Mis à jour 2026-04-27

Documents regroupement familial 2026 — checklist complète

Le regroupement familial nécessite environ 30-50 documents selon la composition de votre famille : 7 pour vous (titulaire), 8 pour le conjoint, 5-10 par enfant, plus les justificatifs de logement et ressources. Cette checklist exhaustive détaille TOUTES les pièces à fournir, avec les exigences précises (apostille, traduction assermentée, validité) — pour ne rien oublier.

Le délai de 6 mois ne court qu'à partir de la complétude

Tant qu'une pièce manque, le délai légal de 6 mois ne démarre PAS. Mieux vaut retarder le dépôt de 2 semaines pour avoir un dossier 100 % complet, plutôt que de déposer incomplet et perdre 2-3 mois en allers-retours.

30-50

Documents totaux

3 parties

Titulaire + conjoint + enfants

22 m²

Mini logement zone A

SMIC × 2

Ressources mini couple

Section 1 — Documents du titulaire (vous)

Vous, l'étranger résidant en France, qui faites venir votre famille. Préparer 2 jeux complets : un original (présenté à l'OFII) et une copie (à conserver).

1. Titre de séjour en cours de validitéObligatoire

Recto-verso. Validité minimum 1 an au moment du dépôt. Cartes acceptées : VPF, salarié, passeport-talent, résident, autres titres pluriannuels.

2. Passeport en cours de validitéObligatoire

Toutes pages utilisées + page identité. Validité au moins 6 mois après le dépôt.

3. Justificatif de domicile en France (< 3 mois)Obligatoire

Facture EDF / GDF / eau / téléphone fixe ou mobile, avis de taxe d'habitation, quittance de loyer signée. PAS accepté : factures internet seules, attestations sur l'honneur isolées.

4. Justificatifs de ressources sur 12 moisObligatoire

Fiches de paie 12 derniers mois, contrats de travail, avis d'imposition année N-1. Ressources requises : ≥ SMIC × nombre de personnes (barème spécifique 2026 : ~1 800 € net/mois pour 2, ~2 200 € pour 3, ~2 600 € pour 4).

5. Justificatif de logement adaptéObligatoire

Bail de location avec indication superficie, ou titre de propriété + plan. Surface minimale : 22 m² pour 2 personnes + 10 m² par personne supplémentaire en zone A (Paris), 16 m² + 9 m² ailleurs.

6. Acte de naissance traduit + apostillé/légalisé (< 6 mois)Obligatoire

Acte de naissance original délivré par les autorités du pays d'origine. Apostille pour les pays Convention de La Haye, légalisation pour les autres. Traduction par traducteur assermenté (liste sur cncdex.fr).

7. Acte de mariage traduit + apostillé/légaliséObligatoire

Si conjoint à faire venir. Mariage civilement valide (PACS NON accepté pour le regroupement familial). Délai mariage minimum : pas de délai imposé mais le couple doit être uni légalement.

Section 2 — Documents des bénéficiaires (conjoint + enfants)

Documents pour CHAQUE personne que vous faites venir. Multiplier par le nombre d'enfants. Pour les enfants : actes de naissance pour chacun.

1. Passeport en cours de validité du conjointObligatoire

Toutes pages utilisées. Validité au moins 6 mois après l'arrivée prévue.

2. Acte de naissance du conjoint apostillé/légalisé + traduitObligatoire

Pour confirmer identité, filiation, et statut civil. < 6 mois.

3. Acte de mariage si pas dans dossier titulaireObligatoire

Si pas déjà fourni par le titulaire. Apostillé + traduit.

4. 3 photos d'identité aux normes ICAO du conjointObligatoire

35 × 45 mm, fond blanc, expression neutre, < 6 mois. Identiques aux normes du passeport.

5. Pour CHAQUE enfant à faire venir : actes de naissance + photosObligatoire

Actes de naissance apostillés/légalisés + traduits. Pour chaque enfant. Photos d'identité aux normes ICAO récentes.

6. Jugement de divorce du conjoint si remariageSelon situation

Si l'un des conjoints a été marié auparavant : jugement de divorce du précédent mariage, apostillé/légalisé et traduit. Indispensable.

7. Justificatifs autorité parentale (parents séparés)Selon situation

Si les parents sont séparés/divorcés et que l'enfant vient avec un seul parent : autorisation de l'autre parent + jugement de garde.

8. Acte de décès du conjoint précédent (si veuvage)Selon situation

Si le titulaire est veuf/veuve avant le mariage actuel. Apostillé/légalisé + traduit.

Section 3 — Documents de logement (selon votre statut)

Documents à fournir selon votre type d'hébergement actuel en France.

Pour les LOCATAIRES

  • Bail de location signé (recto-verso, toutes pages)
  • Quittances de loyer des 3 derniers mois
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) si récent
  • Attestation propriétaire confirmant que la location continue à l'arrivée famille
  • Si sous-location : autorisation écrite du propriétaire principal

Pour les PROPRIÉTAIRES

  • Titre de propriété (acte notarié)
  • Plan du logement avec mesures (chaque pièce)
  • Dernière taxe foncière
  • Attestation d'assurance habitation
  • Si copropriété : règlement de copropriété

Pour les LOGÉS PAR UN TIERS

  • Attestation d'hébergement notariée OU sur l'honneur signée par le propriétaire
  • Justificatif de domicile du logeant (facture, taxe foncière)
  • Pièce d'identité du logeant
  • Attestation que le logeant accepte d'héberger TOUTE la famille (pas juste vous)

Apostille et traduction assermentée — règles obligatoires

Tous les documents en langue étrangère doivent être :
1. APOSTILLÉS (pour les pays signataires de la Convention de La Haye 1961)
   OU LÉGALISÉS (pour les autres pays — démarche au consulat de France)
2. TRADUITS par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une Cour d'appel française

Liste officielle : cncdex.fr ou cours-appel.justice.fr

Coût moyen : 30-60 € par page traduite. Délai : 1-3 semaines.

10 erreurs à éviter dans votre dossier

Documents périmés (justificatifs > 3 mois pour domicile, > 6 mois pour actes étrangers)
Traductions par traducteur NON assermenté (Google Translate, ami bilingue) — IRRECEVABLE
Acte étranger sans apostille / légalisation — IRRECEVABLE même traduit
Photos non aux normes ICAO (selfie, photo de fête, etc.)
Bail signé en sous-location sans autorisation propriétaire principal
Ressources calculées à la main (l'OFII utilise un barème précis selon nombre personnes/zone)
Logement insuffisant (22 m² zone A pour 2 = MINIMUM, pas optimal — viser 30-35 m²)
Photocopies floues / non-couleur quand l'original est en couleur
Documents agrafés ou collés (préférer paperclips ou pochettes plastiques)
Oubli d'un enfant dans la déclaration initiale (changement de composition = re-traitement)

Modèle d'attestation d'hébergement

Pour ceux logés par un tiers, voici un modèle. Doit être signé par le logeant et accompagné de sa pièce d'identité + son justificatif de domicile.

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

Je soussigné(e) :
- Nom et prénom : [Logeant]
- Date et lieu de naissance : [...]
- Nationalité : [...]
- Adresse complète : [...]
- N° pièce d'identité : [...]

Atteste sur l'honneur héberger gratuitement à mon domicile :

- Nom et prénom du titulaire : [...]
- Et l'ensemble des membres de sa famille bénéficiaires du
  regroupement familial, à savoir :
  * Conjoint : [...]
  * Enfant 1 : [...]
  * Enfant 2 : [...]
  * (etc.)

À l'adresse suivante :
[adresse complète du logement]

Caractéristiques du logement :
- Surface totale : [X] m²
- Nombre de pièces : [...]
- Type : appartement / maison / studio

Je m'engage à les héberger durablement à mon domicile.

J'ai connaissance des sanctions encourues en cas de fausse
déclaration (art. 441-7 du Code pénal : 1 an de prison et
15 000 € d'amende).

Pièces jointes :
- Photocopie de ma pièce d'identité
- Justificatif de domicile à mon nom (< 3 mois)
- Titre de propriété OU bail de location

Fait à [ville], le [date]

Signature manuscrite obligatoire :
[signature]

Questions fréquentes

Sources officielles consultées

A

Amine · À propos de l'auteur

Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.

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