consulat.

L'hébergeant doit-il être de nationalité française ?

Non. Tout résident en France disposant d'un titre de séjour valide peut établir une attestation d'accueil, quelle que soit sa nationalité. L'hébergeant doit simplement justifier de sa résidence régulière en France (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité), de son droit d'occuper le logement (bail ou titre de propriété) et de ressources suffisantes pour accueillir l'invité.

Y a-t-il des exceptions pour certaines nationalités ?

Oui. Certains ressortissants sont dispensés de produire une attestation d'accueil car ils n'ont pas besoin de visa Schengen pour entrer en France (ex : ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, et une cinquantaine d'autres pays). Pour ces nationalités, une simple invitation ou réservation d'hébergement suffit. La liste exacte des pays exemptés est consultable sur Service-Public.fr et mise à jour régulièrement en fonction des accords bilatéraux en vigueur.

Peut-on faire une attestation d'accueil pour plusieurs invités en même temps ?

Oui, sous conditions. La mairie peut refuser si le nombre d'invités semble disproportionné par rapport à la surface du logement (critère de décence : environ 9 m² de surface habitable par personne). En pratique, un seul formulaire CERFA par invité adulte ou par famille nucléaire voyageant ensemble. Prévoir un timbre fiscal de 30 € par attestation déposée.

Que se passe-t-il si l'invité reste plus longtemps que les dates déclarées ?

L'attestation d'accueil fixe les dates de séjour. Si l'invité reste au-delà de la date de départ déclarée, il peut se retrouver en situation de dépassement de visa (séjour irrégulier). L'hébergeant n'encourt pas de sanction pénale directe pour ce seul fait, mais les conséquences pour l'invité peuvent être graves : interdiction de territoire, difficultés pour obtenir un visa futur. En cas de changement de plan, il est conseillé de contacter l'ambassade ou le consulat du pays d'origine de l'invité.

Quelles sanctions en cas de fausse déclaration dans l'attestation d'accueil ?

Fournir de fausses informations (faux revenus, fausse adresse, faux lien familial) dans l'attestation d'accueil constitue un délit. Selon l'article 441-1 du Code pénal, cela est punissable d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si la fausse déclaration cause un préjudice à autrui ou au Trésor public, les peines peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le maire peut transmettre tout dossier suspect au parquet. Le timbre fiscal de 30 € n'est pas remboursé, même en cas de refus.

Combien de temps le maire a-t-il pour répondre à la demande ?

Il n'y a pas de délai légal maximum imposé au maire pour délivrer l'attestation d'accueil. En revanche, si vous formez un recours gracieux suite à un refus, le silence du maire pendant plus d'1 mois vaut refus tacite (article R313 CESEDA) — délai plus court que le droit commun des 2 mois. Passé ce délai d'1 mois sans réponse au recours gracieux, vous pouvez saisir le préfet par recours hiérarchique, puis le tribunal administratif.

Mis à jour Juin 2026

Documents pour l'attestation d'accueil 2026

Liste complète des pièces justificatives à apporter en mairie pour obtenir l'attestation d'accueil. Présentez les originaux ET des photocopies.

Apportez originaux + photocopies

La mairie garde les photocopies et vous rend les originaux. Préparez tout en avance pour éviter un second déplacement.

30 €

Timbre fiscal attestation d'accueil (2026)

Mairie

Dépôt obligatoire en mairie du lieu d'hébergement

< 3 mois

Justificatif de domicile exigé (date récente)

CERFA 10798*04

Formulaire obligatoire à remplir avant rendez-vous

Procédure étape par étape — de la constitution du dossier à l'attestation tamponnée

Télécharger et remplir le formulaire CERFA n°10798*04

Disponible gratuitement sur Service-Public.fr (rechercher « CERFA 10798 ») ou directement en mairie. Remplir TOUS les champs : identité de l'hébergeant, identité complète de l'invité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse dans son pays), dates précises d'arrivée et de départ, adresse en France. Une case vide = refus automatique au guichet.

Rassembler les pièces justificatives (prévoir originaux + photocopies)

Préparer en amont : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, justificatif de domicile < 3 mois (facture EDF, eau, téléphone fixe ou quittance), 3 derniers bulletins de salaire + dernier avis d'imposition complet, attestation d'assurance médicale pour l'invité (30 000 € minimum). La mairie garde les copies et vous rend les originaux.

Acheter le timbre fiscal de 30 € (avant le rendez-vous)

Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (carte bancaire Mastercard/Visa, paiement en quelques minutes) ou en bureau de tabac. Vous recevez un code à 16 chiffres par SMS ou un PDF avec QR code, valide 18 mois. À imprimer ou enregistrer sur téléphone avant le rendez-vous. IMPORTANT : le timbre est dû même en cas de refus — ne pas rembourser.

Prendre rendez-vous en mairie du lieu d'hébergement

La demande doit être déposée à la mairie DE LA COMMUNE OÙ SE TROUVE LE LOGEMENT (pas celle du domicile de l'hébergeant s'ils diffèrent). À Paris, Lyon et Marseille : rendez-vous en mairie d'arrondissement. Délais réels constatés : 4 à 6 semaines à Paris/Lyon, 1 à 3 semaines en province. Prendre RDV au moins 6 semaines avant la date d'arrivée prévue de l'invité.

Se présenter en mairie avec le dossier complet

Venir avec les originaux de toutes les pièces + photocopies + formulaire CERFA rempli + timbre fiscal. L'hébergeant doit se présenter PERSONNELLEMENT (pas de procuration acceptée dans la grande majorité des mairies). La mairie peut demander à consulter le logement ou exiger une pièce complémentaire.

Récupérer l'attestation tamponnée et l'envoyer à l'invité

Si le dossier est complet, la mairie valide et remet l'attestation tamponnée le jour même (ou sous quelques jours). Transmettre l'attestation tamponnée à l'invité pour sa demande de visa auprès du consulat français dans son pays. L'attestation est valable 3 mois à compter de la validation par la mairie.

Documents de l'hébergeant (vous)

Attestation sur l'honneur (courrier papier libre)

Rédigée et signée par l'hébergeant, elle doit mentionner : (1) garantie de bonne conduite de l'invité, (2) engagement à l'accueillir dans un logement décent, (3) prise en charge financière si ses ressources sont insuffisantes, (4) confirmation que l'invité est couvert par une assurance.

Obligatoire

Pièce d'identité en cours de validité

Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour

Obligatoire

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Facture EDF, gaz, téléphone fixe ou quittance de loyer

Obligatoire

Titre de propriété ou contrat de bail

Pour justifier de votre droit d'occupation du logement

Obligatoire

Justificatif de ressources

Dernier avis d'imposition ou bulletins de salaire des 3 derniers mois

Obligatoire

Formulaire CERFA n°10798*04 rempli (version en vigueur)

Formulaire de demande d'attestation d'accueil, disponible gratuitement sur Service-Public.fr ou en mairie. Version actuelle : 10798*04 (valide depuis juillet 2019). Remplir TOUS les champs avant le dépôt.

Obligatoire

Timbre fiscal de 30 € (sauf changement récent)

À acheter en bureau de tabac, sur impots.gouv.fr ou en mairie — vérifiez le montant sur service-public.fr

Obligatoire

Informations sur l'invité (à renseigner dans le formulaire)

Nom, prénom, date et lieu de naissance

Tels qu'ils figurent sur le passeport de l'invité

Nationalité

Attestation d'assurance médicale couvrant 30 000 € minimum

Obligatoire : assurance souscrite par l'hébergeant ou par l'invité auprès d'un assureur agréé, couvrant l'ensemble des frais médicaux et hospitaliers pendant toute la durée du séjour en France.

Numéro de passeport

Passeport en cours de validité

Adresse du domicile de l'invité dans son pays

Dates de séjour prévues

Date d'arrivée et date de départ prévues

30€

Timbre fiscal

3 mois

Validité

Mairie

Lieu de dépôt

Bonnes pratiques et pièges documentés

Prendre RDV 6 semaines à l'avance en grande ville

À Paris, Lyon et Marseille, les créneaux de rendez-vous en mairie se remplissent 4 à 6 semaines à l'avance selon les retours d'usagers. Anticiper dès que les billets d'avion de l'invité sont réservés — ne pas attendre la dernière semaine.

Acheter le timbre fiscal en ligne (2 minutes)

Sur timbres.impots.gouv.fr : paiement CB, code reçu par SMS ou PDF avec QR code, valide 18 mois. Certaines mairies scannent directement le QR sur votre téléphone — inutile d'imprimer.

Vérifier la validité du passeport de l'invité

La règle Schengen impose que le passeport soit valide au moins 3 mois APRÈS la date de départ prévue du territoire. Un passeport expirant le mois du départ entraîne le refus de visa — à vérifier AVANT de déposer l'attestation.

Ne jamais confondre attestation d'accueil et lettre d'invitation

L'attestation d'accueil est un formulaire CERFA 10798*04 tamponné par la mairie. Une simple lettre rédigée par l'hébergeant — même avec signature notariée — ne la remplace PAS auprès du consulat. Le dossier visa sera rejeté.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attestation

Fournir de fausses informations (fausse adresse, faux revenus, faux lien familial) est un délit. Article 441-1 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La peine peut monter à 3 ans et 45 000 € si la fausse déclaration porte préjudice à autrui ou au Trésor public. Le maire peut transmettre au parquet tout soupçon de fraude.

Motifs de refus les plus fréquents — et comment y remédier

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil mais son refus doit être motivé (art. L313-1 à L313-8 CESEDA). En pratique, quatre motifs reviennent régulièrement selon les retours de terrain et les associations spécialisées.

Logement trop petit — conditions d'hébergement insuffisantes

Il n'existe pas de seuil légal de surface fixe : le maire apprécie si le logement permet d'héberger l'invité dans des conditions normales (surface habitable, nombre de pièces, occupants). Un logement déjà très occupé au regard de sa surface — par exemple un studio accueillant plusieurs personnes — est régulièrement refusé.

Remède : produire le titre de propriété ou le bail indiquant la surface totale, et calculer le ratio avant le rendez-vous. Si le logement est trop petit, envisager qu'un autre hébergeant (ami, parent) avec un logement plus grand dépose la demande.

Ressources insuffisantes — seuil variable selon les mairies

Il n'existe pas de seuil légal national : chaque mairie apprécie souverainement si les ressources de l'hébergeant sont suffisantes pour couvrir le séjour de l'invité. Certaines mairies appliquent un seuil proche du SMIC, d'autres exigent 1,5× le SMIC par personne accueillie.

Remède : apporter les 3 derniers bulletins de salaire ET le dernier avis d'imposition complet (pas seulement la première page). Si les revenus sont variables, joindre une attestation employeur précisant le salaire mensuel moyen. Une pièce complémentaire prouvant l'absence de dettes ou de charges exceptionnelles peut appuyer le dossier.

Invité déjà en situation irrégulière en France

L'attestation d'accueil est un document destiné à la demande de visa Schengen auprès d'un consulat. Elle ne peut pas être utilisée pour régulariser une situation sur le sol français. Si la personne à inviter est déjà présente en France sans titre valide, la mairie refusera systématiquement.

Alternative : si la personne est déjà en France, la bonne voie est le dépôt d'une demande de titre de séjour adapté (vie privée et familiale, régularisation pour travail, etc.) et non l'attestation d'accueil. Consulter la page régularisation en France pour les voies disponibles.

Formulaire CERFA incomplet, non signé ou daté incorrectement

Le CERFA 10798*05 doit être rempli intégralement, y compris les rubriques relatives à l'invité (dates de séjour, adresse dans le pays d'origine, numéro de passeport). Une case vide, une signature manquante ou une date incohérente entraîne un refus immédiat au guichet — et le timbre fiscal de 30 € ne sera pas remboursé.

Remède : télécharger le formulaire sur Service-Public.fr, le remplir entièrement en version imprimée, vérifier chaque champ avant le rendez-vous. En cas de refus pour formulaire incomplet, il faut déposer un nouveau dossier complet avec un nouveau timbre fiscal.

Si la mairie refuse : recours possibles

Le refus d'attestation d'accueil est une décision administrative. Elle n'est pas irréversible : trois voies de recours existent, à exercer dans des délais précis sous peine de forclusion.

Recours gracieux auprès du maire — délai 2 mois

Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans les 2 mois suivant la notification du refus. Ce courrier doit exposer les raisons pour lesquelles le refus est injustifié et fournir les pièces complémentaires (ex : nouvelle attestation de ressources, plan du logement avec surface certifiée). Le silence du maire pendant plus d'1 mois vaut refus tacite (article R313 CESEDA) — ce délai est plus court que le droit commun administratif (2 mois).

Recours hiérarchique auprès du préfet — 2 mois supplémentaires

En cas de refus du recours gracieux (ou de silence du maire au bout de 2 mois), un recours hiérarchique peut être formé auprès du préfet du département. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur la décision du maire. Si la mairie a appliqué des critères non prévus par la loi ou manifestement disproportionnés, le préfet peut annuler le refus et ordonner la délivrance de l'attestation.

Référé-liberté devant le tribunal administratif — en cas d'urgence avérée

Si le refus porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale (par exemple, empêcher un proche en danger de rejoindre un membre de sa famille en France), un référé-liberté peut être déposé devant le tribunal administratif. La procédure est rapide (48 h pour une audience), mais exige de prouver l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.

Note : cette voie est exceptionnelle. La grande majorité des refus se règlent par recours gracieux ou hiérarchique.

Sources officielles :

Questions fréquentes

Ce que les accueillants et visiteurs rapportent sur la procédure

Motifs de refus en mairie et pièces de logement réclamées que les accueillants rapportent.

Rendez-vous en mairie : prévoir 4 à 6 semaines à l'avance

Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille), les créneaux de rendez-vous pour déposer l'attestation sont pris plusieurs semaines à l'avance — jusqu'à 6 semaines selon les retours de terrain. Le timbre fiscal de 30 € est dû même en cas de refus et n'est pas remboursé : à acheter seulement une fois le rendez-vous confirmé.

Surface du logement : un logement suroccupé bloque des dossiers

Le maire peut refuser si le logement n'offre pas des conditions normales d'hébergement compte tenu du nombre d'occupants. Il n'y a pas de seuil de m² légal fixe, mais un studio déjà occupé par plusieurs personnes est régulièrement refusé — vérifiez le rapport surface/occupants avant le dépôt.

Acheter le timbre fiscal en ligne avant le rendez-vous

Le timbre fiscal de 30 € s'achète directement sur timbres.impots.gouv.fr sans se déplacer dans un bureau de tabac. Le code est à imprimer ou à enregistrer sur téléphone avant le rendez-vous en mairie — certaines mairies le demandent dès l'accueil.

Attestation ≠ lettre d'invitation : ne pas les confondre

L'attestation d'accueil est un formulaire officiel CERFA (n° 10798) validé par la mairie avec tampon, indispensable pour la demande de visa Schengen. Une simple lettre d'invitation rédigée par l'hébergeur ne remplace pas ce document auprès du consulat et entraîne systématiquement le rejet du dossier visa.

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Guide pratique basé sur les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr). Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.