Vous êtes salarié d'une entreprise UE et détaché en mission en France ? Le statut « travailleur détaché » (posted workers) est encadré par la directive UE 96/71 modifiée 2018. Durée maximum 24 mois (extension à 36 mois). Déclaration SIPSI obligatoire. Droits français applicables (SMIC, congés, conventions collectives). Ce guide vous donne les conditions, la procédure, les obligations employeur et les solutions si litige.
Déclaration SIPSI : obligation absolue avant l'arrivée
24 mois
Durée max
SIPSI
Déclaration obligatoire
SMIC FR
Salaire min. applicable
A1
Sécurité sociale origine
L'employeur principal doit être basé dans un pays UE/EEE/Suisse. Le détachement = mission temporaire en France pour le compte de cet employeur. Le salarié reste sous contrat avec l'entreprise d'origine.
Durée maximale 24 MOIS (avec prolongation possible jusqu'à 36 mois). Au-delà : il faut un transfert définitif (carte salarié) ou détachement permanent interdit. La mission doit avoir une fin prévisible.
L'employeur doit avoir une activité ÉCONOMIQUE RÉELLE dans son pays (pas une boîte aux lettres). Sinon : détachement frauduleux. La France contrôle activement.
Le salarié doit être affilié à la sécurité sociale du pays d'origine (formulaire A1 / E101). L'employeur paye le salarié dans son pays d'origine.
Pendant le détachement : SMIC français + heures supplémentaires + congés payés + sécurité au travail + égalité homme-femme + non-discrimination + santé/sécurité. Convention collective française du secteur applicable.
⏱ Avant l'arrivée
Plateforme officielle SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr). Déclaration AVANT l'arrivée du salarié en France. Mentions : identité salarié, employeur, lieu de la mission, durée, secteur. Sans déclaration : sanctions financières lourdes (jusqu'à 4 000 € par salarié).
⏱ Désignation préalable
L'employeur étranger doit désigner un REPRÉSENTANT EN FRANCE (personne physique) chargé d'assurer la liaison avec l'inspection du travail française. Coordonnées dans la déclaration SIPSI. Représentant peut être un avocat, expert-comptable ou cadre.
⏱ Avant le départ
Le salarié reste affilié à la SÉCURITÉ SOCIALE DU PAYS D'ORIGINE pendant le détachement (jusqu'à 24 mois). Formulaire A1 (ex E101) délivré par la caisse du pays d'origine. À conserver en permanence en cas de contrôle.
⏱ Pendant tout le détachement
SMIC FRANÇAIS (~1 800 €/mois brut), durée légale 35h/semaine, congés payés 5 semaines, jours fériés, sécurité au travail. CONVENTION COLLECTIVE FRANÇAISE applicable selon secteur (BTP, transports, hôtellerie, etc.). Visite médicale du travail.
⏱ Avant l'arrivée
Les salariés ressortissants UE/EEE/Suisse ne nécessitent PAS de visa pour entrer/séjourner en France. Carte d'identité ou passeport suffit. Pour les détachés ressortissants HORS UE (employeur UE) : visa long séjour selon nationalité.
⏱ Selon durée mission
À la fin de la mission : retour dans le pays d'origine. SI EXTENSION : nouvelle déclaration SIPSI + justification (montre la nature temporaire du détachement). SI INSTALLATION DURABLE : changement de statut vers carte salarié française classique.
Salarié d'une filiale UE détaché dans la maison-mère/autre filiale en France. Ex : Renault Espagne → Renault France.
Entreprise UE qui fournit un service à un client français (BTP, IT, conseil). Ex : entreprise polonaise BTP construit immeuble à Paris.
Agence d'intérim UE qui place un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française.
Salarié détaché par sa propre entreprise individuelle UE pour réaliser un service en France.
Astuce 1 : Faire la déclaration SIPSI EN AMONT (avant arrivée)
Pourquoi : Sanctions lourdes en cas d'oubli (jusqu'à 4 000 € par salarié). Faire 1-2 semaines avant l'arrivée pour avoir une marge.
Astuce 2 : Vérifier la convention collective applicable
Pourquoi : Selon secteur : BTP, hôtellerie, transports ont des conventions collectives spécifiques (salaires, primes, congés différents du droit commun). Vérifier sur Légifrance avant la signature.
Astuce 3 : Conserver le formulaire A1 sur soi en permanence
Pourquoi : Document obligatoire en cas de contrôle URSSAF/inspection du travail. Sans A1 : risque de requalification en travail dissimulé. Photo + papier à conserver.
Astuce 4 : Ne pas dépasser 24 mois sans vraie mission temporaire
Pourquoi : Au-delà : risque de requalification en "installation durable" + obligation de basculer en carte salarié française. La nature temporaire doit être démontrable.
Astuce 5 : Si extension > 24 mois : nouvelle déclaration SIPSI + justifs
Pourquoi : Avec justification écrite (nouveau projet, prolongation justifiée). Au-delà de 36 mois : impossible juridiquement. Préférer le transfert définitif.
Pourquoi : Amende jusqu'à 4 000 € par salarié non déclaré. Contrôles fréquents inspection du travail.
✓ Comment l'éviter : Déclaration AVANT l'arrivée. Plateforme sipsi.travail.gouv.fr. Conserver l'accusé de réception.
Pourquoi : Le détachement doit respecter le droit français du travail. SMIC français (~1 800 € brut) obligatoire, peu importe le pays d'origine.
✓ Comment l'éviter : Vérifier le salaire AVANT déplacement. Si SMIC du pays d'origine < SMIC français : compenser. Convention collective française aussi applicable.
Pourquoi : 24 mois = limite. Au-delà : justification stricte requise (nouveau contrat, mission différente). Sinon : requalification.
✓ Comment l'éviter : Anticiper la fin du détachement. Si poursuite nécessaire : créer une vraie nouvelle mission OU embaucher localement avec carte salarié.
Pourquoi : Si l'employeur d'origine n'a pas d'activité réelle dans son pays : détachement requalifié en TRAVAIL DISSIMULÉ. Sanctions lourdes.
✓ Comment l'éviter : L'employeur d'origine doit avoir une activité économique réelle (chiffre d'affaires, salariés permanents, locaux). Documenter.
→ Vous voulez rester en France après les 24 mois
(1) Pour ressortissants UE : aucune démarche, libre installation possible. (2) Pour ressortissants hors UE : changement vers carte salarié classique (DREETS) ou passeport talent (si conditions remplies). (3) Mariage Français/UE : carte VPF.
→ L'employeur ne veut plus du détachement
(1) Retour au pays d'origine. (2) Démissionner et chercher emploi local en France (carte salarié). (3) Si UE : libre circulation, autre emploi possible immédiatement.
→ Litige avec l'employeur sur les conditions de travail
(1) Inspection du travail française. (2) Conseil de Prud'hommes (compétent même pour détachés). (3) Syndicats français spécialisés détachement.
Sources officielles consultées
Amine · À propos de l'auteur
Originaire du Grand Maghreb, installé en France depuis 2017. A traversé personnellement les démarches de titre de séjour et la procédure de naturalisation. DémarchesÉtrangers est né de cette expérience, pour rendre l'information accessible à tous les étrangers en France.
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