Nationalité française par filiation et réintégration
Vous avez un parent français ou vous avez perdu la nationalité française ? La filiation (droit du sang) et la réintégration sont deux voies distinctes pour obtenir ou récupérer la nationalité française, sans passer par la naturalisation classique.
Filiation ≠ naturalisation
Nationalité par filiation (droit du sang)
L'article 18 du Code civil dispose : « Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français. » C'est le droit du sang — la nationalité se transmet automatiquement de parent à enfant, quel que soit le lieu de naissance.
Conditions
Au moins un de vos parents est français au moment de votre naissance
Vous pouvez prouver le lien de filiation (acte de naissance mentionnant le parent français)
La nationalité française du parent peut être prouvée (CNF du parent, acte de naissance français, etc.)
Aucune condition de résidence en France n'est exigée — vous pouvez vivre à l'étranger
Procédure : demander un CNF
Rassemblez vos documents
Actes de naissance (le vôtre et celui du parent français), preuve de nationalité du parent, pièce d'identité. Tous les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Identifiez le tribunal compétent
Né en France : tribunal judiciaire de votre lieu de naissance. Né à l'étranger : pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris (3 rue de la Cossonnerie, 75001 Paris).
Déposez le dossier
Envoyez le dossier complet par courrier ou déposez-le au greffe du tribunal. Un récépissé vous est remis.
Attendez l'instruction
Le greffier en chef vérifie les documents et la chaîne de filiation. Délai : 3 à 12 mois selon le tribunal et la complexité du dossier.
Recevez le CNF
Si le dossier est accepté, vous recevez votre certificat de nationalité française. Ce document prouve définitivement votre nationalité. Vous pouvez ensuite demander une carte d'identité et un passeport français.
Documents à fournir (filiation)
Acte de naissance de l'intéressé (copie intégrale avec filiation)
Acte de naissance du parent français (copie intégrale)
Certificat de nationalité française (CNF) du parent, ou tout document prouvant sa nationalité
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Si le parent est décédé : acte de décès + preuve qu'il était français au moment de la naissance de l'enfant
Acte de mariage des parents (si nécessaire pour établir la filiation)
Réintégration dans la nationalité française
La réintégration s'adresse aux personnes qui ont été françaises puis ont perdu cette nationalité. Deux voies existent selon la situation.
Réintégration par déclaration
Personnes ayant perdu la nationalité française (par exemple, femmes ayant acquis automatiquement la nationalité de leur mari étranger avant 1973)
Avoir résidé en France au moment de la déclaration OU avoir conservé des liens avec la France (culturels, professionnels, familiaux). Aucune condition de stage (durée de résidence).
Délai moyen : 6 à 12 mois
Réintégration par décret
Personnes ayant perdu la nationalité française volontairement (ex. : acquisition d'une autre nationalité avec renonciation, ou perte par non-réclamation)
Résider en France depuis au moins 5 ans (peut être réduit). Conditions similaires à la naturalisation classique : intégration, langue, casier judiciaire. Le stage de 5 ans peut être réduit ou supprimé si vous avez rendu des services importants à la France.
Délai moyen : 12 à 24 mois (procédure préfecture + ministère)
Attention : la filiation et la réintégration sont des procédures juridiques qui peuvent être complexes, surtout si les documents sont anciens ou proviennent de l'étranger. Un avocat spécialisé en droit de la nationalité peut vous accompagner (aide juridictionnelle possible).
Sources :
Service-Public.fr — Nationalité française par filiationService-Public.fr — Réintégration dans la nationalité française