PACS avec un étranger en France 2026
Vous souhaitez vous pacser avec un ressortissant étranger, ou vous êtes étranger et vous voulez conclure un PACS en France ? Guide complet sur les documents à fournir, où s'enregistrer et ce que le PACS change (ou ne change pas) pour votre situation de séjour.
PACS ≠ titre de séjour automatique
Coût (mairie)
Gratuit
Coût (notaire)
~400–600 €
Titre de séjour auto
Non
Documents requis pour le partenaire étranger
Documents traduits en français par un traducteur assermenté si nécessaire.
Passeport ou titre d'identité en cours de validité
Traduction en français par un traducteur assermenté si le document n'est pas en français.
Acte de naissance récent (moins de 6 mois)
Traduit en français par un traducteur assermenté. Pour certains pays, une apostille ou légalisation est requise.
Certificat de non-PACS
Délivré par le tribunal judiciaire ou par une autorité étrangère compétente selon le pays. Certifie que vous n'êtes pas déjà lié par un PACS.
Attestation sur l'honneur de non-PACS à l'étranger
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat officiel de non-PACS.
Certificat de célibat ou d'état civil
Prouve que vous n'êtes pas marié. Requis pour certaines nationalités — vérifiez avec la mairie ou le notaire.
Justificatif de domicile commun en France
Facture, bail, ou attestation d'hébergement. Le domicile commun n'est pas obligatoire mais facilitera certaines démarches.
Documents requis pour le partenaire français (ou UE)
Pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport)
Acte de naissance récent (moins de 3 mois)
Justificatif de domicile
Certificat de non-PACS (obtenu auprès du greffe du tribunal judiciaire)
Où enregistrer le PACS ?
Mairie de la résidence commune
Si vous vivez ensemble en France — c'est la voie la plus courante. Gratuit.
Notaire
Option payante (environ 400-600 €) mais offre plus de sécurité juridique, notamment pour les patrimoines importants ou les couples internationaux.
Consulat ou ambassade de France à l'étranger
Si l'un des partenaires réside à l'étranger et que le PACS doit être conclu hors de France.
Impact du PACS sur le titre de séjour
PACS avec un ressortissant français
Le PACS avec un Français ne donne PAS automatiquement droit à un titre de séjour « vie privée et familiale ». Contrairement au mariage, le PACS n'ouvre pas de droit direct à un titre de séjour. Vous pouvez toutefois invoquer votre vie privée et familiale en France (art. L.423-23 CESEDA) pour demander un titre, mais c'est à la discrétion du préfet.
PACS entre deux étrangers
Le PACS entre deux étrangers n'a pas d'impact direct sur leurs titres de séjour respectifs. Chacun doit justifier de son propre droit au séjour indépendamment du PACS.
Vie commune longue + PACS
Si vous vivez en France depuis plusieurs années en concubinage ou PACS avec un Français, cela peut constituer un élément de votre vie privée et familiale lors d'une demande de régularisation ou de renouvellement. Ce n'est pas une garantie mais un argument.
PACS vs Mariage — ce qui change pour un étranger
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Titre de séjour « vie privée et familiale » | ❌ Non accordé automatiquement | ✅ Droit pour le conjoint de Français |
| Regroupement familial | ❌ Non éligible | ✅ Éligible après 18 mois de mariage |
| Nationalité française | ❌ Pas de voie directe | ✅ Déclaration possible après 4 ans de mariage |
| Droits sociaux (CAF, Sécu) | ✅ Oui (après 1 an de PACS) | ✅ Oui immédiatement |
| Fiscalité | ✅ Déclaration commune possible | ✅ Déclaration commune |
| Héritage sans testament | ❌ Partenaire non héritier légal | ✅ Conjoint survivant héritier légal |
| Visa visiteur / séjour | ⚠️ Facilité possible, non garanti | ✅ Visa conjoint de Français |
Pour un étranger souhaitant s'installer durablement en France, le mariage offre des droits au séjour nettement plus solides que le PACS.