Qu'est-ce que le décret 2025-647 du 15 juillet 2025 ?

Le décret 2025-647 du 15 juillet 2025 met en application l'article 20 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration. Il fait passer le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) d'une obligation de MOYENS (suivre la formation civique 24h) à une obligation de RÉSULTAT (réussir l'examen civique 32/40 + niveau de langue requis). Texte : Légifrance JORF n° 051900489.

Comment fonctionne l'inscription automatique à France Travail en 2026 ?

Depuis 2026, lors de la signature du CIR à l'OFII, vos coordonnées sont automatiquement transmises à France Travail. Vous recevez une convocation pour entretien d'orientation dans les 2-4 semaines. Inscription obligatoire mais désinscription possible après 6 mois. Avantage : accès facilité aux dispositifs (formation, allocations chômage).

Pourquoi la circulaire Retailleau allonge l'AES de 5 à 7 ans ?

La circulaire du 23 janvier 2025 (ministre Bruno Retailleau) durcit la régularisation par admission exceptionnelle au séjour (article L435-1 CESEDA). Motif officiel : harmoniser les pratiques des préfectures. Effet réel : moins de régularisations. Bilan 1 an (juin 2025) : -30% de régularisations L435-1 par rapport à 2024. Source : La Cimade.

Quelle voie de régularisation reste accessible en 2026 ?

Trois voies principales : (1) L435-4 métiers en tension (3 ans + 12 mois travail dans métier listé) — expérimentation jusqu'au 31/12/2026, plus accessible que L435-1 ; (2) régularisation parents enfants français (article L423-7) si enfant français + 2 ans contribution effective ; (3) régularisation L435-1 classique (désormais 7 ans en pratique). Privilégier L435-4 si éligible.

L'examen civique est-il vraiment obligatoire depuis 2026 ?

OUI. Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique (40 QCM, 32/40 minimum) est obligatoire pour : (1) première délivrance de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ; (2) première délivrance de carte de résident (CR) ; (3) demande de naturalisation par décret. Avant 2026 : obligatoire seulement pour la naturalisation. Préparez-vous avec nos 10 examens blancs gratuits.

Que se passe-t-il si je rate l'examen civique ?

Vous pouvez le repasser sans délai (gratuit en CIR, 50-90 € en centre agréé) autant de fois que nécessaire. Mais sans réussite : pas de CSP, pas de CR, pas de naturalisation. C'est l'enjeu majeur de la réforme 2026. L'attestation de réussite est valable à vie, donc un seul examen réussi suffit pour toute la suite du parcours.

Le niveau B2 est-il vraiment requis pour la naturalisation depuis 2026 ?

OUI. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 oral ET écrit est obligatoire pour la naturalisation par décret (avant : B1 oral). Diplômes acceptés : DELF B2, TCF score B2, TEF score B2, diplôme universitaire français. Dispenses : 65 ans et plus, handicap. Prévoir 6-12 mois de préparation pour atteindre B2 si niveau initial intermédiaire.

Combien coûtent ces nouvelles démarches en 2026 ?

Hausses massives au 1er mai 2026 (article 128 loi finances 2026) : naturalisation 55→255 € (+364%), première CSP/CR 225→350 €, visa régularisation 200→300 € (dont 100 € non remboursables), nouvelle taxe APS 100 €. Voir notre page dédiée pour le tableau exhaustif. Aide juridictionnelle disponible mais pas pour les timbres.

⚠ Actu chaude 2026Mis à jour Avril 2026

Réformes immigration France 2026 — Décret CIR + France Travail + Bilan Retailleau

3 grandes réformes bouleversent le droit des étrangers en France en 2026 : (1) le décret 2025-647 du 15 juillet 2025 qui transforme le CIR (Contrat d'Intégration Républicaine) en obligation de résultat ; (2) l'inscription automatique à France Travail via le CIR ; (3) le bilan de la circulaire Retailleau qui allonge l'AES de 5 à 7 ans. Impacts concrets par profil, dates clés, alternatives — guide officiel 2026.

réformes majeures 2026

5→7

ans AES Retailleau

Auto

France Travail via CIR

32/40

examen civique 80%

Réformes cumulatives = parcours plus exigeant

Les 3 réformes 2026 se cumulent : examen civique obligatoire 32/40 + niveau B2 français pour naturalisation + 7 ans de présence pour AES + hausse des taxes (350 €). L'intégration administrative devient nettement plus exigeante. Anticipez vos démarches.

1. Décret 2025-647 du 15 juillet 2025 — CIR obligation de résultat

Impact MAJEUR

Avant : obligation de MOYENS (suivre la formation civique 24h suffisait)
Depuis juillet 2025 : obligation de RÉSULTAT (réussir l'examen civique 32/40)
Examen civique obligatoire pour tous signataires CIR (étendu en janvier 2026 aux titres pluriannuels et naturalisation)
Niveau de langue obligatoire selon titre visé (A2 pour CSP, B1 pour CR, B2 pour naturalisation)
Entretien de suivi entre 6 et 9 mois après début du parcours CIR
Suppression de l'obligation d'inscription forcée à la formation linguistique

📊 Impact concret : Si vous échouez à l'examen civique : impossibilité d'obtenir CSP, CR ou naturalisation. Préparation devient cruciale (10 examens blancs gratuits sur notre site).

Notre cluster examen civique

2. Inscription automatique France Travail via CIR (depuis 2026)

Impact MOYEN

Tout signataire du CIR (Contrat d'Intégration Républicaine) est désormais inscrit AUTOMATIQUEMENT à France Travail
Lors de la signature du CIR à l'OFII : transmission directe à France Travail des coordonnées
Vous recevez sous 2-4 semaines une convocation France Travail pour entretien d'orientation
Bénéfice automatique des dispositifs France Travail : formation, accompagnement emploi, allocations chômage si éligible
Possibilité de refus d'inscription (mais perte des droits associés)

📊 Impact concret : Plus besoin de démarche France Travail séparée pour les primo-arrivants. Si vous ne souhaitez pas être inscrit (ex : étudiant, profession libérale) : possibilité de désinscription après 6 mois. Avantage : accès facilité aux allocations chômage en cas de perte d'emploi.

Perte d'emploi titre salarié

3. Bilan circulaire Retailleau (juin 2025) — AES passe de 5 à 7 ans

Impact MAJEUR

Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : durcissement de la régularisation L435-1 (Admission Exceptionnelle au Séjour)
Avant 2025 : 5 ans de présence en France suffisaient pour la régularisation L435-1
Depuis 2025 : 7 ans de présence requis (allongement de 2 ans)
Renforcement des critères d'intégration (français, emploi stable, attaches familiales)
Suppression des régularisations « par roulement » dans certaines préfectures
Expérimentation L435-4 (métiers en tension) maintenue jusqu'au 31/12/2026 — voie alternative préférable

📊 Impact concret : Si vous comptiez sur L435-1 avec 5 ans de présence : il faut maintenant 7 ans. Alternative recommandée : L435-4 métiers en tension (3 ans + 12 mois travail) jusqu'au 31/12/2026.

Régularisation L435-4 (3 ans)

Calendrier des réformes 2026

📅 23 janvier 2025 — Circulaire Retailleau

Durcissement régularisation L435-1, AES passe à 7 ans en pratique

📅 15 juillet 2025 — Décret 2025-647 + arrêté 10 octobre 2025

CIR obligation de résultat, examen civique étendu

📅 1er janvier 2026 — Examen civique obligatoire

Étendu aux 1ères CSP, CR, et naturalisation. Niveau B2 pour naturalisation.

📅 1er janvier 2026 — Inscription auto France Travail

Tous signataires CIR inscrits automatiquement

📅 1er mai 2026 — Hausse massive des taxes (article 128 LF 2026)

Première CSP/CR : 225→350 € (+56%). Naturalisation : 55→255 € (+364%). Visa régul : 200→300 €.

📅 31 décembre 2026 — Fin expérimentation L435-4 métiers tension

Sauf reconduction par le législateur. Déposer avant fin novembre 2026.

Sources officielles 2026

Légifrance — Décret 2025-647 du 15 juillet 2025 (CIR évolution)GISTI — Note critique circulaire Retailleau (juin 2025)La Cimade — Bilan 2 ans loi Darmanin / 1 an Retailleau Service-Public.fr F17048 — Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)France Travail — Inscription officielle

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

Questions fréquentes — Réformes immigration 2026

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