Le centre de rétention administrative (CRA) enferme les étrangers sous OQTF en attendant leur éloignement. Durée maximale : 90 jours. Le juge des libertés (JLD) statue obligatoirement avant 48 heures. Cette page détaille les droits du retenu, les phases de la rétention, les motifs de libération et les recours possibles (référé liberté, appel JLD, asile depuis CRA).
Urgence : 48 heures pour préparer la défense
90 jours
Durée max légale
48 heures
Délai 1ère audience JLD
24h/24
Avocat & associations
Référé 48h
Liberté fondamentale
La rétention en CRA suit un calendrier strict, avec des audiences obligatoires devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à chaque prolongation.
0 — 48 heures
Décision du préfet de placement en CRA. Notification immédiate à l'intéressé avec mention des voies de recours. Pendant ces 48h : pas encore de juge — la rétention repose sur la décision préfectorale uniquement. Possibilité de saisir le tribunal administratif en référé liberté ou recours OQTF (si OQTF récente, délai 48h).
Avant 48h
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) statue OBLIGATOIREMENT avant la fin des 48h initiales. Décide si la rétention peut continuer pour 26 jours supplémentaires. L'avocat plaide les vices de procédure, l'absence de perspective d'éloignement, l'état de santé. Appel possible dans les 24h.
Jusqu'à 28 jours cumulés
Si JLD valide : 26 jours supplémentaires (après les 48h initiales). Pendant cette période : la préfecture organise l'éloignement (laissez-passer consulaire, billet d'avion). Si éloignement impossible (consulat ne reconnaît pas, pas de vol vers le pays) : libération souvent obtenue.
À 28 jours
Nouvelle audience devant JLD pour valider une 2ème prolongation de 30 jours. Critères stricts : urgence absolue, menace exceptionnelle pour l'ordre public, obstruction à l'éloignement de l'intéressé. Si non rempli : libération.
28 — 58 jours
Si validée : 30 jours supplémentaires. À ce stade, plus de la moitié des retenus sont libérés (impossibilité matérielle d'éloignement). Continuer à plaider la libération à tout moment via demandes de levée auprès du préfet ou nouvelles requêtes JLD.
58 — 90 jours
Maximum LÉGAL : 90 jours total. Prolongation 3 (30 jours) uniquement dans cas EXCEPTIONNELS prévus par loi : terrorisme, condamnation pour crime grave, opposition manifeste à l'éloignement. Au-delà de 90 jours : LIBÉRATION OBLIGATOIRE.
Tout étranger placé en CRA dispose de droits opposables à l'administration. Leur non-respect entraîne la libération immédiate par le JLD.
Présence d'un avocat (commis d'office si besoin, gratuit) dès le placement au CRA. Vous pouvez l'appeler à tout moment. L'avocat assiste à toutes les audiences (juge des libertés, tribunal administratif). La permanence des barreaux est organisée 24h/24 pour les CRA.
Examen médical possible à tout moment. Unité médicale présente dans chaque CRA. Si état de santé incompatible avec la rétention : certificat médical à demander (peut justifier la libération). Pathologies graves, grossesse, troubles psychiatriques : motifs courants de levée.
Téléphone à disposition (carte téléphonique fournie). Vous pouvez prévenir : famille, consulat de votre pays, employeur, associations. Visite quotidienne possible (horaires variables selon CRA). Garder absolument tous les contacts utiles.
Interprète gratuit à toutes les audiences (juge des libertés, tribunal). Vous pouvez demander à comprendre dans votre langue. Si non français, ne JAMAIS signer un document non traduit. Interprétariat aussi possible pour les communications avec l'avocat si nécessaire.
Présence d'associations dans chaque CRA : Cimade, France Terre d'Asile, ASSFAM, Forum Réfugiés, Ordre de Malte. Aide juridique GRATUITE pour préparer recours, comprendre la procédure. À contacter dès l'arrivée — souvent plus efficaces que l'avocat commis d'office.
Si vous craignez des persécutions dans votre pays : possibilité de déposer une demande d'asile DEPUIS le CRA dans les 5 jours suivant la notification du droit d'en faire la demande. Procédure accélérée mais suspend l'éloignement.
Plus de la moitié des personnes placées en CRA sont libérées avant la fin de la durée maximale. Voici les arguments à plaider devant le JLD ou le tribunal administratif.
Notification tardive des droits (au-delà de 4h après l'arrivée), absence d'interprète, retard dans l'avocat, irrégularité de l'interpellation (contrôle d'identité hors cadre légal). Le JLD libère systématiquement si vice substantiel.
Si le pays d'origine ne délivre pas de laissez-passer consulaire, ou pas de vol disponible, ou nationalité contestée : la rétention perd son fondement. Argument central pour libération à 28 jours et au-delà.
Pathologie grave, grossesse, troubles psychiatriques aggravés par l'enfermement, handicap. Certificat médical du médecin du CRA. Le JLD ordonne une libération sous assignation à résidence ou pure et simple.
Conjoint(e) français(e), enfants français à charge, ancienneté de séjour, parents âgés en France. Atteinte disproportionnée à l'article 8 CEDH. Argument souvent retenu si la situation familiale est forte.
Si vous obtenez l'annulation de l'OQTF par le TA pendant la rétention : libération immédiate (la mesure d'éloignement n'a plus de fondement). Stratégie : contester en parallèle l'OQTF (recours TA) ET la rétention (JLD).
Si vous déposez une demande d'asile depuis le CRA et qu'elle n'a pas encore été examinée par l'OFPRA : la rétention peut être levée. Procédure accélérée OFPRA en CRA : 96h normalement, mais souvent plus long.
Procédure d'urgence devant le tribunal administratif, jugée en 48 heures maximum. Permet de faire constater une atteinte grave à une liberté fondamentale (vie privée et familiale, santé, droit d'asile).
| CRA | Localisation | Association habilitée |
|---|---|---|
| Vincennes | Paris (94) | ASSFAM |
| Mesnil-Amelot | Seine-et-Marne (77) | La Cimade |
| Lyon | Saint-Exupéry (69) | Forum Réfugiés |
| Marseille | Le Canet (13) | Forum Réfugiés |
| Toulouse | Cornebarrieu (31) | La Cimade |
| Bordeaux | Mérignac (33) | La Cimade |
| Lille / Lesquin | Nord (59) | Ordre de Malte |
| Rennes | Saint-Jacques (35) | France Terre d'Asile |
Liste indicative des principaux CRA métropolitains. CRA outre-mer : Cayenne (Guyane), Mayotte (Pamandzi). Coordonnées complètes via les associations habilitées.
Sources officielles consultées
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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Argument anti-éloignement (article 8 CEDH)