Peut-on refuser une convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Non. Selon Service-Public.fr, si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement, quel que soit le motif indiqué. En cas d'absence non justifiée, un officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique, sur autorisation du procureur de la République. Si vous avez un empêchement réel, prévenez le service avant la date : un report peut être accordé, mais il n'est jamais automatique.

Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?

En audition libre, vous êtes entendu sans être privé de liberté et vous pouvez quitter les locaux à tout moment — c'est la différence essentielle. La garde à vue est une mesure contraignante décidée par un officier de police judiciaire pour les besoins d'une enquête sur un crime ou un délit précis, avec une durée encadrée (24h renouvelable une fois pour la plupart des délits).

La police peut-elle me placer en garde à vue simplement parce que je suis en situation irrégulière ?

Non, plus depuis 2012. À la suite de l'arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l'Union européenne (6 décembre 2011), le législateur français a dépénalisé le seul fait de séjourner irrégulièrement : ce motif seul ne peut plus fonder un placement en garde à vue. En revanche, une autre procédure spécifique existe pour vérifier le droit au séjour : la retenue prévue par les articles L813-1 à L813-16 du CESEDA, limitée à 24 heures.

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour ?

C'est une procédure propre aux étrangers (CESEDA art. L813-1 à L813-4) : si, lors d'un contrôle, vous ne pouvez pas justifier votre droit de circuler ou de séjourner en France, vous pouvez être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et retenu le temps strictement nécessaire à cette vérification — 24 heures maximum à partir du début du contrôle. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Ai-je droit à un avocat pendant la retenue ou la garde à vue ?

Oui. En retenue pour vérification du droit au séjour, l'article L813-6 du CESEDA garantit un entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat dès son arrivée, et l'avocat doit être prévenu dans l'heure si vous en faites la demande. En garde à vue, le droit à un avocat est également garanti dès le début de la mesure. En audition libre, vous pouvez être assisté d'un avocat si l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement.

Ai-je droit à un interprète ?

Oui, dans les trois situations (audition libre, garde à vue, retenue). Vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez, des raisons de la mesure et de vos droits. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par téléphone ou visioconférence.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la convocation ?

Vous pouvez être contraint à comparaître par la force publique, sur autorisation du procureur de la République. Pour les crimes et délits punissables d'au moins trois ans d'emprisonnement, un mandat de recherche peut permettre aux enquêteurs de se présenter à votre domicile entre 6h et 21h. Une absence non justifiée aggrave généralement votre situation plutôt qu'elle ne la résout.

Quelle différence entre une convocation de la police et une convocation de la préfecture ?

Elles ne relèvent pas du même cadre. Une convocation police/gendarmerie s'inscrit dans une procédure judiciaire (enquête, contrôle) régie par le code de procédure pénale et le CESEDA. Une convocation de la préfecture concerne en général le suivi d'un dossier administratif (titre de séjour, retrait, notification d'une décision) — voir notre guide sur le refus de titre de séjour et les recours si c'est votre cas.

Que faire si une OQTF m'est remise pendant ou après la convocation ?

Notez immédiatement l'heure exacte de la remise en main propre : c'est le point de départ du délai de recours, qui peut être aussi court que 48 heures si vous êtes placé en rétention. Contactez sans attendre un avocat ou une association (La Cimade, GISTI) — voir notre guide complet sur les recours contre une OQTF.

Mis à jour Août 2026

Convocation police ou gendarmerie : vos droits en 2026

Q: Puis-je prévenir ma famille ou mon employeur ?

Oui. En retenue pour vérification du droit au séjour comme en garde à vue, vous avez le droit de prévenir un proche de votre choix et, pour les étrangers, votre consulat. Ce droit doit vous être notifié dès le début de la mesure.

Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie et vous êtes étranger en France ? Ce guide explique ce que dit la loi : devez-vous vous y présenter, quels droits s'appliquent selon la situation (audition libre, garde à vue, vérification du droit au séjour), et ce qu'il faut faire avant, pendant et après.

Vous ne pouvez pas ignorer une convocation

Une convocation de la police ou de la gendarmerie est obligatoire, quel que soit le motif indiqué. Ne pas s'y présenter aggrave votre situation — elle ne la résout pas. En cas d'empêchement réel, prévenez le service avant la date.

Obligatoire

Se présenter à une convocation police/gendarmerie

24h max

Durée de la retenue pour vérification du droit au séjour

30 min

Entretien confidentiel garanti avec l'avocat dès son arrivée

Depuis 2012

Le séjour irrégulier seul ne justifie plus une garde à vue

Les 3 situations possibles derrière une convocation

Audition libre

Pas de durée légale fixe — vous êtes libre de partir

Vous êtes entendu (comme témoin, victime ou dans le cadre d'une enquête) sans être privé de liberté. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment — c'est la différence essentielle avec la garde à vue.

Garde à vue (GAV)

24h, renouvelable une fois (48h) pour la plupart des délits

Mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour les besoins d'une enquête sur un crime ou un délit précis. Depuis 2012, le seul séjour irrégulier ne peut plus la justifier.

Retenue pour vérification du droit au séjour

24h maximum à partir du début du contrôle

Spécifique aux étrangers qui n'ont pas pu justifier leur droit de circuler ou séjourner lors d'un contrôle (CESEDA art. L813-1 à L813-16). Le procureur est informé dès le début et peut y mettre fin à tout moment.

Une convocation de la préfecture (pour un dossier de titre de séjour) est différente : elle relève du droit administratif, pas de ces trois procédures judiciaires. Si c'est votre cas, consultez notre guide titre de séjour refusé — que faire.

Que faire, étape par étape

Lire la convocation en entier

Identifiez qui convoque (police nationale, gendarmerie, ou préfecture — ce n'est pas la même chose) et le motif indiqué. Une convocation préfectorale (pour un dossier de titre de séjour) obéit à des règles différentes d'une convocation policière : voir notre page sur le refus de titre de séjour si c'est votre cas.

Vous ne pouvez pas l'ignorer

Une convocation de la police ou de la gendarmerie est obligatoire, quel que soit le motif indiqué. Si vous avez un empêchement réel, prévenez le service concerné avant la date — par écrit si possible, pour garder une trace. Un report peut être accordé, mais ce n'est jamais automatique.

Préparer ce que vous avez à apporter

Pièce d'identité, titre de séjour, récépissé ou attestation en cours de validité si vous en possédez un. Ne partez pas sans vos justificatifs dans l'espoir de « gagner du temps » — l'absence de documents complique la vérification et peut allonger la retenue, pas la raccourcir.

Contacter une association avant de vous présenter

Si vous êtes en situation irrégulière ou si le motif de la convocation vous inquiète, une permanence juridique gratuite (La Cimade, GISTI, barreau local) peut vous conseiller avant le rendez-vous — pas seulement après un placement en retenue.

Sur place, connaître les droits qui s'appliquent

Droit à un interprète si le français n'est pas votre langue, droit de garder le silence, droit à un avocat (selon le cadre — audition libre, GAV ou retenue). Ces droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l'audition ou de la retenue

Demandez une copie du procès-verbal ou de l'attestation de fin de mesure. Si une décision a été prise dans l'intervalle (OQTF, placement en rétention), notez l'heure exacte de la remise : c'est souvent le point de départ du délai de recours.

Les droits qui s'appliquent, quelle que soit la situation

Droit d'être informé, dans une langue que vous comprenez, des raisons de la mesure et de sa durée maximale

Droit à un interprète — y compris par téléphone si l'interprète ne peut pas se déplacer

Droit de garder le silence : vous n'êtes jamais obligé de répondre à toutes les questions

Droit à un avocat — entretien confidentiel de 30 minutes garanti dès l'arrivée en retenue L813-1 (CESEDA art. L813-6)

Droit de prévenir un proche de votre choix et, pour les étrangers, votre consulat

Droit à un examen médical si votre état de santé le justifie

Retours terrain et mises en garde pratiques

Ce que les permanences juridiques associatives (La Cimade, GISTI) recommandent concrètement à l'approche d'une convocation.

Bonnes pratiques

Signalez un empêchement par écrit avant la date, pas le jour même — cela garde une trace et augmente les chances d'obtenir un report.

Contactez une permanence juridique gratuite avant de vous présenter si le motif vous inquiète, pas seulement après coup.

Apportez tous les documents en votre possession (récépissé, ancien titre, convocation OFII) — un dossier incomplet allonge la vérification, il ne la raccourcit pas.

Notez l'heure exacte du début du contrôle ou de la retenue : c'est le point de départ légal du délai de 24 heures.

Erreurs fréquentes

Ignorer la convocation en pensant qu'elle est « juste administrative » — elle est obligatoire quel que soit le motif indiqué au verso.

Confondre convocation policière et convocation préfectorale — les droits et le cadre légal ne sont pas les mêmes.

Se présenter sans aucun document par crainte, alors que les documents en votre possession peuvent au contraire raccourcir la vérification.

Croire qu'être en situation irrégulière entraîne automatiquement une garde à vue — ce n'est plus vrai depuis 2012, mais la retenue de 24h (L813-1) reste possible.

Si ça bloque : qui contacter

La Cimade

Permanences juridiques et guide « bons réflexes » en cas de contrôle ou de convocation.

GISTI

Fiches pratiques et orientation juridique sur le droit des étrangers.

Barreau local

Permanence d'avocat commis d'office, y compris hors GAV, via l'aide juridictionnelle.

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Si une décision (OQTF, rétention) suit la convocation, un avocat peut agir dans les délais très courts du recours.

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Délais de recours, effet suspensif, aide juridictionnelle

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Sources officielles

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Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.